Taxes locales des entreprises
La taxe foncière sur les terrains bâtis et la taxe foncière sur les terrains non bâtis sont perçues annuellement et s’appliquent y compris à des locaux ou terrains à usage purement professionnels, comme des hangars ou des zones de stockage. Comme pour les particuliers, elles sont dues par les entreprises propriétaires de ces terrains au 1er janvier de l’année d’imposition.
De nombreux cas d’exonération des taxes locales (laquelle peut n’être que temporaire) sont prévus, notamment en faveur du secteur agricole et souvent dans les premiers temps de la création d’une entreprise.
Les taux appliqués varient selon les collectivités territoriales concernées.
La contribution économique territoriale (CET) regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- Le calcul de la cotisation foncière des entreprises repose sur la valeur foncière des biens immobiliers de l’entreprise. Son taux est défini par la collectivité territoriale concernée.
- Le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) repose sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise. La CVAE sera progressivement réduite ces prochaines années, avant d’être définitivement supprimée en 2030.
- Pour obtenir le montant, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le taux de la CVAE, selon le tableau et le calcul suivant, pour 2026 et 2027
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Chiffre d’affaires hors taxe |
Taux d’imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027 |
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Moins de 500 000 € |
0 % |
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Entre 500 000 € et 3 millions € |
0,094 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
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Entre 3 millions € et 10 millions € |
0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € |
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Entre 10 millions € et 50 millions € |
0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € |
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Plus de 50 millions € |
0,28 % |
Le versement mobilité, collectée par URSSAF et CMSA (agriculture) auprès des entreprises de plus de 11 salariés sert à financer les moyens de transport urbains (dits « services publics de mobilité », en Ile de France et dans diverses autres zones).
Autres taxes génériques pour les entreprises
Taxes liées au personnel des entreprises
Dès le premier salarié de l’entreprise, la taxe d’apprentissage est calculée sur la masse salariale de l’année précédente. Le taux est de 0,68 % de la masse salariale (hors régime Alsace-Moselle), réparti comme suit :
- 0,59 % de la masse salariale pour la part principale, versé mensuellement et qui représente 87 % de la taxe d’apprentissage ;
- 0,09 % de la masse salariale pour le solde, versé annuellement, et qui représente 13 % de la taxe d’apprentissage.
En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est 0,44 % de la masse salariale, dont l’intégralité relève de la part principale.
La taxe d’apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Un certain nombre de structures juridiques ne sont pas soumises à la taxe d’apprentissage. Citons les groupements d’employeurs agricoles, les sociétés coopératives, par exemple. La liste complète est ici : Taxe d’apprentissage (TA) | Service Public Entreprendre
La taxe d’apprentissage peut être complétée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) calculée sur la même base et due par les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient moins de 5 % d’alternants. Son taux est variable en fonction du pourcentage d’alternants employés.
Ces entreprises peuvent être exonérées du paiement de la CSA si elles respectent deux conditions cumulatives :
- elles comptent au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) dans leurs effectifs ;
- leur nombre d’alternants a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente.
Comme la taxe d’apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l’année précédente.
Le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage varie en fonction du pourcentage d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel.
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Taux d’alternants |
Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle |
Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle |
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Moins de 1 % (de 250 à 2 000 salariés) |
0,4 % |
0,208 % |
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Moins de 1 % (effectif > 2 000 salariés) |
0,6 % |
0,312 % |
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Entre 1 % et 2 % |
0,2 % |
0,104 % |
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Entre 2 % et 3 % |
0,1 % |
0,052 % |
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Entre 3 % et 5 % |
0,05 % |
0,026 % |
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≥ 5% |
Exonéré |
Exonéré |
La contribution unique à la formation professionnelle continue est calculée, elle aussi, sur la masse salariale.
Les taux sont les suivants, en fonction de la masse salariale brute, dans la majorité des entreprises : 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ; 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus qui ont franchi le seuil depuis plus de 5 ans ; 1% pour les CDD.
Le niveau global de la contribution des entreprises de travail temporaire n’est pas modifié, il reste fixé à 1,3 % pour la formation professionnelle.
Participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC)
Cette participation est due par les entreprises qui emploient 50 salariés et plus et ont l’obligation d’investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée « participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) », connue également sous le nom du 1 % logement.
Cette cotisation correspond à 0,45 % de la masse salariale.
Autres taxes des entreprises
Les cessions de titres de capital de l’entreprise sont taxées. Lorsque des titres sont cédés, il y a deux régimes possibles :
- le régime des plus-values à court terme, où la plus-value est traitée comme un résultat ordinaire taxé à 25 %. Pour les PME, une telle plus-value est taxée à 15%, dans la limite de 42.500 euros de bénéfices.
- le régime des plus-values à long terme, où la plus-value n’est taxée que sur 12 % de son montant. Ce régime s’applique uniquement si les titres sont des titres de participation détenus depuis plus de deux ans.
Les cessions d’actions, qu’elles soient cotées ou non, sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1 % du prix de cession.
Les cessions de parts sociales, dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions comme les SARL, le droit d’enregistrement est de 3 %. Un abattement proportionnel est toutefois appliqué, calculé en fonction du nombre total de parts sociales de la société.
Les Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises à un droit d’enregistrement de 5 %.
Les acquisitions de fonds de commerce sont également taxées, avec 3 paliers de taux, allant jusqu’à 5 % au-delà de 200 k€.
Les apports en société par les associés fondateurs ne sont exonérés de droits que si les titres correspondants sont conservés 3 ans.
Les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex-TVS) comprennent deux taxes :
- la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ou CO2),
- la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Ces deux taxes sont dues par les entreprises qui :
- détiennent des véhicules affectés à des fins économiques,
- ou en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition,
- ou encore prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de véhicules.
La contribution sociale de solidarité sur les sociétés (financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants) est payée par les entreprises qui réalisent plus de 19 M€ (en 2026) de chiffre d’affaires, mais n’est pas due l’année de sa création. Le taux est de 0,16 % en général (en 2026) sur le montant du chiffre d’affaires.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 1 milliard d’euros sont redevables d’une contribution supplémentaire.
De nombreuses autres taxes en fonction de l’activité de l’entreprise
Il est difficile d’être exhaustif sur toutes les taxes de ce type. Citons, par exemple:
Taxes nationales aux entreprises
Au niveau national : la contribution à l’audiovisuel public, la redevance sur la diffusion de musique dans un commerce, la taxation des boissons, la taxe pour fonctionnement des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie ou chambre des métiers).
Taxes locales des entreprises
Au niveau local : la taxe de séjour sur les hébergements touristiques, la taxe locale sur la publicité extérieure, la taxe d’aménagement, la redevance d’archéologie préventive, la taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France ou la taxe sur les bureaux en Île-de-France.
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