Le présent d’usage permet de donner à ses proches une somme d’argent, des objets (meubles ou bijoux)… sans avoir à payer de droits sur les sommes ainsi données, contrairement aux dons manuels et aux donations.
« Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » (Article 852 du Code Civil).
Différence entre présent d’usage et don déguisé
Sachant que l’administration fiscale n’établit pas de barème spécifique, la frontière entre le présent d’usage et le don « déguisé » est assez mince. En l’absence de règles précises, il convient de prendre en compte les décisions de justice passées.
Bien souvent, les tribunaux estiment que si le cadeau représente en moyenne 1 à 2 % du patrimoine (ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur), il n’est alors pas reconsidéré comme une donation déguisée.
C’est le juge qui reste souverain en la matière ! Avant de vous lancer, consultez un juriste fiscal.
La doctrine administrative prévoit d’ores et déjà que ce caractère peut généralement être reconnu aux cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres ou des amis de la famille. Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d’usage. Cette qualification reste néanmoins une question de fait qui, en cas de litige, relève de la compétence du juge judiciaire.
Il est donc très souvent conseillé, pour éviter une requalification fiscale, que ces présents soient attribués selon « l’usage familial », à savoir à l’occasion événements précis : anniversaire, Noël, obtention d’un diplôme (et non régulièrement, par virement mensuel par exemple)… Et il est également très important d’apprécier ces présents en fonction de la fortune globale du donateur. A défaut, cette libéralité pourrait être requalifiée en don et être soumise aux droits de donation.
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bonjour
nous sommes 3 enfants. notre maman souhaite nous faire bénéficier de la vente de sa maison avec des présents d’usage (anniversaire, vacances et Noël). nous avons compris qu’elle ne peut pas dépasser un% de ses revenus annuels ou patrimoine. mais ce% est il par enfant et par occasion. ou ce% est il a diviser par 3 et par occasion ?
merci
Bonjour
Il n’existe pas de règle stricte sur le présent d’usage. Le plus simple est de demander conseil à votre notaire pour éviter toute requalification.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai une quedtion concernant les presents d’usage , j’ai compris qu’il ne fallait pas depasser 2,5% du patrimoine. mes parents possede une maison de 550000€ du coup si il me donne un present d’usage d’un montant de 4000€ cela ne presente aucun problème au niveau de l’administration fiscale ?
merci
Bonjour
A priori cela ne pose pas de problème. Il est préférable que cette somme soit donnée à l’occation par exemple de votre anniversaire ou autre événement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com