Les délais de validité et d’acceptation

la finance pour tous

Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide !

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Délai d'acceptation

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.

L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.

Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente. Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

    233 commentaires sur “Les délais de validité et d’acceptation”
    1. Bonjour,

      Nous avons fait une demande de prêt à notre banque habituelle pour une acquisition immobilière, ainsi qu’à un courtier. Notre banque nous a fait une offre initiale. Le courtier nous a proposé une banque avec une proposition plus favorable, que nous accepté afin d’obtenir une proposition définitive. Avec cette information notre banquier s’est totalement aligné sur la proposition du courtier. Quelle est notre obligation envers le courtier si nous signons le projet de prêt avec notre banquier.
      En vous remerciant.

      1. Bonjour,

        Tout dépend de l’éventuel contrat qui vous lie avec celui-ci. Il convient de vous y reporter pour en savoir plus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour

      Nous avons reçu nos offres le 26 janvier et j’ai renvoyer le 5 février (croyant qu’on été le 6) soit 1 jour avant les 11 jours. Quelles conséquences cela peut-il avoir ?
      L’offre ne peut pas être accepter ?
      Merci d’avance

      1. Bonjour,
        Le contrat de crédit peut être annulé. Il faudra dans ce cas le refaire. Contactez votre banque pour savoir ce qu’il en est.

        Cordialement,
        L’Equipe de La finance pour tous

    3. Bonjour,
      notre dossier bancaire a pris du retard et nous ne pourrons signer notre offre de prêt que le 4 février.
      Cependant, le compromis de vente à une date butoire au 30 janvier. Nous allons devoir le faire proroger.
      Est ce que cette prorogation entraine une nouvelle période de réflexion ou pas ?

      Autre question :
      Une fois que l’offre de prêt a été signé. C’est à qui de faire la demande à la banque de paiement au notaire : le notaire ou nous ?

      Merci d’avance pour vos réponses

      Cordialement

      1. Bonjour,
        S’agissant d’une prorogation de votre compromis de vente déjà signé, vous ne disposez pas d’un nouveau droit et délai de rétractation.
        Une fois l’offre de crédit acceptée, la banque verse les fonds directement sur le compte de l’étude notariale où les fonds sont immobilisés jusqu’à la date de signature de l’acte notarié. En pratique, vous devez informer votre notaire de la signature de l’offre de prêt, vous assurer que votre banque effectue le virement et que votre notaire a bien réceptionné les fonds.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour je vien vers vous pour savoir combien de temps après avoir envoyer les offre de prêt (recu le 28/12/2018 envoyer le 09/01/2019) à ce jour je n ai rien signé devant le notaire pour cause le notaire n’a pas reçu l’ofre de prêt définitif de la part du siege credit agricole languedoc.
      ya t’il un délai de.reponse ? je signe le 15/02/2019 j’ai peur que la vente s anule merci de bien.vouloir me renseigner

      1. Bonjour,
        Selon la loi, un contrat de prêt est valable pendant 4 mois après son acceptation. A l’expiration de ces 4 mois, si le contrat d’achat du bien n’est pas signé devant le notaire, le contrat de crédit est annulé. Ce délai peut toutefois est allongé, par accord du vendeur et de l’acheteur. Votre notaire et votre établissement de crédit doivent se mettre en relation pour préciser la date de versement des fonds, ce qui permettra la signature de l’acte de vente notarié.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour

      Notre offre a été édité en date du 17 janvier mais nous ne l’avons toujours pâs recu par courrier ce jour.
      Nous avons rendz vous au notaire le 06 février 2019.
      Est ce que le délai des 10 jours débute à la date d’envoi de l’offre de prêt ou à la reception du courrier ? Est il envoyé par recommandé , ce qui fait foi de la date de reception ?
      Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, Notre courtière nous a bien stipulé que les 11 jours démarraient a partir de la date d’édition des offres de prêt, elles sont éditées ce jour donc a partir de demain, cependant est ce qu’il faut prendre en compte les jours ouvrés et ouvrables ??

      1. Bonjour,
        A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour
      Les 11 jours de delais de signature de prêt immobilier sont passés et j’ai donc aujourd’hui signé une deuxième fois et renvoyé l’offre de prêt a ma banque de manière électronique.
      Ma question est de savoir si je suis encore dans les temps pour la signature chez le notaire qui est prévu pour le 08 mars.? Ce qui m’inquiète c’est le délais de l’offre immobilier qui est de 1 mois ?
      Merci d’avance

      1. Bonjour,
        Nous ne comprenons pas exactement dans quelle situation vous vous trouvez.
        En principe, après signature de l’offre de crédit pour acceptation, le contrat de prêt est valable 4 mois. Après avoir renvoyé l’offre de crédit signée et acceptée, vous disposez d’un délai de 4 mois pour signer le contrat de vente chez le notaire.
        Le délai d’un mois dont vous parlez doit correspondre à la durée de validité de l’offre de prêt avant votre signature pour acceptation du contrat de prêt. Vous pouvez demander à votre banquier qu’il vous précise la durée de validité du prêt et la date de déblocage des fonds.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bjr,
      Si l’offre de prêt est annulée car non signature dans le délai de 4 mois et que l’obtention du crédit est bien mise en condition suspensive. Peut-on juridique nous forcer à acheter le bien ?

      1. Bonjour,
        Si le prêt est conforme aux caractéristiques mentionnées dans l’avant-contrat de vente, mais que vous avez refusé son acceptation, vous pouvez être tenu par le vendeur d’acheter le bien. Ou vous serez tenu de lui verser des dommages-intérêts. Vous pouvez contacter le notaire chargé de la vente qui pourra vous renseigner précisément sur votre responsabilité en fonction des termes de l’avant-contrat que vous avez signé.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

233 commentaires

Commenter