PRATIQUE

Les chèques

Le chèque sans provision

Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L'émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.

Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’ interdiction bancaire   Définition Cette interdiction sanctionne l'émission de chèques sans provision. Elle vise l'interdiction d'émettre des chèques, laquelle s'applique à l'ensemble des comptes de l'intéressé. Elle dure 5 ans maximum et prend fin la régularisation des chèques sans provision. Être interdit bancaire ne veut pas dire que l'on ne peut plus avoir de compte bancaire.
à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.

L'interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision

Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l'informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.

Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :

  • restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
  • ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.

Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu'à la régularisation de l'incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.

L'interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l'émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.

En cas de compte-joint   Définition Compte collectif ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d’alliance entre elles, appelées cotitulaires. Le compte joint fonctionne sur un principe de solidarité entre les cotitulaires du compte.
, ou de compte indivis, l'interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.

En cas d'incident de paiement d'un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l'objet de l'interdiction bancaire, même celui qui n'a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d'interdiction bancaire s'applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels. Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d'incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l'objet de l'interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.

Les frais bancaires dus au rejet d'un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

Les modes de régularisation

La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.

Il existe trois modes de régularisation.

  • Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
  • Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
  • Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S'il n'est pas représenté pendant le délai d'un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l'incident est effectuée par la constitution d'une provision bloquée affectée au paiement du chèque.

Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.

Les risques de sanction pénale

Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :

  • retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis;
  • faire une opposition illicite;
  • émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire);

La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).

Les fichiers FCC de la Banque de France

L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au fichier central des chèques (FCC) ainsi qu’au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.

Créé le 31 janvier 2012 - Dernière mise à jour le 20 septembre 2016
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115 commentaire(s)  
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laurent , publié le 01/12/2016 15:53

bonjour, pouvez-vous me donner la référence du texte qui impose à la banque d'aviser dans les deux jours la Banque de France de la régularisation d'un chèque par un client? merci d'avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/12/2016 10:38

Bonjour,

Il convient de le faire depuis votre banque actuelle. Votre conseiller pourra vous en dire plus. Une fois le remboursé effectué, vous serez défiché par la Banque de France.

Meilleures salutations
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/12/2016 10:36

Jennifer 52

Bonjour,

Si ce chèque n'a été honoré, oui cela est envisageable. Il convient donc de vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour en savoir plus.

Meilleures salutations
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Mike , publié le 01/12/2016 01:44

Bonjour ma banque a clôturé mon compte il ya maintenant 4ans étant fiché fcc je souhaite aujourd'hui rembourser comment puis je procéder pour bloquer l'argent et être defiché puisque la banque a fermer mon compte en 2012 ? cordialement

Jennifer 52 , publié le 30/11/2016 21:23

Bonjour, il y a 2 ans j'ai eu des chèques rejetés, avec ma banquière nous avons fait des provisions affecté pour chacun de ses chèques et tout naturellement est rentré dans l'ordre. Aujourd'hui je reçois un courrier me disant que je n'ai pas régler un chèque il y a deux ans (37€) et que par conséquent je dois régler 190€ du à des frais. Ma question est: sachant que pour ce chèque une provision affecté avait été mise en place et que pendant plus de deux ans je n'ai jamais reçu un courrier à ce sujet, est ce normal que l'on puisse me demander une telle somme à ce jour?? Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/11/2016 10:14

Bonjour,

A priori, non d'après ce que vous en dites.

Meilleures salutations
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Loli , publié le 24/11/2016 18:36

Bonjour, victime d une arnaque j ai encaisse un cheque de banque le 22/10. Ce dernier a ete credite sur mon compte le 25 du meme moi. J ai fait un virement par la suite. Le 12/11 mon banquier m informe que le cheque est ss provision. 2 jours plus tard je m apercois que mon compte a ete bloque. 2 semaines plus tard la somme du cheque est debite de mon compte. Est ce que ma banque a une quelconque responsabilite la dedans. Merci de votre reponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/11/2016 11:54

Bonjour,

Il convient d'attendre que votre client régularise ce chèque sans provision sauf si vous disposez d'une assurance contre ce type d'incident.

Meilleures salutations
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

tonny , publié le 06/11/2016 10:56

bonjour j'ait vendu un article et la personne m'a payé en chèque mais malheureusement la personne n'a pas de sous sur son compte donc le chèque revient a chaque fois comment faire pour me faire payer merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/11/2016 12:37

Bonjour,

A priori, votre banque présente plusieurs fois un chèque sur votre compte. Ainsi, avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l'informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.

Il convient donc de saisir votre conseiller sur ce point. A défaut, le directeur de l'agence voire le médiateur de la banque.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

 
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