Les enfants mineurs à charge des parents

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Les enfants mineurs sont automatiquement considérés à charge des parents. Il s’agit des enfants célibataires âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

En cas de séparation ou de divorce, l’enfant est considéré à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d’entretien et d’éducation.En cas de garde partagée, les deux parents séparés peuvent rattacher chaque enfant dont ils ont la garde, y compris si elle est partagée. Dans ce cas, la demi-part fiscale accordée au titre de chaque enfant sera divisée par deux pour chaque enfant mineur.

Il existe certaines situations spécifiques dans lesquelles l’enfant mineur peut être imposé séparément.

L’enfant mineur perçoit des revenus du fait de l’exercice d’une activité salariée ou d’un capital

Dans ce cas, l’enfant mineur peut souscrire une déclaration de revenus en son nom propre, pour l’année entière, même si les revenus ont été perçus sur une partie de l’année seulement. Mais cette déclaration séparée n’est pas obligatoire. Parents et enfants doivent au préalable calculer le montant de l’impôt à régler en cas de déclarations séparées ou non.

L’enfant mineur a eu 18 ans au cours de l’année

Plusieurs choix sont possibles pour les parents et les enfants.

  • Les parents déclarent leur enfant à charge pour la période où il était mineur : ils bénéficient ainsi d’une majoration de part (du quotient familial) pour toute l’année. Si l’enfant a perçu des revenus, ils doivent être intégrés aux revenus de la déclaration des parents jusqu’à la date de sa majorité. Pour les revenus encaissés entre le jour de sa majorité et le 31 décembre, l’enfant est en principe imposable séparément.

  • Mais l’enfant peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents pour toute l’année concernée. Dans ce cas, tous les revenus encaissés au cours de l’année entière sont alors intégrés aux revenus des parents. Et l’enfant n’a pas de déclaration personnelle à effectuer. L’année de la majorité de l’enfant, les parents ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue pour les enfants à charge qui poursuivent des études secondaires ou supérieurs que s’ils optent pour le rattachement.

  • Déclarations séparées pour toute l’année d’imposition. Si le rattachement de l’enfant n’est pas demandé, les parents ne bénéficient plus d’aucune majoration du quotient familial (plus de part) du fait de cet enfant. S’il a perçu des revenus durant l’année, il doit les déclarer séparément, pour leur intégralité. Ses parents peuvent aussi lui verser une pension alimentaire. Elle est déductible de la déclaration de revenus des parents pour les sommes versées à partir des 18 ans de l’enfant jusqu’au 31 décembre (dans la limite de 5 959 €), à condition de pouvoir justifier de l’état de besoin de l’enfant (études, chômage…) et des versements effectués. Si cela n’est pas possible, et si l’enfant vit sous le même toit que ses parents, ces derniers peuvent déduire une somme forfaitaire de 3 572 € sans justificatifs. Quelle qu’elle soit, la pension perçue doit être déclarée par l’enfant, en plus de ses revenus.

    33 commentaires sur “Les enfants mineurs à charge des parents”
    1. Bonjour,
      Mes enfants mineurs et moi-même sommes en indivision sur un bien immobilier que nous occupons. Mes enfants sont propriétaires suite à une donation de parts dans la maison qui s’est faite au moment de notre divorce.
      Ma question est la suivante : mon ex-mari est-il redevable de la moitié des taxes foncières et d’habitation jusqu’à que ce nos enfants soient majeurs ?
      Bien à vous

      1. Bonjour,

        Cette question est complexe, dans la mesure où votre mari n’est pas propriétaire. Il faut étudier ce sujet avec le juge aux affaires familiales.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Mon fils de 16 ans souaite être rattaché à mon foyer fiscal. Auparavant, il était rattaché à celui de son père, dans un autre département. Sa décision est motivée du fait qu’il n’est plus à la charge du papa, depuis le premier jour du confinement national qui lui a souhaité ne plus le recevoir du tout à son domicile.
      Le juge pour enfant en a pris Acte.
      Comment puis je le rattacher à mon fiscal, comment ça marche?
      Tres cordialement.
      Eve.

      1. Bonjour,

        Vous pouvez corriger le nombre de personnes à charge en vous rendant sur le site des impôts. Pour signaler une erreur ou un changement de situation de famille, il est nécessaire d’utiliser le service de messagerie sécurisée dans la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ».
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Ayant 15 ans, j’aimerais ouvrir une boutique en ligne ou j’aimerai vendre des créations que je réalise à la main. Comment doit-je déclarer mes revenus ? Est-je le droit ?
      pouvez-vous m’aidez s’il vous plait.

      1. Bonjour,

        Vos revenus seront intégrés à ceux de vos parents. Mais il sera possible de faire une déclaration séparée. Toutefois dans ce cas, vos parents perdent une demi-part fiscale.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Etat séparé, je verse une pension alimentaire pour mes enfants que je déduis pour les impots.
      En parallèle j’ai ouvert des comptes bancaires à leur nom. Est ce que l’argent versé sur ces compte peut être déductible ?

      Cordialement

      1. Bonjour,

        Non, ces comptes ne sont pas déductibles de l’impôt.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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