Les délais de validité et d’acceptation

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Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide !

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Délai d'acceptation

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.

L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.

Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente. Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

    320 commentaires sur “Les délais de validité et d’acceptation”
    1. Bonjour , Je vais signer courant de ce mois, un compromis pour l achat d un appartement DONT la date de signature définitive, est prévue le 10 SEPTEMBRE. Vu la crise sanitaire actuelle, Avec l ordonnance du 26 MARS 2020, L acheteur peut bénéficier( en plus du délai de 10 jours,) d un mois en plus après la Date de fin de confinement pour se rétracter. Je voudrais savoir comment se déroulent les choses. Après avoir reçu le compromis du Notaire, ON va prendre un exemple; le 20 Avril, Je dois l envoyer à ma banque qui après étude du dossier, va Editer l Offre de Prêt et me l adresser. Ensuite je dois la retourner acceptée à ma Banque. A partir du moment où j aurais accepté l OFFRE de PRET BANCAIRE, Est ce que je peux quand même me rétracter puisque le Compromis sera toujours en cours, vu que nous sommes toujours en confinement. Ou est ce que à partir du moment où j ai signé, une Offre de Prêt bancaire, je suis obligée de signer l acte définitif. Mes questions sont relatives à la situatio actuelle et dont on ne sait pas , si l Employeur ne fera pas des licenciements suite à une crise économique qui va suivre le Confinement.

      1. Bonjour,

        La situation de crise sanitaire actuelle est exceptionnelle et chaque situation doit être traitée au cas par cas. Vous pouvez tenter de négocier avec votre conseiller bancaire une prorogation de votre offre de prêt relais, mais celui-ci n’est pas tenu de l’accepter.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. la date de valite de l’offre pour un credit relais a ete fixe au 6 avril .la date de signature de la vente etant reportee, le CA refuse de proroger la date limite d’offre de pret relai.je vais devoir accepter cette offre qui declanche les cotisations d’assurance meme si je n’utilise pas le pret qui constitue une garantie par rapport a ma vente.le CA peut il legalement refuser de proroger cette date limite dans le contexte actuelle?

      1. Bonjour,

        Concernant le premier point, le droit de rétractation de 10 jours est suspendu pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. C’est à dire que le droit de rétractation ne commencera à courir qu’un mois après l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 juin 2020, cette date pouvant évoluer dans les prochaines semaines). La durée du droit de rétractation sera toujours de 10 jours.

        En ce qui concerne l’offre de prêt immobilier, sachez que les délais de négociation et d’édition des offres par les banques sont également allongés compte tenu de la situation actuelle. Vous pouvez convenir avec votre banque d’un allongement de la durée de validité de l’offre de prêt, pour vous permettre d’accepter l’offre de prêt lorsque le compromis de vente sera devenu définitif, après expiration du délai de rétractation de 10 jours.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour,
      Mon offre de prêt a été acceptée par ma banque. Le delai des 11 jours est passé et Je dois la retourner signée et datée avant la date butoire du 14 avril. Comment m’assurer qu’avec la periode trouble que nous traversons actuellement, ce documemt acheminé par la Poste arrive a bon port en temps et en heure ???

      1. Bonjour,

        En principe, à l’issue du délai de réflexion de 10 jours, il n’y a pas de délai impératif pour renvoyer l’offre de prêt immobilier signée, pour acceptation. Le 14 avril correspond-il à la date de signature de l’acte notarié de vente ?

        Bonjour,
        Vous devez envoyer votre acceptation par courrier postal, comme initialement prévu. Et vous pouvez contacter votre banque afin de savoir si vous devez aussi renvoyer toutes les pages de l’offre signée par email, afin d’en assurer la réception. Prenez également contact avec le ou les notaires chargé(s) de la vente pour confirmer la date de la vente, ou prévoir son éventuel report.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Nous avons reçu le 14 février un accord de financement de prêt immobilier (après avoir fourni tous les documents nécessaire à un dossier de crédit immobilier), pour l’achat d’un bien en liquidation judiciaire. Je précise que cet accord a été matérialisé par une attestation qui fait état des élements suivants: montant du prêt, taux, durée, garanties et assurances.

      Il est fait mention d’une validité d’un mois sous réserve des éléments suivants: « l’acceptation par les emprunteurs des conditions générales et particulières de l’offre de prêt, de la couverture assurance décès et invalidité, des conditions de taux, de la production des justificatifs règlementaires et d’usage en matière de contrat de prêt ; et à la réalisation des garanties ci-dessus exposées. »

      Aujourd’hui, la banque nous annonce que le prêt et toujours ok, mais que le taux d’emprun et la durée ne sont plus les mêmes (taux plus élevé et durée également).

      La banque est-elle dans ces droits? Ne dois elle pas tenir les engagements pris?
      J’ai rendez-vous à la banque samedi matin, et souhaiterait savoir si je peut faire valoir cet accord signé de la directrice d’agence?

      En vous remerciant par avance.

      Cordialement

      1. Bonjour, il est bien stipulé que à partir de l’obtention de l’offre de prêt , la banque ne peut modifier le taux si il augmente entre temps ! sinon quel intérêt de fournir un document pour le faire évaluer à chaque augmentation ou baisse des taux … Je me demande même si ce n’est pas lors de la signature de la demande de prêt …

      2. Bonjour,
        L’accord de financement est distinct de l’offre de crédit immobilier. Selon la loi, seule l’offre de prêt engage la banque pendant 30 jours minimum après son émission. Mais au cours de la négociation des conditions du prêt, vous pouvez bien sûr faire valoir l’engagement pris par votre banque dans son accord du 14 février.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      dans le cadre de l’achat de ma nouvelle résidence principale, j’ai sollicité deux banques, qui ont chacune émis une offre de prêt.
      La banque A (ma banque actuelle) a prélevé sur mon compte 900 € de frais de dossiers, même si nous avons signé avec la banque B. Est-ce légal ?

      1. Bonjour,
        La perception de frais de dossier ou d’étude n’est pas mentionnée dans le code de la consommation et ne semble donc pas légitime. L’offre de crédit immobilier doit être émise gratuitement. Et la loi autorise la perception de frais d’étude uniquement lorsque l’acte d’achat du bien immobilier n’a pas été signé dans le délai de 4 mois (ou délai plus long indiqué dans l’offre de crédit) après acceptation de l’offre de crédit par les emprunteurs.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour, jai acheté un bien aux encheres et je dois payer avant le 24 fevrier, je viens de recevoir les offres par voie electronique que je pourrais signer que le 25 fevrier. apres avoir signer les offres de prets, quel sera le delai piur obtenir les fond afin de payer le solde au tribunal

      1. Bonjour,
        Au mieux, plusieurs jours sont nécessaires pour le déblocage des fonds après réception par la banque de votre acceptation de l’offre de crédit immobilier. Ces délais sont variables d’un établissement à l’autre.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour ,
      merci pour ces précisions sur le crédit .
      Qu’en est-il de l’assurance crédit emprunteur ?
      La banque peut elle après signature de l’offre de pret annuler la repartition des deux co-emprunteurs initialement prévue sans l’accord des co emprunteurs?

      Nous n’avons pas été notifié de « cette décision » et maintenant que mon père est décédée , la banque se dédouane de toute responsabilité et refuse l’indemnisation suite à son décès .

      Malgré de nombreuses recherches je ne trouve rien à ce sujet et vos lumières seraient les bienvenues avant d’attaquer une procédure.

      Je vous remercie d’avance

      1. Bonjour,
        La situation décrite semble assez complexe. Si l’offre de crédit et le contrat d’assurance emprunteur signés ne correspondent pas à l’intention des emprunteurs, il sera compliqué de faire prévaloir la motivation initiale de ces derniers. Avant d’engager toute action, vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat. Des consultations gratuites sont proposées dans certaines communes.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour je souhaiterai un renseignement, actuellement mon offre de prêt est valable jusqu’au 16 avril 2020 mais le problème c’est que la viabilisation des terrains n’es toujours pas faite.
      Es ce que la banque peut m’accepter un délai supplémentaire pour l’offre de prêt ?

      1. Bonjour,
        C’est effectivement une condition de l’offre de prêt que vous pouvez négocier avec votre banque. Vous pouvez également prendre conseil auprès du notaire chargé de la transaction immobilière.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      Je souhaiterais avoir des renseignements sur mon dossier de prêt immo qui est actuellement en étude. Fin de semaine je devrais avoir une réponse positive d’après mon conseiller.
      Par contre m’a patronne m’a parlé d’un possible licenciement économique fin février si elle ne relève pas la barre.
      Si je signe mon prêt avant es ce que quand la banque apprendra que j’ai été licencié, elle peut se rétracter même si le prêt a été signé ?

      1. Bonjour,
        En principe, le contrat de prêt immobilier devient définitif après signature de l’emprunteur, au-delà du délai légal de réflexion de 10 jours.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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