Prêt familial ou amical

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La déclaration du prêt aux services des impôts est obligatoire dès que le prêt est supérieur à 5 000 €.

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. Il suffit juste de prendre quelques précautions pour que le petit service familial ou amical ne se transforme pas en gros malentendu qui finit dans le bureau du juge ou… par un redressement fiscal.

Pour des prêts entre proches sans histoires

Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.

Privilégier la rédaction d’un écrit

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.

D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.

La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.

Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt

Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.

L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.

Aucun impôt à payer pour le débiteur

Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers

La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts

Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .

La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Privilégier la paix familiale

Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.

    1 164 commentaires sur “Prêt familial ou amical”
    1. Bonjour,

      J’ai prêté 3 500€ a mon cousin, sans écrit ni autre preuve. Il devait me rembourser le mois suivant, or ce n’est toujours pas le cas.
      Quelles sont les chances de revoir mon argent ?

      Bien à vous.

    2. Bonjour,

      Vous trouverez dans notre article ci-dessus les démarches à effectuer en cas de prêt familial. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez contacter un notaire et/ou votre centre des finances publiques.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour mon oncle ma proposer de me preté 60 000euro pour un achat immobilier (appartement) que faut t’il faire et ai ce que a ma déclaration d’impots je déclare les sommes que je lui donnerais tout les mois? comme un loyer

    4. Bonjour,

      Vous trouverez dans notre article ci-dessus l’ensemble de la procédure à suivre en ce qui concerne la mise en place d’un prêt familial. Si vous souhaitez en savoir plus n’hésitez pas à contacter votre centre des finances publiques.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      C’est théoriquement possible. Il convient que votre prêt ne soit pas affecté à une dépense particulière (immobilier, voiture…) et que le cadre du prêt de cet argent soit enregistré légalement dans le cadre d’un prêt familial, par exemple.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Je voulais savoir si on pouvait emprunter de l’argent pour quelqu’un d’autre?
      Voila j’ai un membre de ma famille qui a bessoin d’argent mais qui ne peut pas emprunter avant de combler son decouvert. Puis je aller voir mon banquier pour lui demander un pret en mon nom que je reverse au membre de ma famille?
      Cordialement

    7. Bonjour,

      Oui, cela semble possible si celui-ci accepte cette opération. A priori, il n’y a de fiscalité propre lors de cette opération. Vous pouvez vous en assurer auprès d’un avocat fiscaliste ou de l’administration fiscale.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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