PRATIQUE

Prêt immo : l'essentiel à savoir

Les délais de validité et d’acceptation

Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide///

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier vous est envoyée par la banque par courrier. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai minimum de 10 jours de réflexion. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. C’est-à-dire que l’offre de prêt peut être signée et renvoyée seulement à partir du 11ème jour. Le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai.

Si vous recevez l’offre le 06 mars, vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. Si à l’expiration de ces 4 mois, le contrat d’achat du bien n’est signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé. L’emprunteur n’est plus lié par le prêt.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Le compromis ou la promesse de vente comporte une condition suspensive d’obtention du financement par l’acheteur, lorsque celui-ci finance son achat par un crédit.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Ce délai peut être allongé par les parties ou être prolongé à l’expiration du délai minimal.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente est annulée. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Renoncer au bénéfice de cette clause, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n'obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

Créé le 25 juillet 2012 - Dernière mise à jour le 16 décembre 2016
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130 commentaire(s)  
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margauxR , publié le 21/07/2017 10:12

Bonjour,
je me permets de vous solliciter car j'ai un problème concernant une demande de credit immobilier.
Nous avons demandé un credit immobilier depuis maintenant presque un an à notre banque dans le cadre de l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison individuelle.
Nous avons eu un accord de principe et ensuite une edition d'offre (mi mai 2017) que nous avons retourné signé dans un délai respecté (fin mai).Depuis cette date, Nous sommes sans nouvelle de la banque. Notre notaire a demandé un deblocage des fonds qui a été refusé. Notre conseillere ne peut nous en dire plus ! Nous devions signé la semaine prochaine.
J'ai essayé de joindre la direction du centre de prêt mais le standard ne veut me passer personne, et lui meme n'a pas accès à l'historique !
Je voulais simplement vous demander si la banque , apres une édition des offres et une signature de notre coté, peut revenir en arriere et annuler le financement? Et eventuellement savoir auprès de qui je pourrais me retourner pour en savoir plus ...
Bien a vous
Merci d'avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/06/2017 12:18

Bonjour,

Lorsque vous renvoyez l’offre de crédit immobilier signée, après expiration du délai de réflexion de 10 jours, le contrat de prêt devient définitif. Ni vous ni la banque ne peuvent revenir sur les conditions d’acceptation du prêt.
Le délai de mise à disposition des fonds est variable d’une banque à l’autre. Vous devez demander à votre banque de vous préciser la date à laquelle les fonds seront débloqués.




Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Amel , publié le 25/06/2017 22:14

Bonsoir une.fois l'offre de prêt reçue cela veut dire que votre crédit et accepté une foi que vous l'avait renvoyé au bout des 11jours ou est-ce qu'ils peuvent encore refuser ?
De plus après l'argent est débloqué au bout de combien de temps ?
merci de votre réponse bonne soirée

L’équipe de l’IEFP, publié le 22/06/2017 12:36

Bonjour,

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai minimum de 10 jours de réflexion. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. C’est-à-dire que l’offre de prêt peut être signée et renvoyée seulement à partir du 11ème jour. Le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai.



Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Marie , publié le 21/06/2017 23:07

Bonjour,
Peut-on compter les 11 jours pour l'acceptation à partir du lendemain de la date d'édition de l'offre ? Par exemple, pour une offre éditée le 13 juin, peut-on renvoyer le dossier accepté le 26 juin ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/05/2017 12:34

Bonjour,

Il s'agit d'une convention professionnelle qui ne prend en compte le dimanche. Il convient donc de s'y reporter.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Elhadi , publié le 04/05/2017 07:48

Bonjour,
Sur un bordereau d'acceptation d'offre, ils est possible d'indiquer une date de réception et d'acceptation de l'offre.
Ma question : Pourquoi dimanche n'est pas un jour valable pour une date de réception ou d'acceptation de la dite offre ? Quel est la source de cette pratique ?
Exemple : réception dimanche 28/04 et acceptation le 08/05 ou réception le 25/05 et acceptation le dimanche 04/05.

Merci pour vos réponses.

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/04/2017 12:20

Bonjour,

Pour en savoir plus, il convient indéniablement de vous rapprocher de votre conseiller bancaire afin d'obtenir une réponse franche sur ce point.
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/04/2017 12:20

Bonjour,

Pour en savoir plus, il convient indéniablement de vous rapprocher de votre conseiller bancaire afin d'obtenir une réponse franche sur ce point.
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

suzyart , publié le 26/04/2017 08:45

Nous n'avons pas de refus de demande de prêt immobilier, nous avons l'accord de principe depuis 15 jours et n'avons toujours pas d'offre à signer depuis 7 mois (date du compromis).

 
institut pour l'éducation financière du public

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