Le lien juridique entre l’achat et le crédit
Ce lien a une double conséquence :
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vous ne commencez à rembourser qu’après avoir été livré de votre achat.
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si vous n’obtenez pas le crédit, l’achat est annulé (si la demande de crédit est stipulée lors de la commande) et vice-versa.
Le plus souvent, ce type de crédit est directement proposé par le commerçant chez qui vous faites l’achat concerné (grande distribution, concessionnaire automobile, magasin d’électroménager…) : « crédit auto », « crédit moto », etc… ; celui-ci se charge des formalités auprès de la société financière avec laquelle il a des accords.
Le contrat de prêt indique l’affectation du prêt, son montant, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. L’achat automobile est l’une des occasions les plus fréquentes de crédit affecté. D’autres types de financement sont aujourd’hui proposés par les professionnels du financement automobile en complément des crédits « classiques » : location avec option d’achat, location longue durée…
Vous n’êtes pas tenu de choisir l’organisme de crédit que le commerçant vous a désigné. N’oubliez pas que vous pouvez toujours choisir de contracter un crédit affecté auprès de votre banque. Le vendeur ne peut le refuser. Assurez-vous que le contrat de crédit mentionne précisément les biens ou les services financés par ce prêt. Étudiez bien les différentes offres.
Le prêteur doit vous informer et vérifier votre solvabilité
Le prêteur, ou le vendeur qui vous propose un crédit à l’occasion d’un achat, doit vous fournir toutes les explications nécessaires qui vont vous permettre d’apprécier si le crédit que l’on vous propose est bien adapté à vos besoins et à votre situation financière. Votre attention doit être attirée sur les conséquences d’un éventuel défaut de paiement.
Et avant de vous accorder le crédit, le prêteur est tenu de vérifier votre solvabilité. Pour cela, il peut vous demander de fournir diverses informations. Il a l’obligation d’établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et de votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche vous est remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude es informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus. Et le prêteur a aussi l’obligation de consulter le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Vous pouvez demander une livraison anticipée du bien acheté
Tant que le délai de rétractation de 14 jours calendaires, concernant le contrat de crédit, n’est pas expiré, le vendeur n’est pas tenu de livrer le bien ou d’exécuter la prestation de service financé par le crédit. Toutefois, vous pouvez, par écrit, faire une demande de livraison anticipée, c’est-à-dire antérieure à cette date. Le délai de rétractation expire alors à la date de la livraison ou de l’exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à trois jours.
L’exercice du droit de rétractation
Vous pouvez revenir sur votre décision d’emprunter dans un délai de 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de prêt.
Si vous avez demandé une livraison anticipée du bien acheté, le délai de rétractation expire à la date de livraison ou d’exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à 3 jours.
Le contrat de vente ou de prestation de services lié au contrat de crédit est résolu (annulé) de plein droit. La rétractation sur le crédit met fin automatiquement au contrat d’achat ou de fourniture de services.
En cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé seulement si la rétractation intervient dans les 3 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit.
Bonjour ,
J aimerais avoir votre aide svp sur un achat d un camping car que j ai effectué dans un salon de véhicule de loisirs le 21/09/2024,avec un financement affecté .
J ai signé électroniquement le 23/09/2024 le contrat de financement affecté.
Après réflexion ,je souhaite me rétracter pour le financement ,j ai donc envoyé un mail ainsi qu une lettre recommandée le 29/09/2024 avec le bordereau détachable de rétractation .
J ai envoyé également un mail et une lettre recommandée le 30/09/2024 au concessionnaire pour le prévenir de ma rétractation pour le financement ce qui je pense annulerai la vente si celui-ci serait annulé.
La livraison du véhicule sur le bon de commande est prévue pour le 29Mars 2025.
La personne qui a établi le dossier de financement a cocher la case dans la partie droit de rétractation sans que j en prête attention:
(J ai sollicité auprès du vendeur la livraison immédiate du bien.
Mon délai de rétractation arrivera dès lors à échéance à la date de livraison du véhicule,sans pouvoir être inférieur à trois jours , ni supérieur à 14 jours .)
J ai reçu 2 retour de mail de la part de la banque ci-dessous :
Bonjour,
Nous regrettons de ne pouvoir satisfaire à votre demande, votre délai de rétractation étant dépassé.
Restant à votre disposition,
Bien Cordialement,
Bonjour,
Le délai de rétractation est ramené à 3 jours en cas de livraison immédiate du bien.
Restant à votre disposition,
Bien Cordialement.
Or le véhicule sera livré fin Mars 2025,que puis-je faire svp?
En vous remerciant
Bonjour,
En principe, en cas de demande de livraison immédiate du bien, le délai de rétractation du crédit affecté, finançant l’achat du bien, est au minimum de 3 jours et au maximum de 14 jours (ou la date de la livraison si elle intervient dans ce délai). Donc, votre rétractation devrait pouvoir être prise en compte par la banque. Pour vous aider à faire valoir vos droits, vous devez vous rapprocher d’une association de consommateurs proche de chez vous : https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour . j’ai fait un credit pour un traitement de charpente et pose de V.P.H .pour un montant de 10700 € avec un repport de 6 mois qui debute en Aout 2024 .Je veut solder le credit de suite mais l’agence de credit me demande 11075 € alors que normalement c’est 1 % .? est ce normal .
Merci
Bonjour,
Votre remarque est tout à fait pertinente. Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné à 1 % du montant du crédit lorsque l’échéance du prêt est à plus d’un an de la date du remboursement. Mais vous pouvez avoir des intérêts à régler, calculés sur la période démarrant à la date de signature de l’offre de prêt et la date du remboursement anticipé. Demandez à l’établissement prêteur de vous communiquer un décompte détaillé du montant à rembourser par anticipation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
Lors d’une foire j’ai commandé un camping car le 28/10 avec crédit effectué le même jour avec accord de principe que j’ai signé
puis je reçois à nouveau une autre demande du même crédit affecté offre valable du 28/11 au 12 /12 signé le 19/12 est que je peux me rétracter de ce crédit et du fait de la vente?
merci d’avance pour vos réponses.
très cordialement.
Bonjour
Nous ne comprenons pas bien. Vous avez signé deux crédits pour un même achat ? Vous pouvez revenir sur votre décision d’emprunter dans un délai de 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai signé un bon de commande le 16/9 pour une voiture d’occasion chez un concessionnaire avec un crédit affecté par credipar le vendeur m’a demandé de signé la demande de livraison immédiate dont délai de retractation réduit à 3 jours.
Je me suis rétractée dans ce délai des 3 jours par recommandé avec AR nevoyéee à Crédipar
Le vendeur m’a demandé de lui versé un acompte ??? je ne sais pas pourquoi !!!
Puis il m’a de nouveau établi un crédit affecté quelques jours après pour ce même bon de commande
dont je me suis retractée dans les délais des 3 jours avec recommandé AR à CREDIPAR et au vendeur
Malgré le fait qu’il m’ai fait signé une demande de livraison immédiate, nous sommes le 2/01 et je n’ai toujours pas de date de livraison prévue. Elle n’est d’ailleurs par mentionnée sur le bon de ccommande.
Dans ce cas des rétractation des crédits affectés annulés, le bon de commande est lui aussi automatique annulé puisque le crédit lui est affecté !!!
Avoir conclu 2 fois un credit affecté et retracté puis avoir donné un acompte après la 1ème retractation pose-til un problème pour l’annulation du bon de commande et le remboursement de mon acompte ?
Merci de votre réponse
Mes salutations
Bonjour
Il nous semble que non. Mais voyez avec vendeur afin de pouvoir récupérer cet acompte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com