Prêt familial ou amical

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La déclaration du prêt aux services des impôts est obligatoire dès que le prêt est supérieur à 5 000 €.

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. Il suffit juste de prendre quelques précautions pour que le petit service familial ou amical ne se transforme pas en gros malentendu qui finit dans le bureau du juge ou… par un redressement fiscal.

Comment fonctionne un prêt familial ?

Le prêt familial est plus souple d’un crédit souscrit dans un banque. Il faut avant tout que l’emprunteur et le prêteur (généralement un enfant ou un ami) se mettent d’accord sur les conditions de l’emprunt (montant, durée, conditions de remboursement…)

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Prêt entre particulier : les précautions à prendre

Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.

Prêt d’argent : privilégier la rédaction d’un écrit

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.

D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.

La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.

Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt

Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.

L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.

Aucun impôt à payer pour le débiteur

Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers

Déclaration du contrat de prêt

Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .

La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Déclaration prêt familial : privilégier la paix familiale

Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.

    1 188 commentaires sur “Prêt familial ou amical”
    1. Bonjour,
      Je souhaite faire un prêt familial à mon aîné de 45 000 euros pour un achat immobilier. Est-il possible dans un acte sous seing privé ou notarié de faire un prêt sans intérêt sur 20 (vingt) ans avec un remboursement de 50 (cinquante) euros par mois ? J’ai 65 ans, donc est-ce que cela est suceptible d’être requalifié en donation ? Merci de votre aide

      1. Bonjour

        Vous pouvez faire un acte sous seing privé. Toutefois et compte tenu de la durée et de la petite mensualité, et si vous décédez avant la fin du remboursement, la somme non réglée sera déduite de sa part successorale. Voyez si vous pouvez augmenter l’échéance mensuelle.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      suite à une succession nous devons payer 14000. La grand mère de mon conjoint va nous prêter l’argent et payer la succession. Nous allons donc déclarer la somme aux impots et ne sommes pas imposable dessus si j’ai bien compris, MAIS nous sommes en précarité et alocataires CAF. Cela va t-il avoir un impact sur notre quotient familial et donc nos aides ?
      Merci d’avance

      1. Bonjour,
        Le prêt familial ne constitue pas un revenu. Donc cela ne devrait normalement pas être pris en compte.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      en 2018 notre fille a cloturé son PEL et viré 20000 eur a son pere et 18000 a sa mere.
      Auj elle envisage d acheter un appartement. Nous ses parents nous souhaitons lui reverser ces deux sommes respectives que nous n avons pas declaré aux impots (manque de connaissance ! )
      Comment devons nous proceder svp ?
      est il possible de faire aujourd hui une double declaration des operations de 2018 avec un remboursement des sommes juin 2024 ?
      Nous avons la preuve de la cloture de son PEL, les differents releves de
      comptes mais malheureusement pas de declarations de prets !
      est ce que les deux virements que nous envisageons de faire sur le compte de notre fille poseraient ils probleme sur son compte ?
      Tout en sachant qu elle vient d obtenir un accord de principe pour l acquisition d un appartement dans une nouvelle banque.
      je vous remercie pour vos bons conseils
      bien cordialement

1188 commentaires

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