Le chèque sans provision

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Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L’émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.

Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.

L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision

Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :

  • restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
  • ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.

Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.

L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.

En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.

Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

Régulariser un chèque sans provision

La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.

Il existe trois modes de régularisation :

  • Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
  • Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
  • Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l’incident est effectuée par la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement du chèque.

Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.

Les risques de sanction pénale

Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :

  • retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis;
  • faire une opposition illicite;
  • émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire);

La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).

Les fichiers FCC de la Banque de France

L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.

    243 commentaires sur “Le chèque sans provision”
    1. Bonjour,

      j’ai donnée un chéque à une personne et on est plus en contacte. Je viens de perdre mon chéquier et je vais demander à ma banque de faire une opposition.
      Ma question c’est que si la personne va encaisser le chéque aprés la déclaration et l’opposition de mon chéquier que se passe t-il?

      Merci

      1. Bonjour,

        Suite à votre opposition, il est fort probable que les chèques remis à l’encaissement après cette déclaration soient rejetés. N’hésitez à questionner votre conseiller bancaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. j’ai recu un cheque sans provision et la banque m’a retiré la valeur du cheque de mon compte en banque est ce normal ? alors que c’est l’emeteur qui me dois de l’argent

      1. Bonjour,

        Il se peut que la valeur du chèque est d’abord été crédité sur votre compte puis débité eu égard au statut de ce chèque. Il convient de vous rapprocher de votre banque pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour j ai 2 chèques ont attend je n est pas les sous sur le compte je c est pas comment faire pour les récupérer et payer directement par carte bancaire merci

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec votre banque qui explicitera la procédure à suivre.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour, jai regularisé ma situation en payant le creancier. mais la banque me reclame de « restituer le cheque impayé » alors que cest elle meme qui le detient et ne le renvoie pas au creancier. Normalement le creancier doit m’informer par courrier que mon cheque revient impayé et que la situation a ete regilarisee par CB je peux recuperer le cheque, mais maintenant cest la banque qui le bloque ! comment puis je obliger la banque a me restituer le cheque ? cest un chat sui se mord la queue !

      1. Bonjour,

        Adressez-vous au service clientèle de la banque ou à défaut au médiateur de cellec-i si vous n’obtenez pas de réponse favorable.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Boujour
      J’ai un chèque impayé de 189 e que j’ai pu récupérer , mais entre temps le compte bancaire a été cloturé par la banque suite à un découvert non autorisé de 59 e …il y a déjà plus d’1 an; Suite à mon divorce j’ai rencontré quelques soucis financiers.
      Je voudrais savoir si je peux envoyer le chèque à la banque pour le reégulariser ou il est trop tard vu qu’ils ont fermé le compte.
      Je vous remercie pour votre réponse.
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Prenez contact avec cette banque qui pourra vous dire comment faire dans cette situation.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonsoir

      On m’a fait un chèque sans provision, mais hélas, la banque du client ne l’a pas prévenu, le chèque a été rejeté de suite et conservé par ma banque. Le client a mis une provision sur son compte et il me demande de restituer le chèque impayé à sa banque. Or la mienne me dit que l’on ne peut plus restituer de chèque impayé et qu’ils le conservent pendant 1 an . Soit disant que c’est une nouvelle loi .
      Vous pouvez m’en dire plus ? Merci d’avance.

      1. Bonjour,

        En principe, il convient de demander à votre banque de représenter le chèque pour qu’il soit honorer.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour, j’aurais voulu savois Si jamais j’encaisses un cheque est que la personne n’a pas son compte approvisionnée qu’est ce que moi je risques ?

      1. Bonjour,

        Vous risquez tout simplement de ne pas être payé et de devoir attendre que le détenteur du chèque l’honore.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour
      Mon mari a ouvert un autre compte à son nom sans que je le sache.
      Il a émis des chèques sans provision sur ce compte. Du coup je me retrouve interdit bancaire sur notre compte joint alors que j’y suis pour rien. Quel est mon recours ? merci

      1. Bonjour,
        Malheureusement, seule la régularisation des chèques émis sans provision permettra de lever l’interdiction bancaire, sur l’ensemble des comptes bancaires concernés.
        Pour le futur, vous pouvez dénoncer le compte joint, pour ne plus être solidaire d’autres incidents de paiement éventuels. Vous devez envoyer une lettre de dénonciation du compte à votre banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Il est également conseillé d’adresser un courrier à votre mari cotitulaire pour l’informer de cette dénonciation.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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