Crédit affecté

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Le crédit affecté finance l’achat d’un bien déterminé et ne peut être utilisé dans un but autre que celui pour lequel il a été contracté. Contrat de crédit et contrat d’achat ou de fourniture d’une prestation de services constituent alors, selon la loi, une « opération commerciale unique ».

Le lien juridique entre l’achat et le crédit

Ce lien a une double conséquence :

  • vous ne commencez à rembourser qu’après avoir été livré de votre achat.

  • si vous n’obtenez pas le crédit, l’achat est annulé (si la demande de crédit est stipulée lors de la commande) et vice-versa.

Le plus souvent, ce type de crédit est directement proposé par le commerçant chez qui vous faites l’achat concerné (grande distribution, concessionnaire automobile, magasin d’électroménager…) : « crédit auto », « crédit moto », etc… ; celui-ci se charge des formalités auprès de la société financière avec laquelle il a des accords.

Le contrat de prêt indique l’affectation du prêt, son montant, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. L’achat automobile est l’une des occasions les plus fréquentes de crédit affecté. D’autres types de financement sont aujourd’hui proposés par les professionnels du financement automobile en complément des crédits « classiques » : location avec option d’achat, location longue durée

Le prêteur doit vous informer et vérifier votre solvabilité

Le prêteur, ou le vendeur qui vous propose un crédit à l’occasion d’un achat, doit vous fournir toutes les explications nécessaires qui vont vous permettre d’apprécier si le crédit que l’on vous propose est bien adapté à vos besoins et à votre situation financière. Votre attention doit être attirée sur les conséquences d’un éventuel défaut de paiement.

Et avant de vous accorder le crédit, le prêteur est tenu de vérifier votre solvabilité. Pour cela, il peut vous demander de fournir diverses informations. Il a l’obligation d’établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et de votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche vous est remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude es informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus. Et le prêteur a aussi l’obligation de consulter le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Vous pouvez demander une livraison anticipée du bien acheté

Tant que le délai de rétractation de 14 jours calendaires, concernant le contrat de crédit, n’est pas expiré, le vendeur n’est pas tenu de livrer le bien ou d’exécuter la prestation de service financé par le crédit. Toutefois, vous pouvez, par écrit, faire une demande de livraison anticipée, c’est-à-dire antérieure à cette date. Le délai de rétractation expire alors à la date de la livraison ou de l’exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à trois jours.

L’exercice du droit de rétractation

Vous pouvez revenir sur votre décision d’emprunter dans un délai de 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de prêt.

Le contrat de vente ou de prestation de services lié au contrat de crédit est résolu (annulé) de plein droit. La rétractation sur le crédit met fin automatiquement au contrat d’achat ou de fourniture de services.

En cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé seulement si la rétractation intervient dans les 3 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit.

    16 commentaires sur “Crédit affecté”
    1. Bonjour j’ai fait en février un prêt pour une voiture chez un concessionnaire automobile, le prêt a été accordé et il a eu les fonds, hors je n’ai toujours pas la voiture et il n’a pas les fonds pour rembourser le crédit et les mensualités que j’ai deja versé, aujourd’hui j’apprends qu’il est en liquidation, quel recours ai-je pour récupérer mon argent ou du moins annuler le crédit car je paie des mensualités pour une voiture que je n’ai pas et cela m’empêche d’en acheter une autre

      1. Bonjour,
        Si le crédit souscrit était affecté à l’achat du véhicule, les fonds n’auraient pas dû être versés au concessionnaire automobile avant la livraison du véhicule. Dans votre situation, pour obtenir un accompagnement dans les démarches à engager, il est préférable de vous adresser à une association de consommateurs nationale ou locale : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, je me suis fait avoir par un bon de commande signé 09/06 pour une réservation de voiture jusqu’au jour de mon essai qui était le 17/06. Jusqu’à cette date je n’avais pas encore eu d’accord de ma banque au cas où j’aurais pris la voiture. Après essai de la voiture, j’ai dis au vendeur que le parc de la gare, que je lui ferai signe si je prenais la voiture et que je le recontacterai si c’était le cas. En quittant la gare, j’étais encore dans l’hésitation par le véhicule. Le lendemain j’ai eu une série d’événement indésirables graves et j’ai mis aux oubliettes. Le 30 juin il m’appelle en me disant que ma voiture est prête et que je venais la prendre ou. Il ne m’avait pas fait signe depuis le 17, ni par mail ni par appel. J’ai été surprise parce que je n’avais effectué aucun virement, ni signé un bon d’achat définitif, ni déposé un acompte. Aujourd’hui il me demande de récupérer la voiture. Je ne suis pas intéressée et je n’ai plus non plus les moyens de prendre la voiture. J’ai lu sur un site qu’il ne fallait surtout pas envoyer une lettre pour se rétracter vu qu’il n’y a eu aucun acompte. Actuellement le commercial me menace. Que dois-je faire ? Merci de votre réponse.

    3. Bonjour,
      J’ai commandé des volets fenetres etc, à un demarcheur, avec possibilité de credit qui n’est pas passé – ils m’ont réclamé un acompte , je narrive plus a les avoir au téléphone, envoé une lettre en R AR SANS RETOUR QUELS CONSEIL ?

    4. Bonjour, j’ai acheté une voiture au près d’un concessionnaire avec un crédit sur 60 mois. Au bout de 12 mois je lui propose le règlement anticipé du crédit et l’organisme financier du dit concessionnaire me réclame la totalité du capital restant plus tous les intérêts jusqu’à la fin prévue du crédit, est ce normal ?

      1. Bonjour,

        Les conditions de remboursement anticipé dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Si vous avez souscrit un crédit auto (crédit affecté ou prêt personnel) et que votre remboursement par anticipation est d’un montant supérieur à 10 000 €, l’organisme de crédit peut vous réclamer une indemnité plafonnée à 1 % du montant total du prêt faisant l’objet du remboursement anticipé. Si votre remboursement anticipé est inférieur à 10 000 €, aucune indemnité n’est due. Pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-a-la-consommation/droits-et-obligations-de-l-emprunteur/remboursement-anticipe-du-credit-consommation/

        Mais ces règles ne sont pas applicables si vous avez souscrit une location avec option d’achat (LOA) ou une location longue durée (LLD). Les conditions de résiliation doivent être indiquées dans le contrat.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour,

      nous avons fait un credit auto pour financer une nouvelle voiture. nous avons ete livré 16 jours apres l’acceptation du credit mais le vehicule ne correspondait pas suite a une erreur du vendeur et le vendeur est reparti avec.

      pouvons nous exercer une demande de retractation du faite que nous n’avons pas eu le vehicule ?

      1. Bonjour,

        Lorsque le bien livré ne correspond pas à la commande, vous ne pouvez pas vous rétracter. Mais le contrat de crédit affecté peut être annulé si la vente est annulée. Tout dépend de la situation dans laquelle vous êtes.

        1- Vous êtes en attente de la livraison du nouveau véhicule conforme à la commande. Dans ce cas, le crédit n’est pas annulé. Mais vous commencerez à rembourser le crédit affecté seulement après cette seconde livraison, lorsque vous aurez signé le bon de livraison.

        2- Vous annulez le contrat d’achat du véhicule auprès du vendeur. Le contrat de crédit affecté sera annulé de plein droit. Le vendeur dot contacter l’établissement de crédit pour lui faire part de l’annulation de la vente du véhicule. Vous pouvez également adresser un courrier, en recommandé de préférence, à l’établissement financier en joignant un justificatif de l’annulation du contrat de vente.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour, si on décide de se rétracter sur le crédit affecté dans le délai imparti auprès de l’organisme prêteur et qu’on paie comptant le vendeur, la vente peut-elle être refusée ? cc L311-36 dernier paragraphe

      1. Bonjour,
        Non, la vente ne peut pas être refusée si vous êtes dans les délais d’exercice du droit de rétractation. Aux termes du dernier alinéa de l’article L312-52 du Code de la consommation : « Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. »
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,
          Ce commentaire m’interpelle : je viens d’acheter une voiture et étant donné que c’est un véhicule de service, le concessionnaire m’a obligé à l’acheter à crédit. De plus, lors de la signature numérique, je ne pouvais pas refuser l’assurance DIPE facultative (oui oui l’assurance facultative devient « obligatoire »…) et j’étais également obligé de demander la livraison immédiate (pour annuler le délais de retractation de 14 jours je suppose…). N’ayant pas le choix, j’ai signé les papiers du crédit aujourd’hui en réceptionnant le véhicule. Pour m’en sortir, puis je tout de même faire valoir une demande de rétractation sans que cela n’annule la vente du véhicule. Si oui, comment procéder (envoi du formulaire en RAR + virement des 3000 € de crédit?)
          Merci (je vous avoue que je suis un peu désemparé, pour ne pas dire énervé par cette escroquerie)

          1. Bonjour,
            Si le crédit souscrit est un crédit affecté (lié au contrat de vente du véhicule), avec une livraison immédiate du véhicule, vous bénéficiez d’un droit de rétractation réduit à 3 jours à compter du jour de votre acceptation du contrat de crédit. Si dans ce délai de 3 jours vous réglez au comptant le montant du véhicule, le contrat de vente pourra être exécuté malgré l’annulation du crédit. Vous pouvez contacter une association de consommateurs locale pour plus d’informations.
            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Merci pour votre commentaire. Pour vous abonner à notre lettre d’information, il suffit de saisir votre adresse email dans le formulaire à droite de chaque page du site.

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