Les délais de validité et d’acceptation

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Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide !

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Délai d'acceptation

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.

L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.

Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente. Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

    408 commentaires sur “Les délais de validité et d’acceptation”
    1. Bonjour,
      Nous sommes dans le même cas que stella
      la banque nous a donné l’accord de prêt depuis 2 mois, avec une lettre d’accord de crédit, mais à ce jour nous n’avons pas toujours reçu nos offres et l’assurance du prêt (filiale de la banque) a déjà commencé à prélever avec 2 mois d’échéances dejà reglées. Est ce normal ? aussi est ce que la banque qui a déjà donné son accord matérialisé par une lettre d’accord, va nous demander encore de fournir d’autres documents (relevés de compte, fiches de salaire ou autres documents). La banque nous indique le retard est dû au back office qui traite la partie PTZ de notre prêt car le PTZ est particulier, la banque doit s’assurer que nous respectons bien les règles.

      Merci

      1. Bonjour,

        Tant que vous n’avez pas signé et retourné l’offre de prêt immobilier, après l’expiration du délai de réflexion de 10 jours, le contrat de crédit n’est pas conclu. Les cotisations de l’assurance emprunteur ne devraient pas être prélevées avant la conclusion définitive du prêt immobilier. Nous ne pouvons pas vous répondre précisément en ce qui concerne les documents restants à fournir. Tout dépend du déroulé du traitement de votre dossier.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      J’ai mon offre de crédit qui a été accepté par ma banque du coup j’ai été signer à l’agence il y a 1 mois mais le souci c’est que la banque me dit qu’ils ont envoyé mon offre chez le notaire et le notaire dit qu’il n’as rien reçu donc ils me baladent comme ca depuis 1 mois maintenant…
      Le probleme c’est que la validé de l’offre est de 4 mois et donc dans 3 mois il arrive a terme en sachant que le notaire doit prendre +ou- 2 mois pour faire mon dossier il ne me reste plus qu’un mois pour trouver ou est le probleme. Ils ne s’arretent pas de se renvoyer la balle l’un sur l’autre mais je me retrouve coincé, en plus de mon travail je me met a faire l’intermediaire entre le notaire et la banque.

      que me conseillez-vous, j’ai vraiment besoin d’aide.

      merci a l’avance.

      1. Bonjour,

        A la lecture de votre message, nous ne savons pas exactement à quelle étape de la conclusion du contrat de crédit immobilier vous vous situez. Nous vous invitons à contacter un conseiller de l’Anil (association nationale d’information sur le logement – https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ) qui pourra vous donner toutes les informations nécessaires pour vous aider dans vos démarches.

        Meilleures salutations.

        L’équipe de la financepourtous.com

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