La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.
Le dispositif de traitement du surendettement est codifié au sein du Code de la consommation (articles L.711-1 à L.743-2).
Les réformes successives et les principales modifications du dispositif
Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs).
Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions
- Depuis le 1er janvier 2021,
- Modification des modalités de saisine du juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire ;
- Modification de la procédure à suivre pour les demandes d’autorisation de souscription de nouveaux emprunts de la part du débiteur.
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes
- Depuis le 19 juin 2020,
- Les dettes professionnelles peuvent être effacées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire), comme les dettes personnelles du débiteur ;
- Les dettes professionnelles peuvent être intégrées à un plan conventionnel de redressement, comprises dans un moratoire ou faire l’objet d’un effacement partiel dans le cadre de mesures imposées (sauf si le débiteur exerce sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité – EIRL).
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte)
- Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel (articles L645-1 et suivants du code de commerce) aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, sans salarié et dont l’actif est inférieur à un certain seuil, pour leurs dettes personnelles (leur patrimoine non affecté à l’activité professionnelle). Attention : le débiteur qui exerce sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) ne peut pas en bénéficier.
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)
- Articulation entre les procédures de prévention des expulsions locatives et de surendettement.
Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique
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Depuis le 1er janvier 2018,
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Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement ;
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Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle
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Depuis le 1er janvier 2018,
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Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)
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Depuis le 01/07/2016,
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Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové
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Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation
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Depuis le 1er juillet 2016,
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Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).
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Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.
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Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.
Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
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Depuis le 1er janvier 2014,
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La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.
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Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.
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Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).
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Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).
Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation
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Depuis le 1er novembre 2010,
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Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).
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Réduction de la durée d’inscription au FICP :
8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;
5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel. -
Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.
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Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).
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Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.
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Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.
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Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.
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Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert
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Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.
Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
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Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).
Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine
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Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».
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Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions
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Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.
Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
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Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).
Bonjour,
J’ai un dossier de surendettement actuellement… Je viens d’hériditer qui me permet de rembourser les créanciers dans leur totalité.
Ce qui m’ennuie c’est que l’héritage de mes parents qui ont travaillé toute leur vie va être dilapider en quelques jours.
Mon ex compagnon a fait également un dossier de surendettement et s’est rendu insolvable. Moi je travaille et de ce fait je paie les dettes contractées par sa faute… Il m’a ruiné.
Y a t-il un moyen de préserver cet argent et continuer de rembourser mon plan qui se termine en ocobre 2022 ? Si pas je rembourserai…
Une autre question : mon ex est ce que je peux l’attaquer par la suite pour récupérer la moitié des dettes … cet argent il me le doit… j’ai vraiment un grand sentiment d’injustice. Je me sens victime d’un individu qui a bien profité de mon argent et m’a mise dans une situation précaire… et lui profite bien, il travaille au noir, part en vacances et se paie de belles voitures… dites moi ce qui est juste dans ce pays !!!
Merci.
Bonjour,
A priori, rien ne vous oblige à remboursement de manière anticipée vos dettes dans le cadre de ce plan.
S’agissant d’eventuelles poursuites contre votre compagnon, il convient de vous adresser à un avocat pour en savoir plus sur un plan légal.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepoutous.com
bonjour
étant sur le point de faire de demande de surendettement, je m epose la question suivante, j’ai actuellement un véhicule en leasing depuis 1 an, qui reste mopn seul véhicule pour me rendre sur mon lieu de travail j’aurais souhaiter savoir comment ce passe t’il vais je être obligé de restituer le véhicule si je fait passer les créances dans le surendettement ? ou alors puis justement ne pas le faire intégrer et continuer à payer les loyers sachant qu’il n’y a jamais eu un incident de paiement ! De plus si mon doccier est déclaré favorable par la BDF , comment cela se passeras t’il quand je vais arriver au terme de mon contrat de leasing ? vais je pouvoir repartir sur une LOA ou alors vais restituer le véhicule et me retrouver sans possibilité d’en avoir un autre ? je suis assez inquiet
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Sur ce point de procédure, il convient de vous faire accompagner par une assistante sociale pour renseigner ce plan. Vous pouvez aussi contacter la Banque de France, qui pourra vous éclairer plus préciséement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
J’ai aujourd’hui été chercher un dossier de surendettement…
mais une question,
peut-on m’obliger à vendre mon véhicule sachant que mon mari et moi même n’en avons qu’une et qu’elle nous sert à aller travailler à tout les 2…
elle doit côté au environs de 10000€ et nous devons au environs de 70000€ à nos créanciers.
merci d avance pour vos réponses.
cordialement.
Bonjour,
Ce type de proposition est faite par la commission si votre véhicule est accessoire dans votre vie quotidienne et si celle-ci constitue un effort financier trop lourd pour votre ménage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un plan de surendettement depuis 2011 et celui-ci devrait se terminer en septembre 2019. Depuis le début du plan, je respecte les mensualités qui sont à verser aux différents créanciers et je n’ai plus eu aucun découvert depuis la mise en route du plan. Je vous précise que j’ai obtenu un effacement partiel de ma dette. Aujourd’hui, j’aimerais en finir et redevenir une citoyenne comme les autres… (j’insiste là-dessus car après un appel hier à la Banque de France, je me suis sentie comme étant minable et surtout on m’a bien fait comprendre que je ne pouvais pas envisager quoique ce soit pour l’avenir car les banques ne me feront plus confiance, c’est assez prometteur et encourageant…). Du coup, cela me donne envie de régler la totalité des crédits qui ont été effacés en faisant un prêt pour cela. Ce qui me permettrait de sortir de ce marasme plus tôt. Effectivement, je suis bloquée pour tout et ne peux envisager par exemple l’achat d’un bien immobilier. J’ai besoin de vos conseils et vous remercie pour votre attention.
Bonjour,
Une fois vos dettes réglées, vous recouvrerez vos droits bancaires sans qu’aucune banque ne soit dans l’obligation de vous accorder un prêt comme pour tout autre client.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Pourquoi vouloir faire à nouveau un crédit pour rembourser des dettes qui ont été effacées?? Lorsque votre plan est apuré la Banque de France lève les interdictions bancaires et l’inscription au fichier des incidents de paiements, il n’y a aucune crainte à avoir et cela m’étonne que l’on vous ai fait croire l’inverse.
Bonjour,
J’ai deux questions pratiques à vous poser ayant un plan de surendettement en cours qui finit dans un an :
1) Au mois de décembre 2018 j’ai envoyé mes mensualités comme prévues. Ayant eu un souci bancaire de carnet de chèque volé et de peur que mes chèques soient rejetés, j’ai fait un nouveau règlement avec un autre compte bancaire. Tout s’est arrangé avec la 1ère banque et les chèques ont été débités le 27 décembre. Et le 31 décembre ont été débités les chèques du deuxième compte. Cela fait donc 2 mensualités réglées en décembre. Dois-je considérer que la mensualité du 31 décembre peut être considérée comme celle de janvier et ne rien envoyer du coup en janvier et payer ensuite février, ou au contraire payer janvier normalement (et arrêter les règlements un mois avant la fin du plan du coup, vu qu’il y aura le nombre exact de mensualités ?) Je me méfie bcp des créanciers qui peuvent saisir n’importe quel prétexte pour rendre un plan caduc…
2) Je règle par chèque tous les mois mais en février 2018, j’ai eu un prélèvement automatique de la part de la société Neuilly Contentieux pour 6 dossiers concernant 2 créanciers. Je n’ai donc pas envoyé de chèque pour ce mois-là pour ne pas faire doublon et depuis j’ai repris le règlement par chèque, ayant fait opposition à tout prélèvement automatique la société NC. Le problème est qu’aujourd’hui je me retrouve avec un huissier sur le dos, qui me dit que ma mensualité de février n’a pas été réglée pour ces créanciers, donc le plan est caduc et il me réclame le reste plus intérêts à payer.
Le fait d’avoir été prélevé par cette société Neuilly Contentieux avec les références de chaque dossier valide-t-il ma mensualité (j’ai le relevé bancaire qui atteste du prélèvement) ou bien le juge (s’il y a injonction à payer) validera-t-il la démarche du créancier via l’huissier ? (Sinon, pour le reste toutes mes mensualités sont à jour depuis le début du plan).
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter la Banque de France pour exposer ses questions de procédure et obtenir des réponses précises en foction de votre situation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour Mon histoire est plus que curieuse et unique en France.
Le 9 sept 2003, la BDF a mis en place, nous concernant, un plan de surendettement de 96 mois, faisant suite à un 1er plan de 5 ans. Nous n’avions pas remboursé toutes les dettes alors et ceci nous a obligé à monter un 2ème plan. Une nouvelle loi dite BORLOO (La loi a été promulguée le 1er août 2003, elle a été publiée au Journal officiel du 2 août 2003. ) venait d’être adoptée et elle nous a donc été appliquée par la BDF. Nous avons donc remboursé jusqu’en 2011 ce plan sans incident.
On pensait en avoir fini, 14 ans de procédure, mais non, on nous a imposé un 3ème plan de 3 ans ! (pour tenir des frais d’études de mon fils !) Comme il a fini ses études en 2014 , on nous a imposé un 4ème plan, pour rajouter les 5 années manquantes à un plan normal. Intenable en termes de remboursement. Nous avons refusé et fait appel; et obtenu un jugement naturellement favorable du tribunal d’instance, compte tenu des durées excessives avec une PRP accordée !
Mais bingo, un créancier a contesté et à la surprise générale, a gagné en cour d’appel. Et c’était reparti pour 5 ans de plan !! ça fait 21 ans à ce jour que ça dure au mépris des lois Borloo, Lagarde ! Motif: la loi Borloo a été publiée au bulletin le 02/08/2003; la BDF l’a donc suivi et nous aussi du coup par un plan de 96 mois comme le prévoyait cette loi..mais la cour d’appel, non, prétextant un décret d’appication en février 2004! On a donc remboursé les 2 premiers plans pendant 5 ans + 8 ans , l’argent a bien été débité, mais les durées ne sont pas prises en compte. Encore 3 ans à souffrir soit 25 ans au total de fichage en plus ! Comprenne qui pourra ? Pas moi en tout cas ! La BDF impose un plan, on le respecte, le tribunal d’instance nous donne raison et la cour d’appel les déjuge tous les deux.!! Qu’en pensez-vous ? Merci
Bonjour,
Nous ne pouvons vous en dire plus sur le fond car cela relève d’une étude juridique rigoureuse que seul un avocat pourrait vous fournir.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis en surendettement depuis novembre 2008 mais l’une mes dettes était sur un compte joint, bien sur je ne suis plus avec Mr et surtout je ne sais pas où il est, mais le compte joint court toujours.
Je ne connais pas son adresse et la banque non plus apparemment, vu qu’il n’arrive pas à entrer en contact avec lui.
La banque refuse de faire le remboursement anticipé de cette dette car la demande n’est pas faite conjointement. De plus, la banque a mis le surendettement jusqu’en mai 2019 par leur service pour ne perdre aucun argent.
Le plan de surendettement n’est fait qu’à mon nom, je suis la seule à rembourser la dette.
Il ne veulent pas désolidariser le compte pour la même raison, la demande n’est pas faite par les 2 posséseurs du compte. Sur ce compte, il n’y a que le remboursement de la dette depuis 10 ans.
Que puis je faire ? Pour cloturer le surendettement définitivement et le compte joint car si ce mr avec lequel je n’ai plus contact fait des chèques impayés ou des crédits non payés, je deviendrai interdit bancaire.
et suis je encore fiché par la banque de France ?
Merci de me donner des solutions.
Bonjour,
D’une part nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat pour faire une analyse juridique de votre situation. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes. D’autre part, pour ce qui est de votre défichage, il convient de contacter la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Je suis un peu perdu et j’aimerais avoir des pistes de réponses…
j’ai deposé un dossier de surendettement le 17 septembre nous sommes le 27 novembre et mon dossier a eté jugé recevable.
je me pose une question qui me tracasse énormement. je vous explique brievement ma situation. je suis maman célibataire d’une petite fille, je suis actuellement au chomage (suite a un accident de travail en cdd mes employeurs ont rompus mon contrat). actuellement je touche par mois 1200e avec 780e de decouvert, une carte bleue a debit differé. en octobre j’ai toucher des indemnités suite a mon accident de travail qui m’ont permis de reboucher enfin mon decouvert. voila la question qui me tourmente… le 3 je vais touché mes indemnités chomage qui vont couvrir mon débit différé de cb mais si on me retire mon decouvert, je n’aurais rien pour vivre au mois de decembre… sachant que mon dossier a été jugé recevable est ce que la banque va quand meme me prelevé ce debit différé?? et du coup me laisser sans rien pour le mois de décembre… c’est la premiere fois que je suis dans ce cas et je suis completement perdu et affolé.
je vous remercie d’avance pour l’aide que vous pourrez m’accorder
Bonjour,
L’acceptation de votre dossier par la Banque de France ne vous dédouane pas de rembourser votre découvert, qui n’est pas un droit mais une possibilité qui vous est accordée par votre banque. Vous pouvez en revanche négocier avec votre conseiller l’étalement de ce remboursement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Votre réponse a cette personne m’interpelle a savoir qu’elle ne sera pas dédouanée de régler son découvert bien que son dossier de surendettement ait été recevable, Bien sûr qu’elle va devoir le régler son découvert mais pas dans l’immédiat , ce découvert fait normalement parti de l’ensemble des ses dettes donc inscrit sur le plan de remboursement , et la banque a le devoir de lui recréditer son découvert sur son compte, je parle en connaissance de cause puisque je suis moi même dans le même cas et la banque a recréditer mon compte correspondant au découvert qui m’étais accordé par cette banque, découvert faisant parti de mes dettes dans mon dossier de surendettement , et ce sans que j’intervienne auprés de la banque pour ce faire…
Bonjour,
Sachez que si ce découvert n’est pas intégré au plan de surendettement, il est fort probable que son titulaire devra le rembourser directement auprès de sa banque. Si tel n’est pas le cas, le découvert est alors réglé dans le cadre du plan en question.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j ai eu recourt a un plan de surendettement avec mon ex compagne.
nous sommes donc lies pour le remboursement.
peut on racheter chacun notre part pour ne plus etre lié sur ce pret ?
merxi de votre retour
Bonjour,
A priori, cela ne semble pas possible car cette dette est commune. Le rachat de ce prêt par un tiers (société de crédit) serait plus coûteux pour vous. Vous pouvez toutefois vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
J’ai un dossier de surendettement depuis 1an avec un moratoire de 24 mois.Ma sotuation ne s’ améliore pas au contraire elle a empirer. Le logement ou je vie est un puit a gaz de ville et a électricité. J’ai des factures démesurées par rapport a la taille de mon logement. Je suis prise au cou… Est ce que je peux faire une demande de dossier a nouveau? je me suis arrangé avec certains créanciers pour regler 30 a 50euros par mois mais d’autres ne sont pas d’accord. Je ne vois plus de solutions j’ai deux petites filles et je ne m’en sort plus…
Bonjour,
Vous pouvez en fonction de l’évolution de votre situation demander à la Banque de France de réévaluer votre plan actuel. N’hésitez donc pas à prendre contact avec elle.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com