Un impôt familial et progressif

Les enfants mineurs à charge des parents

Les enfants mineurs sont automatiquement considérés à charge des parents. Il s’agit des enfants célibataires âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (au 1er janvier 2016 pour la déclaration 2017 des revenus perçus en 2016).

En cas de séparation ou de divorce, l’enfant est considéré à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d’entretien et d’éducation.
En cas de garde partagée, les deux parents séparés peuvent rattacher chaque enfant dont ils ont la garde, y compris si elle est partagée. Dans ce cas, la demi-part fiscale accordée au titre de chaque enfant sera divisée par deux pour chaque enfant mineur.

Il existe certaines situations spécifiques dans lesquelles l’enfant mineur peut être imposé séparément.

L’enfant mineur perçoit des revenus du fait de l’exercice d’une activité salariée ou d’un capital

Dans ce cas, l’enfant mineur peut souscrire une déclaration de revenus en son nom propre, pour l’année entière, même si les revenus ont été perçus sur une partie de l’année seulement.
 Mais cette déclaration séparée n’est pas obligatoire. Parents et enfants doivent au préalable calculer le montant de l’impôt à régler en cas de déclarations séparées ou non.

L’enfant mineur a eu 18 ans au cours de l’année

Plusieurs choix sont possibles pour les parents et les enfants.

  • Les parents déclarent leur enfant à charge pour la période où il était mineur
    Ils bénéficient ainsi d’une majoration de part (du quotient familial) pour toute l’année. Si l’enfant a perçu des revenus, ils doivent être intégrés aux revenus de la déclaration des parents jusqu’à la date de sa majorité. Pour les revenus encaissés entre le jour de sa majorité et le 31 décembre, l’enfant est en principe imposable séparément.
  • Mais l’enfant peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents pour toute l’année concernée
    Dans ce cas, tous les revenus encaissés au cours de l’année entière sont alors intégrés aux revenus des parents. Et l’enfant n’a pas de déclaration personnelle à effectuer.
    L’année de la majorité de l’enfant, les parents ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue pour les enfants à charge qui poursuivent des études secondaires ou supérieurs que s’ils optent pour le rattachement.
  • Déclarations séparées pour toute l’année d’imposition
    Si le rattachement de l’enfant n’est pas demandé, les parents ne bénéficient plus d’aucune majoration du quotient familial (plus de part) du fait de cet enfant.
    S’il a perçu des revenus durant l’année, il doit les déclarer séparément, pour leur intégralité. Ses parents peuvent aussi lui verser une pension alimentaire. Elle est déductible de la déclaration de revenus des parents pour les sommes versées à partir des 18 ans de l’enfant jusqu’au 31 décembre (dans la limite de 5 738 euros), à condition de pouvoir justifier de l’état de besoin de l’enfant (études, chômage…) et des versements effectués.
    Si cela n’est pas possible, et si l’enfant vit sous le même toit que ses parents, ces derniers peuvent déduire une somme forfaitaire de 3 406 euros sans justificatifs.
    Quelle qu’elle soit, la pension perçue doit être déclarée par l’enfant, en plus de ses revenus.
Créé le 18 avril 2012 - Dernière mise à jour le 02 janvier 2017
© IEFP – la finance pour tous
 
15 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 07/09/2017 11:17

Bonjour,

Sur ce point, il conviendrait de contacter votre centre des finances publiques pour en savoir plus.

Meilleures salutations

L’équipe de lafinancepourtous.com

Kessie , publié le 06/09/2017 16:35

Bonjour,
Mon fils de 16 ans va devenir papa en décembre 2017. Il a décidé de partager la garde de la petite et vivra donc sous mon toit avec la petite.
Dois je déclarer quelque chose aux impots ou à la CAF concernant cette garde alternée de ma petite fille ?
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 15/05/2017 16:41

Bonjour

Non, car cette déclaration porte sur l’année 2016. Il faudra le préciser dans votre prochaine déclaration.

Cordialement
L’équipe de La finance pour tous

cricri , publié le 14/05/2017 17:05

un enfant qui est né en février 2017 dois-je l'indiquer dans ma déclaration 2016
MERCI

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/05/2016 11:09

Bonjour,

A vous lire, il semblerait que votre situation corresponde à la case T comme indiqué depuis ce lien : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10424/fichedescriptiveformulaire_10424.pdf

Vous pouvez le vérifier auprès de votre centre des finances publiques.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Marty , publié le 17/05/2016 23:34

Bonjour je vis seule avec ma fille de 10 ans depuis plus de 5 ans dois- je donc cocher la case L sur ma déclaration de revenus ou seulement la case T . Merci pour votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/05/2016 11:45

Bonjour,

Non, un enfant compte pour une demi-part, qu’il soit majeur ou mineur.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Coucou , publié le 02/05/2016 07:52

Donc si j ai bien compris, pour un couple avec 1 enfant, et qud l enfant majeur se rattache ca fait 3 part, l anne de passage de ses 18 ans (2 normal couple +0,5 ( part mineur) +0.,5 (part majeur) ?!! Sinon 2.5 si pas de rattachement et imposition séparé de son côté, ou il a 1 part et 0.5 (periode mineur enfant sur imposition parent) ? Gebre mais trois enfants et rattachement ca fait 5 part au lieu de 4 part, cette année seulement ?!

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/04/2016 12:13

Bonjour,

A théorie, vous pouvez la déclarer du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2015. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre centre des finances publiques.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Lisa , publié le 23/04/2016 08:50

A l'Equipe de Finance pour Tous,

Concernant l'impôt 2016 sur les revenus de 2015, Je me posais la question de savoir si, je dois déclarer ma fille mineure à charge, sachant qu'elle a vécu avec moi jusqu'au 15 février 2015, date à laquelle un autre jugement de garde a été établi pour vivre avec son père. Je me pose cette question car il est stipulé : à charge au 01 janvier de l'année....ce qui serait donc le cas. ? Oui/Non ? En vous remerciant

 
institut pour l'éducation financière du public

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