La taxe foncière

Toute personne propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris lorsque le bien est donné en location : maison, appartement, local commercial, emplacement de parking …

Les terrains – à l’exception des jardins de 500 m2 au plus attenant aux maisons qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties – sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Lorsque la taxe foncière porte sur des immeubles autres que des immeubles d’habitation loués vides à titre de résidence principale, le propriétaire peut demander au locataire de lui rembourser la taxe foncière.

Le calcul de la base d’imposition

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour  la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Zoom sur la valeur locative

La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ), de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 ( !). Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers.
 Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.

Exonérations pour la résidence principale sous conditions

Des exonérations de taxe sur le foncier bâti sont prévues pour certains contribuables : personnes disposant de faibles revenus, bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, personnes âgées de plus de 60 ans… Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ses critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations.
Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

En savoir plus sur ces différentes allocations

Réduction ou exonération de la taxe foncière

Pour bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la taxe foncière, vous devez remplir certaines conditions, soit d’âge, soit de cohabitation et ne pas dépasser les plafonds de ressources suivants :

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d'impôt 2014

1 part

10 686 €

1,25 part

12 112,50 €

1,5 part

13 539 €

1,75 part

14 965,50 €

2 parts

16 392 €

2,25 parts

17 818,50 €

2,5 parts

19 245 €

2,75 parts

20 671,50 €

3 parts

22 098  €

Demi-part supplémentaire

+ 2 853 €

Quart de part supplémentaire

+ 1 426,50 €

Source : vosdroits.service-public.fr

Exonération temporaire de taxe foncière

Une exonération partielle ou totale de taxe foncière, pendant deux ans, est accordée aux propriétaires d’un logement neuf ou assimilé, qu’il s’agisse de leur résidence principale, secondaire ou d’un logement destiné à la location. Cette exonération n’est pas automatique. Pour en profiter, il faut souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers au plus tard dans les 90 jours suivant la fin des travaux. De plus, les collectivités locales peuvent décider d’exonérer pour la part qui leur revient, en totalité ou en partie, la taxe foncière due sur :

  • les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009, labellisés « bâtiments basse consommation énergétique –BBC 2005 » pendant au moins 5 ans (pour en profiter, il faut souscrire une déclaration avant le 1er janvier) ;
  • les logements achevés avant le 1er janvier 2009 dans lesquels le propriétaire a réalisé des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable, d’un montant au moins égal à 10 000 € sur une année (ou 15 000 € sur trois ans).

En savoir plus
vosdroits.service-public.fr/particuliers/N206.xhtml

Aller plus loin sur notre site
Les comptes des collectivités locales

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Perçue par plus de 6 communes sur 10, elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due même si vous n’utilisez pas le service d’enlèvement des ordures et même si vous êtes exonéré de taxe foncière ; le conseil municipal peut toutefois décider d’exonérer les habitations situées dans les parties de la commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas.

Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez réclamer le remboursement de cette taxe auprès de votre locataire.

Taxe sur les logements vacants

Dans certaines grandes villes (agglomérations de Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice), les logements habitables, mais dépourvus de meubles, inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition, sont soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Elle est égale à 12,50 % de la valeur locative brute pour la première année d’inoccupation, puis à 25 % à compter de la deuxième année. S'y ajoutent des frais de gestion de 9 % du montant de la taxe.

Créé le 08 février 2012 - Dernière mise à jour le 09 octobre 2015
© IEFP – la finance pour tous
 
55 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 13/01/2016 11:04

Bonjour,

Il conviendrait avant de faire une réclamation de savoir pourquoi votre situation a change. Ensuite, si une erreur apparait vous pourrez le faire. N'hésitez donc pas à contacter votre centre des finances publiques.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Ulysse , publié le 12/01/2016 14:10

Bonjour,
Nous avons acquis un immeuble en 2003 constitué d'un local commercial et d'un appartement accessoire de type 3 . Pendant plusieurs années, nous avons payé une taxe foncière puisqu'il n'y a qu'un numéro de parcelle pour cette propriété bâtie. Depuis environ 6 ans, notre avis d'impôt foncier présente deux impôts avec 2 adresses différentes ce qui double quasiment la somme à réglerez me fait payer deux taxes d'ordures ménagères . Les propriétaires qui possèdent un bien similaire au nôtre dans le quartier n'ont pas ce système de calcul. Pensez vous que nous puissions faire une réclamation auprès du service concerné ? Cordialement.

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/12/2015 10:55

Bonjour,

Il conviendrait d'interroger votre centre des finances publiques pour le savoir. Et ce à partir de la situation exacte de ce bien et de son acquisition.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Pas de,plus , publié le 24/12/2015 18:28

Bonjour je vais acquérir un studio dans un immeuble eco quartier BBC achevé en juillet 2015. Le propriétaire actuel revend le bien sans y avoir habité. Il a fait la demande d'exonération d'impôts fonciers dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Est ce que je pourrais bénéficier de cette exonération sur deux année ou 5 années ou pas du tou? Je suis le deuxième acquéreur...

Merci d'avance,

L’équipe de l’IEFP, publié le 30/11/2015 10:31

Bonjour,

A priori oui, sauf si vous êtes éligible à une réduction ou une exonération de taxe d'habitation comme précisé dans notre article ci-dessus. Vous pouvez en faire la demande auprès de votre centre des finances publiques.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Fafa , publié le 28/11/2015 15:41

Je vie seule avec mon fils de 10ans, je suis locataire, et salariés. Je suis divorcé depuis 31 décembre 2014
Dois je payer la taxe d'habitation? Merci de me répondre

Deby , publié le 26/11/2015 10:05

Bonjour,
Je suis actuellement en auto construction pour ma maison, avec un peux de chance nous y rentrerons mis janvier voir fin janvier, si pas de chance courant mars.
Ma question est: si je rentre en janvier l'exonération de ma taxe foncière est mise en place pour 2017 et 2018 et je ne paye rien non plus en 2016 car je suis rentré après le 1er janvier?
Ou alors elle ce met en place en 2016 et 2017 car je suis rentré en début d'année dans le logement?
Je ne trouve pas de réponse concrète...
J'espère avoir été clair ;-)
Merci d'avance pour vos réponses

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/11/2015 10:01

Bonjour,

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Pour en savoir plus sur le mode de calcul de la taxe foncière, vous pouvez vous adresser à votre commune ou à votre centre des finances publiques.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Pilopp , publié le 26/11/2015 04:56

Bonjour,
2 questions se posent à moi.
- Ou peut on trouver le détail exact du calcul de sa taxe foncière?( superficie, état d'entretien....)
- le réfection d'une façade augmente t elle la valeur de la taxe foncière?
Merci d'avance pour vos réponses.

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/11/2015 15:34

Bonjour,

Il convient pour cela de vous adresser à votre centre des finances publiques.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

 
institut pour l'éducation financière du public

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