Les délais de validité et d’acceptation

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Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide !

Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours

L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours

A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.

Délai d'acceptation

Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.

Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois

Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.

L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.

Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois

Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.

Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.

Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.

Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.

Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences

Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention manuscrite dans l’avant-contrat de vente. Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur la somme versée à la signature de la promesse de vente.

    348 commentaires sur “Les délais de validité et d’acceptation”
    1. Bonjour sandtoine,

      Les modalités d’octroi de l’éco-prêt et de délivrance des fonds sont spécifiques. Des formulaires-types Devis et Factures doivent être utilisés. Vous pouvez vous renseigner auprès d’un conseiller Rénovation Info Service. Vous trouverez ses coordonnées sur le site Rénovation Info Service (http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouver-un-conseiller/step1), ou au numéro azur 0810 140 240 (prix d’un appel local).

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour Yoann,

      La banque devrait pouvoir vous proposer une nouvelle offre de prêt, avec certainement de nouvelles conditions financières (taux, durée de remboursement, assurance de prêt…).

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour
      A ce jour j’ai signé une offre de prêt « eco prêt » du 13juillet avec le délai d’attente tout ce déroule très bien les travaux presque finis les fonds se débloquent mais pas comme sur l’offre de prêt , à notre très grande surprise l’organisme de crédit veut revenir sur l’offre ont ils le droit de faire cela sachant que les travaux sont à ce jour finis ?
      Quel recours pouvons nous avoir sachant que les travaux ont été faits par un entrepreneur ?
      Tout est claire facture devis et offre de prêt le montant est identique .
      Que faire ?
      Merci d’avance pour votre réponse

    4. bonjour, lorsqu’une offre a été présenter a un courtier par une banque mais que l’offre en question n’a jamais été présenté aux client pour cause de résiliation du mandat de courtage entre temps la banque peut-elle ré-établir une nouvelle offre (même différente de la première)?

    5. Bonjour,
      Si l’offre de prêt immobilier a été régulièrement signée par la banque et par vous en tant qu’emprunteur, le contrat de crédit devrait être définitivement conclu. Vous devez recontacter votre banque pour connaître les motifs de leur décision. En cas de désaccord, vous devrez ensuite vous adresser au service clientèle de votre banque. Et si le litige persiste, vous devrez saisir le médiateur de votre établissement bancaire.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Nous avons reçu les offres de prêt pour notre future maison le 9 juillet, nous les avons renvoyées le 20 comme le prévoit la loi.
      Nous devions signer le 27 pour le terrain, et aujourd’hui la notaire a appeler notre conseillère pour l’appel de fond et celle-ci lui a dit qu’il y avait une erreur dans les offres de leur part, donc ils les ré-éditent et nous ne pourrons donc pas signer le 27 car il va falloir encore respecter le délai de réflexion, sauf que si on signe pas le 27 nous avons plus de terrain… La banque a t-elle le droit de faire ce qu’elle fait ?
      Merci pour vos réponses

    7. Bonjour,

      Nous ne sommes pas un établissement de crédit. Nous n’accordons donc aucun prêt. Il convient de vous adresser à un établissement spécialisé.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. je souhaiterais un prêt d un montant de 35000 euros pour l acquisition d une maison . Je dispose d une retraite d un montant de 1580 mois . je vie seul. je suis déjà propriétaire dune maison évaluée a 55000 euros e

    9. Bonjour
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