Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement,mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Applicable au 1er janvier 2018 (pour les dossiers déposés à cette date)

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement.

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Applicable au 1er janvier 2018 (aux procédures en cours à cette date)

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Applicable au 01/07/2016

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :– 8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;– 5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 037 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. Bonjour j’ai une petite question. G fai un dossier de surendettement. Après ma validation de surendettement j’aurai du payer au bout 6moi un organisme je les ai donc appeler pour savoir comment faire. on m’avait répondu méchamment. cette organisme ne ma pas donner de nouvel pendant plus 1an. Est ce que g droit à un recours?

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur ce point de la procédure.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour,en mai 2010, mon èpouse et moi avons bénéficié d’un plan de redressement pour une durée de 10 ans; avec éffacement partiel du montant restant.
      la loi HAMON n°2014-344,du 17 mars 2014,a fixé la durée de remboursement à 7ans.
      sommes nous concernés par cette loi ?
      cela fait 8 ans que l’on rembourse le plan.
      merci de votre rèponse

      1. Bonjour,

        Sur ce point, nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France qui pourra en fonction de votre situation personnelle vous répondre précisément.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonsoir
      j’avais un plan de surrendettement où j’ai honorer chaque mois mon plan, j’ai bénéficier d’un effacement de dette pour un montant de 2600 environ aujourd’hui ma banque à prélever sur mon compte ces 2600 euros en une seule fois. Du coup je me retrouve en solde débiteur ont -il le droit de faire cela et en plus sans m’en avertir ? alors que c’est une dette effacée. comment dois-je procéder pour récuperer cette somme ma banque ne veut rien savoir. Merci pour votre réponse cela m’inquiète beaucoup

      1. Bonjour,

        Si votre compte était débiteur de cette somme, la banque est en droit de la prélever. Dans tous autres cas, il conviendrait d’obtenir des explications de vorte conseiller. Vous pouvez saisir le service clientèle de votre banque voire le médiateur si une réponse satisfaisante ne vous est pas donnée.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour j ai un dossier de surendettement de 2011 recevable et une annulation de dette jugement établis en janvier 2017 un de mes créanciers à continuer à me prélever depuis 2011 jusqu a maintenant je viens de faire opposition et leur demande mon remboursement au vue de mon dossier et qu il ne respecte pas le plan je ne sais pas comment faire pour obtenir gain de cause il me réponde qu entre temps la maison credit à été racheté par une autre très connue et qu ils ont du pas faire attention je leur ai envoyé un recommandé un mail sans réponse comment dois je faire merci

      1. Bnnjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec votre conseiller de la Banque de France pour en savoir plus sur ce point de procédure. Vous pouvez aussi prendre conseil auprès d’un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour j ai déposé un dossier de surendettement qui est recevable. par contre ma banque ma enlève mon droit de découvert et puis j ai voulu ferme mon compte plan epargne logement agi de subvenir à mes besoin mais la banque refuse et me dit que mes compte son gelé on t il le droit de faire cela merci

      1. Bonjour,
        Nous vous conseillons de vous recontacter la commission de surendettement qui a traité votre dossier. Celle-ci pourra vous indiquer si vous avez le droit ou non de clôturer votre plan épargne logement, selon la mesure de traitement de surendettement mise en place.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour, j’ai un membre de ma famille a qui j’ai fait un dossier de surendettement et déposé cette semaine, ma question : comme la banque lui a bloqué son compte celui ce sera décloqué fin de mois, je voudrais savoir combien la loi autorise a donner a chaque crédit en attendant la réponse du dossier. merci par avance de vos réponse

      1. Bonjour,

        Nous ne comprenons pas tout à fait votre question. Il conviendrait de nous la préciser. Merci.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. bonjour j ai aussi un dossier de surendettement et je n ai rien donné aux créanciers tant que mon dossier n a pas été accepté. On ne peut pas favoriser un créancier donc il suffit de leurs faire photocopie du dépôt de surendettement ils ne pourront plus vous réclamer même les huissiers tout est gelé

    7. Valerie
      bonsoir
      je suis en invalidite a la suite d’un cancer, j’avais un credit pour ma voiture de 331 euros mas en invalidite je touche 806 euros je ne pouvais plus honore ce credit et mon avocat m’a demande une suspension de la dette sur deux ans car je suis en instance de divorce et je pensais que cela aller se regler et que je pourrais rembourser ma dette sauf que le divorce se passe tres mal et j’ai eu le jugement pour ce credit voiture et il veulent bien etaler cette dette sur deux ans mais du coup je vais devoir leur payer 500 euros par mois ce qui fait que je dois payer une mensualite plus importante qu’initialement .Je suis completement desemparee car avec mes 806 euros d’invalidite ,un loyer a payer je ne vois vraiment pas comment je vais pouvoir m’en sortir.Puis je faire un dossier de surendettement bien qu’il y ai eu ce jugement?pourriez vous me dire quelles solutions pourraient me sortir de cette impasse et que je ne sais vraiment pas comment je vais pouvoir continuer a vivre ,je suis deja dans une situation terriblement difficile et la j’ai vraiment le sentiment d’etre perdue completement .
      merci pour votre aide .
      sinceres salutations.

      1. Bonjour,

        A priori, vous pourriez déposer un dossier de surendettement. Pour vous assurer de cette possibilité, prenez contact avec une assistante sociale de votre commune pour lui en parler. Vous pouvez aussi contacter directement la Banque de France afin de faire évaluer votre situation par un conseiller.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonsoir,
      Mon ex-mari et moi meme avions un dossier de surrendetement,quand nous nous sommes séparés nous avons fait un dossier chacun à notre nom de la dette intégrale .Les 2 ont été recevable,mien a été jugé et j’ai eu un effacement de dette en juin 2017.Je ne sais pas ce qui a été proposé à mon ex.A ce jour,il me dit ne pas avoir respecté le plan et ne plus béneficier du soutien de la banque de France et avoir les huissiers sur le dos.
      Il engage soi-disant une procédure pour que je sois redevable de la moitié de notre dette.
      Quel risque j’encours.
      merci pour votre réponse.
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous répondre de manière plus précise sur ce point que de vous conseiller de vous rapprocher de votre avocat pour effectuer une analyse juridique de votre situation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      Mon compagnon et son ex femme ont une dette de 40 000 € elle vient d’avoir un effacement de la dette et elle après le divorce avait pris l’engagement avec mon compagnon de lui verser 200 € tous les mois mais maintenant elle change d’avis. Repartir de zéro donc, actuellement par mois mon compagnon rembourse 300 € et verse 300 € de pension. Je n’est jamais eu de soucis mais je commence à avoir des gros découverts je ne peux pas tous les mois compter sur lui qui me verse à moi aussi 300 € pour m’aider. Ma question il y-a-t-il un recours ? j’ai vue ceci sur internet, ça peut fonctionner pour mon conjoint ou cela ne sert à rien d’espérer ?
      « Après le divorce
      Il faut savoir que les dettes ménagères contractées pendant le mariage ainsi que les emprunts et achats à tempérament conclus par les deux époux les obligent solidairement même après le divorce.

      Si, après le divorce, l’un des ex-époux venait à ne plus payer les échéances d’un emprunt contracté par les deux époux pendant le mariage alors qu’il avait été décidé dans la convention de divorce que chacun des époux règleraient par moitié cette somme, la banque a tous les droits de se retourner contre l’ex-conjoint. En effet la convention de divorce n’est pas opposable aux tiers lorsque les dettes ménagères et emprunts ont été contractés pendant le mariage.

      l’ex-conjoint devra donc s’acquitter de cette somme mais pourra exercer un recours contre son ex-conjoint pour obtenir le remboursement. »
      merci d’avance de votre réponse.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre l’attache d’un avocat qui pourra vous éclairer précisément sur votre situation et sur les solutions à envisager. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour j’ai un plan de surendettement depuis 2015 avec un un moratoire de 2015 à 2018 je paye ma tête de 370 € par mois jusqu’en 2023 donc de 2018 à 2023 je paye 370 € par mois et je voudrais savoir si en 2023 après que j’ai réglé mes dettes je pourrais avoir un crédit comment ça se passe après ?

      1. Bonjour,

        Une fois vos dettes remboursées, vous serez défiché et pourrez déposer une demande de crédit sans que votre banque ou un établissement financier ne vous l’accorde. Car il n’y a aucun droit à l’obtention d’un crédit. Ce n’est jamais automatique.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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