La recherche concerne les comptes bancaires, les comptes-titres, les livrets d’épargne (Livret A, LDD, Plan d’épargne logement, ancien Codevi), les bons au porteur, les plans d’épargne entreprise (PEE) et les contrats d’assurance vie. Cela permet aux particuliers de demander la restitution des fonds « oubliés » lorsqu’ils sont retrouvés.
Le site ciclade.fr est d’intérêt général et gratuit. C’est le seul service officiel permettant la recherche de sommes non réclamées transférées par les établissements financiers (banques, compagnies d’assurance et organismes d’épargne salariale) à la Caisse des Dépôts.
Les trois étapes de la recherche de fonds non réclamés
La personne qui effectue la recherche peut être le titulaire du compte, le souscripteur du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire ou l’ayant-droit d’un contrat d’assurance vie.
Première étape : vous lancez votre recherche sur ciclade.fr en remplissant le formulaire en ligne avec les informations sur le titulaire ou le souscripteur : nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, et si vous disposez de ces informations, commune de naissance et dernière adresse connue.
Deuxième étape : si le site vous indique qu’un ou des contrats peuvent correspondre à votre recherche, vous devez créer un espace personnel sur le site pour faire une demande de restitution. Vous devez fournir les justificatifs permettant de prouver que vous êtes le titulaire, le souscripteur ou le bénéficiaire du compte ou du contrat (pièce d’identité, justificatif de décès du titulaire si c’est le cas, justificatif de succession et justificatif de représentation légale si vous agissez au nom d’une autre personne).
Troisième étape : votre demande est traitée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de l’ordre de trois mois. Si votre demande est validée, les sommes dues vous sont restituées par virement bancaire.
Pour toute question concernant le lancement d’une recherche et l’utilisation du site Ciclade, vous pouvez joindre par téléphone les conseillers de la Caisse des Dépôts, au 0 809 40 40 41 (du lundi au vendredi – 9h à 11h45 et 13h à 17h – prix d’un appel local).
Le circuit d’un compte bancaire inactif ou d’un contrat d’assurance vie en déshérence
La loi Eckert du 13 juin 2014 a réformé les règles de transfert des fonds non réclamés des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence. Lorsqu’un compte bancaire ou une assurance vie n’enregistre plus d’activité pendant 10 ans (ou 3 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire), la banque ou la compagnie d’assurance clôture le contrat et transfère le solde à la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire). Ces sommes reviennent définitivement à l’Etat si le titulaire ou les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années.
Qui peut être concerné pour faire une recherche sur ciclade.fr ?
Voici quelques exemples de situations qui peuvent vous amener à effectuer une recherche
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Vous aviez oublié l’existence d’un compte bancaire ou d’un livret d’épargne, ouvert il y a de nombreuses années par vous-même, vos grands-parents ou un autre proche. Vous avez bénéficié d’un plan d’épargne entreprise dans votre première entreprise en début de carrière
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Vous avez reçu un courrier de votre banque ou de votre assureur vous informant de la clôture d’un ancien compte ou livret, sans activité depuis au moins 10 ans.
Depuis le 1er janvier 2016, les établissements financiers sont obligés de contacter par courrier les titulaires de compte sans activité depuis un an. Cette période est portée à 5 ans pour les comptes à terme, les comptes sur livret, les comptes sur lesquels sont inscrits les titres financiers ou des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne.
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Un de vos proches est décédé, vous recherchez les sommes de comptes clôturés et vous êtes peut-être désigné dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs sont obligés de vérifier que les souscripteurs ne sont pas décédés chaque année et, si c’est le cas, rechercher activement les bénéficiaires pour leur verser les capitaux qui leur reviennent.
Dans le cas où le compte bancaire, le livret d’épargne ou le contrat d’assurance vie a plus de 30 ans, le solde a été définitivement reversé à l’Etat. Il n’est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
La Caisse des Dépôts met en garde contre les tentatives de fraude sur internet et par téléphone. Elle rappelle qu’elle ne contacte jamais les particuliers pour leur verser des sommes non réclamées. Vous devez être prudent et ne jamais communiquer des informations confidentielles par téléphone ou par mail.
Bonjour, puis-je transférer l’argent de la caisse des dépôts vers un compte bancaire qui n’est pas à mon nom ? Je n’ai pas de compte français. Merci.
Bonjour
Il faut voir cette question avec la Caisse des Dépôts. Normalement il faut que le compte soit à votre nom.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, est-ce que je peux récupérer mes comptes que je n’ai pas effectué d’opération depuis l’ouverture qui date depuis 1993 dont j’ai les numéros de mes comptes sur la banque crédit lyonnais j’attends une réponse merci
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article, vous devez réaliser votre recherche sur le Ciclade.fr, avec le lien suivant : https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Y a-t-il une loi ou procédure pour faire recours pour un compte qui date de plus de 30 ans ?
Bonjour,
Si le compte bancaire était sans activité et non réclamé depuis plus de 30 ans, la provision existante a été reversée à l’Etat, définitivement. Il n’existe pas de recours dans cette situation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ma mère a retrouvé un livret A oublié, de plus de 20 ans (février 2001), à mon nom, chez ma grand mère (placée en maison de retraite), et j’obtiens « aucun résultat » de recherche en remplissant le formulaire de ciclade en avec mon numéro de compte et mes coordonnées personnelles. L’argent est il sûr d’être sur un compte dépôt après 10 ans ? Quelle démarche pour récupérer l’argent ? Merci.
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous expliquer pour quelle raison votre recherche n’a pas aboutie. Vous pouvez tenter de contacter l’établissement bancaire auprès duquel votre Livret A a été ouvert pour obtenir plus d’informations.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Si j’ai un compte postal ou bancaire ?
Bonjour,
Nous ne pouvons pas effectuer la recherche de compte bancaire en votre nom. Vous devez réaliser votre recherche sur le site ciclade.fr (https://ciclade.caissedesdepots.fr/) comme indiqué dans l’article ci-dessus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai effectué un virement sur un compte clos depuis le vendredi passé mais la banque m’a assuré que les sous devraient revenir au plus tard une semaine mais jusqu’à là toujours rien. Je ne sais pas véritablement le soucis et en ce jour nous sommes dans la période des fêtes et j’espère que les sous reviendront sur mon compte le plus vite possible j’aimerai signaler si d’autres personne ont déjà eu ce genre de soucis avec leur compte …
Bonjour
Si vous avez fait un virement vers un compte fermé cela risque de poser problème. Contactez votre conseiller sans tarder.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Salut Comment récupérer une somme d’argent appartenant à mon mari décédé déposée dans un livret bancaire de D épargne depuis 1969, estimée à 1040 francs français, et la virer en euros selon sa valeur merci
Bonjour,
Vous pouvez effectuer une recherche sur le site ciclade.fr (https://ciclade.caissedesdepots.fr/) comme indiqué dans l’article ci-dessus. Mais si aucune opération (dépôt, retrait) n’a été effectuée sur le livret depuis plus de 30 ans, vous ne pourrez pas obtenir la restitution des avoirs. Le solde du livret d’épargne a été définitivement reversé à l’État.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour mon grand frère est décédé et on voudrait signaler son décès à son compte bancaire malheureusement nous savons pas où ce trouve son compte bancaire et comme il était le seul bénéficiaire de assurance vie de sa femme décédé nous voudrions faire le compte et rembourser ses héritées et je ne sais pas si on peut passer par téléphone pour avoir les coordonnées email pour envoyer son acte de décès
Bonjour,
Pour identifier le compte bancaire appartenant à votre frère, vous pouvez adresser une demande de renseignement à l’adresse suivante : Centre national de traitement FBFV – BP 31 – 77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02
Vous devez joindre à votre demande la copie des pièces justificatives nécessaires à leur traitement (acte de décès de votre frère, document attestant de votre qualité d’héritier…).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci beaucoup très utile
bonjour,j’ai retrouvé chez mes parents un livret SICAV revenus trimestriels ouvert en 1992 à la trésorerie générale de Saône et Loire.
la recherche Ciclade n’a rien donné. La recherche auprès des impots n’a rien donné. Ou puis-je m’adresser
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire de recherche directement sur la Sicav « Livret Sicav revenus trimestriels ». Il s’agit d’un titre financier nécessairement détenu sur un compte-titres, ouvert par vos parents. C’est ce compte-titres que vous pouvez tenter de retrouver en effectuant une nouvelle recherche auprès de Ciclade.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,je voudrais recuperer mon compte qui est rester colture.dans l attente d une reponse de votre part,riceve mes salutations distinguees
Bonjour,
Nous sommes une association d’intérêt général à vocation pédagogique. Nous ne pouvons pas intervenir en votre nom pour réaliser les démarches auprès des organismes bancaires. Selon votre situation, vous devez vous adresser à votre banque (si votre compte est clôturé depuis moins de 10 ans) ou à la Caisse des Dépôts en utilisant leur service de recherche de comptes : https://ciclade.caissedesdepots.fr/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai ouvert un compte en Guadeloupe pour mon fils à ses 3 ans à la banque Postale. Il en a aujourd’hui 13 ans, nous habitons désormais en Guyane et je n’ai aucune visibilité sur ce compte. J’ai le numéro de compte, je fais un virement mensuel dessus depuis le début mais comme j’ai changé d’adresse je ne recois aucun courrier pour lui. Dois-je faire appel à ciclade.fr pour récuperer la main sur ce compte? merci d’avance.
Bonjour
Non, il faut simplement contacter la Banque Postale pour leur indiquer votre changement d’adresse afin de recevoir les relevés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com