Le chèque sans provision

la finance pour tous

Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L’émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.

Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.

L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision

Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :

  • restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
  • ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.

Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.

L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.

En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.

Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

Régulariser un chèque sans provision

La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.

Il existe trois modes de régularisation :

  • Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
  • Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
  • Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l’incident est effectuée par la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement du chèque.

Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.

Les risques de sanction pénale

Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :

  • retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis;
  • faire une opposition illicite;
  • émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire);

La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).

Les fichiers FCC de la Banque de France

L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.

    243 commentaires sur “Le chèque sans provision”
    1. Bonsoir voilà j’ai un chèque en impayé et mon compte est débiteur de 270eu environs ma banque ma donc mis en interdiction bancaire et me demande de leur restitué ma carte bleu courrier que j’ai reçu aujourdui 1er octobre je dois recevoir mes prestation familiale le 6 octobre et la ma banque recupéra se que je leur doit et je paierais le chèque ma question est esqu’il me faudra quand renvoyer ma carte si elle n’est désactivé d’ici mardi et continuer a m’en servir vis que ma situation bancaire sera régularisée

    2. j’ai un chèque rejeté le 1 octobre 2015 est-ce que je peux retarder pour qu’il passe le 6 si non est-ce que je peut régler le destinataire au plus vite et ramener la preuve a la banque. est-ce que mon découvert sera supprimé ? si oui comment faire pour qu’il ne le soit pas

    3. Bonjour,

      Dans votre situation, il est effectivement préférable de porter plainte. Mais il vous sera certainement difficile d’obtenir réparation du préjudice subi. En complément de ces démarches, vous pouvez également signaler cette fraude au téléservice de signalement : le site public PHAROS (pour signaler les contenus illicites de l’internet) : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/SignalerEtapeAccepter!load.action

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,je vous expose ma situation j’ai déposer une annonce pour la recherche d’un job d’été , une personne ma contacter en me disant qu’il était soit disant propriétaire et qu’il chercher une personne pour l’aider avec le loyer de ces locataire que je devais prendre les 500 et faire le virement a son architecte , j’ai accepter de le faire , il m’a envoyer le chèque de 2500 que j’ai encaisser et jours plus part je découvre que c’était un chèque en bois . je suis partie voir ma banque est ma toute explique et elle m’a juste dit de porter plainte .
      Est ce que portait plainte suffiras?

    5. Bonjour,

      Il convient de vous retourner contre Monsieur pour les chèques impayés.
      Votre banque vous explicitera la marche à suivre. Vous pouvez contacter votre conseiller pour éviter de payer trop de frais bancaires.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      je vous expose ma situation, mon futur ex-époux m’a donner des chèques afin de déduire sa dette envers moi pour un montant de 10 000 euros.
      Dès que l’argent à été crédité sur mon compte, j’ai toute suite remboursés les impayés causés par monsieur.
      Après quelques jours, les chèques me sont parvenu impayés et du coup, ma banque à prélevé sur mon compte, je suis à découvert de 8000 euros.
      Que dois-je faire? puis-je me retourner contre ma banque?

    7. Bonjour,

      La banque peut ne pas vous renouveler votre carte bancaire pour des raisons de risque financier, par exemple. L’accès à la carte bancaire n’est pas un droit. Votre banque est donc libre de vous en proposer une ou pas. Sachez toutefois que vous pouvez disposer d’une carte bancaire à autorisation systématique.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Mon interdiction Bancaire pour chèques impayées est levée depuis le 24/06/2015.Ma Banque me refuse le chéquier jusqu’au 26/12/2015, bon cela apparemment ils ont le droit. mais il refuse aussi de changée ma carte bleu . C’est ma deuxième levée d’interdiction Bancaire .
      Ma question est la suivante :
      Est ce que la Banque a le droit de me refusée mon changement de CB?
      Merci de votre réponse.

      Meilleures salutations.

    9. Bonjour,

      Il conviendrait de savoir sur quoi portent exactement ces frais bancaires. A partir de là, vous pourrez ou non les contester.
      A titre d’information, les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

243 commentaires

Commenter

Répondre à sca92

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.