La taxe d’habitation

Elle est due par toute personne ayant à sa disposition un logement suffisamment meublé pour y habiter. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, que vous occupiez effectivement ou non le logement ou que vous n’y passiez que quelques mois par an.

Le calcul de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est établie d’après votre situation au 1er janvier et assise sur la valeur locative de votre logement. Cette valeur est retenue en totalité pour calculer la taxe d’habitation, elle est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Zoom sur la valeur locative

La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ) de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 ( !). Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers.
 Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.

Abattement pour charges de famille

Quel que soit leur niveau de revenus, tous les contribuables bénéficient d’un abattement pour charges de famille pour la taxe d’habitation relative à leur résidence principale : il correspond à 10 % de la valeur locative moyenne pour les 2 premières personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, 15 % pour chaque personne supplémentaire. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par les collectivités. Ils sont divisés par deux pour les enfants en résidence alternée. En cas de rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille, celui-ci n’ouvre droit à l’abattement que s’il vit au domicile de ses parents.

Exonérations pour la résidence principale sous conditions

Des exonérations de taxe d’habitation sont prévues pour certains contribuables : personnes disposant de faibles revenus, bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, personnes âgées de plus de 60 ans ne payant pas l'ISF… Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ces critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations. Il existe un abattement supplémentaire facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou  invalides. Mais il n’est applicable qu’en cas de délibération par les collectivités. Il faut alors déposer au service des impôts de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD.

Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Exonérations de la taxe d’habitation

Pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation, vous devez respecter certaines conditions de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Pour la taxe d'habitation 2017, il faut se référer au revenu fiscal de l'avis d'impôt 2017 sur les revenus de 2016.

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d'impôt 2017 (sur les revenus 2016)

1 part

10 708 €

1,25 part

12 138 €

1,5 part

13 567 €

1,75 part

14 997 €

2 parts

16 426 €

2,25 parts

17 856 €

2,5 parts

19 285 €

2,75 parts

20 715 €

3 parts

22 121 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 859 €

Quart de part supplémentaire

+ 1 429 €

Source : vosdroits.service-public.fr

Plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu

Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une exonération totale, le montant de la taxe d’habitation relative à leur résidence principale peut être plafonné si leur revenu fiscal de référence n’a pas dépassé les plafonds indiqués ci-dessous.

Pour la taxe d'habitation 2017, il faut se référer au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2017 sur les revenus de 2016.

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d'impôt 2017 (revenus 2016)

1 part

25 180 €

Première demi-part supplémentaire

+ 5 883 €

demi-parts supplémentaires

+ 4 631 €

Source : vosdroits.service-public.fr

La redevance télé

Désormais dénommée Contribution à l'audiovisuel public, cette taxe est recouvrée en même temps que la taxe d’habitation relative à la résidence principale. La redevance télé est fixée à 137 € pour 2016 (87 € pour les DOM). Une seule redevance est due quel que soit le nombre de téléviseurs proprement dits ou d’appareils permettant de capter les signaux de télévision (lecteur de DVD, vidéo projecteur… munis d’un tuner) détenus au 1er janvier par le contribuable dans sa résidence principale, secondaire ou au domicile d’un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Perçue par plus de 6 communes sur 10, elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due par le locataire et le propriétaire qui la paye peut vous en demander le remboursement.

Aller plus loin sur notre site

Les comptes des collectivités locales

Créé le 08 février 2012 - Dernière mise à jour le 06 janvier 2017
© IEFP – la finance pour tous
 
162 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 03/01/2017 12:06

Bonjour,

L'avis qui vous a été adressé tient compte de votre situation de famille. Vous pouvez vous en assurer en contactant votre centre des finances publiques.

Meilleures salutations

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/12/2016 16:53

Bonjour,

Vous devez prendre contact avec le service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez. Vous pouvez trouver les coordonnées sur votre avis d’imposition sur le revenu ou en consultant le site www.impots.gouv.fr

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Marie , publié le 29/12/2016 15:07

Bonjour a vous,

Je suis actuellement propriétaire d'une maison et j'ai mes trois enfants majeur ayant des revenus non impossable qui vivent avec moi.
Est ce que la taxe d'habitation concerne seulement le propriétaire ou tiens compte de tout les habitant de la maison ?

En vous remerciant.

Marine , publié le 29/12/2016 05:12

Bonjour, mon mari et moi souhaite savoir à peu près pour combien on en aurai de taxe d'habitation,on as une maison de 83m2 bien entrent avec un garage de 25m2 et un jardin de 180m2 et à 9km de la maison un hangar de 35m2 bâti sur un terrain de 500m2 est ce que quelqu'un peut nous aider ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/12/2016 12:07

Bonjour,

Si vous faites une déclaration commune, cela ne change rien. Il faut choisir une seule résidence principale. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez décider de payer chacun une des taxes. Il faut faire des simulations. Toutefois, la résidence principale doit être celle qui correspond à vos habitudes et notamment de travail.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Pascal , publié le 19/12/2016 16:18

Bonjour,
Mon amie et moi sommes propriétaires d'une grande maison, de 350 m², dans le Gers et qui est notre résidence principale. Actuellement nous habitons en région Parisienne. Concernant la taxe d'habitation/redevance TV et sachant que mon salaire est supérieur à celui de mon amie d'environ 1500€, est il préférable que je déclare cette taxe dans le Gers et mon amie sur notre logement de région Parisienne ou l'inverse, qu'elle déclare dans le Gers et moi sur Paris ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement

vivier , publié le 12/12/2016 18:08

merci de votre envoi

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/11/2016 10:35

Bonjour,

Il est difficile de vous le dire car cela relève de la part votée par votre commune. Pour en savoir plus, il convient de contacter votre mairie.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

pprie , publié le 18/11/2016 06:21

Bonjour, sur notre commune la collecte des ordures ménageres passent de 2 à 1 fois par semaine cela aura- t'il une impact sur la taxe d'habitation ou sur la taxe foncières? merci par avance de votre retour

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/11/2016 17:31

Bonjour,

Oui, il convient de contacter votre centre des finances publiques pour la gestion de vos prélèvements.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !