Les situations particulières offrant des majorations de parts

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Quelques situations bien spécifiques permettent de bénéficier d’avantages supplémentaires.

Certains cas particuliers vous permettent de bénéficier d’une majoration de votre nombre de parts :

  • Si vous êtes veuf(ve), ou que votre partenaire de pacs est décédé, avec des enfants à charge, et que vous ne vivez pas en couple, tout se passe comme si votre conjoint(e) ou partenaire de pacs était encore en vie. Vous avez droit au même nombre de parts qu’un couple marié avec des enfants à charge : soit 2,5 parts si vous avez un enfant à charge ; 3 parts avec deux enfants à charge.

  • Si vous vivez seul (parent isolé) avec des enfants à charge, vous avez droit à une demi-part en plus : soit un quotient familial de 2 parts avec un enfant à votre charge exclusive ou principale ; de 2,5 parts avec deux enfants à charge, de 3,5 avec trois enfants à charge.

  • Si vous vivez seul sans personne à charge, mais que vous avez un ou plusieurs enfants majeurs imposés distinctement, vous avez également droit à une demi-part supplémentaire à condition d’avoir supporté leur charge exclusive ou principale, pendant au moins cinq années en tant que parent isolé.

  • Une demi-part supplémentaire est également accordée aux contribuables invalides titulaires d’une carte d’invalidité pour une incapacité permanente d’au moins 80 % ou ayant à leur charge une personne invalide titulaire d’une telle carte, ainsi qu’aux personnes de 74 ans titulaires de la carte du Combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ainsi qu’à leurs veuves du même âge.

  • La demi-part supplémentaire est aussi attribuée aux personnes qui touchent une pension pour accident du travail pour une invalidité d’au moins 40 %.

    23 commentaires sur “Les situations particulières offrant des majorations de parts”
    1. Bonjour, j’ai eu deux enfants que j’ai élevé seul en garde alterné pendant plus de 5 ans. J’étais donc également parent isolé pendant cette période. Cette année, une amie vit chez moi, nous ne sommes pas en couple. Est-ce que je perds et le statut de parent isolé et celui de parent célibataire ayant élevé au moins 5 ans mes enfants seuls. Il est vrai que la formulation des impôts n’est pas très explicite.

      1. Bonjour
        Si les enfants étaient en garde alternée, vous ne pouvez pas bénéficier d’une majoration de parts fiscales. Le plus simple est de poser la question sur le site des impôts, via votre messagerie sécurisée, afin d’exposer votre situation.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour. Non mon époux ne possèdait pas la carte du combattant. Il avait reçus une pension pour invalidité de 65 %, a l armée, et réforme définitif. Cela ne lui a pas permis de partir combattre en Algérie. Dans ce contexte je voudrais connaître mes droits, en tant que veuve aujourd’hui. Merci à l avance de votre réponse.

      1. Bonjour,
        Lorsqu’une personne percevait une pension militaire d’invalidité, pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, sa veuve peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Pour savoir précisément si la pension perçue par votre mari peut être concernée par cette disposition, vous pouvez vous renseigner auprès de l’ONACVG (office des anciens combattants) ou de votre centre des Finances Publiques.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour. Mon époux décédé avait touché un capital pour réforme définitive à l’armée. Cela me donne t-il droit à une demi part supplémentaire ? Merci de me répondre.

      1. Bonjour
        Si votre mari avait la carte du combattant, vous devez pouvoir bénéricier d’une demai-part supplémentaire. Renseignez-vous auprès de l’ONACVG (office des anciens combattants)
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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