Retrouver un compte bancaire inactif

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Toute personne qui recherche un compte bancaire, un livret d’épargne ou un contrat d’assurance vie inactif ou non réclamé depuis plusieurs années peut consulter le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts.

La recherche concerne les comptes bancaires, les comptes-titres, les livrets d’épargne (Livret A, LDD, Plan d’épargne logement, ancien Codevi), les bons au porteur, les plans d’épargne entreprise (PEE) et les contrats d’assurance vie. Cela permet aux particuliers de demander la restitution des fonds « oubliés » lorsqu’ils sont retrouvés.

Les trois étapes de la recherche de fonds non réclamés

La personne qui effectue la recherche peut être le titulaire du compte, le souscripteur du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire ou l’ayant-droit d’un contrat d’assurance vie.

Première étape : vous lancez votre recherche sur ciclade.fr en remplissant le formulaire en ligne avec les informations sur le titulaire ou le souscripteur : nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, et si vous disposez de ces informations, commune de naissance et dernière adresse connue.

Deuxième étape : si le site vous indique qu’un ou des contrats peuvent correspondre à votre recherche, vous devez créer un espace personnel sur le site pour faire une demande de restitution. Vous devez fournir les justificatifs permettant de prouver que vous êtes le titulaire, le souscripteur ou le bénéficiaire du compte ou du contrat (pièce d’identité, justificatif de décès du titulaire si c’est le cas, justificatif de succession et justificatif de représentation légale si vous agissez au nom d’une autre personne).

Troisième étape : votre demande est traitée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de l’ordre de trois mois. Si votre demande est validée, les sommes dues vous sont restituées par virement bancaire.

Le circuit d’un compte bancaire inactif ou d’un contrat d’assurance vie en déshérence

La loi Eckert du 13 juin 2014 a réformé les règles de transfert des fonds non réclamés des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence. Lorsqu’un compte bancaire ou une assurance vie n’enregistre plus d’activité pendant 10 ans (ou 3 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire), la banque ou la compagnie d’assurance clôture le contrat et transfère le solde à la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire). Ces sommes reviennent définitivement à l’Etat si le titulaire ou les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années.

Qui peut être concerné pour faire une recherche sur ciclade.fr ?

Voici quelques exemples de situations qui peuvent vous amener à effectuer une recherche

  • Vous aviez oublié l’existence d’un compte bancaire ou d’un livret d’épargne, ouvert il y a de nombreuses années par vous-même, vos grands-parents ou un autre proche. Vous avez bénéficié d’un plan d’épargne entreprise dans votre première entreprise en début de carrière

  • Vous avez reçu un courrier de votre banque ou de votre assureur vous informant de la clôture d’un ancien compte ou livret, sans activité depuis au moins 10 ans.

  • Un de vos proches est décédé, vous recherchez les sommes de comptes clôturés et vous êtes peut-être désigné dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Dans le cas où le compte bancaire, le livret d’épargne ou le contrat d’assurance vie a plus de 30 ans, le solde a été définitivement reversé à l’Etat. Il n’est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.

La Caisse des Dépôts met en garde contre les tentatives de fraude sur internet et par téléphone. Elle rappelle qu’elle ne contacte jamais les particuliers pour leur verser des sommes non réclamées. Vous devez être prudent et ne jamais communiquer des informations confidentielles par téléphone ou par mail.

    2 commentaires sur “Retrouver un compte bancaire inactif”

    1. Bonjour,
      je suis actuellement en litige avec alliance vie qui grace a la loi m’ont informé du contrat d’assurance vie que mon pere avait souscrit l’annee de ma naissance en 1975. car mon pere est decede en 2001 et je n’ai ete informee par allianz le 29/08/2016 et refuse de fournir une copie du dit contrat avec le capital de base prevu poir justifie une somme de 65€ de versement qu’il propose au thermes de 26 ans de cotisations??!!! Et du coup je recherche la ou les banque où mon pere etait client afin d’essayer en desespoir de cause de retrouver 17 ans apres une preuve de versemnent de sa part jusqua son deces et egalement voir si des comptes ne sont pas restes non reclames par moi sa fille car je n’ai rien verifier ni demande sous le choc du deces donc je ne sais pas comment retrouver la tracabilite de comptes de mon pere decede en 2001

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre l’attache d’un avocat afin d’envisager une médiation ou des poursuites judiciaires si nécessaire.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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