La taxe foncière

Toute personne propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris lorsque le bien est donné en location : maison, appartement, local commercial, emplacement de parking …

Les terrains – à l’exception des jardins de 500 m2 au plus attenant aux maisons qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties – sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Lorsque la taxe foncière porte sur des immeubles autres que des immeubles d’habitation loués vides à titre de résidence principale, le propriétaire peut demander au locataire de lui rembourser la taxe foncière.

Le calcul de la base d’imposition

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour  la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Zoom sur la valeur locative

La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ), de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 ( !). Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers.
 Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.

Exonérations pour la résidence principale sous conditions

Des exonérations de taxe sur le foncier bâti sont prévues pour certains contribuables : personnes disposant de faibles revenus, bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, personnes âgées de plus de 60 ans… Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ses critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations.
Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

En savoir plus sur ces différentes allocations

Réduction ou exonération de la taxe foncière

Pour bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la taxe foncière, vous devez remplir certaines conditions, soit d’âge, soit de cohabitation et ne pas dépasser les plafonds de ressources suivants :

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d'impôt 2013

1 part

10 224 euros

1,25 part

11 589 euros

1,5 part

12 954 euros

1,75 part

14 319 euros

2 parts

15 684 euros

2,25 parts

17 049 euros

2,5 parts

18 414 euros

2,75 parts

19 779 euros

3 parts

21 144 euros

Demi-part supplémentaire

+ 2 730 euros

Quart de part supplémentaire

+ 1 365 euros

Source : vosdroits.service-public.fr

Exonération temporaire de taxe foncière

Une exonération partielle ou totale de taxe foncière, pendant deux ans, est accordée aux propriétaires d’un logement neuf ou assimilé, qu’il s’agisse de leur résidence principale, secondaire ou d’un logement destiné à la location. Cette exonération n’est pas automatique. Pour en profiter, il faut souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers au plus tard dans les 90 jours suivant la fin des travaux. De plus, les collectivités locales peuvent décider d’exonérer pour la part qui leur revient, en totalité ou en partie, la taxe foncière due sur :

  • les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009, labellisés « bâtiments basse consommation énergétique –BBC 2005 » pendant au moins 5 ans (pour en profiter, il faut souscrire une déclaration avant le 1er janvier) ;
  • les logements achevés avant le 1er janvier 2009 dans lesquels le propriétaire a réalisé des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable, d’un montant au moins égal à 10 000 € sur une année (ou 15 000 € sur trois ans).

En savoir plus
vosdroits.service-public.fr/particuliers/N206.xhtml

Aller plus loin sur notre site
Les comptes des collectivités locales

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Perçue par plus de 6 communes sur 10, elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due même si vous n’utilisez pas le service d’enlèvement des ordures et même si vous êtes exonéré de taxe foncière ; le conseil municipal peut toutefois décider d’exonérer les habitations situées dans les parties de la commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas.

Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez réclamer le remboursement de cette taxe auprès de votre locataire.

Taxe sur les logements vacants

Dans certaines grandes villes (agglomérations de Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice), les logements habitables, mais dépourvus de meubles, inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition, sont soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Elle est égale à 12,50 % de la valeur locative brute pour la première année d’inoccupation, puis à 25 % à compter de la deuxième année. S'y ajoutent des frais de gestion de 9 % du montant de la taxe.

Créé le 08 février 2012 - Dernière mise à jour le 20 novembre 2013
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38 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 15/07/2015 16:38

Bonjour,

Pour ce qui est de la taxe d'habitation, vous pouvez en savoir plus en prenant connaissance de ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Impots/Vos-impots-locaux/La-taxe-d-habitation

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Blanche , publié le 13/07/2015 15:54

Bonjour,
J'aimerais savoir quel revenu fiscal de référence est pris pour le calcul de la taxe d'habitation 2015. Est-ce celui de l'année 2015 calculé sur les revenus 2014 ou celui de l'année précédent. Merci pour votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/05/2015 15:41

Bonjour,

Nous ne pouvons vous répondre sans éléments chiffrés. Il conviendrait de demander aux services fiscaux une simulation.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

bek , publié le 23/05/2015 15:09

bonjour,
moi et mon marie nous avons acheté une appartement au décembre 2013. cette mois nous avons vu une maison de 133 m2 avec 1600 m2 de terrain et nous voudrions acheter cette maison mais il y a l'appartement.
Si nous achetons cette maison et nous vendons l'appartement apres, plus ou mois combien de taxes nous devrons payer ? merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/03/2015 12:40

Bonjour,

Il conviendrait de vous adresser à votre centre des finances publiques pour faire une évaluation de cette taxe en fonction de ces deux situations fiscales nommées. Vous pouvez également vous faire accompagner dans cette tâche par un expert-comptable.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

zoepivoine , publié le 20/03/2015 19:01

bonjour,
je suis devenue usufrutière d'une maison qui louait une partie à un artisan. Actuellement les locaux artisanaux sont vacants.
Est-il plus interessant de payer la taxe foncière en tant que "habitation" ou en tant que "local commercial". Je ne sais pas comment était déclaré cet ensemble et on me demande une réactualisation de "locaux commerciaux". Merci de votre attention.

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/03/2015 17:04

Bonjour,

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Catherine , publié le 28/02/2015 16:20

Je souhaite savoir sur quels critères paie - t - o, la taxe foncière?

- Par rapport à la superficie?
- Aux revenus?

- L'agence nous a marqué une certaine somme qui a été presque doublée, augmentation, oui mais quand même.

Merci pr votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/02/2015 12:41

Bonjour,

Nous ne connaissons pas cette mention. Il conviendrait de vous adresser sur la base de ce document à votre centre des finances publiques pour en savoir plus.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

caraib , publié le 27/02/2015 06:25

Nous sommes locataires d un local à titre commercial. Nous payons nos loyers edf téléphone assurance et cette annee le proprietaire nous demande de payer notre quote part ceci comprenant taxe fonciere edf entretien exterieur cela est il obligatoire que pouvons nous faire

 
institut pour l'éducation financière du public