La taxe d’habitation

Elle est due par toute personne ayant à sa disposition un logement suffisamment meublé pour y habiter. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, que vous occupiez effectivement ou non le logement ou que vous n’y passiez que quelques mois par an.

Le calcul de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est établie d’après votre situation au 1er janvier et assise sur la valeur locative de votre logement. Cette valeur est retenue en totalité pour calculer la taxe d’habitation, elle est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Zoom sur la valeur locative

La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ) de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 ( !). Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers.
 Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.

Abattement pour charges de famille

Quel que soit leur niveau de revenus, tous les contribuables bénéficient d’un abattement pour charges de famille pour la taxe d’habitation relative à leur résidence principale : il correspond à 10 % de la valeur locative moyenne pour les 2 premières personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, 15 % pour chaque personne supplémentaire. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par les collectivités. Ils sont divisés par deux pour les enfants en résidence alternée. En cas de rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille, celui-ci n’ouvre droit à l’abattement que s’il vit au domicile de ses parents.

Exonérations pour la résidence principale sous conditions

Des exonérations de taxe d’habitation sont prévues pour certains contribuables : personnes disposant de faibles revenus, bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, personnes âgées de plus de 60 ans ne payant pas l'ISF… Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ces critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations. Il existe un abattement supplémentaire facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou  invalides. Mais il n’est applicable qu’en cas de délibération par les collectivités. Il faut alors déposer au service des impôts de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD.

Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Exonérations de la taxe d’habitation

Pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation, vous devez respecter certaines conditions de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Pour la taxe d'habitation 2016, il faut se référer au revenu fiscal de l'avis d'impôt 2016 sur les revenus de 2015.

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d'impôt 2015

1 part

10 697euros

1,25 part

12 125 euros

1,5 part

13 553 euros

1,75 part

14 981 euros

2 parts

16 409 euros

2,25 parts

17 837 euros

2,5 parts

19 265 euros

2,75 parts

20 693 euros

3 parts

22 121 euros

Demi-part supplémentaire

+ 2 856 euros

Quart de part supplémentaire

+ 1 428 euros

Source : vosdroits.service-public.fr

Plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu

Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une exonération totale, le montant de la taxe d’habitation relative à leur résidence principale peut être plafonné si leur revenu fiscal de référence n’a pas dépassé les plafonds indiqués ci-dessous.

Pour la taxe d'habitation 2016, il faut se référer au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2016 sur les revenus de 2015.

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d'impôt 2015

1 part

25 156 euros

Première demi-part supplémentaire

+ 5 877 euros

Demi-parts supplémentaires

+ 4 626 euros

Source : vosdroits.service-public.fr

La redevance télé

Désormais dénommée Contribution à l'audiovisuel public, cette taxe est recouvrée en même temps que la taxe d’habitation relative à la résidence principale. La redevance télé est fixée à 137 € pour 2016 (87 € pour les DOM). Une seule redevance est due quel que soit le nombre de téléviseurs proprement dits ou d’appareils permettant de capter les signaux de télévision (lecteur de DVD, vidéo projecteur… munis d’un tuner) détenus au 1er janvier par le contribuable dans sa résidence principale, secondaire ou au domicile d’un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Perçue par plus de 6 communes sur 10, elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due par le locataire et le propriétaire qui la paye peut vous en demander le remboursement.

Aller plus loin sur notre site

Les comptes des collectivités locales

Créé le 08 février 2012 - Dernière mise à jour le 07 septembre 2016
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155 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 18/11/2016 10:35

Bonjour,

Il est difficile de vous le dire car cela relève de la part votée par votre commune. Pour en savoir plus, il convient de contacter votre mairie.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

pprie , publié le 18/11/2016 06:21

Bonjour, sur notre commune la collecte des ordures ménageres passent de 2 à 1 fois par semaine cela aura- t'il une impact sur la taxe d'habitation ou sur la taxe foncières? merci par avance de votre retour

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/11/2016 17:31

Bonjour,

Oui, il convient de contacter votre centre des finances publiques pour la gestion de vos prélèvements.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/11/2016 11:44

Bonjour,

C'est à son notaire qu'il convient de le demander.

Meilleures salutations
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

joulia , publié le 07/11/2016 10:53

Bonjour,
j'ai vendu mon appartement le 26 août 2016,et pour l'instant je vis en camping car, à la recherche de mon futur logement , j'étais prélevé automatiquement pour mon ancien appartement, comme celui ci est vendu , j'aimerai savoir ce que je dois faire pour arrêter ces prélèvements,et comment cela se passera pour la suite, que dois je faire, faut il que j'aille au centre des impôts.
vous remerciant de votre réponse.

Jonas , publié le 06/11/2016 16:10

Mon petit fils a hérité de l'appartement de son papa décédé rapidement peut-il
être exonéré de la taxe d'habitation du Grau-du-Roi l'enfant fait ses études à Montpellier il aura 18 ans le 30 Novembre 2016

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/11/2016 12:09

Bonjour,

Tout dépend si l'ensemble des enfants vivent légalement sous le même toit ou non. Ce qui implique que les deux enfants aient pour résidence principale celle de votre couple. Dans ce cas, le nombre de part est de une pour les enfant et de deux pour les deux adultes.

Meilleures salutations
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/10/2016 15:52

Réponse à Mamanbzh
Bonjour,

Cela peut avoir une incidence eu égard à la valeur locative de votre bien. Il convient donc de prendre l'attache de votre centre des finances publiques.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/10/2016 15:23

Bonjour,

Seul les services fiscaux pourraient vous le dire. Il convient donc de les contacter.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/10/2016 15:22

Réponse à Bengy
Bonjour,

Il convient de vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour en savoir plus. En principe, c'est au premier janvier de l'année civile que les modalités de la taxe d'habitation sont calculées.



Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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