Les situations particulières offrant des majorations de parts

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Quelques situations bien spécifiques permettent de bénéficier d’avantages supplémentaires.

Certains cas particuliers vous permettent de bénéficier d’une majoration de votre nombre de parts :

  • Si vous êtes veuf(ve), ou que votre partenaire de pacs est décédé, avec des enfants à charge, et que vous ne vivez pas en couple, tout se passe comme si votre conjoint(e) ou partenaire de pacs était encore en vie. Vous avez droit au même nombre de parts qu’un couple marié avec des enfants à charge : soit 2,5 parts si vous avez un enfant à charge ; 3 parts avec deux enfants à charge.

  • Si vous vivez seul (parent isolé) avec des enfants à charge, vous avez droit à une demi-part en plus : soit un quotient familial de 2 parts avec un enfant à votre charge exclusive ou principale ; de 2,5 parts avec deux enfants à charge, de 3,5 avec trois enfants à charge.

  • Si vous vivez seul sans personne à charge, mais que vous avez un ou plusieurs enfants majeurs imposés distinctement, vous avez également droit à une demi-part supplémentaire à condition d’avoir supporté leur charge exclusive ou principale, pendant au moins cinq années en tant que parent isolé.

  • Une demi-part supplémentaire est également accordée aux contribuables invalides titulaires d’une carte d’invalidité pour une incapacité permanente d’au moins 80 % ou ayant à leur charge une personne invalide titulaire d’une telle carte, ainsi qu’aux personnes de 74 ans titulaires de la carte du Combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ainsi qu’à leurs veuves du même âge.

  • La demi-part supplémentaire est aussi attribuée aux personnes qui touchent une pension pour accident du travail pour une invalidité d’au moins 40 %.

    17 commentaires sur “Les situations particulières offrant des majorations de parts”
    1. Bonjour
      Sur sa déclaration d impôt le mère de mon fils oche la case L car elle a eu la charge seule de notre fils seule pendant 5 ans. Aujourd’hui notre fils a 23 ans, vit chez elle et était au chômage en 2020. Peux t elle déclarer une pension alimentaire (vu qu’elle le logait et l alimenter) tout en bénéficiant de la demi part que lui procure la case L et que je lui versé aussi une pension ? Notez que notre fils fait sa propre déclaration.
      Merci d avance.

      1. Bonjour
        A priori oui, en conservant les preuves de versement. Posez la question à votre centre des impôts.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Je suis divorcée depuis mai 2016 et vis avec ma fille qui va se détacher fiscalelement afin de pouvoir obtenir des aides pour ses études.
      Depuis 2016 j’étais parent isolé, puis je cocher la case L afin d’avoir une 1/2 pars supplémentaire ou faut il compter 5 ans plein c’est à dire de mai 2016 à mai 2021 ?
      Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        La notice des impôts n’est pas très claire à ce sujet. Car plusieurs conditions doivent être réunies. Notamment celle-ci « et vous avez supporté, la charge exclusive ou principale d’un ou plusieurs de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul. L’enfant doit avoir été fiscalement compté à charge ou rattaché à votre foyer pour chacune des cinq années au cours desquelles vous viviez seul. » Toutefois, Il semble que vous pouvez y avoir droit. Vous pouvez cocher cette case pour votre déclaration de revenus. Et ensuite poser la question à votre centre des impôts. Sachez que vous pourrez corriger votre déclaration dès la mi-août.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      le 15 Novembre 2020 j’ai perdue ma fille a 5 mois de grossesse. Elle est déclarée à l’état civil et j’ai un livret de famille pour elle.

      Je ne sais pas si je sois continuer à me déclarer seule ou si par ce fait ma situation changé?

      Merci pour votre réponse.
      Cordialement
      Laetitia

      1. Bonjour,

        L’Administration fiscale mentionne sur son site que « un enfant né en cours d’année et décédé avant le 31 décembre de cette même année est compté à charge si sa naissance a été enregistrée à l’état civil. » Donc, vous pourrez déclarer votre fille pour l’année 2020, lors de la déclaration de revenu au printemps 2021. Vous bénéficierez d’une 1/2 part, mais pour l’année 2020 uniquement. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter directement votre centre des impôts.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        L’année du décès de votre conjoint, vous avez deux déclarations de revenus à souscrire en ligne dès lors que vous étiez auparavant soumis à une imposition commune : une déclaration pour la période où vous étiez en couple et une déclaration pour la période de veuvage. Les deux déclarations doivent être souscrites l’année suivant celle du décès, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus, soit en mai N+1.
        Pour la période postérieure au décès, vous bénéficiez du même nombre de parts que pour la période antérieure au décès. Si votre conjoint décédé bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en raison d’une invalidité, vous en gardez le bénéfice pour la seule année du décès.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour, Je suis mariée et je travaille. mon mari vit à l‘ etranger , en Afrique, et il ne travaille pas , est ce que je peux le mettre â charge même s’il n’est pas résident en France et il n’a jamais vécu en France, ? est ce que pour moi serait plus avantageux fiscalement et sur mes fichées de paye ?

      1. Bonjour,

        A priori non car votre foyer fiscal est constitué de vous deux. Vous pouvez toutefois en savoir plus en contactant votre centre des finances publiques.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour , je vis avec ma petite soeur de 15 ans depuis 2 ans. Ma mère est sans emploi donc je me charge seule de tous ses besoins. Dois-je la déclarer comme personne à charge ou est-ce à ma mère de continuer à le faire ?

      Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,
        Votre sœur n’est pas juridiquement à votre charge. Toutefois, nous vous conseillons de contacter votre centre des impôts. Sur la messagerie personnalisée (sur le site des impôts, vous pouvez leur poser cette question.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour je suis en invalide à 80 % mais chez moi, j’ai des petits revenus qui ne me suffise pas à vivre, ma maman veuve me donne une somme tous les mois pour pouvoir vivre décemment, de 200 + 567 euros de mon invalidité. Peut-elle le déduire de ses impôts ou avoir une demi part en plus ?

      1. Bonjour,
        Votre mère ne peut pas bénéficier d’une demi-part supplémentaire car vous ne vivez pas sous son toit. En revanche, vous pouvez demander à être rattaché au foyer fiscal de votre mère. Elle devra déclarer vos revenus imposables dans sa déclaration de revenus. Elle pourra bénéficier d’un abattement sur le revenu imposable. Si vous ne choisissez pas le rattachement, votre mère pourra procéder à la déduction d’une pension alimentaire. Pour connaître la solution la plus adaptée à votre situation, contactez directement votre centre des impôts.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      A priori, non. Mais, vous pouvez le vérifier auprès de votre centre des finances publiques.
      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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