La taxe foncière

Toute personne propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris lorsque le bien est donné en location : maison, appartement, local commercial, emplacement de parking …

Les terrains – à l’exception des jardins de 500 m2 au plus attenant aux maisons qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties – sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Lorsque la taxe foncière porte sur des immeubles autres que des immeubles d’habitation loués vides à titre de résidence principale, le propriétaire peut demander au locataire de lui rembourser la taxe foncière.

Le calcul de la base d’imposition

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour  la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Zoom sur la valeur locative

La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ), de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 ( !). Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers.
 Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.

Exonérations pour la résidence principale sous conditions

Des exonérations de taxe sur le foncier bâti sont prévues pour certains contribuables : personnes disposant de faibles revenus, bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, personnes âgées de plus de 60 ans… Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ses critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations.
Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

En savoir plus sur ces différentes allocations

Réduction ou exonération de la taxe foncière

Pour bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la taxe foncière, vous devez remplir certaines conditions, soit d’âge, soit de cohabitation et ne pas dépasser les plafonds de ressources suivants :

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d'impôt 2013

1 part

10 224 euros

1,25 part

11 589 euros

1,5 part

12 954 euros

1,75 part

14 319 euros

2 parts

15 684 euros

2,25 parts

17 049 euros

2,5 parts

18 414 euros

2,75 parts

19 779 euros

3 parts

21 144 euros

Demi-part supplémentaire

+ 2 730 euros

Quart de part supplémentaire

+ 1 365 euros

Source : vosdroits.service-public.fr

Exonération temporaire de taxe foncière

Une exonération partielle ou totale de taxe foncière, pendant deux ans, est accordée aux propriétaires d’un logement neuf ou assimilé, qu’il s’agisse de leur résidence principale, secondaire ou d’un logement destiné à la location. Cette exonération n’est pas automatique. Pour en profiter, il faut souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers au plus tard dans les 90 jours suivant la fin des travaux. De plus, les collectivités locales peuvent décider d’exonérer pour la part qui leur revient, en totalité ou en partie, la taxe foncière due sur :

  • les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009, labellisés « bâtiments basse consommation énergétique –BBC 2005 » pendant au moins 5 ans (pour en profiter, il faut souscrire une déclaration avant le 1er janvier) ;
  • les logements achevés avant le 1er janvier 2009 dans lesquels le propriétaire a réalisé des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable, d’un montant au moins égal à 10 000 € sur une année (ou 15 000 € sur trois ans).

En savoir plus
vosdroits.service-public.fr/particuliers/N206.xhtml

Aller plus loin sur notre site
Les comptes des collectivités locales

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Perçue par plus de 6 communes sur 10, elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due même si vous n’utilisez pas le service d’enlèvement des ordures et même si vous êtes exonéré de taxe foncière ; le conseil municipal peut toutefois décider d’exonérer les habitations situées dans les parties de la commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas.

Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez réclamer le remboursement de cette taxe auprès de votre locataire.

Taxe sur les logements vacants

Dans certaines grandes villes (agglomérations de Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice), les logements habitables, mais dépourvus de meubles, inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition, sont soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Elle est égale à 12,50 % de la valeur locative brute pour la première année d’inoccupation, puis à 25 % à compter de la deuxième année. S'y ajoutent des frais de gestion de 9 % du montant de la taxe.

Créé le 08 février 2012 - Dernière mise à jour le 20 novembre 2013
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18 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 06/02/2014 10:58

Bonjour,

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Ce n'est pas vous qui calculez la taxe foncière, c'est votre centre des finances publiques qui vous l'adressera le moment venu.



Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

SunShine , publié le 06/02/2014 10:26

Bonjour,
Je me retourne vers vous car depuis quelques jours je n'arrive pas trouver une réponse concrète à ma réponse et le langage "droit" reste incompréhensible...
J'ai acquis un bien en mois d'octobre dernier et je tiens à le loyer dès mois de mars 2014, comment dois-je calculer mon taxe foncières car j'ai entendu que ceci dépendra de choix et de montant de loyer (sans charge apparemment), c'est un appart de 26 m2 dans un petit copropriété en plein centre ville, 44000, chauffage électrique individuel...?
d'avance merci pour votre réponse,
Cordialement,
SunShine

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/01/2014 12:36

Bonjour,

Seule l'administration fiscale pourrait vous répondre. A défaut d'une réponse de premier niveau, vous pouvez saisir l'inspecteur ou l'inspecteur principal afin qu'une réponse vous soit donnée dans les meilleurs délais.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

dutomar , publié le 09/01/2014 15:43

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement et le montant de la taxe fonçière était de 809 euros avec les anciens propriétaires. Il se trouve que nous avons reçu le foncier pour 1309 euros, de plus nous sommes en indivision sur cet appartement et personnellement je n'ai rien reçu. J'ai fait 2 réclamations aux services des impots et je suis aujourd'hui sans réponse et ce depuis novembre. Ma question est la suivante : puis je avoir une éxonération sachant que cet appartement est meublé et loué seulement en Juillet/Aout ?
Cordialement,

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/11/2013 10:37

Bonjour,

Il conviendrait de vous rapprocher de l'administration fiscale pour en savoir plus au regard de votre situation personnelle. Vous pouvez le faire en passant par l'organisme qui gère vos démarches fiscales. A défaut, sur chaque avis d'imposition, vous avez les coordonnées du centre des finances publiques de rattachement.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Tian4219 , publié le 22/11/2013 15:09

Nous sommes belges et avons acheté en septembre2010 une maison 50 m2
dans une résidence de vacances ( Village center qui est devenu MMV. Nous louons notre maison par leur biais et y allons 2 ou 3 x l'an ( déclaré en avantage en nature pour nos impôts français). Nous avons reçu une taxe foncière et une taxe d'habitation respectivement 522 et 565 €. Nous payons nos impôts en Belgique. Nous passons par un organisme français pour remplir notre déclaration et sommes chaque année en négatif ( perte ).
Est-ce normal de payer ces 2 taxes. L'année dernière, je ne payais encore qu'une seule taxe, pourquoi ce changement ? Pourriez-vous nous expliquer car assez compliqué pour nous. D'avance merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 28/10/2013 12:06

Bonjour,

Vous ne pouvez réclamer le paiement de la taxe foncière à votre locataire. Cette taxe est à la charge uniquement du propriétaire. Seule la taxe d'habitation est payée par votre locataire.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

lansiv , publié le 26/10/2013 04:18

bonjour
mon Locataire Habite depuis 6 ans dans mon appartement type t1
par oublie ,j ai commencer a lui faire payer depuis deux ans
j'ai le droit de lui réclamer les 4 ans restante?
merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 22/10/2013 11:00

Bonjour,

Pour en savoir plus, il conviendrait de vous adresser à votre centre des finances publiques qui pourront vous expliciter le mode de calcul de l'impôt à compte tenue de votre situation personnelle et financière.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

momo , publié le 21/10/2013 20:15

En arrêt maladie tous 2012 mie en invalidité depuis avril13 884eurs par mois
Que les ind/jour ete de 31. 08e pn me réclame 470e d impot ??

 
institut pour l'éducation financière du public