Crédit affecté

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Le crédit affecté finance l’achat d’un bien déterminé et ne peut être utilisé dans un but autre que celui pour lequel il a été contracté. Contrat de crédit et contrat d’achat ou de fourniture d’une prestation de services constituent alors, selon la loi, une « opération commerciale unique ».

Ce lien a une double conséquence :

  • vous ne commencez à rembourser qu’après avoir été livré de votre achat.

  • si vous n’obtenez pas le crédit, l’achat est annulé (si la demande de crédit est stipulée lors de la commande) et vice-versa.

Le plus souvent, ce type de crédit est directement proposé par le commerçant chez qui vous faites l’achat concerné (grande distribution, concessionnaire automobile, magasin d’électroménager, ….) : « crédit auto », « crédit moto », etc… ; celui-ci se charge des formalités auprès de la société financière avec laquelle il a des accords.

Le contrat de prêt indique l’affectation du prêt, son montant, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. L’achat automobile est l’une des occasions les plus fréquentes de crédit affecté. D’autres types de financement sont aujourd’hui proposés par les professionnels du financement automobile en complément des crédits « classiques » : location avec option d’achat, garantie de reprise en fin de contrat,…

Le prêteur doit vous informer et vérifier votre solvabilité

Depuis la réforme de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, le prêteur, ou le vendeur qui vous propose un crédit à l’occasion d’un achat, doit vous fournir toutes les explications nécessaires qui vont vous permettre d’apprécier si le crédit que l’on vous propose est bien adapté à vos besoins et à votre situation financière. Votre attention doit être attirée sur les conséquences d’un éventuel défaut de paiement.

Et avant de vous accorder le crédit, le prêteur est tenu de vérifier votre solvabilité. Pour cela, il peut vous demander de fournir diverses informations.Il a l’obligation d’établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et de votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche vous est remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude es informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus. Et désormais, le prêteur a aussi l’obligation de consulter le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Vous pouvez demander une livraison anticipée du bien acheté

Tant que le délai de rétractation de 14 jours calendaires, concernant le contrat de crédit, n’est pas expiré, le vendeur n’est pas tenu de livrer le bien ou d’exécuter la prestation de service financé par le crédit. Toutefois, vous pouvez, par écrit, faire une demande de livraison anticipée, c’est-à-dire antérieure à cette date. Le délai de rétractation expire alors à la date de la livraison ou de l’exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à trois jours.

L’exercice du droit de rétractation

Vous pouvez revenir sur votre décision d’emprunter dans un délai de 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de prêt.

Le contrat de vente ou de prestation de services lié au contrat de crédit est résolu (annulé) de plein droit. La rétractation sur le crédit met fin automatiquement au contrat d’achat ou de fourniture de services.

En cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé seulement si la rétractation intervient dans les 3 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit.

    6 commentaires sur “Crédit affecté”
    1. bonjour,

      nous avons fait un credit auto pour financer une nouvelle voiture. nous avons ete livré 16 jours apres l’acceptation du credit mais le vehicule ne correspondait pas suite a une erreur du vendeur et le vendeur est reparti avec.

      pouvons nous exercer une demande de retractation du faite que nous n’avons pas eu le vehicule ?

      1. Bonjour,

        Lorsque le bien livré ne correspond pas à la commande, vous ne pouvez pas vous rétracter. Mais le contrat de crédit affecté peut être annulé si la vente est annulée. Tout dépend de la situation dans laquelle vous êtes.

        1- Vous êtes en attente de la livraison du nouveau véhicule conforme à la commande. Dans ce cas, le crédit n’est pas annulé. Mais vous commencerez à rembourser le crédit affecté seulement après cette seconde livraison, lorsque vous aurez signé le bon de livraison.

        2- Vous annulez le contrat d’achat du véhicule auprès du vendeur. Le contrat de crédit affecté sera annulé de plein droit. Le vendeur dot contacter l’établissement de crédit pour lui faire part de l’annulation de la vente du véhicule. Vous pouvez également adresser un courrier, en recommandé de préférence, à l’établissement financier en joignant un justificatif de l’annulation du contrat de vente.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour, si on décide de se rétracter sur le crédit affecté dans le délai imparti auprès de l’organisme prêteur et qu’on paie comptant le vendeur, la vente peut-elle être refusée ? cc L311-36 dernier paragraphe

      1. Bonjour,
        Non, la vente ne peut pas être refusée si vous êtes dans les délais d’exercice du droit de rétractation. Aux termes du dernier alinéa de l’article L312-52 du Code de la consommation : « Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. »
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Merci pour votre commentaire. Pour vous abonner à notre lettre d’information, il suffit de saisir votre adresse email dans le formulaire à droite de chaque page du site.

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