La recherche concerne les comptes bancaires, les comptes-titres, les livrets d’épargne (Livret A, LDD, Plan d’épargne logement, ancien Codevi), les bons au porteur, les plans d’épargne entreprise (PEE) et les contrats d’assurance vie. Cela permet aux particuliers de demander la restitution des fonds « oubliés » lorsqu’ils sont retrouvés.
Le site ciclade.fr est d’intérêt général et gratuit. C’est le seul service officiel permettant la recherche de sommes non réclamées transférées par les établissements financiers (banques, compagnies d’assurance et organismes d’épargne salariale) à la Caisse des Dépôts.
Les trois étapes de la recherche de fonds non réclamés
La personne qui effectue la recherche peut être le titulaire du compte, le souscripteur du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire ou l’ayant-droit d’un contrat d’assurance vie.
Première étape : vous lancez votre recherche sur ciclade.fr en remplissant le formulaire en ligne avec les informations sur le titulaire ou le souscripteur : nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, et si vous disposez de ces informations, commune de naissance et dernière adresse connue.
Deuxième étape : si le site vous indique qu’un ou des contrats peuvent correspondre à votre recherche, vous devez créer un espace personnel sur le site pour faire une demande de restitution. Vous devez fournir les justificatifs permettant de prouver que vous êtes le titulaire, le souscripteur ou le bénéficiaire du compte ou du contrat (pièce d’identité, justificatif de décès du titulaire si c’est le cas, justificatif de succession et justificatif de représentation légale si vous agissez au nom d’une autre personne).
Troisième étape : votre demande est traitée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de l’ordre de trois mois. Si votre demande est validée, les sommes dues vous sont restituées par virement bancaire.
Pour toute question concernant le lancement d’une recherche et l’utilisation du site Ciclade, vous pouvez joindre par téléphone les conseillers de la Caisse des Dépôts, au 0 809 40 40 41 (du lundi au vendredi – 9h à 11h45 et 13h à 17h – prix d’un appel local).
Le circuit d’un compte bancaire inactif ou d’un contrat d’assurance vie en déshérence
La loi Eckert du 13 juin 2014 a réformé les règles de transfert des fonds non réclamés des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence. Lorsqu’un compte bancaire ou une assurance vie n’enregistre plus d’activité pendant 10 ans (ou 3 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire), la banque ou la compagnie d’assurance clôture le contrat et transfère le solde à la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire). Ces sommes reviennent définitivement à l’Etat si le titulaire ou les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années.
Qui peut être concerné pour faire une recherche sur ciclade.fr ?
Voici quelques exemples de situations qui peuvent vous amener à effectuer une recherche
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Vous aviez oublié l’existence d’un compte bancaire ou d’un livret d’épargne, ouvert il y a de nombreuses années par vous-même, vos grands-parents ou un autre proche. Vous avez bénéficié d’un plan d’épargne entreprise dans votre première entreprise en début de carrière
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Vous avez reçu un courrier de votre banque ou de votre assureur vous informant de la clôture d’un ancien compte ou livret, sans activité depuis au moins 10 ans.
Depuis le 1er janvier 2016, les établissements financiers sont obligés de contacter par courrier les titulaires de compte sans activité depuis un an. Cette période est portée à 5 ans pour les comptes à terme, les comptes sur livret, les comptes sur lesquels sont inscrits les titres financiers ou des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne.
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Un de vos proches est décédé, vous recherchez les sommes de comptes clôturés et vous êtes peut-être désigné dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs sont obligés de vérifier que les souscripteurs ne sont pas décédés chaque année et, si c’est le cas, rechercher activement les bénéficiaires pour leur verser les capitaux qui leur reviennent.
Dans le cas où le compte bancaire, le livret d’épargne ou le contrat d’assurance vie a plus de 30 ans, le solde a été définitivement reversé à l’Etat. Il n’est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
La Caisse des Dépôts met en garde contre les tentatives de fraude sur internet et par téléphone. Elle rappelle qu’elle ne contacte jamais les particuliers pour leur verser des sommes non réclamées. Vous devez être prudent et ne jamais communiquer des informations confidentielles par téléphone ou par mail.
Bonjour,
j’ai effectué une demande sur le site de ciclade pour la récupération d’actifs en mars 2023. Je n’ai toujours aucun retour car mon dossier est en cours d’instruction (a priori des avoirs ont été identifiés), connaissez les délais actuels pour un retour de leurs services ? y a t-il un ordre d’importance par somme ou autre critères dans le traitement des dossiers ?
merci d’avance
Bonjour
Sur leur site il est précisé « Une fois votre demande soumise, le délai moyen de traitement est d’environ 90 jours, voire plus en fonction de la nature du dossier. Nous nous assurons de la validité des données qui peuvent être anciennes, incomplètes ou erronées. Les demandes sont étudiées avec soin pour éviter le risque d’erreur d’attribution. Compte tenu du nombre très important de demandes reçues, nos délais de réponse et de traitement sont allongés. Il n’est pas nécessaire de nous contacter pour l’avancement de votre dossier. » Nous espérons que vous aurez prochainement des nouvelles et vous souhaitons de belles fêtes.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mon fils a un livret A ouvert à sa naissance en 2008 .La banque a clôturée ce compte sans m’en avertir pour comptr inactif. Afin de récupérer la somme elle m’a informé que je dois me connecter sur le site ciclade mais je ne trouve aucune correspondance au nom de mon fils car ouvert par le papa.Comment récupérer la somme que j’ai mise sur ce livret a pour un enfant mineur?
merci
Bonjour,
Vous devez effectuer votre recherche sur le site Ciclade avec le nom de votre fils si le livret A était ouvert à son nom ou une recherche avec le nom de votre mari, s’il était le souscripteur de ce livret.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’avais demandé un clôture de compte à la banque LCL depuI 2017.
Ce compte est inactif depuis et n’a jamais été clôturé. Ce compte est maintenant en négatif car il y a des frais de tenue de compte. Afin de le clôturer, la banque me demande de régler cette sommes négative dû au frais de tenue de compte uniquement.
Je n’ai jamais été prévenu par la banque de cette somme négatif. Et je trouve cela malhonnête de me demander de régler cette somme alors qu’il n’est pas de mon ressort.
Pourrez vous m’aider à résoudre ce problème ?
Bonjour,
Si vous avez conservé une preuve de votre demande de clôture du compte bancaire en 2017 (copie du courrier envoyé à la banque), vous pouvez tenter de négocier, à l’amiable, la clôture du compte sans paiement des frais de tenue de compte. A titre de dédommagement du préjudice subi en raison de la non-exécution par votre banque de votre demande initiale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Par erreur, j’ai effectué un virement sur un compte bancaire de dépôt pour crypto-monnaie situé à Malte au lieu de l’envoyer sur mon compte épargne. J’ai le numéro de compte sur lequel j’ai effectué ce virement, mais je ne suis plus sûr de la plateforme en question. J’aimerais savoir si ce compte est toujours actif. Si ce compte n’est plus actif, mon virement me sera retourné, sinon je devrais contacter la plateforme. Comment pourrais-je obtenir ces informations ? Un grand merci à vous, et bonne journée !
Bonjour,
Très rapidement après avoir effectué le virement (dans un délai de quelques heures), vous pouvez signaler à votre banque l’erreur de destinataire de votre ordre de virement. Si le virement n’a pas encore été exécuté, votre banque pourra procéder à son annulation. Si le virement a été exécuté, vous ne pourrez pas l’annuler.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai tenté d’ouvrir un livret A mais ma banque m’a indiqué qu’un livret etait déja ouvert à mon nom dans un autre établissement.
« Ciclade » n’en retrouve aucune trace… quelle possibilité ai-je pour retrouver ce livret A?
Merci.
Bonjour,
Si votre livret A est inutilisé depuis moins de 10 ans, il est encore détenu par la banque qui avait ouvert votre livret d’épargne. Vous ne pouvez pas le retrouver par l’intermédiaire du service « Ciclade ».
L’établissement bancaire que vous avez sollicité pour l’ouverture du livret A peut vous transmettre les codes d’identification de l’établissement dans lequel est domicilié votre ancien livret A, si vous avez autorisé la communication de ces informations dans la demande d’ouverture du livret.
Sinon, vous pouvez exercer votre droit d’accès indirect à la liste des comptes ouverts à votre nom dans le fichier FICOBA, géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), en adressant votre demande à la Cnil (https://www.cnil.fr/fr/saisir-la-cnil/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques) accompagnée d’un justificatif d’identité.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai essayé d’ouvrir un livret A il y a quelque temps, mais on m’a dit que j’en avais déjà un, ouvert quand j’étais enfant (il y a une trentaine d’années). Comment faire pour retrouver ce livret et le clôturer ?
Merci par avance.
Bonjour,
Vous devez réaliser une recherche en ligne sur le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts (https://ciclade.caissedesdepots.fr/).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je n’ai pas d’argent sur le compte et j’ai besoin de faire mes courses. comment je fais ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre conseiller bancaire afin de voir si un découvert peut vous être accordé. Par ailleurs, vous pouvez aussi contacter les services sociaux de votre commune afin de disposer éventuellement d’une aide financière ponctuelle pour faire face à vos dépenses courantes.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai ouvert un compte bancaire a la poste en 1999.
la derniere activite sur celui ci doit se situer en 2000.
ensuite je l’ai oublie.
y a t’il posdibilite d’y acceder?
ma recherche sur ciclide.fr, n’a rien donné.
merci
Bonjour,
Si vous disposez des coordonnées de ce compte bancaire, vous pouvez vous adresser au centre financier auprès duquel le compte était ouvert pour obtenir des renseignements.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai un compte livret A que j’avais ouvert dans les années 80 et que j’ai oublié donc je viens de tomber sur ce fameux livret il y avait quelques francs est ce que ces francs peuvent avoir fait des petits ou pas ? et comment faire pour les réclamer ci cela est possible ? merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez réaliser une recherche en ligne sur le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts (https://ciclade.caissedesdepots.fr/) . Mais si le Livret A est inactif depuis plus de 30 ans, le solde a pu déjà être reversé à l’État. Dans ce cas, il n’est plus possible d’en demander la restitution.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai ouvert un compte bancaire a la poste en 1999.
la derniere activite sur celui ci doit se situer en 2000.
ensuite je l’ai oublie.
y a t’il posdibilite d’y acceder?
ma recherche sur ciclide.fr, n’a rien donné.
merci
bonjour, j’etais en possession d’un compte ouvert a la banque postale en 2006. je ne possede plus le numero de compte ou les references. comment retrouver mon conpte pour le reactiver ?
Bonjour,
Pour accéder à la liste des comptes bancaires ouverts à votre nom, et l’identification de ces comptes (numéro du compte, coordonnées de l’établissement gestionnaire du compte…), vous devez adresser une demande d’accès à la CNIL, par courrier (3, place de Fontenoy – 75007 PARIS) ou en ligne sur le site de la Cnil : https://www.cnil.fr/fr/exercer-ses-droits-par-lintermediaire-de-la-cnil
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com