La commission dispose de trois mois pour examiner votre demande et décider de la recevabilité ou du rejet de votre dossier. Si votre dossier est jugé recevable, vous pouvez bénéficier de mesures de traitement du surendettement.
Que faut-il pour être reconnu surendetté ?
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Ne plus pouvoir durablement rembourser ses mensualités de crédit, ou plus généralement, ses dettes non professionnelles ;
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être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou, domicilié hors de France, avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;
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être de bonne foi.
Les personnes propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.
Comment et où déposer un dossier de surendettement ?
Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Elle siège auprès de la succursale départementale de la Banque de France.
Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France.
Vous pouvez remplir votre dossier seul ou vous pouvez être accompagné par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou un Point Conseil Budget.
Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d’un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France de votre département.
Plusieurs modes de dépôt de votre dossier de surendettement sont possibles.
Le dépôt en ligne
Vous êtes un particulier (personne physique), vous déposez votre dossier pour vous seul (sans co-déposant), vous n’êtes pas sous tutelle ou sous curatelle : vous pouvez déposer votre dossier de surendettement en ligne. Vous devez vous connecter avec FranceConnect au site https://accueil.banque-france.fr/
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur le site de la Banque de France les réponses aux questions sur la déclaration en ligne.
L’envoi par courrier
Vous pouvez envoyer votre dossier de surendettement complété par courrier à l’adresse suivante :
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Le dépôt à un guichet de la Banque de France
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la Banque de France. Vous trouverez sur le site de la Banque de France les coordonnées d’une succursale proche de chez vous.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Dans un délai de 48 heures, vous recevez par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier.
Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. Ce fichier est obligatoirement consulté par les banques et autres établissements de crédit lors d’une demande de prêt. Cette inscription rendra quasiment impossible l’obtention de nouveaux crédits bancaires.
Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, souscrire de nouveaux crédits.
A votre demande, la commission de surendettement peut saisir le juge afin de suspendre les procédures de saisie en cours, sauf celles relatives aux pensions alimentaires.
Vous devez continuer à payer vos factures (téléphone, énergie…), vos charges courantes (loyer, impôts…) et vos crédits au maximum de vos possibilités. Les procédures d’expulsion se poursuivent.
Quelle décision peut prendre la commission ?
La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.
Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.
Si votre dossier est déclaré recevable, la commission vous informe par courrier de la décision de recevabilité et en informe également vos créanciers et votre banque. La commission va ensuite orienter votre dossier vers l’une des mesures de traitement du surendettement, selon que votre situation financière vous permet de régler (en tout ou partie) ou non vos dettes.
Votre banquier n’a pas le droit de clôturer votre compte bancaire où sont domiciliés vos revenus lorsqu’il est informé de la recevabilité de votre dossier de surendettement. Il doit vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte et vos moyens de paiement à votre situation.
Si votre dossier est déclaré irrecevable, c’est-à-dire rejeté, vous seul êtes informé par la commission. Vos créanciers n’en sont pas informés.
Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours en adressant un courrier (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Banque de France (ou par lettre remise au secrétariat de la commission de surendettement) en mentionnant la référence de votre dossier ( numéro à 12 chiffres).
Si vous ne contestez pas la décision d’irrecevabilité, votre inscription au FICP est supprimée.
Que se passe-t-il quand votre dossier est déclaré recevable ?
A partir de la date de recevabilité de votre dossier, et pendant toute la durée d’instruction de votre dossier par la commission, soit pendant deux ans au maximum, vous devez :
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arrêter de rembourser vos crédits à la consommation, immobiliers ou votre découvert ;
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arrêter de régler les dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts…) et les factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.
Les procédures de saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.
Les mesures d’expulsion peuvent être suspendues, sur demande de la commission de surendettement, par décision du juge. La demande n’est pas automatiquement acceptée.
En revanche, vous devez continuer de :
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payer les charges (loyers, impôts…) et les factures (énergie, téléphone…) du mois en cours et des mois à venir ;
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régler les pensions alimentaires, les amendes fixées dans le cadre d’une condamnation pénale.
Et vous devez équilibrer votre budget.
Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement. Les frais d’huissier peuvent être réduits. Et vous bénéficiez du plafonnement réduit des commissions d’intervention facturés par votre banque.
je viens de deposer un dossier de surendettement suite à un crédit qui a été transmis a un huissier, je rembourse tous les mois je voulais savoir si je dois continuer a rembourser le temps d’avoir une décision ou je peux ne pas payer ?
Bonjour,
Il est préférable d’interroger le secrétariat de la commission de surendettement en charge de votre dossier. Celui-ci pourra répondre précisément à votre question.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’aimerai déposer un dossier de surendettement pour des crédits à la consommation. A ce jour mes crédits sont réclamés par des huissiers. Qui dois-je mettre en créanciers ? L’organisme de crédit ou l’huissier ? Et quels justificatifs dois-je mettre dans mon dossier ?
Bonjour,
Il convient de mentionner l’ensemble de vos créanciers. Vous pouvez vous faire accompagner par une assistante sociale pour la constitution du dossier. Celle-ci vous explictera l’ensemble de la démarche et des pièces à déposer.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, nous venons de déposer un dossier de surendettement. Mon mari va partir en retraite et moi je suis au chômage. Nous envisageons de vivre dans notre camping car pour éviter un futur loyer. La BDF peut-elle nous obliger à le vendre sachant qu il devient une « habitation ».
Cordialement.
Bonjour,
A priori, non. Mais, cela relève d’une analyse précise de votre situation financère par la commission.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour voilà je n arrive pas suivre parapor a mes crédit mais j arrive a peyer mon crédit immobilier car c est comme si je peyer un loyer mais c est mes autre crédit à la consommation que j arrive plus si je dépose in dossier de surentement peuvent t il m obliger de ventre ma maison
Bonjour,
Dans la mesure du possible, la commission de surendettement tente de conserver le bien immobilier qui constitue la résidence principale de la personne surendettée. Diverses mesures de traitement du surendettement peuvent être mises en place par la commission, selon la situation financière du demander. Pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir, je viens de déposer un dossier de surendettement car je me retrouve avec deux crédits à la consommation, deux découverts sur deux comptes différents, et 5 chèques sans provision. J’ai terminé le dossier ce soir mais le problème c’est que j’avais déjà fait un dossier en 2015 que j’ai remboursé j’ai suivi à la lettre leur plan de remboursement mais hélas je me suis endetté à nouveau. Pensez-vous qu’il est possible quand même que je puisse bénéficier à nouveau d’un dossier banque de France de surendettement ?
Bonjour,
Seule la Banque de France en étudiant votre dossier pourrait vous le préciser.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour est-ce que les employeurs seront informés ? Merci ?
Bonjour,
A priori, non votre employeur n’en sera pas informé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
voilà, mon ami doit beaucoup d’argent aux impôts ainsi que différentes factures qui s’accumulent. Il n’arrivera pas à payer tout ceci. La somme est trop élevée. Il est parti à l’étranger pour travailler ne trouvant pas de travail en France dû à la crise de la covid 19. Peut-il malgré tout déposer un dossier ? Doit-il préciser qu’il est à l’étranger ?
Bonjour,
Sur ce point de la réglementation, il conviendrait de contacter directement la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je suis au chômage et je n’ai plus droit de chômage. j’ai déposé un dossier de surlendettemt il y a 1 mois suite d’une saisie vente immobilière.
je suis demandeur d’emploi mais actuellement je ne perçois rien et j’ai demandé également le RSA.
j’ai 58 ans
Bonjour,
Que souhaitez-vous savoir exactement ? Merci.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’avais un salon de coiffure que j’ai signé en nom personnel. Mais dû au Covid et un autre souci je n’ai pas pu payer les loyers. Le propriétaire m’a mis dans l’assignation en référé et j’ai perdu. Je lui dois une certaine somme mais je ne peux pas régler. N’ayant pas de revenus et mon mari étant au chômage nous sommes dans une impasse et on nous menace de nous saisir. Ai-je le droit de poser un dossier de surendettement ?
Bonjour,
A priori, cela pourrait être envisageable. Toutefois, il conviendrait de le vérifier en contactant une assistante sociale qui pourra vous accompagner dans le dépôt de ce dossier. Vous pouvez également prendre l’attache de la Banque de France en leur explicitant votre situation afin de disposer d’un premier avis.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma maman a déposé un dossier de surendettement qui est en cours d’études mais entre temps elle vient de recevoir une nouvelle facture élevée (électricité pour cause maison mal isolé) qu’elle est dans l’impossibilité de payer, est-il possible de demander à ce que ce soit rajouté ?
Bonjour,
Votre mère peut effectivement contacter la Banque de France pour compléter son dossier. Celle-ci vous précisera si cela est possible.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour que se passe t’il si notre dossier est rejeté par la commission que devons faire si notre constatation et encore rejete que faire merci
Bonjour,
Vous pouvez représenter un dossier auprès de la commission.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Moi et mon mari, nous sommes separés de corps ( sans démarche), on n’habite plus ensemble.
On voudrait quand même déposer un dossier commun. Comment doit-on faire pour remplir le formulaire ?
Bonjour,
Si vos dettes sont communes, cela est tout à fait possible. Dans le cas contraire, a priori, il conviendrait de faire deux dossiers. Nous vous conseillons néanmoins de prendre contact avec la Banque de France pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com