Impôt sur les sociétés
Après la clôture de leur 1er exercice, les sociétés commerciales (comme les SA, SAS, SARL…) sont redevables de l’impôt sur les sociétés, dont les taux sont fixés par le Gouvernement (25 % en 2022 sur le bénéfice réalisé en 2021).
Pour les petites entreprises, qui ne dépassent pas un seuil fixé de chiffre d’affaires (10 M€ en 2022) et dont le bénéfice est inférieur à un seuil fixé (38 120 € en 2022), le taux est minoré (15 % en 2022).
Les micro-entreprises profitent d’un régime encore plus favorable puisqu’elles bénéficient, sous conditions de niveau limite de chiffre d’affaires (différent entre les activités marchandes et les prestations de service), d’un abattement, lui aussi variable selon le type d’activité, pour calculer la base d’imposition.
A contrario, le taux peut être majoré pour les grandes entreprises par une contribution sociale.
Quelques taux réduits existent aussi en cas de cession de droits de propriété industrielle (10 % en 2022) ainsi que des exonérations dans la plupart des cas de cession des titres de participation.
Si des dividendes sont versés par l’entreprise aux actionnaires, ceux-ci, lorsqu’ils sont des personnes physiques, sont redevables du prélèvement forfaitaire unique (PFU au taux de 30 % en 2022).
A noter également que les dividendes sont parfois également soumis à cotisation sociale (par exemple, pour un gérant majoritaire d’une SARL).
Les bénéfices imposés varient selon l’activité de l’entreprise :
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Certaines sociétés, comme les EURL ou sociétés en commandite simple, alors qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu peuvent opter, d’une manière définitive, pour l’impôt sur les sociétés.
Il apparait que l’imposition à l’IS est plus souple et souvent plus intéressante que celle à l’IR, mais c’est rarement le cas si l’entreprise réalise des pertes.
Impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels
L’impôt sur le revenu concerne les entrepreneurs individuels (y compris les EURL et les SNC – sociétés en nom collectif).
Une société qui est concernée par ce type d’imposition est dite « transparente » ou « translucide » car les bénéfices qu’elle réalise sont inclus, à due concurrence de leur participation dans le capital de la société, dans les revenus de leurs actionnaires et y sont imposés. Et cela, dans la catégorie (BIC, BNC, revenus fonciers…) correspondant à l’activité de la société.
La part des bénéfices conservée par l’entreprise pour réaliser des investissements est, dans le cas de l’IR, fiscalisée pour les actionnaires ou associés… même s’ils ne la reçoivent pas.
Des petites et jeunes sociétés ayant d’autres types de statuts (comme les SAS ou les SARL) peuvent, sous conditions, opter pour l’imposition sur le revenu. Cette option n’est valide que les 5 premières années sauf pour les SARL familiales.
Impôts commerciaux : le cas des associations
Les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA… En revanche, les associations en deviennent passibles si elles exercent une activité lucrative au-delà d’un certain seuil (60 000 € par an).
Pour les autres impôts et taxes, notamment ceux liés aux personnels employés, les associations en sont redevables en fonction de leur situation et de leur activité.
Les associations sont redevables, le cas échant, d’impôts indirects comme la taxe foncière ou la redevance audiovisuelle. S’agissant de la gestion de leur patrimoine, elles profitent là encore d’un régime favorable puisqu’elles ne supportent pas d’impôt sur les plus-values réalisées ni sur les revenus des SCPI, et bénéficient d’une fiscalité allégée sur les revenus de capitaux mobiliers, aux taux de 10 % sur les produits obligataires et de 15 % sur les dividendes. Elles peuvent détenir un livret A (plafond de 75 k€) et des contrats de capitalisation.
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