La portée de l’engagement de la caution

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La caution qui prend un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et ses biens ne sera pas tenue par celui-ci. Sauf si, au moment où la caution est appelée à payer à la place du débiteur, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.

La personne qui se porte caution doit également respecter certaines règles, notamment de prudence.

A prohiber absolument : la fourniture de fausses pièces relatives au revenu, au travail,… au moment de l’engagement. Si la dette devait être transmise par héritage, la nouvelle caution ne pourrait pas invoquer de disproportion.

En cas de défaillance du locataire ou de l’emprunteur, le bailleur ou l’établissement de crédit doit informer la caution dès le 1er impayé. A défaut, la caution n’est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard dus pour la période entre ce premier incident et la date à laquelle elle a été informée.

Lorsque la caution a réglé la dette à la place du débiteur principal, elle peut se retourner ensuite contre celui-ci pour en obtenir le remboursement. Sous réserve que le débiteur soit solvable.

En cas de décès de la caution, l’engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée. Toutefois, le contrat peut prévoir que l’engagement s’éteint lors du décès de la caution. En cas de cautionnement à durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.

    27 commentaires sur “La portée de l’engagement de la caution”
    1. Bonjour,
      Je souhaiterais me porter caution pour quelqu’un (famille). Pourriez-vous confirmer que le montant de l’emprunt pour lequel je me porterai caution ne rentrera pas dans mon endettement personnel si je souhaite emprunter à nouveau? Merci

      1. Bonjour,

        En théorie, vous possédez une dette portentielle en étant cautionnaire. En pratique, tout dépendra de votre banque.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Il conviendrait de négocier un aménagement de votre plan de remboursement en contactant votre banque, par exemple.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      J’avais souscrit un crédit étudiant et j’ai déjà commencé à le rembourser car j’étais en poste.
      Le problème c’est que la je suis sans travail et je ne peux honorer mes échéances. Mes cautions sont mon ancien école à hauteur de 50% et la banque à hauteur de 50%.
      Que faire dans ce cas là ?

      Merci de votre aide

    4. Bonjour,

      En cas de décès de la caution, l’engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée. Toutefois, le contrat peut prévoir que l’engagement s’éteint lors du décès de la caution. En cas de cautionnement à durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès. Il convient donc de contacter la banque en question pour gérer cette affaire.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour
      Mon père s’est porté caution pour le prêt immobilier de mon frère pour une somme définie. Ce dernier est décédé, comment puis je mettre fin à cette caution qui me revient en héritage?
      Merci pour votre aide

    6. Bonjour,

      Il n’existe pas à notre connaissance de clause permettant d’annuler un prêt. Il vaut mieux négocier avec votre banque un délai ou un rééchelonnement de la dette.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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