Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour,
Si vous êtes le prêteur, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Vous pouvez en demander confirmation à votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour pourriez vous m’indiquer comment déclarer aux impôts les intérêts perçus d’un prêt personnel ? la déclaration a déjà été faite par le cerfa 2062 en respectant les conditions de délais.
Ce qui me pose problème c’est de remplir la déclaration c’est à dire dans quelle case je dois inscrire les intérêts.
Merci beaucoup d’avance
Bonjour,
Il n’y a pas de taux minimum, a priori.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Quel est le taux minimum à appliquer pour un prêt entre mes grands-parents et moi-même pour que cela ne soit pas considéré comme une donation déguisée. Du 0.1 % c’est possible ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bien
Bonjour,
Oui, vous pouvez le faire en précisant la qualité du prêteur (votre compagne) et vos frères et vous, par exemple. Vous pouvez aussi demander conseil à votre notaire, qui vous pourra vous accompagner éventuellement dans cette démarche.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma compagne (nous sommes pacsés) a versé sur le compte de mes parents pour l’année 2015 la somme de 6500 euros afin d’assurer leur maintien à leur domicile. Mes parents dépendants ont été placés en 2014 et 2015 sous le régime de sauvegarde de justice et j’ai été mandaté pour la vente de leur bien immobilier (vente qui n’a pas été réalisée). D’un commun accord, ma compagne, mes frères et moi envisageons le remboursement de cette somme (et de celles que nous serions amenés à prêter ultérieurement) lorsque le maintien à domicile ne sera plus possible et la vente du bien immobilier sera réalisé.
Doit-on envisager une reconnaissance de dette ou un prêt familial ? Entre le prêteur (ma compagne) et quelle partie ? Mes parents dans l’incapacité de signer, moi en tant que mandataire spécial sur la période 2014-2015 ou mes frères et moi en tant que descendants.
Merci d’avance pour votre réponse
Très cordialement
Bonjour,
Pour ces questions très spécifiques, il convient d’interroger soit un avocat fiscaliste, soit un notaire et/ou l’administration fiscale française.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En tant qu’expatrié, ma famille et mes ami(e)s vont nous prêter de l’argent pour nous aider à constuire une maison/ chambre d’hôtes là ou nous vivons (hors ue).
Deux questions :
-si je reçois les sous sur mon compte français, pour investissement à l’étranger, est ce que peu importe le lieu je dois faire les différentes démarches (reconnaissance de dette, déclaration de prêt etc…) ou non puisque je suis expatriée et que c’est pour investir à l’étranger?
– et deuxième possibilité, si je reçois les sous prêtés directement sur mon compte à l’étranger, est ce que je dois déclarer et est ce que les « prêteurs » doivent déclarer quelque chose si c’est sans intérêt.car si il y à intérêt si j’ai compris, cela doit être déclarer comme « capitaux mobiliers ».
Merci pour votre précieuse aide.
Bien à vous!
Bonjour,
Il conviendrait de tenter une médiation via un conciliateur de justice ou un avocat. A défaut, il vous faudra engager une procès.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com