Les délais de validité et d’acceptation

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Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide !

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Délai d'acceptation

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.

L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.

Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente. Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

    488 commentaires sur “Les délais de validité et d’acceptation”
    1. Bonjour. Notre courtier nous laisse le message suivant : – « Bonjour il y a une banque à laquelle il faut envoyer votre dossier de garantie. » Je voulais savoir ce que cela veut dire exactement ? Est-ce que la banque est d’accord pour donner un avis favorable ? Vraiment je vous remercie pour de m’expliquer svp car j’ai trop de stress. Merci beaucoup.

      1. Bonjour
        Ne connaissant pas votre dossier il nous est difficile de vous répondre. Il faut interroger le courtier en question, car normalement c’est lui qui effectue toutes les démarches. Mais attention au risque d’arnaque ! Vérifiez que ce courtier est habilité.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. merci beaucoup pour votre réponse…No c’est pas un arnaque… en effet notre conseillère de la banque il nous dit comme que  » votre dossier il était envoyé à la garantie  » depuis 21 juillet mais toujours pas réponse. est-ce que notre dossier dans un bon voie ? vraiment merci car j’avais trop de stress….

          1. Bonjour,
            Il ne nous est pas possible de répondre à votre dernière interrogation. Vous devez rester en contact avec votre courtier, qui doit pouvoir vous informer du suivi de votre demande de crédit immobilier.
            Meilleures salutations.
            L’Equipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, j’ai signé un compromis de vente le 25 mars 2022. La signature de l’acte définitif était fixée au 30 juin. Aujourd’hui cela fait 4 mois et 4 fois la signature a été repoussée. La raison est la suivante : c’est une britannique qui verse les fonds et il ne sont toujours pas arrivés sur le compte du notaire. Puis-je annuler ma vente ?

      1. bonjour
        Il faut voir ce sujet sans tarder avec le notaire chargé de la transaction.
        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, nous avons reçu par voie électronique une offre de prêt le 22 juillet. J’ai téléchargé cette offre en pdf. La banque a ensuite supprimé cette offre en ligne pour nous en faire une autre moins avantageuse (et donc nous imposer leurs conditions puisque nous devons rendre l’offre avant le 29 juillet). La banque a-t-elle le droit de faire cela ? (je ne crois pas). Et quelle valeur a l’offre électronique téléchargée en pdf ? Merci pour votre aide !

      1. Bonjour
        Cette situation est pour le moins très curieuse ! Il faut voir avec votre banque les raisons des modifications des conditions du prêt. Le délai est effectivement très court pour vous. Bon courage dans vos démarches.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Nous avons signé un contrat de prêt immobilier avec la BPGO en juin 2021. Nous devions utiliser notre apport personnel avant le prêt. Nous l’avons fait pour payer le terrain (novembre 2021) et les 3 premières factures du constructeur (janvier 2022, mai 2022 et juillet 2022). Nous avons fait appel à la banque pour la nouvelle facture. La banque refuse de payer car selon elle le délai est dépassé. Comment est-ce possible ?

      1. Bonjour
        Ne connaissant pas le dossier il nous est difficile de vous répondre. Voyez cette question avec un spécialiste, ou contactez leservice réclamation de votre banque.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      J’ai signé un compromis de vente le 13 mai 2022, le 11 juin 2022 j’ai obtenu une offre de la part de ma banque. L’agent immobilier m’a demandé de signer le notaire par mail. Je lui ai indiqué que je souhaitais signer seulement a la date a laquelle on s’était mos d’accord avec les proprietaires (15 septembre). Le notaire m’indique hier que mon offre de pret n’est plus valable dans deux jours (11 juillet). Aujourd’hui les proprietaires etant en vacances je ne peux pas signer le notaire. Est-ce-que je risque de perdre l’argent que j’ai déposé au notaire pour le dépôt de garantie?

      1. Bonjour,
        Vous devez très rapidement demander à votre banque de prolonger la validité de l’offre de crédit, jusqu’à la date de signature de l’acte de vente chez le notaire. Vous pouvez vous référer à la date indicative de signature portée sur le compromis de vente, si celui-ci porte l’indication de la mi-septembre). Si votre banque refuse cette prolongation, vous devrez renégocier un nouveau crédit auprès de votre banque, avant la signature de l’acte de vente chez le notaire.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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