Prêt familial ou amical

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La déclaration du prêt aux services des impôts est obligatoire dès que le prêt est supérieur à 5 000 €.

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. Il suffit juste de prendre quelques précautions pour que le petit service familial ou amical ne se transforme pas en gros malentendu qui finit dans le bureau du juge ou… par un redressement fiscal.

Comment fonctionne un prêt familial ?

Le prêt familial est plus souple d’un crédit souscrit dans un banque. Il faut avant tout que l’emprunteur et le prêteur (généralement un enfant ou un ami) se mettent d’accord sur les conditions de l’emprunt (montant, durée, conditions de remboursement…), entre l’emprunteur et le prêteur.

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Prêt entre particulier : les précautions à prendre

Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.

Prêt d’argent : privilégier la rédaction d’un écrit

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.

D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.

La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.

Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt

Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.

L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.

Quel est le montant maximum d’un prêt familial ?

Aucun montant n’est prévu par la loi. Toutefois, s’il s’agit d’une grosse somme, il est fortement conseillé de consulter un notaire ou un gestionnaire de patrimoine.

Est-ce qu’un prêt familial est imposable ? 

Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobilier.

Pourquoi déclarer un prêt familial aux impôt ?

Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé Cerfa n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .

La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Déclaration prêt familial : privilégier la paix familiale

Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.

    1 192 commentaires sur “Prêt familial ou amical”
    1. mon père veut me prêter 20 000€ pour un projet d’entreprise, j’ai un frère et une soeur peut-il le faire sans que cela soit problématique, la notaire de mon père nous dis que s’il prête et qu’il venait à décédé malgré les 20 000€ rendu, une partie de l’entreprise que j’aurais créer reviendrais à ma fratrie .

      1. Bonjour

        Effectivement il y a un risque qu’en cas de décès (et si l’argent n’a pas été remboursé) qu’il y ait rapport à la succession. Toutefois, nous vous conseillons de consulter un autre notaire. Son point de vue nous semble un peu exagéré, car si la somme a été remboursée cela ne doit pas poser de problème.

        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Mes parents me prêtent une somme totale de 25000 euros depuis 6 ans, la dernière échéance ayant lieu cette année, soit de moins de 5000 euros par an. Faut-il déclarer ces sommes prêtées annuellement aux impôts ?

      1. Bonjour

        Il est conseillé de les déclarer, faute de quoi le Fisc pourrait considérer ces prêts comme des donations déguisées. Surtout si ces prêts n’ont pas été remboursés et qu’aucune reconnaissance de dettes n’a été signée.
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      je suis babysitteur dans une famille. Je souhaite acheter un appartement et la famille chez qui je travaille veut m’aider en me prêtant 35K. Ils considèrent cela comme une avance sur mon salaire sur 3 ans.
      comment dois-je déclarer cette somme? je suis un autoentrepreneur , si je déclare cette somme maintenant je vais payé une très grosse somme de frais trimestrielle.

      1. Bonjour

        Il s’agit d’un montage bien spécifique et cela ne répond pas aux normes du prêt amical à notre sens. Voyez cette question avec un fiscaliste.

        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, j’ai pris en charge les frais du local d’une association pendant 18 ans. le bureau va me rembourser le montant des frais qui devrait dépasser les 40 000e ?
      Devrais je déclarer quelque chose au fisc ?
      Merci pour votre réponse

      1. Bonjour

        Il faut voir avec le comptable de cette association, car la situation est bien spécifique.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      J’ai 2 questions:
      – les modalités de remboursement sont elles libres (par exemple je commence à rembourser mon parent dans 2 ans)?
      – mon parent est résident fiscal d’un autre pays membre de l’UE: 1) les mêmes règles s’appliquent elles? 2) cela engendre t il en France des déclarations supplémentaires?
      Merci d’avance pour vos réponses
      Tibo

      1. Bonjour

        Oui les modalités sont libres. Sachant que votre parent n’est pas contribuable français nous vous conbseillons de consulter un notaire.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour
      Je vais prêter à mon Fils une somme d’argent avec contrat de prêt, reconnaissance, déclaration aux impots pour qu’il puisse acheter une appartement pour location meublée en LMNP au bénéfice réel. Pourra t’il déduire les intérêts de cet emprunt dans les charges ?
      Cordialement

      1. Bonjour
        C’est une bonne question et il nous semble que c’est possible, toutefois posez la question aux impôts pour plus de certitudes (ou voyez avec votre notaire).

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      Le dépot d’un cerfa 2060 engendre t il une hausse des impôts pour l’une ou l’autre des 2 parties ? (celui qui emprunte, et celui qui prête)

      1. Bonjour

        Si le prêt est assorti d’intérêt, le prêteur doit les déclarer et payer l’impôt dessus. Pour l’emprunteur, cela ne génère aucun impôt supplémentaire.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,

      si je prête 25ke (soit 416e67 sur 60mois) que j’ai emprunté à titre perso mais que l’on me rembourse la mensualité intérêt et ass comprise (soit 512e25 sur 60 mois) puis je dans mon cerfa 2062 et mon contrat spécifié 30735e alors que n’ai donné que 25ke par chèque ? merci pour votre réponse. cdt

      1. Bonjour
        Si le prêt est assorti d’intérêts et que c’est notifé dans dans le document, il faut les déclarer aux impôts.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,

      est-il possible de faire un crédit conso conséquent pour un ami qui n’a pas la capacité d’emprunter et de lui donner ensuite la totalité de l’argent afin qu’il réalise un achat ?

      1. Bonjour

        Oui c’est possible. Mais attention à ce que votre ami ait ensuite les moyens de vous rembourser !
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,
      j’ai une société immobilière qui réalise des opérations ponctuelles. Des membres de ma famille peuvent ils me prêter de l’argent à titre personnel (je fais ensuite un apport en compte courant dans ma société) ou directement à la société ?
      Merci pour vos précisions

      1. Bonjour

        Oui effectivement c’est possible mais il faut que ce prêt soit fait à votre nom et non à celui de la société. Voyez avec un notaire.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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