Les délais de validité et d’acceptation

la finance pour tous

Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide !

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Délai d'acceptation

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.

L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.

Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente. Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

    519 commentaires sur “Les délais de validité et d’acceptation”
    1. Bonjour,
      Pour financer l’achat de notre appartement, nous avons entamé des démarches auprès de deux banques. Nous avons reçu une première offre de prêt. Nous en attendions une meilleure d’une autre banque mais l’édition de l’offre a tellement traîné qu’on s’est sentis obligés de signer la première avant qu’elle n’expire. Juste après la signature, l’autre banque a édité l’offre de prêt plus intéressante.
      Le notaire nous dit qu’il suffit de ne pas débloquer les fonds de la première offre pour qu’elle expire d’elle même en quatre mois et que nous ne risquons rien à prendre la deuxième offre plus avantageuse, même si nous avons signé la première.
      Est-ce vraiment le cas ? Qu’est-ce qui nous engage lors de cette signature ? J’ai lu que nous devions payer des frais d’étude qui ne peuvent dépasser 150 euros. Est-ce tout ?
      Je vous remercie de votre attention.

      1. Bonjour,
        La loi prévoit que le contrat de crédit immobilier sera automatiquement annulé si à l’expiration du délai de 4 mois la conclusion de l’acte d’acquisition du bien financé par ce crédit ne se réalise pas. Si la signature de l’acte authentique est prévue dans ce délai, vous ne pourrez pas bénéficier de l’annulation du premier prêt. Vous pouvez contacter votre banque pour tenter de négocier l’annulation de ce prêt, cette dernière n’étant pas tenue de répondre positivement à votre demande.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour,
      j’ai obtenu une offre de pret le 10 Novembre. mon courtier me dit qu’ils viennent de recevoir une note interne et que je dois l’accepter rapidement, en effet l’offre n’est valable que pour 4 jours.
      apres en avoir averti mon notaire, celui-ci est très surpris de ce changement de delais et n’est absolument pas au courant.
      je ne parviens pas a trouver cette information malgré les recherches.
      Toutefois dans la fiche standardisée du prêt , il est bien noté que le délais de réflexion fixé à 10 jours.
      seriez-vous m’éclairer à ce sujet? car si le delais est reduit, cela me permettrait d’acceler les démarches. Il s’agit de la banque postale.

      1. Bonjour,
        A la lecture de votre message, nous pensons que vous n’avez pas encore reçu l’offre de crédit émise par l’établissement bancaire. Il doit s’agir d’un premier retour reçu par le courtier après la présentation de votre dossier auprès des banques partenaires. Si vous donnez votre accord, votre dossier sera ensuite transmis à la banque sélectionnée. Après examen de votre situation financière par celle-ci, c’est cette banque qui éditera l’offre de crédit immobilier et vous l’enverra (envoi postal ou sur un support durable). Les conditions de l’offre de crédit doivent être maintenues 30 jours au minimum par la banque. Et vous disposez d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. L’offre peut être retournée au prêteur seulement à partir du 11ème jour par courrier daté et signé. La législation relative à la souscription des crédits immobiliers n’a pas été modifiée.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. salut,j’ai reçu l’accord (autorisation) ce jour 9/11/2022,je devrais attendre 10 jours ( delai de reflexe) avant de signer et égaliser l’accord qui sera le 20/11/2022.
      quel est le délai approximatif me restant pour le déblocage du cheque du prêt et finaliser le contrat d’achat de l’appartement? et merci d’avance .

      1. Bonjour
        Le délai moyen varie selon les notaires. Le plus simple est de voir avec l’étude notariale à quelle date vous pourrez signer la transaction. La banque versera directement l’argent au notaire.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Le vendeur peut-il obliger l’acquéreur à proroger l’offre de prêt au delà de 4 mois initialement accordée par la banque car le vendeur a fait trainer la réintération par acte authentique devant notaire au maximum et un évènement dont l’acquéreur n’est pas responsable conduit à devoir maintenant reporter la date de signature devant notaire ?

      1. Bonjour,
        Dans votre situation particulière, il préférable de prendre l’avis auprès de votre notaire. Il pourra vous conseiller sur les suites à donner pour obtenir l’exécution de la vente ou renoncer à l’acte d’achat.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison en date du 12 octobre 2022 avec une condition suspensive d’obtention d’un crédit en date du 20 octobre (delai très court). Nous avons effectué toutes les demarches en un temps record et avons obtenu un accord de la banque le 17 octobre.
      Nous avons signé le contrat de crédit le 27 octobre 2022, le contrat mentionne une date limite d’utilisation au 30/12/2022. Ce qui veut dire que nous devons signer l’acte de vente avant le 30/12/2022.
      La vendeuse refuse quant à elle de respecter ce délai et souhaite fixer la date de signature de l’acte le 27 janvier afin de signer l’achat de sa nouvelle maison le meme jour.
      peut etre fixer cette date de manière unilatérale ? Ni nous, acheteur, ni le notaire avons confirmé cette date du 27/01/2023.
      Le notaire va t’il prendre en compte le délai imposé par la banque ?
      D’avance merci

      1. Bonjour,
        La date de signature de l’acte authentique de vente doit être fixée avec l’accord avec toutes les parties à l’acte (acheteur, vendeur et notaire(s) représentant les parties).
        Légalement, la condition résolutoire de la non-conclusion de l’acte authentique est d’une durée minimale de 4 mois (article L313-36 du Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222241?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF&anchor=LEGISCTA000032225932#LEGISCTA000032225932 ). Donc, en principe, votre contrat de crédit, signé le 27 octobre 2022, devrait être toujours valable en janvier. Toutefois, si la date de signature de l’acte de vente doit être décalée, il est préférable d’en avertir votre banque. Demandez que la date d’utilisation du crédit soit modifiée, par avenant.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour,

      nous faisons une vente en cascade. notre acquéreur est hors délai de présentation de son acceptation de crédit au notaire. il est serein quant à l’acceptation de son prêt seulement nous le taux proposé sur notre offre risque d’être réévalué car nous avons pas fourni son offre à temps pour la levée des conditions suspensives. Les taux proposées réévalués tous les mois nous avons été perdant. De plus les crédits se font dans la même banque. A t-on des recours ?

      1. Bonjour,
        Si les deux opérations de vente et d’acquisition ne peuvent pas se réaliser le même jour, il pourra être nécessaire de souscrire un prêt relais, si l’acquisition se réalise avant la vente. Vous pouvez également prendre conseil auprès de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) auprès d’un conseiller départemental (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/.).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      Je suis vendeur . Le compromis a été signé chez le notaire Le 15 juin. L’acquereur avait un delai maxi 1 mois et demi pour présenter ses offres de prêt.
      Le 11 septembre 1 jour avant la signature definitive le notaire me joint par téléphone pour m’avertir que la vente ne peut se faire pour cause de non présentation de prêt!! On m’explique que la banque doit présenter un accord de principe vers le 17 septembre puis le notaire préparera un avenant très restrictif. 1 mois s’écoule sans aucune nouvelle. J’envoie un mail pour demander des explications.
      Le notaire m’envoie un avenant sans aucune restriction mais simplement avec une date de présentation d’offre différente ( reception devrat être donné le 06 Novembre ) et la signature se fera le 20 Novembre?
      Ma question est la suivante. Le notaire a t il le droit de prolonger le compromis durant autant de temps.
      Car nous arrivons a un délai de cinq mois sans que l’acheteur ne soit inquiété ni même taxé. Que puis je faire? Quels sont mes droits? Le notaire a t- il fait correctement son travail?

      1. Bonjour,
        L’acheteur ou le notaire ne peut pas vous imposer le report de la signature de l’acte d’achat du bien immobilier. Vous êtes en droit de refuser ce report et de demander l’annulation de la vente. Vous pouvez alors conserver le montant de l’acompte versé lors de la signature de l’avant-contrat.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,

      Je vais signer mon compromis, et mon prêt devrait être validé sous peu.
      Est-ce que je peux démissionner dès que j’ai signé mon prêt ou est-ce qu’il y a une condition suspensive svp? Pour info, je retrouve un meilleur emploi mais ça veut dire période d’essai.

      Merci

      1. Bonjour,
        Tout dépend des conditions et obligations figurant aux conditions générales et particulières de votre contrat de prêt immobilier.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. bonjour,

      savez vous sil est possible de ne signer qu’une partie du plan de financement prevu avec la banque ?
      nous avions prevu une partie de credit relai, hors les signatures de vente de notre appartement / achat maison pourraient coincider le meme jour.
      Risquons nous quelque chose a ne signer que l’offre relative a l’achat de notre maison, et renoncer aux deux autres offres (pret relai + partie apport) dont nous naurons finalement pas besoin si nous signons le meme jour ?
      tres cordialement

      1. Bonjour,
        A la lecture de votre message, nous comprenons que vous n’avez pas encore signé les offres de crédit. Vous devez contacter l’organisme financier pour négocier de nouvelles conditions d’emprunt, notamment la suppression du prêt relais. La suppression de l’apport personnel aura aussi une incidence sur le montant du prêt principal accordé.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour

      apres acceptation de l’offre de pret, si la vente se fait mais que le notaire de fait pas la demande se déblocage aupres de la banque, le pret tombe il bien de facto ?

      1. Bonjour,
        Le contrat de prêt immobilier est annulé lorsque l’acte authentique d’achat du bien immobilier, financé par le prêt, n’est pas signé, dans un délai de 4 mois minimum, selon l’indication portée sur l’avant-contrat de vente. Vous n’êtes pas dans cette situation. Donc a priori l’annulation du crédit immobilier n’est pas automatique. Votre notaire devrait pouvoir vous renseigner plus en détail sur ce point. Vous pouvez également interroger un conseiller départemental de l’ANIL (agence nationale pour l’information sur le logement) https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

519 commentaires

Commenter