La Location avec Option d’Achat (LOA)

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La location avec option d’achat, autrement appelée location avec promesse de vente ou leasing, est une formule de location au terme de laquelle le locataire peut acheter le bien à un prix fixé à l’avance. La location avec option d’achat concerne essentiellement les véhicules neufs ou d’occasion et les bateaux de plaisance.

En 2018, et pour les achats à crédit, la location devient le mode de financement dominant (55 % des achats à crédit) devant le crédit automobile affecté (37 %) et le prêt personnel (32 %). Et au sein de la location, la Location avec Option d’Achat (LOA) domine largement (94 % du financement par location), (Source : Comité des constructeurs français d’automobiles).

Comment fonctionne la LOA ?

Une banque ou un établissement de crédit acquiert le véhicule, choisi par l’automobiliste, et le loue à celui-ci pour une durée de 2 à 5 ans, voire 7 ans. Pendant toute la durée de la location, le locataire doit s’assurer de l’entretien du bien ainsi que du paiement des loyers.

A la différence du crédit, l’automobiliste n’est pas propriétaire de son véhicule mais locataire pendant toute la durée du contrat.

A la fin du contrat, l’automobiliste locataire peut décider de lever l’option d’achat pour devenir propriétaire du véhicule pour sa valeur résiduelle, définie contractuellement au début de la location. Dans le cas inverse, il restitue le véhicule et récupère le dépôt de garantie versé à la souscription. La LOA est une solution attractive pour les automobilistes qui changent fréquemment de véhicule et souhaitent s’affranchir des contraintes et aléas de la revente. Le coût total de l’opération de LOA dépend du modèle de la voiture, de la durée de la location et du forfait kilométrique.

Le contrat de LOA : entre crédit et location

L’automobiliste souscrit le contrat de LOA auprès du concessionnaire qui lui vend le véhicule, le contrat étant géré par l’établissement financier partenaire du vendeur, ou auprès de sa banque ou d’un autre établissement bancaire.

La location avec option d’achat est soumise au formalisme des crédits à la consommation lorsque le montant du financement est inférieur à 75 000 euros. L’établissement de crédit doit s’assurer de la solvabilité du locataire et consulter le FICP.

Le contrat doit décrire le bien concerné par le contrat, le prix d’achat au comptant du véhicule, la durée de la location, le montant et le nombre des loyers, le montant de l’éventuel premier loyer majoré et le montant de la valeur de rachat du véhicule au terme de la location.

Contrairement à un crédit, il n’y a pas d’indication de taux annuel effectif global (TAEG) dans un contrat de LOA. Ce qui rend impossible la comparaison avec une offre de crédit classique. Et avec les prestations d’entretien, d’assurance et autres qui s’ajoutent, il est très difficile d’évaluer le coût réel de l’opération de LOA.

Comme pour un crédit classique, le locataire bénéficie d’un droit de rétractation, dans un délai de 14 jours (samedi, dimanche et jours fériés inclus) à partir de la signature du contrat.

Bien évaluer le coût de la LOA

Les offres de LOA mettent en avant l’absence de versement d’apport initial et les faibles mensualités à régler chaque mois. Mais il faut rester vigilant car ces faibles versements dissimulent le coût réel de la location.

Si en principe l’apport personnel n’est pas nécessaire pour bénéficier de la LOA, il faut savoir que la plupart des établissements imposent le versement d’un premier loyer majoré, 0 à 30 % du prix d’achat du véhicule.

Celui-ci peut être remplacé ou complété par un dépôt de garantie, généralement de 0 % à 15 % du prix du bien. Ce dépôt est remboursé au locataire au terme du contrat de location, s’il n’achète pas la voiture, diminué des éventuels frais de remise en état du véhicule. Ou il est déduit de la valeur de rachat du véhicule, à régler pour acquérir la voiture.

Le montant des loyers est généralement inférieur au montant de mensualités de crédit, sur une durée de règlement identique. Car le montant des loyers est calculé sur le coût du véhicule pendant la durée de la location (soit sur 50 à 80 % du prix du véhicule neuf).

Le contrat de LOA doit également préciser la valeur de rachat du véhicule, ou valeur résiduelle, à la fin du contrat. Le montant de l’option d’achat est ainsi connu dès le début.

La valeur de rachat du véhicule est souvent de plusieurs milliers d’euros. Le locataire devra régler ce montant à l’établissement financier au terme de la période de location, pour acquérir le véhicule.

Le locataire doit assurer le véhicule 

Le locataire est responsable du véhicule comme s’il en était propriétaire. En cas de dégâts subis par le véhicule, il doit indemniser la banque ou l’établissement de crédit.

Il doit, au minimum, souscrire une assurance responsabilité civile, qui a un caractère obligatoire. Mais, le plus souvent, les établissements financiers imposent la souscription d’une assurance auto « tous risques »avec des garanties contre le vol, l’incendie…

En complément, il est recommandé d’ajouter une garantie « valeur de rachat » ou « perte totale » qui correspond à une garantie « valeur à neuf ». En cas de destruction ou de vol du véhicule, cette garantie indemnise la perte du véhicule sur la base de sa valeur d’achat. Une assurance tous risques ne dédommage qu’à hauteur de la valeur vénale du véhicule (en fonction de son ancienneté, de sa cote, de son kilométrage…).

En cas de vol ou de destruction du véhicule, le contrat de LOA peut prévoir que le locataire soit tenu de payer une indemnité pour rupture anticipée du contrat, basée sur la valeur du véhicule.

Les contrats de LOA incluent fréquemment une clause de délégation : les indemnités sont versées directement à l’établissement bancaire ou de crédit, propriétaire du véhicule.

Le locataire prend en charge l’entretien du véhicule

Bien qu’il ne soit pas propriétaire du véhicule, l’automobiliste doit régler le certificat d’immatriculation (carte grise), les contrôles techniques, l’entretien régulier de la voiture et les amendes en cas d’infraction routière… Les prestations d’entretien sont le plus souvent proposées en tant qu’option complémentaire au contrat de LOA. Ce qui renchérit le coût de l’opération. Et il doit respecter le kilométrage autorisé par le contrat de LOA. Les kilomètres supplémentaires sont parcourus dans l’année peuvent être facturés en plus.

Le locataire ne veut pas acheter et rend le véhicule

Au terme de la location, si le locataire ne souhaite pas devenir propriétaire, il doit restituer le véhicule en parfait état au bailleur. A défaut, des frais de remise en état lui sont facturés, le véhicule devant être restitué sans aucune rayure, choc, tâche… sur la carrosserie et dans l’habitacle, avec une usure limitée des pneus… Le locataire peut également être facturé de frais de kilométrages supplémentaires.

Le locataire n’a pas à s’occuper de la revente du véhicule. Le dépôt de garantie éventuellement versé à la souscription du contrat de LOA, lui est remboursé. Ou il est reporté en tant qu’apport sur un nouveau contrat de LOA.

Le locataire veut acheter le véhicule

Au terme de la période de location, le locataire peut acquérir le véhicule en levant l’option d’achat. Il doit régler le montant de l’option d’achat (ou valeur résiduelle) qui est indiquée au contrat. Le dépôt de garantie, s’il a été demandé à la signature du contrat de LOA, vient en déduction du montant à payer. Sinon, la somme à verser pour racheter le véhicule peut être importante.

Pour régler le montant du rachat, vous pouvez souscrire un crédit, auprès de l’organisme financier de la LOA, de votre banque ou d’un autre établissement bancaire.

Vous devez également faire établir une nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation), dont le coût varie selon la puissance fiscale du véhicule et la région d’immatriculation.

    10 commentaires sur “La Location avec Option d’Achat (LOA)”
    1. j’arrive en fin de LOA avec un véhicule qui a parcouru moins de km que prévu au contrat, et une cote Argus bien supérieure à la valeur de rachat estimée lors de l’établissement de la LOA. Existe-t-il un moyen légal d’arguer qu’il y a eu trop perçu lors de la durée de la LOA et par conséquent, de la même façon que le loueur prévoit des frais supplémentaires en cas d’excès de kms (diminuant la valeur de rachat), de récuperer un avoir lors du retour du véhicule (que je ne prévois pas de racheter) ? Y a-t-il une jurisprudence sur ce sujet ? D’avance merci pour votre retour

      1. Bonjour,
        Non, le montant des loyers et la valeur d’achat du véhicule sont fixés par le loueur à la date de souscription de la LOA, sans possibilité de réduction de ce coût.
        En revanche, vous pouvez racheter le véhicule (vous levez l’option d’achat). Vous devenez propriétaire du véhicule. Vous pouvez ensuite le revendre à la valeur que vous déterminez.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      j’avais un contrat de 90.000 km sur 3 ans pour mon Tiguan,
      j’ai fais 90.000 km au bout de la 2eme année.

      j’ai donc racheté le vehicule par anticipation.

      Si vous rachetez la LOA, ils ne regardent pas les KM en plus que vous avez fait !
      C’est uniquement si vous ne levez pas l’option d’achat, et que vous rendez le vehiule que les KM hors contrats sont facturés !

      1. Bonjour,
        Le remboursement anticipé d’un contrat de LOA est rarement autorisé. Pour en bénéficier, le contrat de LOA doit comporter une option permettant au locataire de se porter acquéreur du véhicule avant l’échéance du contrat, sans attendre la fin du contrat. Le kilométrage supplémentaire n’est pas facturé, mais vous devez régler la valeur résiduelle du bien mentionnée au contrat.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      j’ai un vehicule en LOA. le contrat fixe un nombre de kms à ne pas dépasser.
      Si je rachète mon vehicule à l’issue de contrat, le dépassement kilometrique me sera-t-il facturé en plus du montz’t de rachat fixé lors de la signature du contrat ?
      Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Bonjour,
        Oui, chaque kilomètre supplémentaire sera facturé en plus de la valeur de rachat fixée au contrat de votre véhicule.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise, j’ai rendu le camion en LOA qui a été revendu à un bon prix il me restait 2500€ à rendez a l’organisme. Pas de soucis pour ça hors on me réclame aussi 4000€ de frais de résiliation c’est cher payé. Puis je demander à un médiateur ou un avocat si les frais de résiliations peuvent être baissé ou annuler ?

      Merci

      1. Bonjour,

        Vous répondre suppose de connaître précisément les termes de votre contrat de LOA. Une négociation avec l’appui d’un médiateur et/ou avocat est toujours possible si vous êtes en mesure de faire valoir des arguments étayés. Mais une négociation est toujours aléatoire et avant de l’entreprendre, il convient d’en mesurer le coût.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Nous avons un dossier de surrendettement en cours. Notre voiture vient de nous lacher, et souhaitons acquérir une nouvelle en LOA ou LDD. Est-ce possible ? Y a t’il des solutions pour le faire dans les pays frontaliers ?

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