La portée de l’engagement de la caution

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La caution qui prend un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et ses biens ne sera pas tenue par celui-ci. Sauf si, au moment où la caution est appelée à payer à la place du débiteur, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.

La personne qui se porte caution doit également respecter certaines règles, notamment de prudence.

A prohiber absolument : la fourniture de fausses pièces relatives au revenu, au travail,… au moment de l’engagement. Si la dette devait être transmise par héritage, la nouvelle caution ne pourrait pas invoquer de disproportion.

En cas de défaillance du locataire ou de l’emprunteur, le bailleur ou l’établissement de crédit doit informer la caution dès le 1er impayé. A défaut, la caution n’est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard dus pour la période entre ce premier incident et la date à laquelle elle a été informée.

Lorsque la caution a réglé la dette à la place du débiteur principal, elle peut se retourner ensuite contre celui-ci pour en obtenir le remboursement. Sous réserve que le débiteur soit solvable.

En cas de décès de la caution, l’engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée. Toutefois, le contrat peut prévoir que l’engagement s’éteint lors du décès de la caution. En cas de cautionnement à durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.

    39 commentaires sur “La portée de l’engagement de la caution”
    1. bonjour je me suis portée garante pour mon ex belle fille mais elle ne payait pas tous les mois le loyer et les charges et elle a degradé l’appartement et le proprietaire ne m’a prevenue que 3 ans apres et maintenant le proprietaire me demande de rembourser le non paiement des loyers et charges et il m’a compte des degradations de l’appartement la somme s’eleve a 3300 euros au 30/01/19. Je ne suis plus garante depuis avril 2019. Samedi 7/03/20 je recois un second courrier du proprietaire comme quoi je lui dois la somme de 11507 euros. Il me demande de rembourser les 3300 plus toutes les factures qu’il a payees pour renover l’appartement a neuf, tous ces travaux ont ete faits ulterieurement en septembre en decembre2019. Ce qui m enorme c’est que mon ex fille en deux mois de temps ( fevrier et mars 2019 ) elle ait fait pour plus de 8000 euros de degats. Quel recours puis je avoir? Je vous remercie par avance. Cordialement

      1. Bonjour,
        Les dégradations doivent être mentionnées dans l’état des lieux de sortie. Le propriétaire bailleur doit détailler le coût des travaux réalisés pour les réparations. Et pour demander le remboursement de ces frais, non couverts par le dépôt de garantie, il doit produire les devis ou factures, soit de l’artisan ayant réalisé les travaux, soit des matériaux qu’il a lui-même utilisés pour la remise en état.
        Votre obligation de paiement de ces sommes justifiées dépend de votre engagement de caution. Soit votre engagement était limité à une certaine somme définitivement fixée lors de la signature du contrat de bail. Vous ne pourrez être poursuivie que pour cette somme, même si le total de la dette est supérieur. Si votre engagement était indéfini, vous êtes engagé sur l’ensemble de la dette, quelle que soit son évolution.
        Nous vous conseillons de contacter l’Adil de votre département (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ) pour obtenir plus d’informations
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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