PRATIQUE

Le droit au compte

Chacun a le droit d’avoir un compte bancaire. Toute personne dépourvue de compte bancaire peut faire valoir son droit au compte. La Banque de France désigne un établissement bancaire qui sera tenu d’ouvrir un compte.

Une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire, sans avoir à motiver sa décision. Elle est en revanche tenue de remettre, systématiquement et sans délai, à la personne à laquelle elle a refusé d’ouvrir un compte une « lettre de refus ».

Elle doit aussi informer de l’existence du droit au compte et indiquer la procédure à suivre pour en bénéficier.

Le refus d’une seule banque d’ouvrir un compte suffit pour faire valoir le droit au compte. Il n’est pas nécessaire de faire le tour des banques.

Créé le 29 octobre 2009 - Dernière mise à jour le 11 octobre 2016
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1 commentaire(s)  
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Feg , publié le 31/01/2015 01:27

On est jamais trop informé, surtout dans le domaine bancaire, souvent opaque.

 
institut pour l'éducation financière du public

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