Trois mesures de protection juridique peuvent être mises en œuvre, correspondant à trois degrés de protection progressifs.
La sauvegarde de justice est une mesure souple et de courte durée (deux ans maximum). Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits mais un mandataire spécial est amené à effectuer certains actes déterminés.
On peut recourir à la sauvegarde de justice pour un besoin ponctuel de représentation (vente immobilière …) pour une personne dont les facultés sont altérées mais pour laquelle une solution plus légère de représentation suffit habituellement (procuration…).
L’habilitation familiale permet de protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Ce dispositif est plus souple que la curatelle ou la tutelle, car une fois le document délivré, il n’y a plus de contrôle du juge.
La curatelle permet d’assister le majeur dans les actes importants de la vie.
Enfin, la tutelle est une mesure permettant de représenter le majeur de manière continue dans tous les actes de la vie.
A quel moment faire une demande de régime de protection ?
L’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice, habilitation familiale, curatelle ou tutelle ne peut avoir lieu que si les autres systèmes de protection offerts par la loi sont insuffisants, à savoir les règles de représentation (procuration…), les règles des régimes matrimoniaux (le conjoint peut être habilité par le juge des contentieux de la protection à passer un acte pour le compte de son époux si ce dernier n’est plus en état de donner son consentement…) et le mandat de protection future.
Dans tous les cas, le juge ne doit être contacté que lorsque l’état de santé de la personne à protéger le justifie.
Les personnes habilitées à faire la demande de régime de protection
-
La personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
-
Un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
-
La personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique,
-
Le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).
La protection des biens
Quel que soit le régime de protection demandé, le logement et les comptes sont protégés.
La résidence principale, secondaire et les meubles doivent être conservés à la disposition de la personne protégée aussi longtemps que possible.
De même, les comptes et livrets bancaires doivent restés ouverts à son nom.
Même placée sous un régime de protection, la personne peut voir engager sa responsabilité civile si elle cause un dommage à autrui. Il est donc indispensable que le majeur protégé soit couvert par une assurance responsabilité civile.
Ma mere est diabetique et dependante à 100%. Elle va bientot aller en institution médicalisée. Sa maison vient de bruler, elle ne reviendra pas chez elle. Nous sommes 9 enfants et devons gérer la situation au plus vite. Son admission en institution et la reconstruction de sa maison. Quel régime de protection est le mieux adapté pour elle entre l’abilitation familiale et la sauvegarde de justice ?
Bonjour
L’habilitation familiale est un système simple mais qui exige que les enfants soient d’accord. Consultez une association familiale à ce sujet pour avoir des conseils (Udaf par exemple).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com