Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
bonsoir , voilà.. j’ai laissé conduire ma voiture à un ami et il l’a embouti dans une autre voiture ( j’étais seul passager) , le montant des frais de réparation est de 3 à 4000 euro , quels démarches dois-je suivre pour qu’il me rembourse les frais de l’auto? merci
Bonjour
Il s’agit d’un problème privé. Il faut voir avec votre ami comment il peut rembourser ces frais. Voyez également avec votre assureur : tout dépend de votre contrat et de ses garanties.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je souhaite donner de l’argent (<5000€) à un ami qui peut l'investir pour nous. Il prévoit donc de nous donner des intérêts au fil du temps ainsi qu'un remboursement de la somme engagée après une certaine période. D'un point de vue légal, est-ce possible ? et si oui, quelle est la démarche à suivre ?
Merci d'avance.
Bonjour
Il s’agit d’un investissement. Cela doit être fait avec prudence. Car normalement il faut passer par une banque. Renseignez-vous sur le placement proposé. Vous risquez de perdre votre mise.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre d’un achat immobilier, une amie est d’accord afin d’avancer les différents frais pour l’acquisition. Quelle est la meilleure façon de procéder pour cette avance?
merci
Bonjour
Comme expliqué dans cet article il faut déclarer ce prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Mon conjoint non pacsé, non marié et moi habitons chez sa maman qui a un crédit hypothécaire encore en cours.
Il est seul héritier.
Puis-je preter 60k€ a ma belle-mere sans preciser de date de remboursement pour faire des rénovations et sans que cela impacte le montant des frais de succession de mon conjoint au moment du deces de sa maman ?
D’autre part, puis-je dans une clause preciser qu’en cas de départ éventuel de ma part du domicile (separation par exemple), le remboursement du prêt est exigible?
Se pacser pu se marier changerait-il quelque chose ?
L’idée générale est que les sommes conjointes investies dans les travaux soient deduites plus tard au moment du déces de la maman afin de ne pas payer des frais de succession sur la plus-value apportée à la maison par des travaux payés par nos soins.
Quelles sont les possibilités pour contenter les differentes parties ?
– pas de donation du patrimoine immobilier pour ma belle-mere
– pas de frais de succession pour son fils pour des frais engages par ses soins
– securite pour moi en cas de separation et recuperation de la somme investie dans des travaux
Merci d’avance pour votre réponse 🌺
Bonjour
Votre cas est bien complexe. Pour éviter tout problème et sachant que cette maison a déjà un crédit hypothécaire, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un notaire. En effet, il faut intégrer des clauses à la reconnaissance de dettes, afin de vous protéger.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
merci pour votre article très clair.
Je souhaite effectuer 2 prêts pour un achat. Le premier auprès d’une amie, nous nous demandons si elle sera imposable sur les mensualités que je vais lui verser, à partir du moment ou une déclaration est faite et où il n’y a pas d’intérêt?
Le 2e prêt serait familial, si cela est indiqué dans la reconnaissance de dette, est-ce que ça pose problème que je commence à le rembourser au bout de 3 ans ( après avoir épuré l’autre)?
Et autre cas de figure si j’emprunte de l’argent à mon frère qui doit me racheter ensuite un bien que je recevrai en donation de nos parents. Comment le considérer légalement? Ce prêt peut-il être déclaré comme avance sur donation, soit comporter une clause pour qu’il soit réglé au moment de cette donation?
Merci beaucoup pour tout!
Bonjour
Si le prêt est consenti sans intérêts, comme expliqué dans cet article, il n’y a aucun impôt à payer. Vous pouvez choisir la date et les modalités de remboursement de chaque prêt. Pour l’aspect donation prenez contact avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mes parents m’ont prêté depuis janvier 2021 plusieurs sommes ( 10 000, 4000, 2000 ….) au total 29000€ , rien n’a été declaré aux impôts de leur côté comme du mien.
j’ai fait un dossier BDF recémment dedans je le mentionne, est ce que mes parents peuvent avoir des répercussions ?
Cordialement,
Bonjour
Cela n’aura pas d’impact pour vos parents. Mais il est conseillé de déclarer ces prêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans l’article, il est écrit : « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés ».
Cela veut dire que si je prête 5000€ à mon fils et 5000€ à ma fille dans la même année, je dois déclarer les 2 prêts aux impôts ?
Merci
Bonjour
Effectivement ces prêts sont à déclarer. Toutefois, si vous les avez consentis dans intérêts, il n’y a aucun impact sur vos impôts.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai actuellement un ami qui doit remboursement très prochainement 2 sommes ( au total 2700euros), il possède déjà un crédit et il est à découvert.
Je souhaiterais pouvoir l’aider financièrement pour qu’il puisse payer ses dettes, j’ai essayé de chercher sur Internet afin de pouvoir savoir si il était légal de donner une telle somme (2700e) sans devoir passer par le fisc ?
De plus, j’ai entendu parler de la reconnaissance de dette, est-ce que un simple papier suffit (daté et signé avec la somme prêter) ou existe-t-il un papier officiel ?
Pour finir, lorsque mon ami me remboursera la somme, doit-il le déclarer ?
Merci d’avance pour votre réponse.
En vous souhaitant une excellente journée.
Bonjour
En-deçà de 5 000 euros vous n’avez pas à déclarer ce prêt aux impôts. Pour la reconnaissance de dette, vous pouvez la rédiger sur papier libre. Le plus smple est de prévenir votre banque pour leur expliquer la situation .
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour.
depuis mon arrêt maladie je suis dans l impossibilité de rembourser mon crédit et au vu de la pathologie mon assurance emprunteur ne veut pas prendre en charge les mensualités.
mon enfant va probablement me faire un pret de 90 000 euros.
comment devons nous proceder. sommes nous obligés de passer devant notaire.. etc ce une donnation ou un pret? que devons nous declarer aux impôts. ?
devrais je payer des impots dessus?
M.
Bonjour,
Votre enfant peut vous prêter ce montant. Pour ce prêt d’argent, vous devez prendre quelques précautions, en premier lieu rédiger un écrit (reconnaissance de dette ou contrat de prêt). Le prêt portant sur un montant élevé, il est conseillé de demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt. Le notaire pourra également vous conseiller au mieux de vos intérêts patrimoniaux entre prêt familial et donation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai fait un paiement en 3 fois pour mon ex petit copain pour qu’il achète une pièce pour sa moto. Le prix de cette pièce etait de 359euros étalé sur 3 mois. Il devait me rembourser mais ne la jamais fait. Aujourd’hui nous somme séparer depuis 2 ans, j’ai beau lui reclamer la somme, j’ai même proposer qu’il me rembourse petit à petit mais il ne veut pas. Puis-je reclamer cette somme au niveau des gendarmes ou du tribunal ? Je n’ai signer aucun document je lui ai fait confiance mais j’ai les relevés de compte avec le nom du magasin et le montant.
C’est pas une somme énorme mais j’ai une enfant et cette argent m’aiderais bien, vu que lui ne m’aide en rien.
Merci pour vos réponses
Bonjour,
En l’absence d’écrit (reconnaissance de dette ou contrat de prêt), il est très difficile de récupérer les sommes prêtées. Vous devez lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception, lui demandant le remboursement de ces sommes (indiquer le montant et un éventuel échéancier de remboursement). Si votre ami refuse de rembourser ou ne répond pas, vous pourrez saisir un conciliateur de justice (https://www.justice.fr/sites/default/files/DSJ_Conciliateur_Triptyque_A4_200122.pdf ). Si ces démarches n’aboutissent pas, il serait nécessaire de saisir le tribunal judiciaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bon courage passer au tribunal car sa signature sur une reconnaissance de dette de ma main plus preuve bancaire de deux prêt car mon ex n avait pas droit au crédit un virement avec écrit voiture sur mon compte et refuser car pas assez de preuves !