Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour, je souhaite prêter 50k€ à mon père pour un achat de terrain. Il me remboursera 3 mois après dans la même année fiscale. Dois je tout de même déclarer au fisc le prêt ? Merci
Bonjour
C’est préférable car la banque ne va pas manquer de lui demander l’origine des fonds. Voyez avec votre conseiller. Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour . je souhaite construire une maison qui va me couter 300000 eu j ai une grande famille de 10 frères et sœurs qui sont prêt à me prêter 30000eu chacun que je souhaites rembourser chaque mois de 3000eu chacun leur tour est ce que je peux faire une simple lettre manuscrite de chacun et signer ou une individuellement ?
merci
Bonjour
Il faut faire autant de déclarations aux impôts qu’il y a de prêts. Dans votre cas, 10 déclarations. et également signer 10 reconnaissances de dettes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre de l’achat de ma résidence principale, une amie souhaite m’aider à hauteur de 20 000 euros sans interet, ce qui me permetterait de consituer un meilleur dossier/apport. Je souhaite lui rembourser au fur et a mesure en meme temps que mon pret. Quelle est la meilleure solution pour que ces 20k n’affectent pas mon taux d’endettement ?
Merci
Alex
Bonjour
Il faut voir cette question avec votre conseiller financier. Vous pouvez également prévoir de la rembourser plus tard afin de ne pas bloquer votre dossier de prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour et merci pour votre article très clair. Si je décide d’emprunter la totalité de la somme nécessaire à l’achat d’une maison à ma famille, j’ai bien compris que je ne serai pas imposée sur ce prêt mais j’imagine aussi que je n’aurai pas droit à la deduction fiscale qui accompagne habituellement les prêts immobiliers bancaires, et ce, meme si je paye des intérêts à ma famille. Qu’en est il? Merci pour votre réponse.
Bonjour
Il n’existe plus d’avantage fiscal pour les emprunt immobilier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Que signifie « conserver les preuve du remboursement » ? Y a-t-il un formulaire à remplir ou un intitulé spécifique à indiquer lors du virement pour remboursement ?
Bonjour
Non il n’exite pas de document spécifique. Vous pouvez conserver les preuves de remboursement comme les avis de virement, les chèques…
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai pendant plusieurs années aidé un proche a vivre, nous avons fait une reconnaissance de dette manuscrite sans taux ni date de remboursement.
Mon proche m’a remboursé. Nous n’avions pas declarer la reconnaissance aux impots (pas assez renseigné sur le sujet). Puis je declarer la reconnaissance aujourd’hui ? A ce jour ma reconnaissance de dette ecrite est elle suffisante si les impots me demandent d’expliquer la provenance de la somme ? Comme je n’ai pas demandé d’intérêt je n’ai pas a payer d’impot dessus si j’ai bien compris?
merci beaucoup
Bonjour
Tout dépend du montant. La banque peut vous demander des justificatifs et cette reconnaissance de dette devrait suffire. Pour les impôts, en cas de contrôle, vous pouvez expliquer de bonne foi que vous ne saviez pas que c’était à déclarer. Et effectivement aucun impôt n’est dû si aucun intérêt n’a été perçu.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon frère m’a prêté 24000€, pour l’achat d’une maison principale, est ce que je vais payer des impôts sur ce prêt ? merci
Bonjour
Non, comme précisé dans cet article.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
Mon amie peut me prêter 120 000 euros pour un achat immobilier et mon frère 30 000 euros pour la les frais d agence et de notaire. A combien s élève le taux d imposition en declarant ces 150 000 euros ? Eva
merci
Bonjour
Comme expliqué dans cet article : « Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. »
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
dans le cadre d’un prêt entre amis est ce que le montant est imposable?
Bonjour
Comme expliqué dans cet article : « Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. »
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il y a 10 ans, mon oncle m’a payé des dettes à hauteur de 60000 euros en payant directement les créanciers. Aujourd’hui en revendant ma maison j’aurai la liquidité pour le rembourser. Si je lui verse la somme sur son compte l’administration voudra taxer cette somme. Comment faire?
Bonjour
Si ce prêt n’a pas été déclaré effectivement cela pose un problème. Voyez avec un spécialiste juridique pour trouver une solution.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com