PRATIQUE

Prêt immo : l'essentiel à savoir

Les délais de validité et d’acceptation

Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide///

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier vous est envoyée par la banque par courrier. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai minimum de 10 jours de réflexion. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. C’est-à-dire que l’offre de prêt peut être signée et renvoyée seulement à partir du 11ème jour. Le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai.

Si vous recevez l’offre le 06 mars, vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. Si à l’expiration de ces 4 mois, le contrat d’achat du bien n’est signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé. L’emprunteur n’est plus lié par le prêt.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Le compromis ou la promesse de vente comporte une condition suspensive d’obtention du financement par l’acheteur, lorsque celui-ci finance son achat par un crédit.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Ce délai peut être allongé par les parties ou être prolongé à l’expiration du délai minimal.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente est annulée. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Renoncer au bénéfice de cette clause, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n'obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

Créé le 25 juillet 2012 - Dernière mise à jour le 16 décembre 2016
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140 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 09/08/2017 12:37

Bonjour,

Nous vous conseillons de vous adresser à la chambre départementale du notariat dont dépend le notaire du vendeur. Pour trouver les coordonnées de celle-ci, vous pouvez consulter l’annuaire des chambres départementales avec le lien suivant : https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

xav59320 , publié le 08/08/2017 20:26

Bonjour
j ai signe un compromis de vente le 24 05 2017 sans date butoir mon prêt à était accepte .les fonds sont disponible
et le notaire du vendeurà reçu les document en ce sens or a ce jour je n'arive pas à voir de rdv auprès de ce notaire pour finalise l achat (absent malade vacance ) je commence à me poser des question sur le sérieux de ce notaire
j aimerai savoir si après ma durée d offre de prêt qui est 45 jour je peux considérer comme nul la vente ou si il y a d autre délai à respecter et surtout si je dois payer une indemnite
petite précision j ai contacter le vendeur plusieurs fois et il n'a pas l air de s'inquiéter
le notaire à mandat pour la vente car le vendeur habite a 500 km
merci de votre aide

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/07/2017 12:12

Bonjour,

Les acquéreurs de votre bien immobilier peuvent envoyer le courrier justifiant le refus d’obtention du prêt même le dernier jour du délai prévu au contrat d’application de la clause suspensive.
Pour obtenir des informations plus précises sur les modalités d’annulation de la vente, vous pouvez contacter votre notaire chargé de cette vente.





Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com


Laurevanop , publié le 28/07/2017 18:25

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 2 juin concernant la vente de ma maison. Les acquéreurs n'ayant pas eu leur prêt on demandé un avenant courant jusqu'au 31 juillet. A ce jour ils n'ont toujours pas eu de réponse. La banque leur a dit qu'elle statuerait sur leur dossier ce lundi 31. Si la banque accepte avec une réserve de passage d'un expert est-ce permis vu qu'ils ont atteint la date limite? Et en cas de refus de leur banque est-il encore temps pour eux d'envoyer un recommander de refus de prêt daté de ce jour-là?

Merci beaucoup.

Laurevanop

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/07/2017 15:42

Bonjour,

Bonjour,
Il serait préférable d’obtenir un refus de prêt communiqué par la banque sollicitée par votre courtier. Mais vous pouvez demander à votre notaire qu’il vous précise la forme du document nécessaire pour justifier de ce refus d’obtention du prêt immobilier.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

yoyo2010 , publié le 25/07/2017 10:17

Bonjour,
j'ai effectué une demande de crédit auprès d'un courtier à couverture nationale et il s'avère que mon prêt a été refusé. Est ce que la lettre de refus rédigée par le courtier est valable pour annuler l'opération ? Je vous remercie pour votre retour car le notaire nous met la pression par l'entremise ( je suppose) du vendeur

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/07/2017 12:43

Bonjour,

Sauf cas contraire spécifiquement indiqué sur votre contrat, l’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter l'organisme en question.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

HélèneR , publié le 23/07/2017 19:53

Bonjour
J 'ai signé l offre de prêt du 1% patronal action Logement (Astria)
Je n 'ai pas encore de date de signature j 'ai tout envoyé à mon notaire cependant je dois verser mes fonds propres en premier ma question est la suivante
Combien de temps est valable l'offre de prêt de Action Logement ?
Merci pour votre réponse cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 21/07/2017 13:23

Bonjour,

Oui, cela est possible mais a priori la direction de l'agence est en mesure de vous répondre sur les causes d'un éventuel refus.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

margauxR , publié le 21/07/2017 10:35

Bonjour,
je me permets de vous solliciter car j'ai un problème concernant une demande de credit immobilier.
Nous avons demandé un credit immobilier depuis maintenant presque un an à notre banque dans le cadre de l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison individuelle.
Nous avons eu un accord de principe et ensuite une edition d'offre (mi mai 2017) que nous avons retourné signé dans un délai respecté (fin mai).Depuis cette date, Nous sommes sans nouvelle de la banque. Notre notaire a demandé un deblocage des fonds qui a été refusé. Notre conseillere ne peut nous en dire plus ! Nous devions signé la semaine prochaine.
J'ai essayé de joindre la direction du centre de prêt mais le standard ne veut me passer personne, et lui meme n'a pas accès à l'historique !
Je voulais simplement vous demander si la banque , apres une édition des offres et une signature de notre coté, peut revenir en arriere et annuler le financement? Et eventuellement savoir auprès de qui je pourrais me retourner pour en savoir plus ...
Bien a vous
Merci d'avance

 
institut pour l'éducation financière du public

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