PRATIQUE

Prêt immo : l'essentiel à savoir

Les délais de validité et d’acceptation

Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide///

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier vous est envoyée par la banque par courrier. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai minimum de 10 jours de réflexion. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. C’est-à-dire que l’offre de prêt peut être signée et renvoyée seulement à partir du 11ème jour. Le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai.

Si vous recevez l’offre le 06 mars, vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. Si à l’expiration de ces 4 mois, le contrat d’achat du bien n’est signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé. L’emprunteur n’est plus lié par le prêt.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Le compromis ou la promesse de vente comporte une condition suspensive d’obtention du financement par l’acheteur, lorsque celui-ci finance son achat par un crédit.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Ce délai peut être allongé par les parties ou être prolongé à l’expiration du délai minimal.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente est annulée. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Renoncer au bénéfice de cette clause, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n'obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

Créé le 25 juillet 2012 - Dernière mise à jour le 16 décembre 2016
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120 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 19/04/2017 15:46

Bonjour,

Vous pouvez éventuellement saisir le service clientèle de votre banque puis après le médiateur si cela vous est défavorable.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

JeremB , publié le 19/04/2017 07:19

Bonjour,
J'ai complété une demande de rachat de prêt immobilier le 06 mars dernier à la banque postale. Le rachat se fait sur 2 prêt lissé pour n'en faire qu'un. Ma conseillère m'a contacter le 14 avril pour m'informer que mon dossier était refusé au siège (Paris) car le prêt était sur 2 biens (une grande maison avec 2 logement 1 F5 et 1 F4. ) qui bénéficiait de 2 adresses différents.... (!) Quel peut être mon recours ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/04/2017 11:53

Bonjour,

Au-delà du délai mentionné sur votre offre de prêt, la banque peut modifier les modalités de ce prêt.
Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Elvira , publié le 14/04/2017 17:28

Bonjour je voudrais savoir si une personne a déjà connu cette situation, je dois recevoir une offre de prêt mercredi 19 avril normalement, mais mon copain est actuellement sur Paris pendant 2 mois, il est militaire... Je peux attendre sont retour pour renvoyer l'offre de prêt signée ? Le délais sera t-il dépassé ? Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 11/04/2017 18:10

Bonjour,

Afin d'obtenir au plus vite l'offre de prêt, il convient de relancer le directeur de votre agence bancaire. A la suite de la réception de cette offre, vous disposerez au minimum de 30 jours pour l'accepter.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

aurelie , publié le 11/04/2017 14:07

bonjour,
nous avons était a notre banqueteur un prêt Immo , après acceptation de l'offre,nous avons remplis les dossier d assurance et on a accord des assurance
et pas signé l offre de prêt
je voudrait savoir combien de temps sa met pour avoir l offre definitif
la sa fait 1 mois que nous avons les accord des assurance et depuis impossible de joindre mon conseille
merci d avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/04/2017 16:33

Bonjour

Cette situation est anormale. Vous devez sans délai prendre contact avec le service commercial de votre nouvelle banque pour en savoir plus, puis, sans réponse satisfaisante, saisir le médiateur de la banque.
Cordialement
L'équipe de La finance pour tous

Philippe , publié le 05/04/2017 14:29

Bonjour,
Nous ayant validé une offre de rachat de prêt immobilier en septembre 2016. Hors, depuis cette date aucun règlement n'a été adressé par la nouvelle banque à l'ancienne afin de procéder au rachat dudit prêt.
La nouvelle banque m'a d'ores et déjà débité des frais de gestion et m'informe à présent que je vais payer 6 mois d'assurance de prêt puisque celle-ci débute à la date de signature du contrat ( je la paye en double de fait).
Pire, si le rachat n'est à présent pas réalisé, je vais dès le mois prochain payer 2 prêts pour le même bien.
Puis demandé l'annulation des mensualités d'assurance voire l'annulation pure et simple du rachat de prêt ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/03/2017 14:13

Bonjour,
Dans le cadre du financement d’une construction, le déblocage du prêt s’échelonne en fonction de l’avancement des travaux et selon l’échéancier prévu par le contrat de vente. Le dernier paiement est versé à réception du bien construit.
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/03/2017 14:12

Réponse à Nina
Bonjour,
Pour modifier le montant de votre prêt, vous devez reprendre contact avec votre banque. Si celle-ci est d’accord pour vous prêter ce nouveau montant, elle va rédiger une nouvelle offre de prêt, avec les nouvelles conditions applicables (montant, taux du prêt, assurance emprunteur, garantie du prêt…).
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

 
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