PRATIQUE

Le démembrement de propriété

L'avantage fiscal du démembrement de propriété

Le démembrement de propriété intervient la plupart du temps en famille. Il est ainsi possible de donner de son vivant la nue-propriété d’un bien à ses enfants par exemple, et d’en conserver l’usufruit. Cette solution permet de continuer à profiter du bien immobilier c’est à dire d’y vivre ou de le donner en location pour en tirer un revenu, mais également de préparer « en douceur » la transmission de son patrimoine, en profitant des abattements fiscaux en vigueur.

L'abattement sur le montant de la donation

Il est possible de donner, par parent et par enfant, la somme de 100 000 euros tous les 15 ans, sans avoir à acquitter de droits de donation. Un couple avec deux enfants peut ainsi donner en franchise d’impôt la somme de 400 000 € (100 000 x 4)

Ce type de donation présente deux atouts :

  • Au décès du ou des usufruitiers, les enfants récupèrent le bien en pleine propriété sans avoir de droits à payer. Attention : la donation de la nue-propriété n’a pas d’incidence sur le montant de l’ISF de l’usufruitier. Celui-ci continue à payer l’ISF sur la valeur totale du bien.
  • les droits de donation sont réduits car ils ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien mais sur la seule nue-propriété. Les valeurs respectives de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien sont fonction de l’âge du donateur au jour de la donation ; la valeur de la nue-propriété augmentant en même temps que l’âge du donateur.

Age du donateur

Valeur usufruit

Valeur nue-propriété

moins de 21 ans

90 %

10 %

de 21 à 30 ans

80 %

20 %

de 31 à 40 ans

70 %

30 %

de 41 à 50 ans

60 %

40 %

de 51 à 60 ans

50 %

50 %

de 61 à 70 ans

40 %

60 %

de 71 à 80 ans

30 %

70 %

de 81 à 90 ans

20 %

80 %

à partir de 91 ans

10 %

90 %

Créé le 16 avril 2012 - Dernière mise à jour le 18 mai 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
4 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 18/09/2013 10:16

Bonjour,

Merci pour vos encouragements, cordialement, l'équipe de la finance pour tous

vimpere , publié le 18/09/2013 00:59

tres interessant comme eclairage

Michel , publié le 15/09/2013 08:32

Bonne information

éliane dufour , publié le 14/05/2012 22:50

Je voudrais savoir ce qui a changé en 2011 concernant la fiscalité
sur la nue propriété en matière d'assurance vie dont la clause bénéficiaire est démembrée

 
institut pour l'éducation financière du public

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