Plus-values immobilières : les exonérations

Certaines cessions de biens immobiliers bénéficient d’une exonération de la taxation sur la plus-value. Ces exonérations dépendent de la nature du bien vendu, de l’opération réalisée ou de la situation du vendeur.

Quels sont les cas d’exonération de plus-values immobilières ?

  • La cession de la résidence principale et de ses dépendances (garage, aire de stationnement, cour...).
    L’exonération est applicable dans le cas où le propriétaire a quitté les lieux le jour de la vente, sous réserve que le logement ait été occupé en tant que résidence principale jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervienne dans un délai d’un an à partir du déménagement du propriétaire. L’exonération concerne également le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin ayant quitté le logement au moment de la vente, à la double condition que l’ex-conjoint, partenaire ou concubin occupe toujours ce logement à titre de résidence principale et que la cession soit motivée par la séparation ou le divorce.
  • La vente d’un bien immobilier (ou de chaque part indivise) dont la valeur de cession n’excède pas 15 000 euros.
  • Les personnes non propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années qui précèdent la cession, qui vendent pour la première fois une résidence secondaire, sont exonérées de la taxation sur les plus-values à la condition qu’ils deviennent propriétaires de leur résidence principale dans les deux années suivant cette vente. L'exonération s'applique à la seule fraction du prix que le cédant remploie dans l'acquisition de son habitation principale.
  • Les personnes âgées ou les adultes handicapés, entrés depuis moins de 2 ans dans une maison de retraite médicalisée, un foyer d’accueil médicalisé ou un établissement spécialisé et à condition que l’habitation principale soit restée libre de toute occupation durant cette période, sont exonérées de la taxation sur les plus-values. A la double condition que leurs ressources n’excèdent pas les plafonds permettant de bénéficier des abattements en matière d’impôts locaux et que la personne ne soit pas passible de l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente.
  • Les retraités et les personnes invalides (2ème ou 3ème catégorie) sont exonérés de la taxation sur les plus-values à la double condition : qu’ils ne soient pas assujettis à l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente ; et que le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la vente soit inférieur à la limite prévue pour bénéficier des exonérations en faveur des personnes âgées en matière d’impôts locaux. Pour une vente réalisée en 2012, le revenu de référence de 2010 ne doit pas dépasser 10 024 euros pour une part majoré de 2 676 euros par demi-part supplémentaire.
  • La vente d’une habitation située en France par une personne non-résidente (contribuable non domicilié fiscalement en France) est soumise à un régime d’imposition particulier. Dans certains cas, la plus-value est exonérée de la taxation sur les plus-values.
  • La vente d’un bien immobilier à un organisme d’HLM ou autre société en charge du logement social avant le 31 décembre 2011.
  • La vente, avant 2015, d’un droit de surélévation d’un immeuble est exonérée à condition que ce droit soit affecté à la réalisation ou à l’achèvement de locaux d’habitation dans les quatre ans.
  • La plus-value réalisée lors d’une expropriation pour cause d’utilité publique est exonérée à condition que l’indemnité perçue soit réemployée au moins 90 % dans les 12 mois suivants pour acheter, construire ou agrandir un bien immobilier.
  • La plus-value d’échange réalisée dans le cadre de certains remembrements urbains ou ruraux. Toutefois, lors de la vente du bien remembré ou échangé, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d’acquisition du bien d’origine.
  • Les cessions de terrains nus constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 bénéficient d'une exonération définitive de plus-value au-delà de 15 années de détention si l'acte est signé avant 2013.
  • Pour les cessions intervenues à compter du 1er septembre 2013, la taxation de la plus-value est soumise à un pourcentage d’abattement calculé par année de détention à partir de la cinquième. La vente d’un bien détenu depuis plus de 22 ans est exonérée du prélèvement forfaitaire de 19 % d'impôt sur le revenu. Lorsqu'il est détenu depuis plus de 30 ans, la plus-value est totalement exonérée (du prélèvement forfaitaire de 19 % et des prélèvements sociaux). 
Créé le 05 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 16 septembre 2014
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8 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 19/02/2016 18:57

Bonjour,

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

alain58 , publié le 18/02/2016 17:27

qu'en serait-il des taxes lors de la vente de biens immobiliers dans le cadre d'un héritage en indivision (4 enfants) pour un belge non résident en France ?
merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 05/01/2016 17:38

Bonjour,

Le LMNP est soumis au régime des plus-values immobilières des particuliers.

La plus-value immobilière nette (après abattements) est soumise au prélèvement forfaitaire d'impôt sur le revenu de 19 %. Auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (depuis le 1er juillet 2012). Soit une fiscalité totale de 34,50 %.
L’abattement d’impôt sur le revenu pour durée de détention est de 6 % par année à compter de la 6ème année jusqu’à la 21ème année et de 4 % la 22ème année. Soit 100 % au terme de 22 ans.
Les plus-values immobilières sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 15,5 % après un délai de détention de 30 ans.. L’abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année. Soit 100% au terme de 30 ans de détention.
Pour en savoir plus : http://www.lafinancepourtous.com/Impots/L-imposition-des-plus-values-immobilieres

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

JP 911 , publié le 04/01/2016 18:04

Propriétaire d'un bien acquis en 2000 en lmnp (Meublé) cunsi bouvard acquisisition 160000€ HT prix de revente envisagée 200000 HT quelle plus value dois je acquitter ?

Tristane , publié le 12/12/2015 11:25

Compte tenues la complexité des lois je souhaite des informations fiables et rapides, d autant que je viens en aide aux personnes âgées et ce de manière bénévole .
Merci
Tristane

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/11/2015 15:10

Bonjour,

Vous pouvez introduire une requête auprès du conciliateur fiscal départemental. A défaut d'une réponse favorable à votre demande d'effacement partiel ou total de ce redressement ou de l'obtention d'un échelonnement de cette dette, il conviendra d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'administration fiscale.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

chabert , publié le 17/11/2015 11:38

Je suis allocataire du RSA depuis 2011, en recherche d'emploi. Agé de plus de 50 ans, toutes les portes se ferment... Avec un BTS qui a plus de dix ans!!!!

J'ai été obligé de vendre l'appartement que j'avais acquis avant mon mariage, pour provisionner les dettes de mon époux entrepreneur indépendant .

J'ai dû me délester d'une lourde plus value qui a amputé la part qui aurait pu accroitre celle du créancier.

Pouvais alors bénéficier d'une exonération.

Je ne savais pas que je devais intégrer cette fameuse plus value dans ma déclaration IRPP.

Des personnes malveillantes de mon entourage proche m'ont dénoncé au Conseil Général (RSA) et aux impôts pour déclancher un contrôle.

Le contrôleur des impôts me taxe cet oubli (pénalités : 750€) il refuse toute indulgence.

Merci de vos commentaires.

RODOLPHE , publié le 14/07/2013 08:14

Bonjour. Il est pour le moins suprenant que l'ACHETEUR handicapé, occupant d'un bien immobiler ne puisse bénéficier de l'exonération des frais fiscaux alors que le vendeur peut bénéficier de l'exonération sur la plus -value!

 
institut pour l'éducation financière du public

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