Plus-values immobilières : les exonérations

Certaines cessions de biens immobiliers bénéficient d’une exonération de la taxation sur la plus-value. Ces exonérations dépendent de la nature du bien vendu, de l’opération réalisée ou de la situation du vendeur.

Quels sont les cas d’exonération de plus-values immobilières ?

  • La cession de la résidence principale et de ses dépendances (garage, aire de stationnement, cour...).
    L’exonération est applicable dans le cas où le propriétaire a quitté les lieux le jour de la vente, sous réserve que le logement ait été occupé en tant que résidence principale jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervienne dans un délai d’un an à partir du déménagement du propriétaire. L’exonération concerne également le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin ayant quitté le logement au moment de la vente, à la double condition que l’ex-conjoint, partenaire ou concubin occupe toujours ce logement à titre de résidence principale et que la cession soit motivée par la séparation ou le divorce.
  • La vente d’un bien immobilier (ou de chaque part indivise) dont la valeur de cession n’excède pas 15 000 euros.
  • Les personnes non propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années qui précèdent la cession, qui vendent pour la première fois une résidence secondaire, sont exonérées de la taxation sur les plus-values à la condition qu’ils deviennent propriétaires de leur résidence principale dans les deux années suivant cette vente. L'exonération s'applique à la seule fraction du prix que le cédant remploie dans l'acquisition de son habitation principale.
  • Les personnes âgées ou les adultes handicapés, entrés depuis moins de 2 ans dans une maison de retraite médicalisée, un foyer d’accueil médicalisé ou un établissement spécialisé et à condition que l’habitation principale soit restée libre de toute occupation durant cette période, sont exonérées de la taxation sur les plus-values. A la double condition que leurs ressources n’excèdent pas les plafonds permettant de bénéficier des abattements en matière d’impôts locaux et que la personne ne soit pas passible de l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente.
  • Les retraités et les personnes invalides (2ème ou 3ème catégorie) sont exonérés de la taxation sur les plus-values à la double condition : qu’ils ne soient pas assujettis à l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente ; et que le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la vente soit inférieur à la limite prévue pour bénéficier des exonérations en faveur des personnes âgées en matière d’impôts locaux. Pour une vente réalisée en 2012, le revenu de référence de 2010 ne doit pas dépasser 10 024 euros pour une part majoré de 2 676 euros par demi-part supplémentaire.
  • La vente d’une habitation située en France par une personne non-résidente (contribuable non domicilié fiscalement en France) est soumise à un régime d’imposition particulier. Dans certains cas, la plus-value est exonérée de la taxation sur les plus-values.
  • La vente d’un bien immobilier à un organisme d’HLM ou autre société en charge du logement social avant le 31 décembre 2011.
  • La vente, avant 2015, d’un droit de surélévation d’un immeuble est exonérée à condition que ce droit soit affecté à la réalisation ou à l’achèvement de locaux d’habitation dans les quatre ans.
  • La plus-value réalisée lors d’une expropriation pour cause d’utilité publique est exonérée à condition que l’indemnité perçue soit réemployée au moins 90 % dans les 12 mois suivants pour acheter, construire ou agrandir un bien immobilier.
  • La plus-value d’échange réalisée dans le cadre de certains remembrements urbains ou ruraux. Toutefois, lors de la vente du bien remembré ou échangé, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d’acquisition du bien d’origine.
  • Les cessions de terrains nus constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 bénéficient d'une exonération définitive de plus-value au-delà de 15 années de détention si l'acte est signé avant 2013.
  • Pour les cessions intervenues à compter du 1er septembre 2013, la taxation de la plus-value est soumise à un pourcentage d’abattement calculé par année de détention à partir de la cinquième. La vente d’un bien détenu depuis plus de 22 ans est exonérée du prélèvement forfaitaire de 19 % d'impôt sur le revenu. Lorsqu'il est détenu depuis plus de 30 ans, la plus-value est totalement exonérée (du prélèvement forfaitaire de 19 % et des prélèvements sociaux). 
Créé le 05 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 16 septembre 2014
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1 commentaire(s)  
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RODOLPHE , publié le 14/07/2013 08:14

Bonjour. Il est pour le moins suprenant que l'ACHETEUR handicapé, occupant d'un bien immobiler ne puisse bénéficier de l'exonération des frais fiscaux alors que le vendeur peut bénéficier de l'exonération sur la plus -value!

 
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