Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité). C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales.
Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :
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la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
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le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
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le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
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le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Les démarches pour bénéficier de la portabilité
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.
Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.
L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à France Travail (ex Pôle Emploi).
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.
En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
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lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
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lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
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à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
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en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance
Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.
Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
suite à un licenciement pour inaptitude, mon employeur m’a bien mis ma portabilite sur le certificat de travail mais refuse de fournir le bulletin d’adhésion maintien de droit. que me demande ma mutuelle (mutualia) je fais quoi.
Bonsoir,
J’étais étudiante étrangère, j’ai travaillé dans une restauration autant qu’une serveuse pendant 2 ans à coté de mon étude entre 2018-2020. La bas, j’avais une mutuelle obligatoire. En 2019, j’ai aussi commencé 6 mois de stage dans une entreprise A où j’ai resté 1 an en plus en condition de CDD (donc, j’ai travaillé entre 2019-2021 dans cette entreprise). J’avais seulement ma mutuelle avec le restaurant pendant cette période, même après avoir arrêté y travailler, l’entreprise A me disait que je n’avais pas besoin de reprendre une mutuelle car j’avais le doit de continuer cella du restaurant.
En gros, je ne savais aucun démarche de mutuelle, et je viens de seulement remarquer que j’avais besoin de déclarer l’arrêt de travail. Je viens de le faire, et la mutuelle me demande de donner la preuve de allocation chômage pour pouvoir être couverte pendant la période de 2020 – 2021. J’ai le certificat de travail du restaurant, avec un indication du doit de profiter la portabilité. Mais par contre, autant qu’une étudiante étrangère, nous n’avons pas de doit de toucher l’allocation chômage. Dans ce cas là, j’avais même pas le droit de toucher la portabilité?
Merci beaucopup,
Bonjour,
Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise, il est effectivement nécessaire d’être inscrit à Pôle Emploi et de percevoir des allocations chômage. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contactez le service de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai effectué plusieurs contrats sans interruption chez mon employeur d’une durée totale de 18 mois et ai été admise à la portabilité de la prevoyance et mutuelle (durée 12 mois si chomage) puis apres 4 mois de chomage, j’ai signé un cdd de 3 mois chez ce même employeur et à la fin, j’ai droit à la portabilité également mais de seulement pour une durée de 3 mois .. ne puis je pas beneficier d’une duréé de 12 mois totale si je suis au chomage car du coup j’ai perdu les droits du 1er contrat qui était chez le même employeur.. ?
Merci de votre retour
Bonjour
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur. Soit 3 mois dans votre cas.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
que faire si l’employeur n’a pas écrit sur le certificat de travail ‘maintien des garanties mutuelles’ ?
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez vous adresser à vos représentants du personnel. Ils pourront rappeler à votre employeur l’obligation de mentionner le maintien des garanties santé et de prévoyance sur le certificat de travail.
A défaut de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes du lieu où est situé votre entreprise. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
Je suis createur d’entreprise et mon contrat saisonnier s’est arreté en mars 2022.
Je pouvais beneficier de la portabilité pendant 6 mois puisque je suis inscrit a pôle emploi même si je suis reconnu en createur d’entreprise depuis plusieurs années.
Ma mutuelle m’annonce que j’ai été radié automatiquement puisqu’il y a certains mois ou je n’ai pas touché d’allocations du fait que je me rémuneré en tant qu’employeur (non salarié), pour information je bénéficiais toujours de mes droits pôle emploi qui se prolongeais automatiquement.
La mutuelle est-elle dans ses droits?
Bonjour,
Le droit à la portabilité de la complémentaire santé prend fin à date de cessation du versement de l’allocation d’assurance chômage.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai été licenciée pour inaptitude. J’avais pris des options supplémentaires sur la mutuelle entreprise. Je payais donc un complément tous les mois.
La portabilité conserve t’elle ces options ? j’ai en route l’achat d’un nouveau fauteuil roulant et il est important que je puisse garder ces options.
merci
Bonjour,
Dans le cadre de la portabilité de la complémentaire santé, ce sont les garanties prévues dans le contrat collectif des salariés de l’entreprise qui sont maintenues. Les options supplémentaires ne font pas automatiquement l’objet de la portabilité. Vous pouvez toutefois interroger votre employeur et votre organisme d’assurance pour connaître précisément les garanties couvertes par la portabilité.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’avais une prévoyance d’entreprise au début de mon CDD de 1 an de janvier 2020 à janvier 2021. Malheureusement j’ai été soignée pour un cancer en août 2020 donc arrêt de travail a partir d’août 2020. Mon contrat c’est donc arrêté en janvier 2021 alors que j’étais toujours en arrêt de travail. La prévoyance me payait un complément de salaire, sauf que le médecin conseil au vu de pes traitements et maladie m’a mis en invalidité de cat2 à partir du 1er avril 2022. Jusqu’au 31 mars 2022 aucun soucis la prévoyance a continué de l’indemniser puisque mon arrêt initial était sous contrat, sauf que depuis que je suis en invalidité, il ne veulent plus indemniser alors que l’invalidité est du à ma maladie pour motif que je ne suis plus sous contrat. Il me semblait pourtant qu’il y avait une continuité de prise en charge puisque l’invalidité est en rapport avec mon arrêt initial ? Merci de m’éclairer. Cordialement.
Bonjour,
Pour obtenir des informations sur la réglementation applicable à l’assurance complémentaire santé, vous pouvez interroger le service Assurance Banque Epargne Info Service (abe-infoservice.fr) par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai été licencié pour inaptitude à la mi-avril 2022 et je suis en invalidité catégorie 2 (donc pensionné) depuis janvier 2022. Je suis inscrit à pôle emploi, mais je ne bénéficie pas d’une prise en charge par le régime d’assurance chômage (pension d’invalidité supérieure à l’are). La portabilité au titre de l’article 911-8 du code de la sécu vient de m’être refusée par l’institution. Est-ce conforme ? Ai-je un recours ? Que me conseillez-vous ? Cordialement.
Bonjour,
Pour bénéficier de la portabilité, il est nécessaire d’avoir droit aux allocations d’assurance chômage. Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez contactez le service de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (https://dreets.gouv.fr/).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai eu un licenciement économique pour suppression de poste en décembre 2020 et j’ai bénéficié de la portabilité jusqu’à ce que je retrouve un poste début juillet 2021. En avril 2022 je reçois un courrier de mon ancienne mutuelle me réclamant la totalité des remboursements que j’ai eu pendant ma portabilité. En effet, en avril 2022 mon ancien employeur a rédigé un courrier à mon ancienne mutuelle leur demandant de résilier le contrat socle (duquel dépendait ma portabilité) avec effet rétroactif au 31 décembre 2020, soit tout au début de ma portabilité. Chaque mois j’ai envoyé mes attestations pôle emploi et demandé des accords avant de faire des soins médicaux. Un ancien employeur a-t-il le droit de résilier un contrat de mutuelle quand la portabilité est en cours avec effet rétroactif sans en avertir ses anciens salariés ? Que faire quand l’ancien employeur ne répond pas ? Apparemment la société a été fusionnée avec une autre société de leur groupe.
Bonjour,
Les anciens salariés de l’entreprise bénéficiaires de la portabilité bénéficient des mêmes garanties que les salariés en activité. Lorsque l’entreprise change d’assureur, ils bénéficient des garanties du nouveau contrat d’assurance santé conclu par leur ancien employeur.
Pour connaître vos recours dans votre situation particulière, vous pouvez contactez le service de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, licenciée économiquement depuis nov 2021 je bénéficie de la portabilité de ma mutuelle, mais… Je viens d’apprendre que mon employeur avait modifié mes garanties par économie. Avait-il le droit de changer mes garanties ? N’aurait-il pas dû me prévenir ? Inutile de vous préciser que mes garanties sont passées du top au plus bas… Merci de votre retour.
Bonjour
Cettesituation est assez etonnante. Contactez la mutuelle pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com