Les délais de validité et d’acceptation

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Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide !

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Délai d'acceptation

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.

L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.

Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.

Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.

    565 commentaires sur “Les délais de validité et d’acceptation”
    1. Bonsoir,

      Mon conjoint est de nationalité française, tandis que je suis une ressortissante étrangère en dehors de l’Union Européenne, détenant un titre de séjour expiré (depuis le début du processus d’achat) mais avec un certificat de dépôt pour un changement de statut (passage d’étudiant à vie privée vie familiale). Nous avons reçu une offre de crédit, et lors de la phase de déblocage, on nous demande un titre de séjour en cours de validité, bien que cette exigence ne soit pas spécifiée dans les conditions suspensives ni dans l’offre signée. L’offre stipule simplement qu’une pièce d’identité en cours de validité est nécessaire pour le déblocage, incluant la carte nationale OU le passeport OU le titre de séjour. Nous nous interrogeons sur la possibilité que le déblocage soit effectué malgré l’expiration de mon titre de séjour. Et quels sont les délais ? Merci

      1. Bonjour

        Il s’agit d’une situation bien spécifique… Nous vous conseillons de contacter sans délai le notaire en charge de cette transaction pour lui expliquer votre problème.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Nous avons téléchargé, lu et validé la lecture de l’offre de prêt de la banque le 12 décembre.
      Nous avons eu un mail hier qui nous renvoie vers la page de signature donc je pense que le délai de 10 jours étant passé, nous pouvons à partir de maintenant signer notre offre de prêt.
      Il me semble que nous disposons d’un mois à compter de la réception de l’offre pour la signer.
      Donc cela voudrait dire que nous pouvons signer jusqu’au 11 janvier, c’est bien cela?

      Mais comme la vente a été fixée au maximum au 30 avril en raison d’une difficulté du côté du vendeur, pour rester dans les 4 mois de délais légal pour la signature chez le notaire, nous voudrions signer le 30 décembre.

      Est-on bien dans les délais si on signe l’offre de prêt le 30 décembre?
      Cela permet que la période légale aille jusqu’au 30 avril (délai maximum fixé avec le vendeur) et il me semble qu’on est dans le délai.

      Est-ce que nous avons tout compris?
      Merci beaucoup, et joyeuses fêtes de fin d’année !

      1. Bonjour
        Effectivement vous pouvez renvoyer ce document signé dans un délai d’un mois. Pour éviter toute erreur sur la date limite, adressez un message à votre conseiller afin de lui expliquer la situation (décalage de la vente au 30 avril).
        Très bonnes fêtes !

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, merci pour cet article.
      J’aurais une petite question : j’ai reçu fin novembre mon offre de prêt sur laquelle est indiquée que j’ai jusqu’au 8 mars 2024 pour l’accepter (donc la banque me laisse plus que le délai minimum de 30 jours). Je pensais du coup que si je l’acceptais par exemple le 7 mars, les conditions de mon offre seraient maintenues pendant 4 mois à compter de l’acceptation soit jusqu’au 7 juillet.
      Mais la banque a stipulé sur mon offre que le déblocage des fonds devra être fait au plus tard le 22 avril 2024.
      A-t-elle le droit de ne pas me maintenir les conditions de l’offre pendant 4 mois à compter de l’acceptation ?
      Je vous remercie

      1. Bonjour,
        Après acceptation de l’offre de crédit immobilier, la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire doit intervenir dans le délai de 4 mois. La date de déblocage des fonds est en principe antérieure de quelques jours de la date de signature de l’acte de vente.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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