Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours
L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.
L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
Comment compter les 10 jours pour l’offre de prêt ?
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur seulement 12 jours après la date de réception de l’offre de crédit immobilier, par courrier daté et signé.
Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.
L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, par exemple par courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre. Deux conditions sont à remplir :
- Mode d’acceptation convenu au préalable entre la banque et l’emprunteur ;
- Mode d’acceptation de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.
Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois
Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.
Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.
Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.
Vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier. Chaque prêt est conclu à condition que les autres prêts soient également conclus. Les différents prêteurs doivent savoir que l’emprunteur a demandé plusieurs prêts. Et seuls les prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total bénéficient de cette condition suspensive.
Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences
Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.
Si vous signez une promesse de vente (devant notaire), la renonciation au bénéfice de la condition suspensive n’a plus besoin d’être manuscrite.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.
Bonjour, je m installe agricultrice et pour mon installation j ai fait une demande de pret , ce pret m’a été accordé il y a plus d’un mois et depuis la banque me réclame des documents semaine après semaine, je n avance pas et là dernièrement elle demande que mon époux vienne signer un bon pour accord et je ne suis pas d’accord, il y a eu une loi en mai 2022 qui protège les commerçants et agriculteurs mais cela ne leur suffit pas, ou il me demande un acte notarié de séparation de biens, mais je me renseigne à ce sujet et je m interroge, vue que mon installation est enregistrée depuis le 1 aout et que le pret est déjà accordé, comment cela se passe pour l acte notarié, est ce que cela ne sera pas imposable ! je ne sais pas si cet acte sera valable, vue que sa date sera antérieure! je vous remercie pour votre aide, je suis en attente d un rv avec le notaire cordialement claude
Bonjour,
Effectivement, depuis mai 2022, le statut unique pour les entrepreneurs individuels sépare le patrimoine personnel de l’entrepreneur de son patrimoine privé. Votre notaire vous conseillera au mieux de vos intérêts et vous indiquera si l’établissement d’un acte notarié de séparation de biens est ou non nécessaire dans votre situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous venons de signer pour l’achat de notre maison avec travaux, etc. Nous avions conclu avec le banquier que comme nous n’avions pas les fonds nécessaires liés aux frais de notaire, nous les financerons également. Il nous a dit que c’était OK, que tout était en ordre. Donc, ce jour, nous signons les papiers liés au crédit de la maison avec travaux inclus. Et quand je pose la fatidique question des frais de notaire, il me dit qu’on doit attendre le courrier du notaire pour voir le montant exact à emprunter pour le financer. Là, je me pose énormément de questions : et si ce prêt pour les frais de notaire n’est pas accepté ? Et si je n’ai pas l’argent le jour de la signature des actes ? Que peut-il m’arriver si je suis dans l’impossibilité de payer ces frais ?
Donc, ma question est : à partir de quand pouvons-nous débloquer les fonds liés aux travaux qui pourraient m’aider à financer les frais de notaire, juste au cas où le prêt prévu ne passerait pas ? Si vous saviez m’éclairer là-dessus, ça m’aiderait énormément à mieux dormir la nuit, parce que là, je vous cache pas que j’angoisse énormément.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Le prêt immobilier sollicité finance le montant de l’acquisition du bien, celui des travaux et le montant des frais de notaire. Les fonds ne peuvent pas être débloqués avant l’acceptation du prêt. En principe, le montant du prêt est majoré de 10 % environ pour financer les frais de notaire. Pour vous aider à faire le point sur votre situation, vous pouvez consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
nous avons acheté un garage que nous transformons en studio
nous avons reçu l offre de prêt de la banque mais si nous l acceptons le prêt débute dès le 1 er mois alors que nous souhaitons qu il soit différé jusqu’à ce que les déblocages de factures soient finis
comment faire?
Bonjour,
Le prêt immobilier qui finance l’acquisition du garage est effectif à compter de la date de signature de l’acte authentique de vente. S’il s’agit d’un prêt travaux, vous pouvez négocier avec l’établissement prêteur un déblocage progressif des fonds, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour . nous avons fait une demande pret hypothecaire qui a obtenu un avis favorable . au moment de la signature de l’offre , nous nous rendons compte que le taux d’interet au jour où l’offre nous est soumis est inferieur à celui d’il y’a plus d’un mois que nous avons effectué la demande. puis me retracter et demander que le taux d’interet soit adapté à celui du jour et qui est avantageux pour nous?
Bonjour
Il faut contacter votre conseiller : vous pouvez refuser cette offre mais si votre projet est pressé, il va falloir refaire un dossier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Quel est le délais, entre le renvoi des offres de prêt signées et le déblocage des fonds ?
Le conseiller bancaire m’assure qu’il peut être réalisé dans les 72 heures, me confirmez-vous l’information ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour
Oui cela peut aller très vite effectivement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir, nous réalisons une vente en cascade, nous avons signé un compromis de vente de notre appartement et signé également un compromis pour l’achat d’une maison. Nous avons noté en clause suspensive sur le compromis d’achat : la vente de notre appartement.
La banque nous oblige a établir un prêt relais, malgré cette clause, en nous présisant qu’il ne sera pas débloqué si la vente de l’appartement a lieu comme prévue. Nous faisont un prêt complémentaire à taux fixe et utilisons notre PEL et CEL pour compléter.
Lors de l’émission de l’offre de prêt, nous allons devoir signer pour l’nsemble des lignes de prêts, la banque peut-elle débloquer le prêt relais et nous obliger à le solder ?
Je ne sais pas si j’ai été claire, merci en tout cas pour votre retour.
Bonjour
Il s’agit pour la banque de garantir la bonne réalisation de cette vente-achat : si jamais il y a un problème, vous pourrez quand même finaliser l’opération. A priori la banque ne peut pas débloquer le prêt relai si les délais sont respectés.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, l’offre est valable quatre mois à compter de son édition ou a compter de la date où nous avons signé ?
merci d’avance
Élodie