Les enfants mineurs à charge des parents

la finance pour tous

Les enfants mineurs sont automatiquement considérés à charge des parents. Il s’agit des enfants célibataires âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

En cas de séparation ou de divorce, l’enfant est considéré à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d’entretien et d’éducation.En cas de garde partagée, les deux parents séparés peuvent rattacher chaque enfant dont ils ont la garde, y compris si elle est partagée. Dans ce cas, la demi-part fiscale accordée au titre de chaque enfant sera divisée par deux pour chaque enfant mineur.

Il existe certaines situations spécifiques dans lesquelles l’enfant mineur peut être imposé séparément.

L’enfant mineur perçoit des revenus du fait de l’exercice d’une activité salariée ou d’un capital

Dans ce cas, l’enfant mineur peut souscrire une déclaration de revenus en son nom propre, pour l’année entière, même si les revenus ont été perçus sur une partie de l’année seulement. Mais cette déclaration séparée n’est pas obligatoire. Parents et enfants doivent au préalable calculer le montant de l’impôt à régler en cas de déclarations séparées ou non.

L’enfant mineur a eu 18 ans au cours de l’année

Plusieurs choix sont possibles pour les parents et les enfants.

  • Les parents déclarent leur enfant à charge pour la période où il était mineurIls bénéficient ainsi d’une majoration de part (du quotient familial) pour toute l’année. Si l’enfant a perçu des revenus, ils doivent être intégrés aux revenus de la déclaration des parents jusqu’à la date de sa majorité. Pour les revenus encaissés entre le jour de sa majorité et le 31 décembre, l’enfant est en principe imposable séparément.

  • Mais l’enfant peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents pour toute l’année concernée. Dans ce cas, tous les revenus encaissés au cours de l’année entière sont alors intégrés aux revenus des parents. Et l’enfant n’a pas de déclaration personnelle à effectuer.L’année de la majorité de l’enfant, les parents ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue pour les enfants à charge qui poursuivent des études secondaires ou supérieurs que s’ils optent pour le rattachement.

  • Déclarations séparées pour toute l’année d’imposition. Si le rattachement de l’enfant n’est pas demandé, les parents ne bénéficient plus d’aucune majoration du quotient familial (plus de part) du fait de cet enfant. S’il a perçu des revenus durant l’année, il doit les déclarer séparément, pour leur intégralité. Ses parents peuvent aussi lui verser une pension alimentaire. Elle est déductible de la déclaration de revenus des parents pour les sommes versées à partir des 18 ans de l’enfant jusqu’au 31 décembre (dans la limite de 5 888 euros), à condition de pouvoir justifier de l’état de besoin de l’enfant (études, chômage…) et des versements effectués. Si cela n’est pas possible, et si l’enfant vit sous le même toit que ses parents, ces derniers peuvent déduire une somme forfaitaire de 3 495 euros sans justificatifs.Quelle qu’elle soit, la pension perçue doit être déclarée par l’enfant, en plus de ses revenus.

    19 commentaires sur “Les enfants mineurs à charge des parents”
    1. Bonsoir. Mon fils de 16 ans souhaite travailler dans l’entreprise de son père (Entrepreneur TA) en saisonnier (nous sommes séparés et il vit actuellement avec moi) il est toujours au lycée. je souhaiterai savoir si il y avait un nombre d’heures de travail effectuées à ne pas dépasser dans l’année, faudra t il déclarer la totalité des revenus ou existe t’il une exonération comme pour les etudiants qui travaillent.
      par avance merci
      Cordialement
      Sab

    2. Bonjour, ma fille est venue vivre avec moi en septembre 2017.Jusqu’alors elle vivait avec sa mère.
      si je comprends bien, sa mère et moi pouvons déclarer une demi part chacun suplémantaire sur nos feuilles d’impots respectives.
      je versais une pension alimentaire tant qu’elle était avec sa mère.
      Puis je la déclarer?
      merci, bonne journée.

      1. Bonjour,

        A priori, vous pouvez déclarer cette pension jusqu’à l’arrivée de votre fille à votre domicile. Votre compagne devra éagelement le faire en tant que revenu complémentaire. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre centre des finances publiques.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Sur ce point, il conviendrait de contacter votre centre des finances publiques pour en savoir plus.

      Meilleures salutations

      L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Mon fils de 16 ans va devenir papa en décembre 2017. Il a décidé de partager la garde de la petite et vivra donc sous mon toit avec la petite.
      Dois je déclarer quelque chose aux impots ou à la CAF concernant cette garde alternée de ma petite fille ?
      Cordialement

    5. Bonjour

      Non, car cette déclaration porte sur l’année 2016. Il faudra le préciser dans votre prochaine déclaration.

      Cordialement
      L’équipe de La finance pour tous

19 commentaires

Commenter