PRATIQUE

Les aides au logement

Les aides de la CAF

Au moment de votre déménagement, vous pouvez éventuellement bénéficier d'une prime au déménagement, selon la composition de votre foyer.
Puis, si vous louez votre logement et que votre bailleur a établi une convention avec l’Etat, vous pouvez bénéficier de l’APL, ou s’il n’existe pas de convention, vous pouvez bénéficier de l’ALS ou d’ALF selon votre situation familiale. Attention ! les règles ont changé en 2016.

La prime de déménagement pour les locataires comme les propriétaires

Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez bénéficier de la prime de déménagement, versée par la CAF, si vous avez une famille nombreuse et que vous devez déménager du fait de l'arrivée d'un nouvel enfant.

Trois conditions sont à remplir :

  • vous avez au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ;
  • vous déménagez entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant ;
  • vous avez droit à l’APL ou à l’ALF pour votre nouveau logement.

Le montant de cette prime équivaut à vos frais de déménagement dans la limite de :

  • 975,89 euros si vous avez 3 enfants,
  • 81,32 euros sont ajoutés par enfant en plus.

(Montants en vigueur du 1er avril  2016)

Cette aide peut être attribuée que vous ayez eu recours à une entreprise ou que vous effectuiez vous-même le déménagement. Vous devrez alors fournir les justificatifs des dépenses engagées (telles que factures de location de véhicule).

Les aides au logement

Ces aides sont accordées sous condition de ressources. En 2016, les règles du jeu ont changé :

  • l'allocation peut être réduite ou supprimée en fonction du montant du loyer (si ce dernier est trop élevé),
  • les aides au logement peut être réduite ou supprimées sont fonction du patrimoine familial, qui entre en compte dès lors qu’il dépasse 30 000 €,
  • les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l’ISF voit leur allocation supprimée.

L’APL (Allocation personnalisée au logement)

L'Allocation Personnalisée au Logement est destinée à toute personne locataire d’un logement neuf ou ancien, meublé ou non, qu'il occupe en tant que résidence principale, et qui est conventionné par l’État. Un logement conventionné est un logement ayant fait l’objet d’une convention entre l’État et l’organisme gestionnaire du logement. La plupart des HLM le sont par exemple.

Pour obtenir cette aide, vous devez :

  • être titulaire d'un contrat de location et sans lien de parenté avec le propriétaire ;
  • occuper effectivement le logement à titre de résidence principale (les quittances de loyer doivent être établies à votre nom) ;
  • avoir des ressources qui ne dépassent pas les plafonds déterminés.

L’APL peut également être accordée à un accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de son logement

Le logement doit être décent, avec un confort minimal et une surface d’au moins 9 m2 pour un seul occupant.

Le terme logement est employé au sens large puisque cette aide peut être également accordée aux personnes vivant dans un foyer, à l’hôtel ou une résidence universitaire.

Le montant de l’APL dépend de votre situation familiale, en particulier du nombre d’enfants que vous avez à charge, du montant de vos revenus et de la charge de votre logement.

Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à la caisse d'allocations familiales (CAF). Il est également possible de réaliser une simulation sur le site de la CAF.

Chaque année, en fonction de l’évolution de la situation du locataire et du barème, les montants de l’aide peuvent être revus.

Une fois acquise, l’APL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer. Supposons que vous emménagez le 1er septembre et que votre demande d'APL est acceptée. Votre droit est alors ouvert à partir du 1er octobre, et le premier versement aura lieu début novembre. L'aide est versée chaque mois au propriétaire et son montant est déduit directement de votre loyer. C’est le système du tiers payant.

  • Cette aide n'est pas cumulable avec une autre aide au logement (ALS ou ALF).
  • Le logement dans lequel vous vivez ne doit pas appartenir à vos parents ou à vos grands-parents, ni à ceux de votre conjoint ou concubin !
  • L'octroi d'une de ces aides ne peut se faire pour des jeunes de moins de 20 ans pour lesquels leurs parents touchent des prestations familiales : il faut choisir !

L'ALS (Allocation de logement à caractère social)

L’ALS est une aide financière permettant de réduire le montant du loyer (pour les locataires) ou la mensualité du prêt immobilier (pour les accédants à la propriété).

L’ALS peut être attribuée :

  • au locataire ou colocataire ou sous-locataire d’un logement (meublé ou non) ;
  • à l’accédant à la propriété qui a bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat du logement ;
  • à un résident en foyer d’hébergement.

Il suffit, pour demander cette aide, que votre logement soit pourvu d’un confort minimal (électricité, arrivée d’eau, WC, chauffage), que le bail et la quittance soient établis à votre nom et que vous n'ayez pas de lien de parenté avec le propriétaire.

L'ARS est accordée sous condition de ressources. L’aide varie en fonction du montant du loyer, des ressources dont vous disposez, de la nature du logement et du lieu d’habitation. Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à votre caisse d'allocations familiales (CAF). Il est également possible de réaliser une simulation sur le site de la CAF.

Il est possible de choisir un versement direct de l'ALS au bailleur. Mais une fois cette option choisie, l'accord du bailleur est ensuite nécessaire pour y mettre un terme.

Cette aide n'est pas cumulable avec d'autres aides au logement telles que l’APL ni de l’ALF. Les conditions de plafond de ressources, de décence du logement et de surface sont, comme pour les deux autres aides, à respecter.

  • Le logement dans lequel vous vivez ne doit pas appartenir à vos parents ou à vos grands-parents, ni à ceux de votre conjoint ou concubin !
  • L'octroi d'une de ces aides ne peut se faire pour des jeunes de moins de 20 ans pour lesquels leurs parents touchent des prestations familiales : il faut choisir !

L’ALF (Allocation de Logement à caractère Familial)

L’ALF est une aide financière permettant de réduire le montant du loyer (pour les locataires) ou la mensualité du prêt immobilier (pour les accédants à la propriété).

Les conditions sont les mêmes que celles s’appliquant à l’ALS. Cette allocation peut néanmoins être versée au propriétaire (pour le parc HLM) ou au locataire (pour le parc privé).

Elle peut être attribuée aux personnes ayant des enfants à charge d'au plus 21 ans, aux jeunes ménages sans enfants mariés depuis moins de 5 ans, aux personnes ayant à charge un ascendant de plus de 65 ans disposant de faibles ressources.

Cette aide n'est pas cumulable avec d'autres aides au logement telles que l’APL ni de l’ALS.

Là encore, les trois critères principaux sont les revenus du locataire, qui ne doivent pas dépasser le plafond de ressources, la décence du logement et une surface minimale.

Les modalités de versement de l'allocation dépendent de la nature de votre logement :

  • Si vous habitez dans un logement géré par un organisme HLM, une Société d'économie mixte, ou le Crous, l'allocation est versée chaque mois à votre propriétaire. Son montant est déduit de votre loyer.
  • Si vous habitez dans un autre logement, elle vous est versée chaque mois. Mais à la demande de votre bailleur, la Caf peut lui verser directement l'allocation. Son montant est alors déduit de votre loyer.
Créé le 11 avril 2012 - Dernière mise à jour le 04 octobre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
86 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 07/11/2016 12:02

Bonjour,

Il convient de vous adresser à votre Caf pour simuler d'éventuels droits.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Sara , publié le 05/11/2016 10:14

Bj, je v déménager d'ici quelques mois et faire de ma résidence secondaire ,une résidence principale puis je dans ce cas bénéficier d'aide au logement?

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/10/2016 11:16

Bonjour,

Il convient de vous adresser à une assistante sociale de votre commune afin de faire le tour de vos droits sur ce point. Vous pouvez aussi contacter votre conseiller bancaire afin qu'il puisse vous proposer une ou plusieurs solutions.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

bri62 , publié le 13/10/2016 15:27

Achat a credit d'un mobilhome pour avoir un toit, location du terrain ds un camping. Au chomage dpuis plus d'un an,comment avoir droit a une aide? Cela revient moins cher qu'un appt mais la location du terrain est a payer en 1 fois en janvier...

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/09/2016 11:10

Bonjour,

Seule la Caf pourrait vous le dire. Il convient donc de la contacter.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

laure8789 , publié le 27/09/2016 09:00

bonjour mon mari étant malade, je rembourse mon crédit maison et l'assurance du crédit m'en reverse une partie, est cumulable avec mon allocation logement ou déductible.
Merci de votre réponse, bonne journée

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/06/2016 10:46

Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter l'ANAH : http://www.anah.fr/ qui pourra vous répondre sur ce sujet.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

stephmarie , publié le 07/06/2016 16:34

bonjour j aimerais savoir si j ai le droit a des aides pour renover ma maison en etant celibataire avec un mi temp et un enfant a charge merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/05/2016 11:58

Bonjour,

Le plus pratique et le plus efficace est de contacter votre Caf afin de faire le tour de vos droits sociaux et familiaux. Vous pouvez aussi simuler une partie de vos droits depuis www.caf.fr

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

alicia , publié le 29/04/2016 15:52

Bonjour j'aimerais savoir ceque je peux avoir comme aide avec la caf avec 1 enfant de 2ans en couple avec 1 salaire de 1500 merci

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