PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Préférer le règlement amiable

Le conciliateur de justice

On peut régler un litige à l’amiable avec l’appui de la justice en évitant le procès, en recourant aux conciliateurs de justice. Ce sont des bénévoles, désignés par le premier président de la cour d’appel sur proposition du juge d’instance et après l’avis du procureur général. Théoriquement, on trouve un conciliateur de justice auprès de chaque tribunal d’instance. Il suffit de se renseigner auprès de celui-ci ou auprès de votre mairie pour obtenir ses lieux et heures de présence. Sa saisine, avantage appréciable, peut être faite sans formalité particulière.

Il a pour mission de régler tous les litiges – et pas seulement ceux liés à la consommation d’actes financiers- entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel.

S’il parvient à un accord, même partiel, entre vous et le particulier ou le professionnel avec lequel vous avez un litige (dettes familiales ou entre amis par exemple…), il établira un constat de conciliation qu’il soumettra aux signatures des deux parties en plus de la sienne. Intéressant pour la suite : si les deux parties le demandent, ce constat sera présenté au juge d’instance par votre conciliateur pour qu’il reçoive force exécutoire du juge d’instance, à la seule condition préalable de l’accord des deux parties.

Informations générales et pratiques :

La protection juridique

Souvent méconnue et donc inutilisée, l’assurance protection juridique prémunit votre patrimoine contre un « risque juridique ». Cela signifie qu’en cas de litige avec un tiers (nuisances de voisinage par exemple ou bien acheté défectueux, ou accident), votre assureur prendra en charge les frais de procédure et vous fournira des services d’expertise, de médiation ou de représentation en justice, en choisissant librement votre avocat, qui interviendra alors dans le cadre d’un forfait, mais dont les compléments seront à votre charge.

Créé le 12 mai 2010 - Dernière mise à jour le 02 février 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
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