Plus-values immobilières : les exonérations

Certaines cessions de biens immobiliers bénéficient d’une exonération de la taxation sur la plus-value. Ces exonérations dépendent de la nature du bien vendu, de l’opération réalisée ou de la situation du vendeur.

Quels sont les cas d’exonération de plus-values immobilières ?

  • La cession de la résidence principale et de ses dépendances (garage, aire de stationnement, cour...).
    L’exonération est applicable dans le cas où le propriétaire a quitté les lieux le jour de la vente, sous réserve que le logement ait été occupé en tant que résidence principale jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervienne dans un délai d’un an à partir du déménagement du propriétaire. L’exonération concerne également le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin ayant quitté le logement au moment de la vente, à la double condition que l’ex-conjoint, partenaire ou concubin occupe toujours ce logement à titre de résidence principale et que la cession soit motivée par la séparation ou le divorce.
  • La vente d’un bien immobilier (ou de chaque part indivise) dont la valeur de cession n’excède pas 15 000 euros.
  • Les personnes non propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années qui précèdent la cession, qui vendent pour la première fois une résidence secondaire, sont exonérées de la taxation sur les plus-values à la condition qu’ils deviennent propriétaires de leur résidence principale dans les deux années suivant cette vente. L'exonération s'applique à la seule fraction du prix que le cédant remploie dans l'acquisition de son habitation principale.
  • Les personnes âgées ou les adultes handicapés, entrés depuis moins de 2 ans dans une maison de retraite médicalisée, un foyer d’accueil médicalisé ou un établissement spécialisé et à condition que l’habitation principale soit restée libre de toute occupation durant cette période, sont exonérées de la taxation sur les plus-values. A la double condition que leurs ressources n’excèdent pas les plafonds permettant de bénéficier des abattements en matière d’impôts locaux et que la personne ne soit pas passible de l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente.
  • Les retraités et les personnes invalides (2ème ou 3ème catégorie) sont exonérés de la taxation sur les plus-values à la double condition : qu’ils ne soient pas assujettis à l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente ; et que le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la vente soit inférieur à la limite prévue pour bénéficier des exonérations en faveur des personnes âgées en matière d’impôts locaux.
  • La vente d’une habitation située en France par une personne non-résidente (contribuable non domicilié fiscalement en France) est soumise à un régime d’imposition particulier. Dans certains cas, la plus-value est exonérée de la taxation sur les plus-values.
  • La vente, avant 2015, d’un droit de surélévation d’un immeuble est exonérée à condition que ce droit soit affecté à la réalisation ou à l’achèvement de locaux d’habitation dans les quatre ans.
  • La plus-value réalisée lors d’une expropriation pour cause d’utilité publique est exonérée à condition que l’indemnité perçue soit réemployée au moins 90 % dans les 12 mois suivants pour acheter, construire ou agrandir un bien immobilier.
  • La plus-value d’échange réalisée dans le cadre de certains remembrements urbains ou ruraux. Toutefois, lors de la vente du bien remembré ou échangé, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d’acquisition du bien d’origine..
Créé le 05 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 07 septembre 2016
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12 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 19/09/2016 11:27

Bonjour,

La question est complexe. Dans la mesure ou vous vendez, par exemple, un terrain à bâtir, celui-ci sera imposé. Nous vous conseillons de consulter un notaire à ce sujet.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

NOTARIKON , publié le 17/09/2016 05:37

Bonjour ,
Ma résidence principale est composée de 3 lots distincts et ayant la même adresse. Je souhaite vendre l'un d'eux : suis je soumis à la taxation sur la plus-value ?
Salutations

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/07/2016 12:11

Bonjour,

Lorsque vous vendez un bien immobilier autre que votre résidence principale avant 22 ans, et si l'on constate une plus-value, il convient de payer les impôts correspondants. C’est le notaire qui se charge de payer les taxes au profit de l’État.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

julien , publié le 28/07/2016 14:08

Bonjour,
j'ai acheté une résidence secondaire en novembre 2014 et je souhaite la revendre. Pouvez vous me dire ce qu'est un prélèvement fiscal sur la plus-value ?
Merci


L’équipe de l’IEFP, publié le 19/02/2016 18:57

Bonjour,

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

alain58 , publié le 18/02/2016 17:27

qu'en serait-il des taxes lors de la vente de biens immobiliers dans le cadre d'un héritage en indivision (4 enfants) pour un belge non résident en France ?
merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 05/01/2016 17:38

Bonjour,

Le LMNP est soumis au régime des plus-values immobilières des particuliers.

La plus-value immobilière nette (après abattements) est soumise au prélèvement forfaitaire d'impôt sur le revenu de 19 %. Auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (depuis le 1er juillet 2012). Soit une fiscalité totale de 34,50 %.
L’abattement d’impôt sur le revenu pour durée de détention est de 6 % par année à compter de la 6ème année jusqu’à la 21ème année et de 4 % la 22ème année. Soit 100 % au terme de 22 ans.
Les plus-values immobilières sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 15,5 % après un délai de détention de 30 ans.. L’abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année. Soit 100% au terme de 30 ans de détention.
Pour en savoir plus : http://www.lafinancepourtous.com/Impots/L-imposition-des-plus-values-immobilieres

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

JP 911 , publié le 04/01/2016 18:04

Propriétaire d'un bien acquis en 2000 en lmnp (Meublé) cunsi bouvard acquisisition 160000€ HT prix de revente envisagée 200000 HT quelle plus value dois je acquitter ?

Tristane , publié le 12/12/2015 11:25

Compte tenues la complexité des lois je souhaite des informations fiables et rapides, d autant que je viens en aide aux personnes âgées et ce de manière bénévole .
Merci
Tristane

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/11/2015 15:10

Bonjour,

Vous pouvez introduire une requête auprès du conciliateur fiscal départemental. A défaut d'une réponse favorable à votre demande d'effacement partiel ou total de ce redressement ou de l'obtention d'un échelonnement de cette dette, il conviendra d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'administration fiscale.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

 
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