Les délais de validité et d’acceptation

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Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide !

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Délai d'acceptation

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.

L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.

Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente. Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

    438 commentaires sur “Les délais de validité et d’acceptation”
    1. Bonjour.

      J’ai signé un compromis le 22 mai. L’acheteur avait 60 jours pour faire ses démarches de prêt immobilier.
      Date butoire constitutive : 30 septembre.

      L’agent immobilier n’a fait que de me balader pendant 5 mois . (il me dit que l’offre est accepter et que le client attent l’édition de l’offre)

      J’appelle donc en novembre et demande des documents sur l’acceptation ou non du prêt du client. L’agent n’a rien a me fournir et n’a même pas prit rdv chez le notaire. Et me demande d’attendre jusque fin novembre mais je refuse.

      Je fait un courrier en LrAR au client pour demander de me fournir ces documents sous 8jrs…. Pas de reponse.

      Suis-je en tord ?
      Puis-je ouvrir un litige et demander des dommages et intérêts pour l’immobilisation de mon bien.
      Je ne souhaites plus vendre.

      Que se passe t il si ce client à les documents en question et que je depose une plainte alors qu’il ne me les as pas adresser ?

      Merci d’avance pour votre réponse

      1. Bonjour,
        En principe, si le candidat acquéreur n’a pas réalisé les démarches nécessaires (dépôt de la demande de crédit immobilier notamment) dans le délai fixé au compromis de vente, il est tenu de payer le prix convenu de la vente. Seul le refus de délivrance du crédit par la banque entraîne l’annulation de la vente et permet à l’acheteur d’être remboursé des sommes versées lors de la signature de la promesse de vente. Pour avoir plus d’information sur vos recours, nous vous recommandons de contacter un conseiller de l’Anil – Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/) .
        Meilleures salutations
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, je suis dans l’attente d’une offre de prêt depuis 3 semaines, la signature chez le notaire est prévue le 30 novembre et le compromis se terminait le 11 octobre. Question: les délais sont -ils aussi long dans toutes les banques? que faire pour faire accélérer mon dossier ? sachant que j’ai l’accord de la banque, que l’apport est déjà sur le compte et que la conseillère m’à formellement confirmé que je pouvais donner le départ de ma location actuelle, est ce que malgré tout je peux avoir un refus? si par miracle j’obtiens l’offre cette semaine, suis-je encore dans le délais pour le notaire? pour le moment vendeurs et agence sont patients mais la situation est difficile. merci

      1. Bonjour
        Effectivement ce délai nous semble bien long ! Avez-vous essayé d’alerter votre conseiller à ce sujet ? Tant que vous n’avez pas l’offre de prêt, la banque peut changer d’avis donc soyez vigilante et ne donnez pas votre départ avant la réception.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. bonjour et merci pour votre réponse. j’harcele ma conseillère mais rien y fait, l’agent immobilier à essayer aussi et ne comprend pas ce qu’il se passe. la décision se passe en interne et non en délégation externe il n’y a aucune raison pour que cela traîne à ce point, je crois surtout que j’ai a faire à une personne incompétente..Elle ma reconfirme que s’était Ok pour le prêt mais pas de delai sur l’offre…cette situation est intenable, je vais essayer de joindre le directeur de l’Agence demain… si vous avez une idée je prends…

      3. Bonjour,

        Vous pouvez effectivement solliciter le directeur de votre agence bancaire, en lui rappelant vos contraintes de délais. Dans la plupart des banques, les demandes de crédit immobiliers sont traitées par des services spécifiques, indépendants des agences bancaires.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. binjour
      je vous expose notre situation.
      nous avons signer un compromis dun bien le 15septembre avec une date butoir pour acceptation du credit au 20/11/2021.
      en parallèle nous vendons notre bien ,nous avons signé un compromis,sauf que le notaire nous informe que les acheteurs se sont retractés.
      nous sommes tres embetés car l’accord de notre banque de credit est conditionnel a la vente de notre maison . donc nous repartons a zero pour la vente .
      que faire?
      nous allons dépasser la date butoir de l’obtention de pret pour notre acquisition au 20/11.
      de plus notre banque nous dit quelle ne pourra pas nous apporter un refus car nous sommes finançable mais a condition de vendre notre maison.
      nous n’avons pas mis de clause suspensive d’achat si vente de notre bien .
      devons nous faire un avenant pour proroger la date ,est il possible d’ajouter une clause suspensive?
      devons nous libérer les vendeurs et comment sans avoir de pénalités?
      merci de vos réponses nous sommes un peu en panique car la banque avait dit ok et la tout se complique

      1. Bonjour,
        Vous est-il possible de conclure un prêt-relais afin de pouvoir emprunter avant la vente de votre logement ? Pour cela, une clause suspensive relative à un prêt-relais doit être insérée dans le compromis de vente. Pour de plus amples renseignements et conseils, vous pouvez contacter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ).
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour
      j aimerais savoir si j ai droit a etre dedomager pour non respect du retour de l offre de pret par l acquereur
      20 jours apres la date du compromis date non respectee

      merci pour votre retour

      1. Bonjour,
        D’après votre message, nous comprenons que la condition suspensive d’obtention du prêt immobilier par l’acquéreur n’a pas pu être réalisée dans le délai fixé dans le compromis de vente. Si l’acquéreur est de bonne foi (allongement des délais d’obtention du prêt auprès de la banque par exemple), vous pourrez convenir à l’amiable d’une prolongation du compromis de vente et d’une nouvelle date de signature de l’acte authentique de vente. En revanche, si l’acheteur est de mauvaise foi, la condition suspensive peut être considérée comme réalisée. Dans ce cas, vous pouvez renoncer à la vente et demander l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (souvent prévus dans le cadre d’une clause pénale mentionnée dans le compromis de vente).
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour,

      lors d’une demande de prêt si celle ci est refusé par une banque,
      combien de temps avons nous pour que les traces de ce refus ne soit plus visible?
      Afin de représenter une demande à nouveau dans cette même banque?

      1. Bonjour,
        Vous pourrez déposer une nouvelle demande de prêt auprès de votre banque lorsque votre situation financière et personnelle se sera améliorée. Ce qui devrait vous permettre d’obtenir une réponse favorable à votre nouvelle demande de prêt.
        Meilleure salutation
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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