Impôt sur les sociétés
Après la clôture de leur 1er exercice, les sociétés commerciales (comme les SA, SAS, SARL…) sont redevables de l’impôt sur les sociétés, dont les taux sont fixés par le Gouvernement (25 % sur le bénéfice réalisé sur l’exercice 2025), sauf taux minoré (cf. ci-dessous) :
Les micro-entreprises profitent d’un régime plus favorable puisqu’elles bénéficient, sous conditions de seuil de chiffre d’affaires et de bénéfice (différent entre les activités marchandes et les prestations de service), d’un abattement, variable selon le type d’activité, pour calculer la base d’imposition.
Ainsi, pour les entreprises qui ne dépassent pas un seuil fixé de chiffre d’affaires et dont le bénéfice est inférieur à un seuil fixé, le taux est minoré à 15 % en 2025 et 2026 selon les seuils suivants :
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Activité |
Chiffres d’affaires, seuil max. |
Résultat net, seuil max. |
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Vente de marchandises, objets, fournitures |
203 100 € |
42 500 € |
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Prestations de services |
83 600 € |
42 500 € |
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Activité mixte, ventes et prestations de services |
203.100€ dont max 83.600€ en prestations |
42 500 € |
Pour les grandes entreprises, le taux peut être majoré par une contribution sociale supplémentaire. Ainsi, la loi de finances 2026 reconduit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprises, avec des taux de 20,60 % pour les entreprises réalisant entre 1,5 et 3 milliards € de chiffre d’affaires, et 41,20 % pour celles réalisant plus de 3 milliards € de chiffre d’affaires.
Quelques taux réduits existent aussi en cas de cession de droits de propriété industrielle (10 % en 2025) ainsi que des exonérations ou des réductions du taux d’imposition dans la plupart des cas de cession des titres de participation.
Si des dividendes sont versés par l’entreprise aux actionnaires, ceux-ci, lorsqu’ils sont des personnes physiques, sont redevables du prélèvement forfaitaire unique ou PFU, augmenté de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
À noter également que les dividendes sont parfois soumis à cotisation sociale (par exemple, pour un gérant majoritaire d’une SARL).
Certaines sociétés, comme les EURL ou sociétés en commandite simple, alors qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu peuvent opter, d’une manière définitive, pour l’impôt sur les sociétés.
Il apparait que l’imposition à l’IS est plus souple et souvent plus intéressante que celle à l’IR, mais c’est rarement le cas si l’entreprise réalise des pertes.
Impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels
L’impôt sur le revenu concerne les entrepreneurs individuels (y compris les EURL et les SNC – sociétés en nom collectif).
Le régime fiscal du micro-entrepreneur soumis à l’impôt sur le revenu relève :
- des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale,
- des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité non commerciale (libérale notamment).
La part des bénéfices conservée par l’entreprise pour réaliser des investissements est, dans le cas de l’IR, fiscalisée pour les actionnaires ou associés… même s’ils ne la reçoivent pas.
Des petites et jeunes sociétés ayant d’autres types de statuts (comme les SAS ou les SARL) peuvent, sous conditions, opter pour l’imposition sur le revenu. Cette option n’est valide que les 5 premières années sauf pour les SARL familiales.
Associations Loi 1901 et fiscalité directe et indirecte
Les associations n’exerçant pas d’activité lucrative ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA…
En revanche, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 deviennent passibles d’impôts commerciaux dès lors qu’elles exercent une activité lucrative, au-delà d’un certain seuil (80 051€ en 2025 € par an), et ce afin d’éviter les distorsions de concurrence et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt.
Les cotisations sont en général exonérées d’imposition si elles sont la contrepartie du droit moral attaché à la qualité de membre de l’association.
Pour les autres impôts et taxes, notamment ceux liés aux personnels employés, les associations en sont redevables en fonction de leur situation et de leur activité.
Par ailleurs, les associations sont redevables d’impôts indirects comme la taxe foncière ou la taxe d’apprentissage (depuis le 1er mars 2026) ou la CFE, sauf cas d’exonérations.
Une association exonérée d’impôt sur les sociétés pour ses activités économiques peut être redevable de l’impôt sur les sociétés à un taux réduit sur les revenus de son patrimoine.
Ainsi, les associations qui n’exercent pas d’activité lucrative bénéficient d’une exonération sur les plus-values occasionnelles, par exemple la vente d’un bien immobilier, si l’association n’a pas pour but la spéculation. En revanche, les plus-values répétées ou liées à une activité lucrative sont imposables au taux réduit de 24 % en 2026, si l’association est soumise à l’IS.
Une association exerçant des activités non lucratives peut détenir un livret A, avec des intérêts non taxables jusqu’à 76 500 €.
Les revenus de placements financiers et de valeurs mobilières peuvent être imposables (sauf exonérations) et doivent être déclarés.
Les plus-values provenant de placements financiers peuvent être imposables à 25 % sur les intérêts bancaires perçus, ainsi que sur les plus-values de cession de placements financiers (actions, obligations, etc.).
Les intérêts perçus par des associations sur des comptes à terme et des bons de caisse (bons à ordre ou au porteur) sont soumis à une taxation au taux de 10%, et les dividendes à un taux d’imposition de 15 %.
Une association exerçant des activités lucratives prépondérantes et une activité non lucrative accessoire sera globalement assujettie à l’impôt sur les sociétés, mais ne supportera la contribution économique territoriale (CET) que sur ses seules activités lucratives et non sur l’ensemble de ses activités.
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