Les droits des membres d’un conseil de surveillance

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Chaque FCPE a un Conseil de Surveillance, sauf lorsque le règlement du plan prévoit qu’un conseil est commun à plusieurs FCPE diversifiés, tous ouverts aux salariés de l’entreprise.

Composition du conseil de surveillance

Si le FCPE est diversifié, le Conseil de surveillance est composé pour moitié au moins de salariés épargnants porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l’entreprise (ou des entreprises concernées en cas de PEI). Les représentants salariés peuvent être désignés par élection par les porteurs de parts, par le Comité d’entreprise ou par les Organisations syndicales représentatives.

Pour les FCPE d’actionnariat salarié le règlement peut opter pour que le Conseil de Surveillance soit composé uniquement de représentants des porteurs de parts. Dans ce cas ceux-ci, qui doivent être également salariés, sont élus par les salariés sur la base du nombre de parts que chaque salarié possède.

Missions du conseil de surveillance

Le Conseil est redevable à l’égard des porteurs, de la qualité de la prestation fournie. Il s’assure de la qualité de la gestion de la société de gestion. Le règlement du FCPE précise les transformations et modifications de ce règlement qui ne peuvent pas être faites sans l’accord du conseil. Celui ci prend également les décisions essentielles dans la vie du fonds : fusions, scissions ou liquidations. Il exerce les droits de vote et le droit d’apport des titres aux offres publiques d’achat (OPA) ou d’échange (OPE) attaché aux actions possédées. Il peut agir en justice pour défendre les droits des porteurs. Il établit un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

Le Conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds. S’il s’agit d’un fonds d’actions de l’entreprise, il peut également convoquer les commissaires aux comptes de l’entreprise pour recevoir leurs explications sur les comptes de l’entreprise. Il peut également inviter le chef d’entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur la valorisation des titres.

Enfin les membres du Conseil peuvent aussi avoir un rôle d’information en direction des salariés de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise dispose d’un comité d’entreprise, ils reçoivent les mêmes informations que celui-ci. Mais les salariés membres du conseil de surveillance ne bénéficient pas de crédit d’heures de délégation. Ils peuvent bénéficier de l’appui des syndicats, d’organisations intersyndicales comme le CIES (Comité intersyndical pour l’épargne salariale) ou d’associations comme la FAS (Fédération des associations d’actionnaires salariés).

    2 commentaires sur “Les droits des membres d’un conseil de surveillance”
      1. Bonjour,

        Il faut vous adresser au teneur de compte pour avoir ces renseignements.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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