Le régime du micro-entrepreneur est-il pour vous ?

Charges sociales des micro-entrepreneurs

Le principal intérêt réside dans l’application du régime microsocial simplifié. L’imposition sociale forfaitaire est directement prélevée sur le chiffre d’affaires une fois celui-ci réalisé. Si vous n’avez pas de chiffre d’affaires, vous n’aurez ni charges, ni impôt à payer.

C’est un avantage important car il n’y a pas à faire d’avance de trésorerie, réel frein à l’entrepreneuriat.

Par ailleurs les taux (compris entre 12,3 % et 21,2 %) sont relativement faibles si on les compare aux taux applicables aux entreprises, artisans, commerçants et professions libérales.

La franchise de TVA

A condition de ne pas dépasser 91 900 € de chiffre d’affaires (limite en 2023) pour les activités de commerce et d’hébergement et 36 800 € (limite en 2023) pour les services et les professions libérales, l’activité est réalisée en franchise de TVA. Le micro-entrepreneur ne facture donc pas la TVA sur ses ventes et/ou prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses.

L’imposition des revenus allégée

L’activité de micro-entrepreneur relève normalement du micro BIC (activité commerciale ou artisanale) ou du micro BNC (activité libérale de services). Il suffit à l’intéressé de remplir une déclaration complémentaire. C’est l’administration fiscale qui calcule le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Ce bénéfice est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème.

Toutefois, pour les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année n-2 est inférieur à un plafond (26 070 € pour une personne seule en ce qui concerne les revenus de 2021 et donc applicable pour 2023), il existe une option intéressante et pratique qui consiste à payer un forfait fiscal (entre 1 % et 2,2 % du chiffre d’affaires selon le type d’activité) en même temps que le forfait social.

La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises est une taxe assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son exploitation. Le micro-entrepreneur est exonéré de CFE l’année de sa création. Dans de rares exceptions (agriculteurs, artisans par exemple), le micro-entrepreneur est exonéré de CFE de façon permanente.  

S’il utilise son habitation personnelle comme local professionnel, ou en l’absence même de locaux, le micro-entrepreneur devra régler une cotisation forfaitaire minimum, sauf si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sur une période de 12 mois. Mais sachant que le montant de cette cotisation est calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé en n-2, on peut estimer que la durée d’exonération – au moins pour les activités réduites exercées depuis son domicile – est de 2 ans. 

La protection sociale des micro-entrepreneurs et la validation de trimestres de retraite

Le micro-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale comme les autres professions indépendantes. Il bénéficie des mêmes conditions de remboursement des consultations et des médicaments.

Le micro-entrepreneur valide également des trimestres et des points de retraite, que son activité soit exercée à titre principal ou à titre accessoire, cumulé à une activité salariée. Les droits sont acquis en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’activité de micro-entrepreneur. Il est nécessaire de réaliser un minimum de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité pour valider des trimestres pour la retraite, quatre au plus par an.

Lors de la déclaration d’activité de micro-entrepreneur, l’Urssaf effectue l’affiliation auprès de la caisse de retraite concernée : le régime général s’il est artisan ou commerçant, la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales) s’il exerce une activité libérale.

Les inconvénients du régime de micro-entrepreneur

En revanche, le plafonnement du chiffre d’affaires est un obstacle pour une personne qui souhaite développer au-delà son activité ce qui ne rend pas pérenne ce régime.

De plus, en contrepartie de charges faibles, la couverture sociale est également moins attractive : pas de cotisation ouvrant le droit au chômage, l’acquisition de trimestres pour la retraite est conditionnée à un minimum de chiffre d’affaires et la complémentaire retraite est moins avantageuse nécessitant souvent la souscription à un fonds de retraite par capitalisation si vous en avez la possibilité.

Il faut aussi être faire attention aux investissements et à l’achat de matériels : ceux-ci en effet ne seront ni amortissables, ni déductibles du chiffre d’affaires. Pour un conducteur de VTC, qui doit acheter ou louer une berline luxueuse et faire tous les jours le plein d’essence, le régime de micro-entrepreneur n’est peut-être pas le plus pertinent d’autant qu’il risque de rapidement atteindre le plafond de chiffre d’affaires.

Vous êtes aussi responsable de façon illimitée sur vos biens personnels : attention avant de vous engager dans un prêt bancaire ou un crédit fournisseur (pour l’achat d’un véhicule, d’un utilitaire, d’une machine ou le financement de travaux dans un hébergement à louer par exemple)

Quel entrepreneur êtes-vous ?

Le régime de micro-entrepreneur est donc davantage un moyen :

• de tester une idée entrepreneuriale à moindre coût : réaliser du conseil et des activités de service ou lancer un produit sur internet.
• de compléter des revenus offrant davantage de sécurité (salariat, retraite): quelques livraisons à vélo, une location épisodique de mon appartement pour arrondir les fins de mois…
• de créer une activité individuelle à temps plein mais dont le salaire sera plafonné autour de 2 000 à 3 000 euros selon vos frais.