PRATIQUE

Prêt immo : l'essentiel à savoir

Les délais de validité et d’acceptation

Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi.

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier vous est envoyée par la banque par courrier. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai minimum de 10 jours de réflexion. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. C’est-à-dire que l’offre de prêt peut être signée et renvoyée seulement à partir du 11ème jour. Le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai.

Si vous recevez l’offre le 06 mars, vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. Si à l’expiration de ces 4 mois, le contrat d’achat du bien n’est signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé. L’emprunteur n’est plus lié par le prêt.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Le compromis ou la promesse de vente comporte une condition suspensive d’obtention du financement par l’acheteur, lorsque celui-ci finance son achat par un crédit.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Ce délai peut être allongé par les parties ou être prolongé à l’expiration du délai minimal.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente est annulée. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Renoncer au bénéfice de cette clause, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n'obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

Créé le 25 juillet 2012 - Dernière mise à jour le 06 novembre 2012
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71 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 20/09/2016 10:47

Bonjour,

Il convient de saisir le service clientèle de votre banque voire le médiateur afin de faire valoir vos droits. A défaut d'une solution amiable, il convient d'engager une procédure judiciaire si vous estimez que le préjudice est conséquent.

Meilleures salutations

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Lausainjo , publié le 19/09/2016 17:29

Bonjour,

Nous avons renégocié deux prêts immobilier avec notre banque. Nous avons reçu les avenants avec des erreurs sur le taux pour le premier et sur les dates pour le deuxième (date de fin de validité de l'avenant inférieure à la date d'édition de ce dernier... difficile de le renvoyer avant même qu'il soit édité). Nous ne les avons donc pas renvoyés. Nous étions au mois d'août et notre conseillère était en congés. Malgré le fait que nous n'ayons pas signé ces avenants les frais de dossiers ont été prélevés (pour les deux emprunts) et le montant de la mensualité du crédit associé à l'avenant contenant une erreur de date a été modifiée (à la baisse cela va s'en dire) alors que nous n'avons rien signé... étonnant non ? Y a t-il des recours dans ce genre de situation ? Est-ce que le contrat est considéré comme nul dans ce cas ?

Par avance merci.

Alexandre , publié le 16/09/2016 01:11

Bonjour en effet cest à partir du 11 jour que vous aurrez une réponse , je vous conseille de rappeler votre conseiller et de re fixer un rdv enfin de faire avancer votre dossier la banque a de plus en plus de mal à prêter de nos jour un solide dossier contribue souvent à un credit accepter tous dépend de la situation cdi revenu par foyer taux d'entêtement ne dépassant pas les 33 % les plant de la maison travaux devis la banque peut refuser le credit sans dir le motif le seul recourt et de remonter un dossier plus solide souvent il vos mieux aller voir plusieur banque et prendre un courtier pour avoir un meilleur taux ainsi de monter un dossier sans ce prendre la tête et gagner du temp voilà Jesper avoir répondu

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/08/2016 15:27

Bonjour,

C’est à compter du 11ème jour que vous pouvez adresser votre offre signée. Si vous le faites le 13ème jour cela ne pose pas de problème.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Vanessa , publié le 28/08/2016 22:08

Bonjour,

Merci de votre retour. Je viens de recevoir ma deuxième offre de prêt avec en cause le non respect des 11 jours. Pour être tranquille je veux les envoyer au 13ème jour est ce possible ou devons nous respecter le 11 ème jour?

Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/08/2016 15:01

Bonjour,

Oui, vous devez attendre de nouveau le 11ème jour à compter du jour de la réception du deuxième avenant. Toute modification de l’offre de prêt donne lieu à l’envoi d’un avenant ou d’une nouvelle offre de prêt, avec un nouveau de délai de réflexion de 10 jours minimum.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Vanessa , publié le 25/08/2016 17:51

Bonjour,
J'ai reçu pour la deuxième fois mon avenant de prêt en me disant que le délai des 11 jours. Mais dois-je mettre la date de réception d'aujourd'hui ou celle du premier avenant? Et dois-je de ce fait attendre de nouveau 11 jours?

Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/08/2016 12:36

Bonjour Franck 13,

Le banquier ne peut pas vous imposer son contrat d’assurance emprunteur. Vous pouvez souscrire une assurance de prêt de votre choix, que votre banquier ne peut pas refuser si ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Vous disposez également d’un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt pour changer d’assurance emprunteur, toujours sous réserve d’un niveau de garantie équivalent (article L313-30 du code de la consommation).

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/08/2016 12:32

Bonjour JC et Ariane,

Nous vous conseillons de contacter votre notaire chargé de la vente. Celui-ci pourra contacter directement le vendeur ou le notaire de celui-ci pour envisager un éventuel report de la date de signature de l’acte d’acquisition. Le délai de 10 jours pour l’acceptation de l’offre doit effectivement être respecté pour que le contrat de prêt ne puisse pas être contesté par la suite.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

JC et Ariane , publié le 18/08/2016 15:44

Bonjour,
Nous devons signer chez le notaire, le 8 septembre, prochain l'acte de vente du bien que nous souhaitons acquérir.
A ce jour, nous n'avons toujours pas reçu les offres de prêts et avons peur qu'entre le moment où elles seront éditées, leur réception et le délai des 10 jours qui nous est imposé, nous dépassions la date du 8 septembre. De mémoire, nous n'avons pas prévu de clause dans le compromis pour pallier à cela. La vente peut-elle être annulée ?
Le délai des 10 jours est-il vraiment incompressible ? Y-a t'il un risque si, dès réception, nous antidations les offres pour le renvoyer immédiatement à la banque pour "aller plus vite" ?
Merci par avance pour vos réponses,

 
institut pour l'éducation financière du public

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