Cette nouvelle fonctionnalité a été initiée par l’Union européenne, pour permettre de fluidifier le circuit de la facture jusqu’au paiement, dans un contexte de digitalisation des paiements.
Le Conseil européen des paiements (EPC) a publié le descriptif technique de ce SEPA-RTP en novembre 2020, s’appuyant sur la norme de messagerie ISO 20022 (pour l’échange de données électroniques dans le secteur financier) pour une application à compter de 2021.
Comment fonctionne le « Request to pay » ?
Le fournisseur (créancier) envoie une demande de paiement (qui inclut le montant et les références de la facture, la date d’échéance mais aussi l’IBAN du créancier) par messagerie via une plateforme numérique sécurisée. Cette demande d’initiation de paiement est adressée en format mail ou SMS.
Ensuite, le client (le débiteur) la valide et choisit d’éventuelles options (paiement fractionné, date de paiement ultérieure…). Il peut alors initier le virement : virement SEPA classique ou virement SEPA instantané, notamment via son application bancaire.
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Quelle est l’utilité du « Request to pay » ?
Le mécanisme de « Request to pay » est une fonctionnalité de messagerie, qui permet de demander d’effectuer un paiement. Mais il ne constitue pas un mode de règlement.
Cette requête de paiement permet d’établir un lien direct entre la facture et son paiement, sans avoir à effectuer de nouvelle saisie des données du créancier, ni de références…
Et elle évite les contraintes des limites de plafonds des cartes bancaires et les commissions, le paiement par carte étant coûteux pour les créanciers (0,2 à 0,3 % de commission).
Qui peut utiliser le service de « Request to pay » (requête de paiement)
Seuls les prestataires de services homologués, qui respectent des procédures, des normes technologiques et fonctionnelles et le règlement de RDPD peuvent proposer le service de « Request to pay ».
Les utilisateurs du « Request to pay » sont multiples : les entreprises, les commerçants, les banques, les établissements de paiement, les consommateurs…
Son recours devrait être amplifié avec la mise en œuvre de l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques, déjà applicable depuis 2024 aux entreprises assujetties à la TVA.
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