Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement,mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Applicable au 1er janvier 2018 (pour les dossiers déposés à cette date)

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement.

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Applicable au 1er janvier 2018 (aux procédures en cours à cette date)

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Applicable au 01/07/2016

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :– 8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;– 5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 045 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. Bonjour,

      Suite à mon dossier de surendettement, le tribunal à effacé mes dettes.
      Quelles sont les conséquences sur le fonctionnement de mon compte bancaire?
      Ma banque peut-elle annuler mon autorisation de découvert?
      Je vous remercie

      1. Bonjour,

        Cela n’a aucun lien direct avec votre compte bancaire.
        Votre banque peut oiu non vous autoriser à posséder un découvert sachant que celui-ci est un crédit.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai fais mon premier dossier de surendettement en mars 2017, depuis la banque continu souvent de prélever des frais de commission pour rejet de prélèvement , tel assurance …..
      Est ce normal?
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Il convient de revenir vers votre banque afin de lui signaler votre situation de surendettement et de prendre contact avec la Banque de France pour lui signaler les frais perçus afin de voir s’ils sont légitimes.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, j’ai mon fils avec sa future femme et sa fille , sont actuellement inquiéts suite d’emprunts , qui ont été abusifs par la conseillère de la banque, cette conseillère a fait gonflé les salaires pour que les crédit passent (endettement de 45%), donc maintenant notre fils n’a pas assez de marge financierment pour continuer a payer ses crédits , est trés anxieux pour la suite , merci de me conseiller pour les démarche a suivre , a très peur pour la banque de france , mais il y a quand même faute de cette banque emprunteur, je vous signal que cette conseillère n’est plus dans cette banque , et que plusieurs clients ont été abusé par cette conseilliere. cordialement

      1. Bonjour,

        Dans un premier temps, il conviendrait que votre fils consulte un avocat afin d’éclaircir cette situation sur un plan juridique. Puis, en fonction de cela, de poursuivre éventuellement la banque pour défaut de conseil. Il est aussi conseillé de se renseigner auprès d’une assistante sociale sur la procédure de dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour , etant en surendetement un premier plan a ete accorde saus=f qu au bout de quelques mois nous nous sommes bien vite rendu compte que ce serait pas possible, nous avons depose un nouveau dossier, nous sommes locataire et je recois ce jour un courrier me disant »le plan precedentetait soumisa un demenagement dans les 6 mois loyer exendent le plafond de la loi borlo ,pourquoi ne l avais vous pas fait,
      ors le plan en question ne mentionne pas du tout cette obligation et combien le loyer de cette loi est til??nous sommes completement perdus

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de revenir vers la Banque de France pour en savoir plus sur ce point de la réglementation et leur demander ce qu’il convient de faire en pareil cas.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonsoir,
      Je suis dans un cas de surrendettement + de 40 % après un rachat de crédit il y a 2 ans j’ai du contracté d’autres dettes afin de pouvoir subvenir aux besoins de ma fille et moi. Je suis seule et elle est en 1ère année de fac. J’hésite fortement à déposer un dossier cela me fait très peur…. J’ai 36 000 € en tout. Je ne sais pas trop ce qui m’attend si je franchis le pas, mais je n’en peux plus nerveusement. Que me conseillez vous ? merci beaucoup

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec une assistante sociale qui vous explicitera concrètement ce que revêt un dossier de surendettement. Vous pourrez prendre ainsi une décision toute connaissance de cause.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      dans le cas d’un dossier recevable de surendettement, la commission peut-elle imposer la vente du bien immobilier, si cette vente ne résout pas les dettes (endettement de 375 000 euros, estimation de la maison à 230 000) ?

      1. Bonjour,

        La commission peut en faire la proposition si elle estime que cela réduira massivement vos dettes et que vous avez la possibilité de vous loger par ailleurs. Si une telle décision est proposée vous soyez avez la possibilité de la réfuser.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour, nous sommes en suredettement depuis 2 ans, le notaire qui est chargé de la liquidation du patrimoine pour le divorce de mon mari nous réclame des frais de partage d’un montant de 6000 euros que nous ne pouvons régler, nous savons que l’aide juridictionnelle (dont nous ne beneficions pas) dispense de les régler, ma question est : le surendettement dispense t-il le règlement de ces frais ? MERCI

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous répondre sur ce point de droit. Il conviendrait de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,

      j’ai déposé un dossier de surendettement en 2007 j’ai commencé à rembourser normalement seulement mon mari ayant perdu son emploi nous avons du re-saisir la Banque de France qui nous a accordé un moratoire de 2 ans suite à ce moratoire un nouveau plan à été élaborer sur 72 mois celui-ci c’est finit en février 2017. or un de mes créanciers me demande de rembourser mes dettes selon le plan conventionnel pour une durée de 34 mois sachant que je les ai déjà remboursé !!! sachant aussi qu’en observation Générale de mon plan conventionnel de redressement il est stipulé qu’il y a abandon du solde restant dû. Que dois-je faire ?

      1. Bonjour,

        Il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour l’informer de cette situation et lui demander ce qu’il convient de faire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour, mon dossier de surendettement se termine au septembre 2019 il me restera 7400 eurosa rembourser pourrais-je refaire un dossier de surendettement et sera t-il accorde en sachant il y a que mon mari qui travaille et une fille qui fait des etudes superieures cela fait plusiieurs annees que je suis en banque de banque et toujours paye mes plans. Merci pour cette reponse. Cordialement.

      1. Bonjour,

        Cette dette pourrait être effacée partiellement ou totalement, par exemple. Une autre solution consisterait à redéposer un dossier. Pour en savoir plus sur ces solutions, contactez la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Bonjour, ce que j’ai oublie de vous emettre au mail que je vous est envoye le 14 mars 2016 c est que j’ai eu un plan de surendettement de 96 mois de 2011 a maintenant qui se termine bientot et il me reste 7400 euros a payer et rien n’indique sur mon plan de surendettement qu ‘a la fin ma dette sera effacee. en sachant que depuis 2001 je suis en surendettement et toujours respecte a payer tous les plans. D’ou ma question le reste de la dette sera t elle efface ou voudrais t il refaire un dossier de surendettement. Merci pour cette question. Cordialement.

          1. Bonjour,

            Vous aurez alors la possibilité de redéposer un dossier si nécessaire ou vous devrez traiter directement avec vos créanciers, par exemple. Nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France pour ens avoir plus sur votre situation.

            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour je suis en dossier de surrendettement depuis 2012 et il me reste 13 mois a payer puis je beneficier d un pret pour acheter deux voiture pour aller au travail et comment dois je faire j ai toujours maintenu mon plan depuis 2012 sans rejet alors puis je beneficier de ce pret ?merci

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