Tout contrat d’assurance doit être conclu de « bonne foi ». Si les informations transmises sont fausses ou inexactes, l’assureur peut considérer que l’assuré a manqué à son obligation de sincérité et a fraudé à l’assurance. Les conséquences peuvent être dramatiques.
Suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers, sous conditions
Pour contracter une assurance de prêt, il est le plus souvent nécessaire de faire une déclaration de son état de santé, en remplissant un questionnaire de santé. Les réponses à ce questionnaire permettent à l’assureur d’apprécier les risques de santé de l’emprunteur. En fonction de son profil médical, l’assureur peut accepter ou refuser d’assurer celui-ci. Ou il peut accepter en contrepartie du paiement d’une surprime ou d’une réduction ou une suppression de certaines garanties.
La convention Aeras vise à faciliter l’accès au crédit de personnes présentant un risque aggravé de santé.
Depuis le 1er juin 2022, il n’est plus nécessaire de renseigner un questionnaire médical ni de pratiquer un examen médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 €. Il faut également que la fin du remboursement intervienne avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur assuré (loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur).
La suppression du questionnaire médical devrait permettre à des emprunteurs considérés comme plus à risques (avec des problèmes de santé…) de ne pas supporter de surprimes ou des exclusions de garanties.
Emprunter à deux : distinguer le montant du prêt et la part assurée
Un couple emprunte 400 000 euros. Si chaque co-emprunteur s’assure pour une quotité de 50 %, la part assurée est de 200 000 euros pour chacun des deux emprunteurs. Ils seront dispensés du questionnaire médical.
Mais si les co-emprunteurs optent pour une quotité à 100 % (sur une tête ou sur deux têtes, soit 200 % dans ce cas), la part assurée pour l’emprunteur ou les co-emprunteurs correspond à la totalité du montant du prêt, soit 400 000 euros. Ils devront renseigner un questionnaire médical, selon les exigences de l’assureur.
Questionnaire de santé des assureurs : les éléments clés
Age, taille, poids, fumeur ou non-fumeur… Au-delà de ces premiers éléments, vous allez devoir renseigner de nombreuses rubriques portant sur votre état de santé et notamment sur :
- La prise en charge à 100 % de certaines pathologies
- Le ou les traitements médicaux suivis
- L’existence d’une infirmité ou affection (hypertension, diabète, cholestérol…)
- Les hospitalisations passées ou futures
- Les arrêts de travail antérieurs…
La fausse déclaration non intentionnelle
Lorsqu’il remplit le formulaire de déclaration de risque, le candidat à l’assurance peut faire une erreur, commettre un oubli, ou donner une réponse inexacte due à une mauvaise compréhension des questions posées.
Dans ces cas, il commet une fausse déclaration non intentionnelle.
Si c’est l’assuré qui se rend compte lui-même qu’il a commis une fausse déclaration non intentionnelle, il doit rapidement contacter la société d’assurance pour attester de sa « bonne foi » et corriger les erreurs déclarées auprès de l’assureur.
Cette démarche, faite par l’assuré, lui évite que son assureur frappe son contrat de nullité. Mais l’assureur peut cependant, considérant que le risque doit être réévalué, exiger une réévaluation de la prime.
Si c’est l’assureur qui se rend compte d’une fausse déclaration non intentionnelle, deux cas se présentent :
- soit l’assureur s’en rend compte avant tout sinistre : il peut alors soit proposer à l’assuré une augmentation de la prime due à la réévaluation du risque, ce que peut refuser l’assuré, soit résilier le contrat.
- En cas de résiliation de l’assurance, l’emprunteur doit le plus rapidement possible contracter un contrat de substitution pour éviter toute rupture de couverture jusqu’à l’échéance du prêt.
- Soit l’assureur s’en rend compte après la survenance d’un sinistre: l’assureur peut réduire l’indemnisation en fonction de la prime qu’il aurait encaissée si les risques avaient été correctement déclarés.
Le médiateur de l’assurance recommande aux assureurs de préciser davantage leurs questionnaires, pour éviter tout litige avec un assuré, et rappelle « qu’en vertu de l’article L.112-3 du Code des assurances et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’assureur ne peut opposer de fausse déclaration qu’à la condition de démontrer qu’une réponse erronée e a été apportée à une question précise. Il est donc nécessaire que les questions ne prêtent pas à discussion. »
La fausse déclaration intentionnelle
C’est un cas très grave qui a d’importantes conséquences financières pour l’assuré. Et comme le précise l’article L113-8 du code des assurances, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. »
Dans ce cas, l’assuré a intentionnellement fait une fausse déclaration à l’assurance, en n’informant pas sur des antécédents ou des traitements médicaux, sur la réalité de sa situation professionnelle dans le but d’éviter un refus d’assurance, une exclusion de garantie, ou de ne pas se soumettre à des examens médicaux complémentaires.
Si l’assureur se rend compte qu’il y a eu fausse déclaration intentionnelle avant la survenance d’un sinistre, il est en droit de ne pas exécuter la garantie et de prononcer la nullité du contrat d’assurance. Et la prime payée est conservée par l’assureur.
Si l’assureur découvre une fausse déclaration après le sinistre, l’assuré ne sera pas couvert, l’assureur ayant le droit de ne pas prendre en charge le sinistre et d’exiger le remboursement des sommes versées.
L’assureur peut déclarer la nullité du contrat d’assurance emprunteur, et refuser la mise en œuvre de la garantie décès, lorsque l’assuré n’a pas déclaré ses antécédents médicaux dont il avait connaissance (hypertension artérielle par exemple), alors même que le décès est sans aucun lien avec cette affection.
Il revient cependant à l’assureur de prouver que l’assuré a commis intentionnellement une fausse déclaration. Si la mauvaise foi n’est pas prouvée, le contrat ne peut être annulé.
Le fraudeur encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans ainsi que 375 000 euros d’amende pour escroquerie. Enfin, l’assureur peut réclamer des dommages et intérêts.
La conséquence d’une résiliation d’assurance peut être dramatique : la banque émettrice du prêt immobilier est en droit d’exiger le remboursement immédiat et intégral du capital restant dû, ce qui conduit la plupart du temps, à mettre le bien en vente.
Commenter