PRATIQUE

Prêt immo : l'essentiel à savoir

Les délais de validité et d’acceptation

Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide///

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier vous est envoyée par la banque par courrier. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai minimum de 10 jours de réflexion. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. C’est-à-dire que l’offre de prêt peut être signée et renvoyée seulement à partir du 11ème jour. Le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai.

Si vous recevez l’offre le 06 mars, vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. Si à l’expiration de ces 4 mois, le contrat d’achat du bien n’est signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé. L’emprunteur n’est plus lié par le prêt.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Le compromis ou la promesse de vente comporte une condition suspensive d’obtention du financement par l’acheteur, lorsque celui-ci finance son achat par un crédit.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Ce délai peut être allongé par les parties ou être prolongé à l’expiration du délai minimal.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente est annulée. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Renoncer au bénéfice de cette clause, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n'obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

Créé le 25 juillet 2012 - Dernière mise à jour le 16 décembre 2016
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92 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 20/01/2017 16:27

Bonjour,

A priori, si l'offre d'assurance-emprunteur est identique en termes de garanties avec celle proposée par votre banque, celle-ci ne peut s'y opposer. Dans le cas contraire, cela se rapprocherait de la vente liée. Vous pouvez demander de plus amples informations à votre conseiller.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

chris , publié le 19/01/2017 15:22

Bonjour,
En octobre 2016, mon mari et moi avons complété et signé des documents dont questionnaires assurance pour un prêt immobilier lors d'un RDV en Banque.
Pour différentes raisons, nous n'avons reçu l'offre de prêt que la deuxième semaine de janvier 2017. Entre-temps, nous avons consulté le 2 janvier 2017 un organisme spécifiquement pour l'assurance du prêt immobilier qui proposait un coût diminué par deux et nous avons ainsi validé une proposition en spécifiant d'attendre que le prêt soit débloqué. Ce 19 01 2017, la Banque m'appelle m'informant avoir reçu un courrier de l'organisme d'Assurance, que cela rendait l'offre de prêt caduque avec interdiction de la renvoyer et qu'il fallait donc repartir de zéro. La Banque a t'elle le droit de faire cela ? Merci pour votre retour, Cordialement.

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/01/2017 11:19

Bonjour,

Il n’existe pas de délai fixé par la loi entre l’accord de principe donné par votre banque pour établir les conditions du prêt immobilier et la date d’envoi de l’offre de crédit par courrier à votre domicile.
C’est seulement après l’envoi postal de cette offre que la banque est tenue de maintenir inchangées les conditions de son offre, pendant 30 jours au minimum.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Ardoise , publié le 18/01/2017 19:16

Bonjour, j'ai signé mon offre de prêt en agence le 12 novembre dernier. A ce jour, je n'ai pas encore reçu mon offre de prêt. j'ai relancé depuis mi décembre. Et la semaine dernière en appelant directement la plateforme, on m'a informé que le dossier était bien validé en informatique mais qu'ils n'avaient jamais reçu les documents émanant du conseiller clientèle. Dernière relance vendredi 13, toujours pas de retour d'infos. Ai je un recours ? combien de temps mon offre validée par la banque est elle valable ? Merci pour votre retour, cordialement.

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/01/2017 15:41

Bonjour,

A priori, non. Vous pouvez contacter votre conseiller pour le lui signaler afin de régulariser les choses.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Babe , publié le 13/01/2017 17:57

Bonjour. Nous avons reçus les offres de crédit en début de semaine et par incompréhension, nous avons renvoyé l'offre sans attendre les 11 jours de réflexion. Le dossier va-t-il nous être retourné dans l'état où va-t-il falloir attendre d'en recevoir un nouveau? Le délai des 11 jours va-t-il repartir à zéro? Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 13/01/2017 10:55

Bonjour,

Il conviendrait dans ce cas de saisir par écrit votre banque et de lui signifier votre refus sauf a priori si cette modification vous est favorable. Vous pouvez également contacter votre conseiller pour lui demander de plus amples informations sur ce changement unilatéral et dénoncer ou non le nouveau contrat de prêt qui vous aurait été imposé.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

JCA , publié le 13/01/2017 10:21

Bonjour,

Notre banque a mis en place les nouvelles mensualités ainsi que le prélèvement des frais de dossier alors que nous n'avons pas accepté leur offre et pas renvoyé les contrats signés. Quels recours avons nous et devons nous engagé une procédure contre notre banque ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/01/2017 15:50

Bonjour,

Le délai légale est de 10 jours. C'est ce qu'il convient de respecter.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

opti , publié le 09/01/2017 21:36

Bonjour, j'ai recu mon offre de pret le 6 janvier, je dois donc compter 11 jours a partir du lendemain c'est a dire le 7. Cependant, l'offre a été éditée en date du 2 janvier et envoyée le 5. Qu'est ce qui m’empêche de déclarer l'avoir reçu le 3 et non le 7, personne ne va venir vérifier le cachet de la poste sur l'enveloppe. Je gagne ainsi quelques jours non?

 
institut pour l'éducation financière du public

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