Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement,mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Applicable au 1er janvier 2018 (pour les dossiers déposés à cette date)

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement.

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Applicable au 1er janvier 2018 (aux procédures en cours à cette date)

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Applicable au 01/07/2016

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :– 8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;– 5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 045 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. Bonjour,
      Suite à 2 plans, fichés pendant près de 10 ans, nous avons divorcés et demandé un 3ème plan pour redistribuer les dettes restantes (moins d’une année) en fonction des nouvelles situation. Conclusion, suite à la nouvelle loi Lagarde, nous avions dépassé la durée légale de remboursement et ne pouvions pas obtenir un nouveau plan; de fait, ayant dépassé cette durée, nous sommes passés en PRP, effacement des quelques sommes restantes mais avec un nouveau fichage pour 5 ans.
      Même si il s’agit de fichages différents (Surendettement et PRP), j ‘estime que ce dernier est abusif car nous nous retrouvons sur une durée de 15 ans au total, ce qui me parait cher payé. D’autant que nous n’avons pas demandé ca. Nous voulions terminé de payer notre mais de manière équitable compte tenu de notre divorce et des changements pour chacun. Au final, nous allions être defichés l’année d’après et nous nous sommes retrouvés avec un nouveau fichage de 5 ans. Et surtout, les conséquences avec les banques et autres organismes sont exactement les mêmes. Donc nous connaissons les mêmes problèmes et difficultés depuis maintenant 11 ans.
      Por info, jamais d’incident sur toute la durée des remboursements.
      Peut on saisir un juge pour demander la radiation anticipée du fichier???
      Comment en finir avec tout ça, n’ayant plus du tout de dette.
      Comment obtenir la levée de ce dernier fichage et enfin revivre normalement.
      Merci

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre l’avis d’un avocat avant toute démarche auprès d’un juge afin d’évaluer la procédure à suivre en pareil cas. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour , j’ai fais un dossier de surrendetement qui a ete accepter par la banque de france et qui on decider d’annuler toute mes dettes il ya de sa 2 mois . Mais voila le premier mois je n’ai rien du payer et ce mois ci j’ai ete prelever comme si mes dettes ete toujours la . Est ce normal? que dois je faire ? qui dois je appeler pour en savoir plus?
      merci de votre reponse cordialement.

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser à la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation actuelle.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Ma mère vient de recevoir une validation de son dossier de surendettement. Les frais bancaires apparus après la date de validation ont été automatiquement rétrocédés. En revanche ceux prélevés en l’espace des 15j précédent la comission, soit 350€, ne le sont pas. D’apres la BDF, ces frais sont dus. Que faire?
      Vous en remerciant d’avance

      1. Bonjour,

        Vous adresser à la banque de votre mère pour faire la demande d’un remboursement si cela a été mentionnée par la Banque de France.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour voila je suis en surendettement la commission de la b.d.f mon dossier recevable après examen de mon dossier elle a retenu une mensualité de 0 euro elle ma reconnue personne vulnérable ma banque m’a dit qu’elle me rembourserait mes 1700 euro d’agio pris la durée de 8 mois 212 euro par mois la loi dit 25 euro mois merci de votre réponse avec mes salutations distingues

      1. Bonjour,

        Nous ne comprenons pas votre question. Il conviendrait de la préciser pour que nous puissions vous répondre.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Je paye le surendettement de ma mère depuis plus 2 ans et je voulais savoir si je pouvais le déduire de mes impôts?
      Merci à vous

      1. Bonjour,

        Non, cela n’est pas possible, a priori. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre centre des finances publiques.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour, nous avons un plan de redressement, sur lequel la LOA figurait dans les dettes le jour de l’établissement de notre dossier, et lors de l « etablissement du plan définitif la LOA est passée de dettes en charge et est donc passée en déduction de notre reste à vivre, pour votre info je suis handicapée et habitons loin de la ville, pas de transport en commun , d’ailleurs que je ne pourrais pas emprunter, vu mon problème d’handicap, je ne marche pas longtemps et sur une très courte distance, je ne monte et ne descends pas les escaliers, d’où l’obligation pour nous d’avoir un véhicule, ce qui a été admis par la BDF, mais pas en dettes mais en charges, qui est déduite de notre reste à vivre, et nous n’arrivons pas à finir les fins de mois, il ne nous reste pour nous 2 et nos 2 chiens que 350€ pour la nourriture l’essence les faux frais etc…., et sommes obligés donc d’avoir ce véhicule pour nos courses, nos visites chez les différents médecins, dont certains ne se déplacent pas (spécialistes) radiologues, kiné etc…
      D’après la loi de MME LAGARDE, il est bien indiqué que les LOA sont des crédits et non des charges alors pourquoi la BDF a transformé la LOA en charge, bien sur la BDF a conservé la même capacité de remboursement mais sans la LOA Pourquoi? cela peut venir peut être de notre banque le C.A car leurs mensualités sont identiques à celles que nous payons avant de faire notre dossier à la BDF, le C.A avait il le droit de s’approprier la mensualité due à la LOA, si la BDF avait bien enlevé la LOA, la capacité de remboursement devrait être diminuée et non restée comme celle du dépôt de notre dossier
      Franchement je n’y comprends plus rien, je leur ai écrit ceci plusieurs fois mais ne veulent rien entendre (pendant toute la procédure) et ce, sans effet
      Pour en finir, et bien on ne sait pas comment faire, car nous allons avoir du mal à payer la LOA, il viendra que nous allons devoir restituer ledit véhicule, avec paiement des mensualités qu’il reste à payer (22 mois) et une pénalité de 8% et plus de véhicule et donc de gros problèmes financiers pour la LOA que nous ne pourrons honorer et plus de véhicule ce qui nous obligerait à ne plus quitter notre domicile et là on meurt

      merci si on pouvzit me rpondre et me donnfr une solution

      P.S. J’ai l’intention de redéposer un dossier, en faisant part de ce problème de LOA

      1. Bonjour,

        Sur le fond juridique de cette affaire, nous vous conseillons de prendre contacte avec un avocat qui pourra vous éclairer. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. bonjour et mereci
          en raison de notre reste à vivre il ne nous est pas possible de voir un avocat payant et n’avons pas droit à l aide juridictionnelle, alors que faire?

          merci

          1. Bonjour,

            Vous pouvez néanmoins disposer d’un avis juridique gratuit lors d’une permanence juridique auprès du Barreau, par exemple.

            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour
      Je suis en dossier de surendettement depuis 2 ans ,j ai toujours payé mes dettes ,voilà mon problème en 2013 je me suis portée caution cette personne ne paye plus son loyers et les huissiers sont venus chez moi ,y a t il une solution au niveau de la banque de France,sachant que me courrier de fin caution à été faite car l échéance arrive à son terme.merci de m aider

      1. Bonjour,

        Il convient de contacter la Banque de France pour voir ce qu’il convient de faire en pareil cas et éventuellement intégrer cette créance à votre plan.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,

      Je suis en dossier de surendettement depuis 2016. J’ai eu un effacement partiel de mes dettes. Aujourd’hui je recois un courrier de ma banque me demandant de payer 6350 euros alors que j’ai toujours respecté mes mensualités. Est ce normal ?

      Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de savoir ce à quoi correspond cette créance. Adressez-vous à votre conseiller bancaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour,en 2004 j ai depose un dossier de surendettement.suite au dece de mon mari j ai honore mes creanciers,sauf un car je n avais pas l adresse .j ai ecri a mon conseillera la banque de france,mon conseiller m a dit d attendre une relance.en 2006 une relance arrive et j etais encore sous le choc de mon mari et je n ai pas donne suite a cette avis.jusqu a ce jour rien pas de relance et fin 2018 jusqu a ce jour un cabinet de recouvrement m envoie des lettres de rappel et me telephone sans cesse que faire , que me conseillez vous .merci de votre compréhension

      1. Bonjour,

        Revenez votre conseiller Banque de France pour l’informer de cette situation; il pourra vous accompagner sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,
      mon mari a eu un moratoire en février 2015 à la suite un PRP a été accordé en juillet 2017 soit inscription de plus de sept années avec ces deux mesures. N’a t il pas le droit à une réduction de 5 ans d’inscription si aucun incident n’a été signalé depuis la mise en place du moratoire ?
      Merci

      1. Bonjour,

        A priori, la durée de cinq ans commence à la date de mise en place du PRP. Pour en savoir plus, adressez-vous à la Banque de France.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. merci de vote réponse.. pourtant il est notifié réduction à 5 ans quand les plans et les mesures sont respectées. Le moratoire est bien une première mesure ?

          1. Bonjour,

            Sur ce point de procédure, nous vous conseillons de prendre contact avec votre conseiller Banque de France.

            Meilleures salutations.
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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