Présent d’usage

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Le présent d’usage est un dispositif qui permet de gratifier ses proches sans impact fiscal, car les montants donnés ne sont ni imposables au titre des droits de donation ni « rapportables » à la succession. Mais attention à ne pas dépasser la mesure !

Le présent d’usage permet de donner à ses proches une somme d’argent, des objets (meubles ou bijoux)… sans avoir à payer de droits sur les sommes ainsi données, contrairement aux dons manuels et aux donations.

 « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » (Article 852 du Code Civil).

Des règles par nature variables

Sachant que l’administration fiscale n’établit pas de barème spécifique, la frontière entre le présent d’usage et le don « déguisé » est assez mince. En l’absence de règles précises, il convient de prendre en compte les décisions de justice passées. Bien souvent, les tribunaux estiment que si le cadeau représente en moyenne 2 % du patrimoine (ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur), il n’est alors pas reconsidéré comme une donation déguisée.

La doctrine administrative prévoit d’ores et déjà que ce caractère peut généralement être reconnu aux cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres ou des amis de la famille. Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d’usage.

Il est donc très souvent conseillé, pour éviter une requalification fiscale, que ces présents soient attribués selon « l’usage familial », à savoir à l’occasion d’évènements précis : anniversaire, Noël, obtention d’un diplôme (et non régulièrement, par virement mensuel par exemple)… Et il est également très important d’apprécier ces présents en fonction de la fortune globale du donateur. A défaut, cette libéralité pourrait être requalifiée en don et être soumise aux droits de donation.

    2 commentaires sur “Présent d’usage”
    1. bonjour , je voudrais donner un présent d’usage de 500.00 € à ma fille pour noel que faut-il faire pour avoir un avantage fiscal sur ma déclaration de revenus de 2018 ? MERCI

      1. Bonjour,

        Dans le cadre du présent d’usage, il n’y a pas d’avantage fiscal sachez-le.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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