Travailleur indépendant et droit au chômage

Depuis le 1^er novembre 2019, date d’entrée en application de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, les travailleurs indépendants dont leur activité a cessé peuvent bénéficier d’une indemnisation forfaitaire : l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).

Son montant est de 26,30 € par jour, soit environ 800 € par mois, versée pendant 6 mois (182 jours). Le montant de l’ATI peut toutefois être réduit, en fonction du revenu antérieur (le montant minimal est fixé à 19,73 €).

Les travailleurs indépendants éligibles à cette allocation (ATI) sont :

• Les exploitants agricoles
• Les travailleurs indépendants non agricoles (consultants, conjoints collaborateurs ou associés, mandataires judiciaires…)
• Les mandataires d’assurance
• Les dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale
• Les artistes-auteurs (écrivains, photographes…)

Les conditions pour bénéficier de l’ATI

Pour avoir droit à l’Allocation des Travailleurs Indépendants, il est nécessaire de remplir les 5 conditions suivantes :

• avoir cessé son activité pour cause de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ;
  ou avoir cessé définitivement une activité non économiquement viable, à  savoir une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu (nouvelle condition depuis le 1^er avril 2022) ;
  Une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet unique électronique est nécessaire. Le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance.

• avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans en continu ;
• être à la recherche effective d’un emploi, après inscription à Pôle Emploi ;
• avoir généré un revenu d’activité minimum de 10 000 euros par an au titre de l’une des deux dernières années d’activité ;
• disposer de ressources personnelles inférieures au RSA (607,15 € au 01/04/2023).

Mais il est possible de cumuler l’ATI et d’autres revenus (salariés ou non salariés) pendant 3 mois.