Les délais de validité et d’acceptation

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Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide !

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Délai d'acceptation

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.

L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.

Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente. Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

    380 commentaires sur “Les délais de validité et d’acceptation”
    1. Bonjour,
      Nous avonc souscris une assurance emprunteur et signé la demande de prêt (pas l’offre).
      Cependant nous souhaiterions finalement changer de banque.
      Comment cela se passe avec l’assurance emprunteur souscrite ? Pouvons nous la transferer sur la nouvelle banque ? Peut on la résilier facilement à partir du moment ou le prêt qui est assuré n’est pas contracté ?

      Merci,
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Les conditions d’assurance exigées par l’établissement prêteur figurent dans la fiche d’information remise avec la proposition d’offre de prêt. Ces exigences varient d’un établissement à l’autre. Vous devrez donc négocier un nouveau contrat d’assurance emprunteur, notamment avec l’assureur précédemment contacté. La première demande de prêt n’ayant pas aboutie, vous pourrez renoncer à la première assurance emprunteur sans difficulté.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour;
      la banque a valider ma demande de pret immobilier, mais l’offre n’est pas editée ,entre temps j’avais un probleme et j’ai utilisé mon apport personnel (presente 1/4 de la somme totale).
      la banque ne veux pas annuler l’offre validée et la remplacer par une autre ,la conseilliere m’explique que le pret concerne que le 3/4 qui reste ca rien avoir avec l’apport personnelle .
      est ce que c’est vrais?

      1. Bonjour,
        Votre situation financière ayant évoluée depuis votre demande de crédit immobilier, votre banque devrait effectivement reprendre avec vous la négociation des conditions de prêt. Vous devez certainement négocier un nouveau montant du prêt, suite à la disparition de votre apport personnel. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser à un autre établissement bancaire pour obtenir une nouvelle offre de crédit.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Apres plusieurs simulations nous nous sommes tournés vers une banque en particulier pour renegocier le taux avant signature du pret immobilier. Nous avons ete en difficulte avec lagent de la banque qui nous a fait attendre plsuieurs semaines sans nouvelles de la negociation malgre nos mails et appels de relance. il a fini par nous faire l’offre de prêt envoye par mail mais entre temps nous avions contacte le service client pour nous plaindre de lui car il faisait le mort et que nous commencons a etre limite dans les delais car le compromis est deja signe.
      Nous comptons tout de meme accepter son offre car cest la meilleure mais nous avons peur quil fasse trainer le dossier expres pour nous faire « payer » notre « plainte » contre lui. Que dit la loi sur le temps de reponse de la banque pour le lancement de notre dossier apres notre signature dacceptation du pret immobilier ? Sachant que notre dossier est tres bon et sans failles de notre cote !
      merci par avance

      1. Bonjour,
        Après signature de l’offre de crédit immobilier par les emprunteurs, pour acceptation, l’offre doit être renvoyée à la banque. La loi ne mentionne pas de délai pour la délivrance de fonds après réception de l’offre signée. En principe les fonds sont virés sur le compte du notaire chargé de la vente quelques jours avant la date de signature de l’acte authentique.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Il n’existe pas de droit au crédit. Un établissement financier est libre d’accepter ou de refuser d’accorder un crédit. Plusieurs causes peuvent motiver le refus de crédit. Votre situation financière peut sembler trop risquée (faibles revenus, charges trop élevées, absence de caution ou autre garantie…). Vous pouvez être inscrit au FICP ou au fichier des chèques impayés (interdiction bancaire). L’établissement de crédit a l’obligation de consulter le FICP avant d’accorder un crédit.

        Vous pouvez demander à l’établissement à l’origine du refus de crédit de connaître les motifs de ce refus, même si celui-ci n’a l’obligation de justifier ce refus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Votre question ne nous permet pas de connaître exactement votre situation. Nous supposons que vous avez déposé une demande de crédit immobilier auprès d’une banque. Votre dossier est en cours d’étude par la banque, mais vous n’avez pas encore reçu l’offre de prêt. Vous n’avez donc pas encore accepté le crédit. Vous pouvez contacter la banque pour lui dire que vous ne donnez pas suite à votre demande de crédit. Celle-ci arrêtera le processus d’analyse de votre dossier.
        Mais si vous avez reçu une offre de prêt immobilier, que vous avez signée et renvoyée à la banque après l’expiration du délai de 10 jours minimum, vous ne pouvez plus vous désister.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Le contrat de crédit immobilier est définitif lorsque vous avez signé l’offre de prêt et que vous l’avez renvoyée à l’établissement prêteur. Vous devez respecter un délai de réflexion de 10 jours minimum entre la date de réception de l’offre de prêt immobilier et sa signature pour acceptation.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Le délai de 4 mois pour la réalisation de l’opération immobilière commence à courir à la date de signature valant acceptation de l’offre de crédit.
        Meilleures salutations
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Nous aurions dû signer la vente de notre bien aux alentours du 15 décembre.
      Or à ce jour, nous attendons la réponse de l’acquéreur quant à son financement.
      Son dossier de crédit immobilier est parti la semaine dernière pour acceptation à la maison mère car son emprûnt est très important.
      Nous ne voulons pas annuler la vente. Mais de notre côté nous avons signé un compromis d’achat sur un autre bien. Nous sommes hors délai des deux côtés. Pour l’instant, notre vendeur est patient.
      Nous avons bien mis sur le deuxième compromis la clause suspensive que nous achetions que si notre bien était vendu. Je précise que les clauses suspensives des deux compromis sont au bénéfice de l’acquéreur.
      Savez-vous si les délais d’acceptations des maisons mères sont longs ?
      L’acquéreur nous a dit une semaine.
      Cette attente est éprouvante. Merci à vous.

      1. Bonjour,
        De manière générale, les délais de négociation et d’acceptation des crédits immobiliers sont allongés, en raison de la crise sanitaire de Covid-19. Il est nécessaire de tenir informé toutes les parties (vendeurs, acheteurs, notaires…) de l’état d’avancement des demandes de crédit et obtenir l’accord de tous pour une éventuelle modification de la date de signature de l’acte authentique, si nécessaire.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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