Comment fonctionne un prêt familial ?
Le prêt familial est plus souple d’un crédit souscrit dans un banque. Il faut avant tout que l’emprunteur et le prêteur (généralement un enfant ou un ami) se mettent d’accord sur les conditions de l’emprunt (montant, durée, conditions de remboursement…), entre l’emprunteur et le prêteur.
Prêt entre particulier : les précautions à prendre
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Prêt d’argent : privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Quel est le montant maximum d’un prêt familial ?
Aucun montant n’est prévu par la loi. Toutefois, s’il s’agit d’une grosse somme, il est fortement conseillé de consulter un notaire ou un gestionnaire de patrimoine.
Est-ce qu’un prêt familial est imposable ?
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobilier.
Pourquoi déclarer un prêt familial aux impôt ?
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé Cerfa n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Déclaration prêt familial : privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour
Je souhaite prêter à des amis une somme d’argent qu’ils me rembourseront sur une durée indéterminée selon leur possibilité de remboursement et variable selon les mois ou les années.
Comment remplir la partie échéancier de remboursement du Cerfa 2062 qui demande le montant de remboursement annuel ? Ce montant peut-il être un montant prévisionnel et possibiblement différent de ce qui sera remboursé une année ou l’autre ?
Bonjour
Le plus simple est de poser la question aux impôt, via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr pour expliquer la situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je souhaite demander un prêt de 2000€ à un ami pour pouvoir faire un investissement et en cas de rémunération ou non rémunération je lui rembourse avec intérêt de 500€ dans exactement 5 mois. Comment pourrais-je lui demander cela ?Et quel sont les procédures à suivre pour y parvenir ?
Bonjour
Comme expliqué dans cet article il faut déclarer ce prêt aux impôts et rédiger une reconnaissance de dettes.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mes parents souhaitent me preter 100 000€ pour l’achat d’un appartement, je suis fils unique, je ne souhaite pas que leur nom apparaissent sur mon titre de propriete et non plus chez le notaire, il y a t’il juste le formulaire 2062 a remplir assortis d’une reconnaissance de dette? est ce imposable piur eux ou pour moi? sans engendrer non p’us de frais? et comment faire transiter la somme?
merci a vous
Bonjour
Comme expliqué dans cet article aucun impôt n’est à payer si le prêt est consenti sans intérêt. Pour faire transiter les sommes, vos parents doivent vous faire un virement en expliquant à leur banque le projet en question.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un cas particulier, mes proches et moi avons fait des achats dans une boutique d’une valeur de 70000€. Cette boutique a fait faillite, j’ai donc remboursé mes proches car c’est de ma faute c’est moi qui les ai amené chez lui. Le propriétaire de la boutique me rembourse à titre perso les 70 000€ et m’a fait une reconnaissance de dette, dois-je la déclarer aux impots ? Merci pour vos réponses
Bonjour
Il est préférable de l’enregstirer afin de lui donner une valeur juridique https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-fais-enregistrer-un-acte.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite prêter 35000 euro à un ami afin qu’il puisse concrétiser son projet d’achat immobilier. Qu’impliquera la délcaration aux services des impôts pour moi et pour lui ? Paiement de taxes ?
Il est convenu qu’il me remboursera le prêt lors de la vente de la maison quelques années plus tard sans intérêt.
Quelles sont les démarches obligatoires ? et les conséquences de ce prêt.
Je vous remercie d’avance pour vos précieuses informations.
Bonjour
Si le prêt est consenti sans intérêts, aucun impôt n’est à payer comme précisé dans cet article. Il faut déclarer ce prêt aux impôts.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com