Les garanties décès, incapacité, invalidité…

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Les garanties couvrent le décès et l’invalidité absolue et définitive, qui permettent un remboursement total du capital, et l’invalidité permanente totale ou partielle, ou l’incapacité temporaire totale de travail, qui permettent une prise en charge totale ou partielle des mensualités durant le temps d’incapacité ou d’invalidité.

Les garanties proposées

  • Décès : en cas de décès de l’emprunteur, le conjoint ou tout autre héritier n’aura pas à rembourser la somme restante due.

  • Incapacité temporaire de travail : le fait, pour une personne blessée ou un malade, d’interrompre momentanément ses activités professionnelles.

  • Perte totale et irréversible d’autonomie : personne dans l’incapacité de se livrer à une occupation pouvant lui procurer un gain et nécessitant l’assistance d’une tierce personne.

  • Invalidité : état d’incapacité, partielle ou totale, définitive dans lequel se trouve une personne suite à un accident ou une maladie. Elle est mesurée en pourcentage. Une incapacité totale de 100% implique l’aide d’une tierce personne. Invalidité permanente et totale : diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est stabilisé et entraînant l’incapacité d’avoir une activité rémunérée de façon permanente.

Le devoir d’information et de conseil de l’assureur

Pour informer l’emprunteur des conditions de prise en charge de ces garanties, la banque doit remettre à ce dernier la fiche standardisée d’information et une notice d’information. Mais cela ne suffit pas. Le banquier qui présente le contrat d’assurance, ou l’assureur, a aussi un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de l’emprunteur. Il est tenu de le renseigner sur l’adéquation des garanties du contrat d’assurance par rapport à sa situation personnelle.

Un consommateur, qui exerce la profession de voyageur – représentant – placier, conclut un prêt avec sa banque. Pour garantir ce crédit, il adhère au contrat d’assurance de groupe proposé par sa banque. Celui-ci couvre le risque d’incapacité de travail. Suite à une maladie, le consommateur interrompt l’exercice de son activité professionnelle. Il demande la mise en jeu de son assurance emprunteur pour régler les mensualités du prêt. L’assureur refuse car l’état de santé de l’emprunteur, s’il exclut la poursuite de son activité, demeure compatible avec un emploi strictement sédentaire. L’emprunteur reproche à la banque de ne pas l’avoir suffisamment informé au moment de l’adhésion au contrat. Il porte l’affaire devant les tribunaux. Selon la Cour de cassation, le banquier doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts par le contrat à sa situation personnelle, même si le contrat est clair et précis (Cass civ 1 – 22/01/2009).

La répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs

Lorsque le prêt immobilier est souscrit à deux, en couple le plus souvent, il est opportun de réfléchir sur la répartition des garanties de l’assurance : c’est ce qu’on appelle la « quotité assurée ».

Pour choisir, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun.

Le questionnaire de santé (de déclaration initiale des risques)

Pour établir les conditions de l’assurance emprunteur (exclusions éventuelles de garanties, garanties avec surprime…), il vous faut remplir un questionnaire sur votre état de santé, uniquement destiné à la compagnie d’assurance (et non à la banque). Vous bénéficiez de la confidentialité des données relatives à votre santé. En principe, deux enveloppes vous seront remises pour retourner le questionnaire renseigné au médecin-conseil de l’assureur et au service compétent de l’établissement de crédit. Ce questionnaire doit être rempli de façon exacte et honnête.

Les réponses à ce questionnaire permettent d’évaluer les risques liés à l’état de santé déclarée, les antécédents médicaux, les accidents, les risques liées à la profession, à la pratique de sports… Dans certains cas, l’assureur peut demander des examens supplémentaires avant d’accorder, ou non, les garanties. En cas de risques importants, l’assureur peut appliquer une exclusion de garantie et/ou une surprime.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, vous pouvez bénéficier de la Convention AERAS.

L’aggravation des risques assurés

En principe, l’assureur ne peut pas résilier le contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque, sauf en cas d’aggravation du risque causé par un changement de comportement volontaire de l’assuré (article L113-12-2 du Code des assurances). Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

  • l’assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité (liste des activités prochainement fixée par arrêté),

  • l’appréciation du risque lors de la souscription du contrat aurait été différente si l’assuré pratiquait déjà cette activité dangereuse,

  • l’assuré n’a pas déclaré à l’assureur cette nouvelle activité sportive, qui aggrave les risques.

    41 commentaires sur “Les garanties décès, incapacité, invalidité…”
    1. Bonjour,Dans le cadre d un credit renouvelable avec une assurance deces qui prevoit une exclusion apres l age de 80 ans,que ce passe t-il, lorsque l on atteint cet age. Doit -on continuer a payer pour cette assurance,est-elle diminuée ou supprimée.Merci pour votre reponse

      1. Bonjour,
        En principe, lorsque l’emprunteur atteint la date de cessation des garanties (80 ans pour la garantie décès dans votre cas), ces garanties prennent fin. Vous n’êtes plus assuré pour ces risques jusqu’à la fin de votre crédit. Et vous ne devriez plus régler de cotisation pour la garantie concernée. Vous devez vous référer aux conditions générales de votre contrat d’assurance emprunteur afin de connaître les démarches à engager dans cette situation.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Voilà il y a 15 jours nous avons fait une demande de crédit auto. Mon mari a dit à sa conseillère qu’il avait eu un accident de travail il y a deux ans, un fracture du Tibia. Opération bien passée, cicatrice et consolidation bien faite, pas de séquelles. Il a repris le travail 9 mois après l’accident. Nous avons rempli le formulaire de santé, nous venons de recevoir un courrier du courtier en assurance pour le crédit.
      Est il possible qu’il refuse le crédit à cause de ça?

      1. Bonjour,
        Nous ne pouvons pas répondre précisément à votre question, chaque assureur déterminant librement ses critères d’acceptation. Si l’assureur sollicité refuse de vous assurer, vous pouvez contacter un ou d’autres assureurs.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      mon épouse a contracte le syndrome de guillain barre ainsi qu’un AVC quelques jours plus tard ( sept 2019), son assurance Deces/invalidite/ incapacite lui ecrit qu’ils enverront un medecin expert dans 2 ans afin de determiner son niveau de recuperation. Aujourd’hui, elle est handicapée à 80% par la MDPH. Y-a-il un moyen de réduire ce délai ? est ce légal de faire patienter le patient ? Par ailleurs, le médecin expert sera désigne par leur organisme !!

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous répondre sur ce point. Il conviendrait de vous rapprocher de la MDPH pour le savoir.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour
      j ai besoin d aide
      mon papa est décédé entre noël et le jour de l an d une hémorragie interne suite à une chute chez lui a l age de 67 ans
      Il avait fait avec ma maman un crédit auto il y a 7 mois et l assurance décé refusé de prendre en charge le crédit auto de 10000 euros car le contrat date de 7 mois leur réponse est qu’ il faut minimum 1 an pour que l assurance fonctionne
      Merci pour votre aide
      tanguy

      1. Bonjour,

        Sur la base de ce contrat d’assurance, il convient de vous rapprocher d’un juriste d’une association de consommateur afin d’étudier la question au plan du droit et d’introduire éventuellement une demande auprès de cette compagnie.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, j’ai une question s’agissant d’un cas d’assurance emprunteur « décès-invalidité », souscrite quand l’assuré / souscripteur n’avait pas de cancer.
      Si celui-ci n’a fait aucune déclaration spontannée ultérieure à son assureur pour l’informer de sa maladie quand il en a eu connaissance, à son décès l’assureur ignorant toujours la maladie de l’assuré peut-il réclamer un certificat médical pour verser l’indemnité d’assurance ou est-il tenu de le verser tout de même par respect du secret professionnel ?
      D’avance merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,
        Avant de verser le capital restant dû, en cas de décès du titulaire de l’assurance emprunteur, l’assureur doit toujours vérifier que la cause du décès ne constitue pas une cause d’exclusion de garantie prévue par le contrat. Pour cela, il est en droit de demander un certificat médical (ou autres documents éventuels).
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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