PRATIQUE

Prêt immo : l'essentiel à savoir

Les délais de validité et d’acceptation

Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide///

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier vous est envoyée par la banque par courrier. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai minimum de 10 jours de réflexion. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. C’est-à-dire que l’offre de prêt peut être signée et renvoyée seulement à partir du 11ème jour. Le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai.

Si vous recevez l’offre le 06 mars, vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. Si à l’expiration de ces 4 mois, le contrat d’achat du bien n’est signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé. L’emprunteur n’est plus lié par le prêt.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Le compromis ou la promesse de vente comporte une condition suspensive d’obtention du financement par l’acheteur, lorsque celui-ci finance son achat par un crédit.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Ce délai peut être allongé par les parties ou être prolongé à l’expiration du délai minimal.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente est annulée. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Renoncer au bénéfice de cette clause, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n'obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

Créé le 25 juillet 2012 - Dernière mise à jour le 16 décembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
146 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 05/09/2017 11:56

Bonjour,

N'hésitez pas dans ce cas à contacter la directeur de l'agence ou le service clientèle de la banque.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Flo12 , publié le 01/09/2017 14:02

Oui mais le problème ses quand on l'appelle on tombe directement sur son répondeur, on lui envoi des mail.elle nous répond pas sa veut dire que je suis enrain de voir avec le crédit agricole en espérant que se n'ai pas trop tard,les.promoteurs peuvent nous annulée l'appart car on l'a juste réservé et envoyé un apport

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/08/2017 12:28

Bonjour,

Vous devez relancer la banque pour que celle-ci vous explique les raisons de ce retard : délai de traitement du dossier, refus d’octroi du crédit ou autre…

Meilleures salutations

L’équipe de lafinancepourtous.com

Flo12 , publié le 31/08/2017 07:07

Bonjour,voilà avec mon copain on acheté un appart mais le problème c'est qu'on a pas de news de la banque et on doit avoir l'appartement en novembre que doit on faire car si sa sa continue les promoteurs il vont nous dire bye bye pour l'appart

L’équipe de l’IEFP, publié le 28/08/2017 11:31

Bonjour,

Pour traiter votre dossier en particulier, nous vous recommandons de vous adresser à l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) qui pourra vous apporter tous les conseils nécessaires. Vous devez contacter une antenne départementale (ADIL) dont vous trouverez les coordonnées avec le lien suivant : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Meilleures salutations

L’équipe de lafinancepourtous.com

Elo08 , publié le 27/08/2017 14:13

Bonjour,

Fin 2014, nous sommes entrés dans un projet de location accession, avec une livraison début 2017, au début duquel on nous avait indiqué de prévoir, au moins un mois avant d'entrer dans les lieux, les démarches, voir obtention d'acception d'une banque pour le prêt, car la levée d'option devait intervenir entre 2 et 4 mois après l'entrée dans les lieux.
Ce que nous avons fait, et fin juin, nous avons signé une offre de prêt valable 5 mois auprès de la banque. Sauf qu'il y a eu de nouvelles politiques, et lorsque j'ai appelé il y a quelque jour notre promoteur, celui-ci m'a indiqué, que cela n'interviendrait qu'entre 6 et 8 mois, et surtout qu'il ne comprenait pas comment la banque nous avait fait une offre de prêt car il y avait une condition suspensive au contrat de location accession (contrat que nous avons fournis à la banque) qui était la levée d'option.
Ma première question est que la banque nous prélève les frais de garantie alors qu'aucun fond n'a été débloqué, est-ce normal?
Ensuite, si la levée d'option intervient hors délai, et que l'offre de prêt est expirée, est-ce que ces frais nous sont remboursés par la banque (environ
2000€)?
De plus, d'après le promoteur, la banque est en faute et l'offre de prêt caduque car sans levée d'option (ce qui fait office de compromis de vente), elle n'aurait pas dû faire cette offre?

Je vous remercie par avance pour votre retour,
Bien à vous

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/08/2017 12:37

Bonjour,

Nous vous conseillons de vous adresser à la chambre départementale du notariat dont dépend le notaire du vendeur. Pour trouver les coordonnées de celle-ci, vous pouvez consulter l’annuaire des chambres départementales avec le lien suivant : https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

xav59320 , publié le 08/08/2017 20:26

Bonjour
j ai signe un compromis de vente le 24 05 2017 sans date butoir mon prêt à était accepte .les fonds sont disponible
et le notaire du vendeurà reçu les document en ce sens or a ce jour je n'arive pas à voir de rdv auprès de ce notaire pour finalise l achat (absent malade vacance ) je commence à me poser des question sur le sérieux de ce notaire
j aimerai savoir si après ma durée d offre de prêt qui est 45 jour je peux considérer comme nul la vente ou si il y a d autre délai à respecter et surtout si je dois payer une indemnite
petite précision j ai contacter le vendeur plusieurs fois et il n'a pas l air de s'inquiéter
le notaire à mandat pour la vente car le vendeur habite a 500 km
merci de votre aide

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/07/2017 12:12

Bonjour,

Les acquéreurs de votre bien immobilier peuvent envoyer le courrier justifiant le refus d’obtention du prêt même le dernier jour du délai prévu au contrat d’application de la clause suspensive.
Pour obtenir des informations plus précises sur les modalités d’annulation de la vente, vous pouvez contacter votre notaire chargé de cette vente.





Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com


Laurevanop , publié le 28/07/2017 18:25

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 2 juin concernant la vente de ma maison. Les acquéreurs n'ayant pas eu leur prêt on demandé un avenant courant jusqu'au 31 juillet. A ce jour ils n'ont toujours pas eu de réponse. La banque leur a dit qu'elle statuerait sur leur dossier ce lundi 31. Si la banque accepte avec une réserve de passage d'un expert est-ce permis vu qu'ils ont atteint la date limite? Et en cas de refus de leur banque est-il encore temps pour eux d'envoyer un recommander de refus de prêt daté de ce jour-là?

Merci beaucoup.

Laurevanop

 
institut pour l'éducation financière du public

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