Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité). C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales.
Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :
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la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
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le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
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le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
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le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Les démarches pour bénéficier de la portabilité
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.
Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.
L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à France Travail (ex Pôle Emploi).
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.
En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
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lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
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lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
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à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
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en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance
Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.
Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
Bonjour, mon contrat de travail est arrivé à son terme en juillet 2021, l’organisme complémentaire de santé m’a fait parvenir la liste de documents à leur fournir afin de bénéficier de la portabilité des garanties de santé et prévoyance auprès d’eux à la suite de la fin de mon contrat de travail. Je n’ai pas fait suite à leur demande, par conséquent, je n’ai pas reçu de carte tiers payant pour l’année 2022 de leur part, ce que je trouve normal. Je voudrais savoir, peut-on se faire rembourser par l’organisme de santé à titre de prestations des analyses médicales dans un laboratoire en 2022, en absence de la carte tiers payant 2022 ? J’essaie de comprendre ce qui s’est passé, car l’organisme m’a remboursé or je n’ai fait aucune démarche pour activer la portabilité sur l’année 2022 de plus, à ce jour on me réclame la somme perçue à tort de ces analyses médicales qui ont eu lieu en février 2022. Je ne leur ai rien demandé. Que faire ? Ma nouvelle complémentaire santé peut-elle prendre le relais afin de régulariser ce trop perçu entre elles-mêmes ? Merci pour votre retour. Cordialement.
Bonjour,
Si un remboursement de frais de santé a été effectué par votre ancien organisme d’assurance santé, alors que vous ne bénéficiez pas la portabilité de ces garanties, vous devez restituer les sommes indûment versées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, suite à un licenciement économique j’ai demandé la portabilité à ma mutuelle qui a mis presque 3 mois à l’activer en me baladant de gauche à droite alors que mon dossier était complet et correct et malgré le fait que j’étais enceinte. Pour le maintien de la portabilité il faut fournir tous les mois la feuille d’indemnisation de pôle emploi. Cependant j’ai appris aujourd’hui que quand j’allais rentrer en congés maternité (dans 4 jours), pôle emploi allait me radier le temps de ce congés… Je ne pourrais donc plus m’actualiser et fournir ce document à la mutuelle… Qu’en est-il du coup ? Va-t-on me couper ma portabilité et donc ma mutuelle à laquelle j’ai droit ?
Bonjour,
Pendant votre congé maternité, vous ne percevez plus d’allocation chômage, mais vous pouvez toujours être maintenue inscrite à Pôle emploi. Vous devez contacter votre organisme d’assurance afin de savoir si cette inscription est suffisante pour le maintien de vos droits à la portabilité de la complémentaire santé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai droit à la portabilité par rapport à ma rupture conventionnelle depuis le 1er sept 2021. J’ai bien fait les démarches auprès de Malakoff Humanis de demande de portabilité. Mais au mois d’octobre je n’ai pas envoyé mon justificatif d’indemnisation pôle emploi et en décembre 2021 j’apprends que je suis radiée. Je contacte Malakoff pour expliquer que j’ignorais devoir envoyer ce document tous les mois. Du coup il m’accorde par téléphone de redemander la portabilité et que tout rentrera dans l’ordre avec effet radioactif. A ce jour, mars 2022, je suis toujours radiée auprès de la CPAM et sur le site de Malakoff quand j’appelle on me dit que mon dossier va être étudié… Comment faire ? Mon enfant est dyslexique. Elle va chez l’orthophoniste depuis octobre et n’a plus le complément d’assurance. Je dois de l’argent à la pharmacie, mon kiné aussi… J’aimerai avancer.
Bonjour,
Vous devez adresser, par écrit en recommandé avec avis de réception de préférence, au service Réclamations de l’organisme d’assurance. A défaut de réponse satisfaisante, vous pourrez ensuite saisir le Médiateur. Vous trouverez les coordonnées de ces interlocuteurs dans votre Espace Client.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, pendant ma période de portabilité et au chômage avec droit Are, je suis retombé malade (ALD) le 5 janvier 2022 et je suis toujours en maladie à ce jour. Je suis bien indemnisé par la sécurité sociale mais la mauvaise surprise vient de la complémentaire qui tient compte d’un délai de carence de 45 jours. Si j’étais encore salarié, ce dernier serait pris en compte par mon employeur mais là non. Est-ce normal ?
Bonjour,
En principe, le versement des indemnités complémentaires par l’employeur n’est pas concerné par le dispositif de portabilité de la mutuelle de santé. La garantie de maintien du salaire ne fait pas partie des garanties de la mutuelle de santé. Vous pouvez vous assurer de l’application de cette règle à votre situation auprès des représentants du personnel de votre ancienne entreprise.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Eric,
Avez-vous eu une réponse par rapport à cela ?
Je suis dans le même cas, et ça m’inquiète pas mal.
La prévoyance verse -t-elle une indemnité ? Si oui, elle correspond au complément nécessaire pour atteindre le montant des allocations chômage ou bien le montant de l’ancien salaire ?
Merci
Bonne soirée
bonjour avez-vous eu une reponse par rapport a votre situation car moi la prevoyance m’a calcule le complement par rapport à un potentiel droit pole emploi que je nai pas eu car inscrite au pole emploi en categorie 4 . et j’ai des IJ cpam . ils m’ont rajoute un euros de plus par jour . merci de votre reponse
Bonjour,
Les conditions de versement d’un complément de salaire, au-delà des indemnités journalières de l’assurance maladie, sont définies par le contrat d’assurance prévoyance souscrit par l’entreprise pour ses salariés. Vous devez interroger l’organisme de prévoyance pour connaître les modalités de prise en charge des arrêts maladie pendant une période de chômage.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, ma fille a quitté son employeur en août 2020 et celui-ci n a prévenu la mutuelle que début décembre 2020. La mutuelle ayant envoyé une carte pour 2021 ma fille pensait que la portabilité se prolongeait. A présent la mutuelle lui réclame plus de 600 euros, sans décompte. L entreprise et la mutuelle n ont pas fait leur travail comme il se doit. Quel est le recours de ma fille ? Merci d’avance.
Bonjour,
La portabilité de la complémentaire santé d’entreprise bénéficie au salarié qui quitte l’entreprise pour un motif, autre que la faute lourde, qui donne droit à une indemnisation par l’assurance chômage. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail remis au salarié à la date de fin de son contrat de travail. Et d’en informer l’assureur. Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, votre fille peut engager des démarches amiables auprès de son employeur et de l’assureur pour faire valoir ses droits. Elle peut se faire conseiller par un avocat si nécessaire. Si ces démarches n’aboutissent pas, elle peut saisir le conseil de prud’hommes du lieu ou est situé son ancienne entreprise.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le problème est que ma fille s’est servie de la carte envoyée par la mutuelle alors qu’il n’y avait normalement plus de portabilité. Mais la mutuelle a envoyé une carte alors qu’elle n’aurait pas dû et n’a réagit qu’un an après en lui réclamant de l’argent. Je pense qu’elle aurait pu bloquer la carte et surtout faire un courrier bien plus tôt. Quant à l’employeur, il a prévenu la mutuelle plus de 3 mois après le départ de ma fille.
Peut-on contester la somme à payer ?
Bonjour,
Comme indiqué dans notre précédente réponse, il est préférable que votre fille soit conseillée par un avocat. Avant d’engager toute démarche, il est nécessaire d’évaluer les éventuelles erreurs commises par l’employeur et l’assureur de votre fille, pour déterminer la responsabilité de chaque partie. Pour consulter un avocat ou autre conseil juridique, vous pouvez vous rendre auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
en octobre 2021 jai demandé à mon employeur un changement de garantie pour que se soit effectif en janvier à cause de soin important…. il m’a dit qu’il faisait la demande… jai reçu une nouvelle carte de mutuelle avec mes nouvelles garanties, puis l’employeur a mis fin à mon contrat au 31/12/2021. et janvier 2022 il me dit que la portabilité s’applique uniquement sur mes anciennes garanties et pas avec les nouvelles garanties, est ce normal? Merci
Bonjour,
Dans le cadre de la portabilité de la complémentaire santé, ce sont les garanties en vigueur à la date de cessation du contrat de travail qui sont conservées. Dans votre situation, il semble que les nouvelles garanties étaient applicables au 1er janvier, soit après la rupture de votre contrat. Seul un accord amiable avec l’assureur et votre employeur vous permettrait de bénéficier de la portabilité des nouvelles garanties.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancapourtous.com
Bonjour,
Je suis actuellement en portabilité et je bénéficie du chômage. J’ai repris un travail avec lequel je n’aurais plus droit d’être indemnisé car salaire plus élevé que mon indemnité chômage mais je reste tout de même inscrite au chômage. Puis-je continuer à bénéficier de la portabilité étant donné que je suis toujours à la recherche d’un emploi ?
Bonjour,
La portabilité de votre complémentaire santé et de votre prévoyance peut effectivement cesser si vous n’êtes plus indemnisé par Pôle Emploi, même si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. Vous pouvez interroger votre assureur qui pourra vous renseigner plus précisément sur ce point.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, suite à une mise en invalidité 2 j’ai été licencié. Je n’ai pas droits aux ARE car mon invalidité est supérieure à cette allocation. Je me suis inscrit à pole emploi. Est-ce que la mutuelle peux me refuser la portabilité ?
Merci.
Bonjour,
La portabilité de la complémentaire santé est effectivement liée au droit à indemnisation par l’assurance chômage, et non seulement l’inscription à Pôle Emploi.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’avais une portabilité liée à un licenciement économique. Elle a pris fin en octobre car mon indemnisation pôle emploi s’est arrêtée. J’ai du demander un devis à ma mutuelle car celle ci ne m’a pas proposé de perdurer mon contrat à titre individuel. Je n’ai eu une réponse que fin décembre et j’ai découvert je perdais mon droit à plafonnement de 10 000 euros pour les soins dentaires. Soins que j’avais commencé en septembre et pour qui j’ai demandé un devis à la mutuelle que j’ai reçu fin octobre. Aujourd’hui ils me propose de signer un contrat avec un plafonnement à 2500 euros comme un nouvel adhérent. Cela fait 25 ans que je suis chez eux. Mes soins dentaires ont commencés, j’ai du tout arrêter, je risque un abcès et personne ne peut me répondre.
A t-on le droit après une portabilité, avec une demande de contrat individuel de faire redescendre l’adhérent au plafond minium de remboursement ?
Bonjour,
La réglementation ne précise pas si l’assureur doit maintenir le même niveau de garanties et de conditions tarifaires à la fin du dispositif de portabilité. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (https://dreets.gouv.fr/) .
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
après une rupture conventionnelle je beneficie de la portabilité de mes droits.
Actuellement en arrêt maladie la prévoyance me rembourse à hauteur du salaire journalier qui aurait dû m’être versé par pôle emploi et non sur la base du salaire journalier de référence (moyenne des 12 derniers mois) de la sécu. Est-ce normal ? La différence est significative. Ils me répondent qu’en cas de portabilité ils calculent et versent le moins cher des deux…
Merci de votre retour.
Bonjour,
Les modalités de calcul et de versement du complément de salaire pendant un arrêt de travail pour maladie devraient être indiquées dans les conditions générales de votre contrat de prévoyance. Ce sont ces conditions contractuelles que votre organisme de prévoyance doit respecter.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com