Les délais de validité et d’acceptation

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Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide !

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Délai d'acceptation

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.

L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.

Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente. Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

    354 commentaires sur “Les délais de validité et d’acceptation”
    1. Bonjour,

      Concernant le délai des 10 jours de reflexion obligatoire est ce qu’il commence à la date de réception du courrier dans la boite aux lettres? ou à la date d’édition du contrat? Mon dossier de prêt est arrivé en courrier simple, l’enveloppe est « cachetée » du 16/10. L’offre datée du 10/10.
      Quelle date dois-je prendre en compte. Dans les post vous notez  » a réception » mais si l’offre met plusieurs jours arriver (dans mon cas l’enveloppe à été « oubliée » pendant 6 jours chez mon conseiller qui est absent pour maladie et c’est un de ses collègues qui l’a mise à l’envoi après que j’ai appelé parce que je trouvais le délai un peu long)
      je ne sais pas si l’offre doit être envoyé après le 21/10 ou après le 27/10.
      Vous remerciant par avance.
      Bien cordialement,

      Florian

      1. Bonjour,
        Le délai de réflexion de 10 jours est décompté à compter du lendemain du jour de réception de l’offre de prêt par l’emprunteur. Vous devez tenir compte de la date à laquelle vous avez reçu l’offre, quelque soit sa date d’édition.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour, jai signé une promesse en septembre et il est ecrit que nous avions jusqu’au 23 octobre pour trouver un pret, nous allons signer a la banque une offre jeudi 22, mais nous n’aurons donc pas l’offre éditée pour le 23.
      Que se passe t-il ? le vendeur peut il annuler la vente ? si oui allons nous perdre les 10% laissé lors de la signature ?
      merci pour vos reponses .. nous sommes stressé car le vendeur n’est pas tres aimable ..

      1. Bonjour,
        Vous pouvez demander à votre banque de vous délivrer, par écrit, un accord de principe que vous pourrez transmettre au vendeur. Mais celui-ci n’est pas obligé d’accepter ce document. Vous pouvez aussi tenter de négocier avec le vendeur un allongement de la clause suspensive d’obtention du prêt. Dans les deux cas, prenez conseil auprès du ou des notaires chargé(s) de la vente et tenez-le (les) informé(s) de vos démarches.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Je viens d avoir l offre de prêt de ma banque, j ai les 10 jours de délai de retractation légal
      Je me pose la question de savoir quand je pourrai poser mon préavis pour mon appartement actuel sans risquer de voir la banque se rétracter.

      1. Bonjour,
        En principe, après envoi à votre banque de l’offre de crédit signée, après expiration du délai de réflexion de 10 jours, le contrat de crédit devient définitif. La banque ne peut pas revenir sur sa décision d’octroi du prêt. Et une date de signature de l’acte d’achat du bien immobilier peut également être fixée avec le notaire et les vendeurs.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour
      Nos acquéreurs nous ont reclamé un délai de prorogation supplémentaire de 45 jours (25 juin 2020)piur obtenir leur prêt .
      ce délai est dépassé de 35 jours (nous sommes le 27 juillet ) …..
      Nous les vendeurs , quels recours pour obtenir des dommages et intérêts ?
      en effet notre notre prêt relai (300€ / mois ) coure toujours . les impôts locaux , foncier etc ….
      Nous attendons l’argent de cette vente pour payer les artisans qui font des travaux de rénovation dans notre nouvelle maison.
      j’attend une réponse avec impatience
      Cordialement

      1. Bonjour,
        Nous vous invitons à contacter le notaire chargé de la vente qui pourra vous indiquer quelles démarches vous pouvez engager pour faire valoir le préjudice subi du fait de ce délai. Vous pouvez également vous renseigner auprès l’Agence nationale pour l’information sur le logement (www.anil.org).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Je viens de signer un compromis de vente pour un appartement en Bail Réel Solidaire. C’est un appartement neuf qui sera livré durant l’été 2022. Mon offre de prêt sera signée courant de ce mois de juin mais la signature chez le notaire n’aura lieu qu’un mars 2021.
      Ma question est la suivante: je compte changer d’emploi en septembre 2020 et mon salaire baissera. Mon taux d’endettement sera supérieur à 33%. Le prêt peut-il être annulé par ma banque tant que je n’ai pas signé chez le notaire?

      Merci.

      1. Bonjour,
        Vous devez vérifier que votre contrat de prêt, signé en ce mois de juin, sera valable en mars 2021. En principe, le contrat de crédit demeure valable pendant un délai de 4 mois après la signature de l’offre de prêt. A condition que l’acte d’achat soit signé chez le notaire dans ce délai. En accord avec votre banque, ce délai doit donc être prolongé, jusqu’au mois de mars 2021. Cette prolongation doit être mentionnée dans le contrat de prêt.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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