Plus-values immobilières : les exonérations

Certaines cessions de biens immobiliers bénéficient d’une exonération de la taxation sur la plus-value. Ces exonérations dépendent de la nature du bien vendu, de l’opération réalisée ou de la situation du vendeur.

Quels sont les cas d’exonération de plus-values immobilières ?

  • La cession de la résidence principale et de ses dépendances (garage, aire de stationnement, cour...).
    L’exonération est applicable dans le cas où le propriétaire a quitté les lieux le jour de la vente, sous réserve que le logement ait été occupé en tant que résidence principale jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervienne dans un délai d’un an à partir du déménagement du propriétaire. L’exonération concerne également le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin ayant quitté le logement au moment de la vente, à la double condition que l’ex-conjoint, partenaire ou concubin occupe toujours ce logement à titre de résidence principale et que la cession soit motivée par la séparation ou le divorce.
  • La vente d’un bien immobilier (ou de chaque part indivise) dont la valeur de cession n’excède pas 15 000 euros.
  • Les personnes non propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années qui précèdent la cession, qui vendent pour la première fois une résidence secondaire, sont exonérées de la taxation sur les plus-values à la condition qu’ils deviennent propriétaires de leur résidence principale dans les deux années suivant cette vente. L'exonération s'applique à la seule fraction du prix que le cédant remploie dans l'acquisition de son habitation principale.
  • Les personnes âgées ou les adultes handicapés, entrés depuis moins de 2 ans dans une maison de retraite médicalisée, un foyer d’accueil médicalisé ou un établissement spécialisé et à condition que l’habitation principale soit restée libre de toute occupation durant cette période, sont exonérées de la taxation sur les plus-values. A la double condition que leurs ressources n’excèdent pas les plafonds permettant de bénéficier des abattements en matière d’impôts locaux et que la personne ne soit pas passible de l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente.
  • Les retraités et les personnes invalides (2ème ou 3ème catégorie) sont exonérés de la taxation sur les plus-values à la double condition : qu’ils ne soient pas assujettis à l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente ; et que le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la vente soit inférieur à la limite prévue pour bénéficier des exonérations en faveur des personnes âgées en matière d’impôts locaux.
  • La vente d’une habitation située en France par une personne non-résidente (contribuable non domicilié fiscalement en France) est soumise à un régime d’imposition particulier. Dans certains cas, la plus-value est exonérée de la taxation sur les plus-values.
  • La vente, avant 2015, d’un droit de surélévation d’un immeuble est exonérée à condition que ce droit soit affecté à la réalisation ou à l’achèvement de locaux d’habitation dans les quatre ans.
  • La plus-value réalisée lors d’une expropriation pour cause d’utilité publique est exonérée à condition que l’indemnité perçue soit réemployée au moins 90 % dans les 12 mois suivants pour acheter, construire ou agrandir un bien immobilier.
  • La plus-value d’échange réalisée dans le cadre de certains remembrements urbains ou ruraux. Toutefois, lors de la vente du bien remembré ou échangé, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d’acquisition du bien d’origine..
Créé le 05 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 07 septembre 2016
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18 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 07/03/2017 16:21

Bonjour,

La loi accorde à l’ex conjoint une exonération de la plus-value, à quelques conditions :
Il faut que ce bien ait été votre résidence principale au moment de la séparation, que la vente soit liée à la séparation et que cette vente intervienne dans les délais normaux de vente. Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

cricri , publié le 06/03/2017 16:38

Bonjour,
Nous avons acheté une maison en mars 2013 comme résidence principale.
Nous sommes sous le régime de la communauté.
Nous sommes séparés depuis juin 2015, et pas encore divorcés.
C'est Mr qui bénéficie de la maison à titre de résidence principale. Moi, je loue un autre logement.
Ma question est : au moment de la vente de notre maison, est ce qu'il faudra que je paie la plus value sur notre bien, ou en serais-je dispensée , vu que c'est Mr qui en bénéficie en résidence principale, et pas moi ??? merci pour votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/03/2017 15:51

Bonjour,

Non. Les moins-values immobilières ne sont pas déductibles des plus-values d’un autre bien.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

geha , publié le 04/03/2017 16:34

je vends 2 biens dans la même année, si le 1er a une plus value négative et le 2 eme positive , la plus value du 2 eme bien vient elle en diminution ? Ayant fait des frais important sur le 1 er bien .

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/12/2016 11:04

Bonjour,

Oui. Dans la mesure où cette maison ne constitue plus votre résidence principale. Si le bien avait été en cours de construction (et vendu pour cause de mutation), l’exonération aurait pu jouer. Toutefois, et sachant que vous souhaitez acheter un bien, il existe une possibilité (cession d’une première résidence secondaire, à condition de réinvestir le produit de la vente dans une résidence principale dans les 2 ans). Voyez avec votre notaire.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Kerozenn , publié le 30/11/2016 19:02

Bonjour
J ai du louer ma maison principale en 2010 pour des mutations et depuis je suis moi même en location . J ai acheté cette maison en 2004 et Je souhaiterais vendre cette maison pour acquérir une maison principale Dans la region où je travaille désormais. Suis je soumis à l imposition sur la plus value ?
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/09/2016 11:27

Bonjour,

La question est complexe. Dans la mesure ou vous vendez, par exemple, un terrain à bâtir, celui-ci sera imposé. Nous vous conseillons de consulter un notaire à ce sujet.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

NOTARIKON , publié le 17/09/2016 05:37

Bonjour ,
Ma résidence principale est composée de 3 lots distincts et ayant la même adresse. Je souhaite vendre l'un d'eux : suis je soumis à la taxation sur la plus-value ?
Salutations

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/07/2016 12:11

Bonjour,

Lorsque vous vendez un bien immobilier autre que votre résidence principale avant 22 ans, et si l'on constate une plus-value, il convient de payer les impôts correspondants. C’est le notaire qui se charge de payer les taxes au profit de l’État.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

julien , publié le 28/07/2016 14:08

Bonjour,
j'ai acheté une résidence secondaire en novembre 2014 et je souhaite la revendre. Pouvez vous me dire ce qu'est un prélèvement fiscal sur la plus-value ?
Merci


 
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