Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Applicable au 1er janvier 2018 (pour les dossiers déposés à cette date)

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement.

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Applicable au 1er janvier 2018 (aux procédures en cours à cette date)

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Applicable au 01/07/2016

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :
    8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;
    5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 228 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. Bonjour,
      J’ai un dossier de surendettement depuis 2017, qui comprend entre autre le crédit auto… Aucun problème de remboursement depuis la mise en place de la procédure. J’ai l’opportunité de récupérer un nouveau véhicule car ma voiture nécessite de plus en plus de réparations, ai je le droit de vendre celui faisant partie du dossier BDF ? En sachant que j’ai vérifié sur le site de la préfecture, mon véhicule n’est pas gagé.
      Merci de votre réponse.

      1. Bonjour,

        A priori, oui mais il conviendrait de le vérifier aurpès de la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, je n arrive plus a rembourser mes credits. je souhaite constituer un dossier de surendettement, cependant j ai peur que mon vehicule soit saisi (je n ai pas de credit dessus et il vaut 3000€). Je travaille et ma commune n est pas desservie par les transports en commun. est ce que mon vehicule peut etre saisi ?
      je vois remercie par avance.
      cordialement

      1. Bonjour,

        Si celui-ci est un outil professionnel ou nécessaire pour vos déplacements quotidiens, la commission ne vous proposera pas de vendre votre véhicule d’autant que vous n’avez pas de crédit sur ce bien.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour j ai fait un crédit de 15 000 en étant intérimaire tout allait bien puis le covid 19 est arrivé je n ai plus de travail y’aurait il une solution

      1. Bonjour,

        Vous pourriez éventuellement déposer un dossier de suredenttement auprès de la Banque de France si aucun moyen de remboursement n’est possible directement avec votre créancier.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour en en juin 2019 le tribunal m’a demandé pour une dette de loyer à payé 112 euros en plus de mon loyer pour épurer ma dette de loyer et en juillet 2019 j’ai reçus une attestation de la commission de surendettement que mon dossier était recevable en septembre j’ai bénéficié d’un effacement total de ma dette mais j’ai continué à payé 112 euros pendant plusieurs mois depuis le mois de juillet 2019 ma question si la décision de la commission de surendettement intervient après la décision de justice dois je continuer à payé les 112 euros pendant plusieurs mois? merci

      1. Bonjour,

        Sur ce point de la réglementation, il convient de contacter directement la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour je suis en surendettement et mon dossier sera acté en mai 2021 mais j’ai une reconnaissance rqth et arrive en fin de droit pole emploi et suivit par cap emploi je ne sais vraiment pas comment je vais payer cette dette et je suis à 5 ans de la retraite je passe au tribunal le 11 mai j’ai été convoqué car au moment du dossier je travaillais et je ne travaille plus et fin de droit dans 3 mois et j’aurai plus 1 centime

      1. Bonjour ,
        je suis à peu de choses près dans la même situation que vous …!
        Dossier surendettement en cours , RQTH , Fin de droit Pôle Emploi en Juillet suite à un CDD et Pas encore reçu l’AAH … et plus très loin de la retraite !
        Et comme vous dans quelques mois plus 1 centimes
        Pourrions nous échanger sur le résultat de votre passage au tribunal du 11 mai et votre parcours depuis le dépôt de votre dossier à la BDF.
        Cordialement ,
        Mour
        ( A l’attention de l’équipe de Lafinancepourtous , j’accepte que vous communiquez mon adresse mail à Martine, si elle souhaite me répondre directement)
        Bien à vous

    6. Bonjour,
      Durant ma procèdure de traitement de mon surrendettement par la banque de France à son conseil j’ai continué à payer les assurances de mes prêts. Aujourd’hui après divers recours j’ai un plan de redressement qui en principe n’est pas assurable. Dois je continuer à payer mes assurances durant la durée du plan de redressement ? Merci
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous le dire. Il conviendrait d’interroger la Banque de France ou un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. bonjour moi on m’a demandé d’arrêter de payer les assurances ce que j’ai fait mon dossier de surendettement a été accepté je vais avoir de nouvelles échéances mais sans assurance

    7. bonjour ,ma mère a un dossier de surendettement avec un plan de remboursement suivie a la lettre . ma grand mère étant décédée, la maison de celle ci est vendue et nous apprenons que sa part est sous le coup d une hypothèque … surprise surprise . bref l argent de la succession lui sera t il rendu a un moment ? pouvez vous l éclairé merci bcp

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser au notaire pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour
      je voudrais un conseil
      mon dossier de surendettement est suspendu, parce que pole emploi y est oppose’ par rapport a un litige que j’ai avec eux, ils ont porté l’affaire devant le tribunal, ils disent ca leur concerne pas mon litige passe par le surendettement.
      que dois-je faire?
      merci de me conseller

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de revenir vers la Banque de France pour en savoir plus et de consulter un avocat. Des permanances gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      Mon dossier de surendettement qui court depuis 2011 et arrive à son terme très prochainement (logiquement 04/21). Pouvez-vous me dire comment ça va se passer en matière d’arrêt des prélèvements. Existe il une procédure particulière ? Neuilly Contentieux gère six dossiers et avec ce que je viens de lire je me fais du souci sur la bonne foi de cet organisme. Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Sur ce point de la procédure et eu égard à cette société de contentieux, il conviendrait de vous rapprocher de la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour’. S. V. P. J’ai un grande problème avec un amie depuis 2013 j’ai lui prêté une somme d’argent de soixante douze mille euros(72milles euros) jusqu’à maintenant il a rien remboursé que doit j’faire merci de votre réponse.

      1. Bonjour,
        Vous devez lui adresser une mise en demeure de vous rembourser, par lettre recommandée avec avis de réception. En lui donnant un délai (de 15 jours par exemple) pour payer. Si vous n’obtenez pas satisfaction dans les délais indiqués, vous devrez saisir un conciliateur de justice, avant de saisir le tribunal civil compétent. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter un avocat. Des permanences gratuites de consultation d’avocats sont proposées par différentes structures (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706).
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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