PRATIQUE

Les chèques

Le chèque sans provision

Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L'émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.

Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’ interdiction bancaire   Définition Cette interdiction sanctionne l'émission de chèques sans provision. Elle vise l'interdiction d'émettre des chèques, laquelle s'applique à l'ensemble des comptes de l'intéressé. Elle dure 5 ans maximum et prend fin la régularisation des chèques sans provision. Être interdit bancaire ne veut pas dire que l'on ne peut plus avoir de compte bancaire.
à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.

L'interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision

Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l'informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.

Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :

  • restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
  • ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.

Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu'à la régularisation de l'incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.

L'interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l'émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.

En cas de compte-joint   Définition Compte collectif ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d’alliance entre elles, appelées cotitulaires. Le compte joint fonctionne sur un principe de solidarité entre les cotitulaires du compte.
, ou de compte indivis, l'interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.

En cas d'incident de paiement d'un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l'objet de l'interdiction bancaire, même celui qui n'a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d'interdiction bancaire s'applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels. Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d'incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l'objet de l'interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.

Les frais bancaires dus au rejet d'un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

Les modes de régularisation

La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.

Il existe trois modes de régularisation.

  • Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
  • Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
  • Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S'il n'est pas représenté pendant le délai d'un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l'incident est effectuée par la constitution d'une provision bloquée affectée au paiement du chèque.

Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.

Les risques de sanction pénale

Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :

  • retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis;
  • faire une opposition illicite;
  • émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire);

La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).

Les fichiers FCC de la Banque de France

L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au fichier central des chèques (FCC) ainsi qu’au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.

Créé le 31 janvier 2012 - Dernière mise à jour le 20 septembre 2016
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96 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 26/09/2016 11:58

Bonjour,

Vous pouvez procéder à un recouvrement forcé par voie d’huissier. Pour cela, vous devez obtenir auprès de votre banque un certificat de non-paiement. C’est ce document qui vous autorise à mandater l’huissier pour procéder au recouvrement forcé de votre créance.
Dans un premier temps, celui-ci va signifier le certificat de non-paiement au débiteur en lui enjoignant de payer sa dette. Faute de régularisation sous 15 jours, l’huissier apposera alors la « formule exécutoire » sur le certificat, lui donnant ainsi la même force qu’un jugement. Il sera alors fondé à engager les procédures d’exécution forcée qui s’imposent (saisie, blocage des comptes bancaires, etc.). Tous les frais engagés dans le cadre de cette procédure contentieuse sont à la charge du débiteur.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

moustique , publié le 25/09/2016 18:39

bonjour,
je suis trésorière d'une association ; lors d'un loto, un chèque nous a été remis ; je l'ai déposé sur notre compte mais le paiement a été rejeté pour "provision insuffisante compte clôturé" ; j'ai écrit au directeur de la Banque Postale de Clermont-Ferrand ; après un délai de deux mois, n'ayant pas eu de réponse, j'ai envoyé un mail au médiateur de la Banque Postale le 02 août 2016 qui est resté sans réponse lui aussi ; j'ai écrit à la titulaire du compte mais le courrier est revenu "destinataire inconnu à cette adresse" ; pouvez-vous m'indiquer les démarches à suivre pour obtenir réparation, à savoir le paiement de la somme due, mais aussi où s'adresser pour que le fond de solidarité des impayés intervienne
avec mes remerciements cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/09/2016 16:02

Bonjour,

Vous pouvez vous retourner vers elle en engageant une procédure judiciaire contre elle. Nous vous conseillons de prendre l'attache d'un avocat afin qu'il puisse étudier votre dossier.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

do , publié le 10/09/2016 10:29

Bonjour
Je suis propriétaire bailleur et ma locataire est parti avec une dette de 2000 € me laissant un cheque sans provison
Elle est déjà en processus de surendettement auprès de la banque de France et ne pouvait normalement plus émettre de cheque.
Comment puis je me retourner contre elle et être sure que le tribunal n annulera pas sa dette?

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/09/2016 15:47

Bonjour,

La durée maximale d'interdiction d'émettre des chèques est de 5 ans. Mais, au-delà de celle-ci votre banque n'est pas tenue de vous reproposer un chéquier.

Dès la régularisation effective de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

cha , publié le 06/09/2016 02:00

Bonjour, suite a des incidents de jeunesse, je suis interdit bancaire depuis 4ans aujourd'hui. Je suis en CDI depuis 3ans, ceux qui m'a permis d économiser mai malheureusement pas la totalité de ma dette...il me reste encore 1an pour arrivé a la date de radiation. Après la date de radiation serai je toujours fichée? est ce a moi de faire le nécessaire avec la BDF ou est ce a l'établissement bancaire concerné?l'établissement bancaire a l'obligation de levée l'interdiction bancaire auprès de la BDF?la date de radiation est elle fiable?Merci de votre réponse CDT

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/08/2016 15:28

Bonjour,

Il est conseillé d’aller voir les personnes à qui vous avez fait ces chèques pour leur demander de les représenter rapidement. Si ce sont des organismes (fournisseur d’électricité…) , contactez leur service commercial.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Mimi , publié le 28/08/2016 02:24

Bonjour, j'ai reçu un courrier en recommander, suite à deux chèques sans provision, avec restitution de carte et chéquier. Ça fait un mois que c'est arrivé, j'ai été voir mon conseiller financier qui m'a bloqué la somme. L'argent est toujours sur le compte, mais vu que les chèques n'ont pas été représenter, est ce que je peux recommencer à émettre des chèques, j'ai essuyer de payer par chèques, et il est rejeter. Je pensais qu'une fois le compte réapprovisionner, je pouvais recommencer à émettre des chèques, sans être ennuyer. Combien de temps faut il pour qu'un chèque soit représenter. Merci de votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/08/2016 16:03

Bonjour,

En ce qui concerne vos deux premières questions, il est préférable de vous adresser à votre conseiller bancaire qui pourra vous indiquer les délais et les procédures propres à l’établissement bancaire. La réponse est oui à votre troisième question. Avant d’ouvrir un compte bancaire, les banques consultent le fichier central des chèques sur lequel sont inscrites les interdictions bancaires.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Elena , publié le 24/08/2016 09:49

Bonjour,

Je suis interdit bancaire à cause de chèques impayés il y a 4 ans, suite à une "erreur de jeunesse". En effet, j'avais une petite entreprise individuelle qui n'a pas marché. J'étais éudiante à l'époque, et je travaillais en parallèle. Je suis toujours étudiante à l'heure actuelle, mais aussi salarié, c'est pourquoi je voudrais régulariser ma situation. Voilà, en fait j'ai plusieurs questions, et j'aimerais avoir plus d'informations :
- je souhaites faire une provision constituée au-près de la banque avec laquelle j'ai eu ces incidents afin de bloquer la somme durant 1 an, mais en combien de temps cela prendra-t-il effet après la demande ?
- est-ce que je dois faire la demande de provison constituée obligatoirement dans l'agence où j'ai eu les incidents ou je peux contacter une autre agence de la même société ?
- les banques peuvent-elles voir si je suis interdit bancaire lorsque je me présente pour ouvrir un compte ?

Merci d'avance pour vos réponses, j'epsère que je pourrais avoir des réponses rapidement.

Cordialement

 
institut pour l'éducation financière du public

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