Accident du travail ou de trajet, il faut prévenir dans les 24 heures votre employeur. Il vous remet une feuille d’accident du travail et il fait une déclaration d’accident du travail à l’Assurance maladie dans les 48 heures.
La consultation d’un médecin doit être effectuée dans les plus brefs délais pour qu’il établisse un certificat médical, à transmettre à votre caisse d’assurance maladie dans les 24 heures qui suivent.
La décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sur la reconnaissance, ou non, de l’accident du travail est rendue dans un délai de 90 jours maximum après réception du certificat médical initial et de la déclaration d’accident du travail.
L’indemnisation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle
Lors d’un accident du travail ou de trajet (survenu par le fait ou à l’occasion du travail) ou en cas de maladie professionnelle, vous êtes indemnisé par la Sécurité sociale et/ou votre employeur selon des modalités précises et en fonction des conséquences physiques que cela peut avoir :
- indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et versement d’une indemnité complémentaire par votre employeur sous conditions,
- prise en charge à 100 % des frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques, dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie,
- versement d’une rente ou d’une indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle,
- en cas de décès, versement d’une rente aux ayants droits de la personne décédée.
Des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) majorées
Lorsque l’accident ou la maladie est reconnu indemnisable au titre des risques professionnels, le montant des indemnités journalières est majoré par rapport à celles versées pour les congés maladie non professionnelle.
À lire aussi sur notre site
Pour l’accident du travail comme pour la maladie professionnelle, le montant des indemnités journalières évolue selon la durée de l’arrêt :
- les 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base (montant maximum plafonné)
- à compter du 29ème jour : 80 % du salaire journalier de base (montant maximum plafonné)
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les indemnités journalières sont versées sans délai de carence, pendant toute la durée de l’arrêt de travail ou jusqu’à la consolidation de la blessure.
Les indemnités journalières seront versées pendant une durée maximale de 4 ans, pour les arrêts de travail liés à accident du travail ou à une maladie professionnelle déclarés après le 1er janvier 2027.
Quels prélèvements sociaux et impôts sur les indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Les indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle sont soumises aux prélèvement sociaux : CSG au taux de 6,20 % et CRDS au taux de 0,50 %.
Les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant, depuis le 1er janvier 2010.
Les indemnités journalières versées par l’Assurance sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au taux transmis automatiquement par l’administration fiscale, depuis le 1er janvier 2019.
Les décomptes d’indemnités journalières doivent être conservés sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire. Ils servent de justification pour la validation des droits à la retraite au titre de l’arrêt de travail.
À lire aussi sur notre site
Une indemnité complémentaire versée par l’employeur
En cas de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, le salarié peut bénéficier d’une indemnité complémentaire versée par son employeur, pendant la durée de son arrêt de travail, sous conditions.
Le salarié doit avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, il ne doit être ni intérimaire, ni saisonnier, ni travailleur à domicile.
Le montant de l’indemnité complémentaire est égal à :
- pendant les 30 premiers jours : 90 % de la rémunération brute
- à partir du 31ème jour : 66,66 % (les 2/3) de la rémunération brute.
Le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) est déduit du montant de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
La durée de versement de l’indemnité complémentaire dépend de l’ancienneté dans l’entreprise.
Fonction publique : le congé pour invalidité imputable au service
En cas d’accident de service ou de maladie contractée dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires bénéficient d’un régime similaire de prise en charge des frais médicaux. Pendant leur arrêt de travail, ils ne perçoivent pas d’indemnités journalières mais ils conserver l’intégralité de leur traitement (primes, indemnités et bonifications comprises) pendant toute la durée du congé, sans limitation de durée, jusqu’à la reprise de service ou la mise à la retraite.
Bonjour,
Il convient dans un premier lieu de vous retourner vers votre organisme de Sécurité sociale puis de contacter une assistante sociale de votre commune afin de faire le tour de vos droits. Par ailleurs, n’hésitez pas non plus à contacter la chambre des métiers de votre département, qui pourrait vous aiguiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j aurais souhaité savoir quelle était mon option.
je suis artisan et je viens d être opéré de l épaule suite a une maladie professionnelle qui m a obligé jusqu a présent a m arrêter régulièrement voulant repousser l opération.
a ce jour j ai utilisé tout mes droits en compensation journalière et me voila arreté pour une durée de 6 mois suite a l operation.
mon chirurgien m a bien precisé que la maladie professionnelle n etait pas reconnu pour les artisan a leur compte.
alors vers qui me tourner ? y a t il des fonds de soutiens pour les artisans dans mon cas ?
merci par avance.
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser à une assistante sociale de votre commune ou du département afin de faire le tour de vos droits sociaux et de voir si vous pourriez bénéficier d’aides exceptionnelles (FSl…).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Actuellement en arrêt depuis le 26 décembre pour accident de travail .
je touche des indemnités journalières équivalentes aux nombres d heures effectuées chez mon employeur , c est a dire 41 heures /mois ( 320 euros ) sans aide de la Caf ni pôle emploi puisque c est pas cumulable .
un loyer de 600 euros avec charges + des factures , comment faire pour payer avec ce qui m est versé il m est impossible de continuer ainsi ?
je crains que je ne puisse continuer n importe quelque soit l activité avec une névralgie cervicale brachiale .
quequ un peut il me conseiller afin que je puisse garder mon appartement !
Merci
Bonjour,
Pour le savoir, il conviendrait de faire expertiser votre dossier par un avocat, qui pourra à partir de là, vous orienter vers une solution juridique viable. Vous avez des consultations gratuites dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Accidenté du travail en 1995, accident de voirure, et toujours sous soins, je n’ai jamais été indemnisé ni par France Telecom , son propre assureur, ni par mon régime de sécurité social, la MGPTT à l’époque. Est il possible de faire un recours contre ses fautifs ? Merci pour votre réponse. Cordialement
Bonjour,
A priori, c’est le dernier régime social auquel vous avez cotisé qui prend en charge votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour;
j’ai travaillé à la BNP jusqu’en 1994 par la suite sous le régime commerçant et mis en invalidité par le RSI. Je touche la pension du RSI mais le fait d’avoir travailler en tant que salarié cela n’est pas pris en compte ? ou est ce une autre demande à faire ? merci
Bonjour,
Pour résilier ou suspendre un bail commercial, il est nécessaire de respecter certaines procédures. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter le dossier « Résiliation et fin d’un bail commercial » en ligne sur le site officiel de l’Administration française : service-public-pro.fr – Espace Professionnels (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31707).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je suis un artisan et propriétaire d’un fonds de commerce. J’ai 60 ans et des soucis de santé qui m’obligent à diminuer mon activité. Mon bail expire en 2022.
Ma question est la suivante : si je quitte mon poste avant la date de fin de bail suis-je obligée de payer les loyers à mon propriétaire jusqu’en 2022 ?
Merci pour votre réponse